VALTERRA MO - antenne Bretagne/Pays de la Loire – La Bodinais - 44 290 PIERRIC - Tél. : 02 40 28 10 56 Siège social : Plaine du Château - 79 120 LEZAY - tél : 05 49 29 97 27 / fax : 05 49 29 98 54 - site internet : www.valterra.fr
Communauté de communes du Canton de SEGRE
Département du Maine-et-Loire
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
N° 094A014 – HF – Décembre 2016
Actualisation
du zonage d’assainissement de la commune
de NYOISEAU
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 1
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE LA COMMUNE ... 21.1. SITUATION GÉNÉRALE ... 2
1.2 RELIEF, CONTEXTE GÉOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE ... 4
1.3. HYDROGRAPHIE ... 5
1.4. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ... 6
1.5. ESPACES NATURELS PROTEGES ... 6
1.6 ASSAINISSEMENT EXISTANT ... 8
1.6.1 L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ... 8
1.6.2 L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...10
2. LES PRINCIPES DE L’ASSAINISSEMENT ...12
2.1. LES OBJECTIFS ...12
2.2. QUELQUES DÉFINITIONS ...12
2.3. LES PRINCIPALES OBLIGATIONS ...13
2.4. ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS L'ÉLABORATION DU ZONAGE DES TECHNIQUES D'ASSAINISSEMENT ...17
3. LES CONTRAINTES A L’ASSAINISSEMENT SUR LE SECTEUR D’ETUDE...19
3.1. APTITUDE DES SOLS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE SECTEUR D’ETUDE ...19
3.2. ANALYSE DE L’HABITAT - FAISABILITÉ TECHNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ....19
4. AUTRES ÉLÉMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LA DÉFINITION DU ZONAGE ...20
4.1. LA SENSIBILITÉ DU MILIEU ...20
4.2. PROBLEMES D’HYGIENE PUBLIQUE ...20
4.3. LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT ...20
5. ASPECTS TECHNIQUES ET FINANCIERS ...22
5.1. LA RÉHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...22
5.2. LES PROJETS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ...22
5.3. GESTION DES EAUX PLUVIALES ...22
6. ZONAGE DES TECHNIQUES D'ASSAINISSEMENT ...24
6.1. CHOIX DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ...24
6.2. JUSTIFICATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ...24
7. ENTRETIEN ...26
7.1. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...26
7.2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF ...26
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 2
1. PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1 SITUATION GÉNÉRALE
La commune de NYOISEAU, au Nord-Nord-Ouest du département du Maine-et-Loire, est localisée sur l’axe Segré/Pouancé (D 775, axe de communication entre Rennes et Angers).
Elle fait partie de la Communauté de Communes du Canton de Segré.
Le territoire communal couvre une superficie de 1 550 hectares. Il est délimité par les communes de Segré à l’Est, de Ste-Gemmes-d’Andigné et du Bourg-d’Iré au Sud, de Noyant-La Gravoyère à l’Ouest et de Châtelais et de L’Hôtellerie-de-Flée au Nord.
Fond IGN - échelle : 1/3 000ème
Commune de NYOISEAU
Plan de situation (avec limite communale)
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 3 La commune de NYOISEAU s’organise en plusieurs villages : le Vieux Bourg avec l’église et la mairie ; la cité de Brèges au Sud du Bourg ; les lotissements de la Pinsonnaie et de la Perdrière à proximité de Brèges ; les anciennes cités minières de Charmont (au Nord) et du Bois Deux (au Sud-Ouest).
Hormis ces villages, le reste des habitations se répartit sur une cinquantaine d’écarts.
La commune de NYOISEAU est traversée par les routes départementales suivantes : la RD 775 (axe est/ouest, reliant Segré à Pouancé), la RD 71 (axe nord/sud) et la RD 271 (axe nord-est/sud-ouest) : cf.
extrait de carte IGN insérée en page ci-contre.
D’après les données INSEE du recensement de 2013, la commune comptait 1 240 habitants (population totale), soit une population quasiment constante depuis 1990 (1 233 habitants en 1990 ; 1 275 habitants en 1999 ; 1 307 habitants en 2007).
En 2013 (données INSEE), NYOISEAU disposait de 514 habitations principales (87% du parc de logements), 26 habitations secondaires et logements occasionnels, 50 logements vacants. Ainsi, le taux d’occupation s’élevait en 2013 à 2,4 habitants par foyer. Les résidences secondaires et logements occasionnels représentaient 4,4% du parc de logements.
Les équipements publics de la commune sont principalement les suivants: l’école avec cantine le midi (les 90 repas par jour étant préparés su place), la poste, des salles de réunion ou multifonction, et le camping avec une vingtaine d’emplacements (pouvant atteindre un maximum de 50 emplacements).
Les activités artisanales et industrielles (type PME-PMI) sont essentiellement implantées au niveau des zones d'activités de la Perdrière et de Bois II, en bénéficiant ainsi de la proximité d'un échangeur sur la RD 775. La Communauté de communes du Canton de SEGRE (3CS) a la compétence « développement économique » pour l’ensemble de son territoire. Ces deux zones couvrent environ 14 ha.
Il faut noter la présence de l’entreprise SONEL (Bois II) spécialisée en traitement de surface (galvanoplastie), relevant des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette entreprise dispose d’un arrêté d’autorisation en date de juin 2013.
Le collège-lycée privé, Notre Dame d’Orveau, au lieu-dit Orveau, accueille environ 300 élèves, de la 6ème à la Terminale, dont environ 250 sont pensionnaires. Les repas ne sont pas préparés sur site.
Il faut également noter que la commune de NYOISEAU accueille une importante activité d'extraction de matériaux (sables et graviers alluvionnaires) au niveau du site du "Bois Savary".
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), en cours d’élaboration, sera soumise à enquête publique au cours du premier semestre 2017.
Le plan de zonage d’assainissement présenté dans ce document est cohérent avec la délimitation des zones urbanisables de ce document d’urbanisme.
Le SCOT de l'Anjou Bleu Pays Segréen, approuvé depuis le 17 avril 2013, est en cours de révision. La validation de ce document est prévue mi-2017.
Dans le cadre de son document d’urbanisme, la commune de NYOISEAU prévoit l’accueil de 8 logements par an pour les dix prochaines années, pour atteindre une population d’environ 1 400 habitants en 2025. Le projet de PLU se traduit par la mobilisation du potentiel existant au sein de l’enveloppe urbaine (notamment le parking de Bouillé et le comblement des dents creuses), ainsi que la création d’un nouveau secteur d’urbanisation au Tertre, à court et moyen termes selon les seuils de densité du SCOT (12 logements par hectare pour les projets développés en extension urbaine et 20 logements par hectare à l’intérieur de l’enveloppe urbaine).
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 4 1.2 RELIEF, CONTEXTE GÉOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE
La commune présente un relief relativement accidenté : sa côte maximum s'élève à 95 mètres en limite de commune à proximité du lieu-dit "La Haute Beslière" à l'Ouest du Bourg, et son point bas à une altitude de 24 mètres qui se situe au lieu-dit "Le Bois Savary", le long de l'Oudon, à l'Est de la commune.
Les vallées de l’Oudon en partie Nord et du ruisseau de Misengrain sont encaissées, contrairement aux vallées de l’Oudon à l’Est de la commune et du ruisseau de l’Ebeaupinière au Sud de la commune.
.
En référence aux cartes géologiques n° 390 (Craon) et n° 422 (Segré), les formations affleurantes sur NYOISEAU sont principalement les suivantes :
• des formations schisto-gréseuses plus ou moins altérées de type "grès, quartzites, siltites et pélites silteuses sub-ardoisières", au Nord, à l’Ouest et au Sud-Est ;
• des dépôts fluviatiles dans les vallées de l’Oudon et du ruisseau de Misegrain ;
• des sables rouges et des cailloutis sur la partie Sud-Est ;
• des limons des plateaux ;
• des colluvions de versant ;
• quelques filons de quartz.
Le territoire de NYOISEAU est dans le bassin ferrifère du Haut-Anjou. De petites carrières à ciel ouvert, d'une profondeur entre deux et quatre mètres, ont exploité de la magnétite, c'est à dire un oxyde magnétique de fer, très chargé en métal. Les installations de surface ont été conservées au Bois II à NYOISEAU.
Il faut noter que les anciennes mines de fer de Bois 1,2, 3 sont répertoriées dans l’Inventaire National du Patrimoine Géologique (sites pré-sélectionnés).
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 5 Le contexte hydrogéologique de NYOISEAU est lié aux deux principales formations suivantes : les dépôts sableux et sablo-graveleux avec des propriétés aquifères intéressantes ; les formations de socle, plus ou moins altérées avec des perméabilités de fracture.
Les sols développés sur formations schisto-gréseuses sont très souvent hydromorphes, en raison de leur forte charge en argiles d’altération.
Sur les formations alluviales, les sols sont argilo-sableux et présentent également des signes d’hydromorphie.
Le risque minier dû aux anciennes mines de fer du bassin de Segré a conduit à un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm) approuvé le 26 juin 2009, valant servitude d’utilité publique.
Sur le territoire de NYOISEAU, le risque de sismicité est faible.
La carte des aléas et des enjeux, au niveau de NYOISEAU, est insérée en page suivante.
Des zones aux risques d’effondrement fort sont repérées sur cette carte.
1.3 HYDROGRAPHIE
Le territoire de NYOISEAU appartient aux bassins versants de l’Oudon et de la Verzée, affluent de l’Oudon.
Le ruisseau de Misengrain, au Nord de Brèges, rejoint l’Oudon au niveau d’Orveau. Le ruisseau de l’Ebaupinière, en partie Sud, rejoint la Verzée à environ 1,8 km en aval du territoire de NYOISEAU.
L’Oudon, rivière de 80 km de long, traverse les départements de la Mayenne et du Maine-et-Loire, avant de rejoindre la Mayenne au niveau du Lion d’Angers.
Son cours est marqué par de nombreux biefs et plans d’eau.
D’une superficie de 1 500 km2, le bassin versant de l’Oudon est situé sur le socle du massif armoricain, socle qui présente très peu de ressources en eau souterraine.
La commune appartient au SAGE de l’Oudon, en cours de révision.
Les enjeux du SAGE de l’Oudon sont les suivants : la qualité de l’eau ; la gestion quantitative et les inondations ; la richesse et les potentialités du milieu naturel.
Sur la période 1995-2008, le débit de l’Oudon a été observé au niveau de Segré (représentant à ce niveau un bassin versant amont de 1 310 km2). Le débit moyen interannuel de l’Oudon à Segré est de 9,04 m3/s.
Il faut noter que ce cours d’eau présente des fluctuations saisonnières de débit assez importantes, plus marquées que dans les bassins voisins de la Sarthe, de l'Huisne, du Loir, et même de la Mayenne, alternant les hautes eaux d'hiver, au débit mensuel moyen de 16,5 à 25,9 m3/s de décembre à mars inclus (maximum
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 6 en janvier), avec des basses eaux d'été de juillet à septembre jusqu’à un débit moyen mensuel de 0,526 m3/s au mois d'août.
D'autre part les crues peuvent être fort importantes, aggravées comme dans l'ensemble du bassin de la Mayenne, par l'imperméabilité des sols.
NYOISEAU est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) de la rivière l’Oudon approuvée en juin 2005 (PPRi : Plan de Prévention du Risque Inondation) et valant servitude d’utilité publique. La crue de référence du PPRi est la crue centennale.
D’un point de vue qualitatif, en 2013, la qualité physico-chimique de l’Oudon a été mesurée comme mauvaise vis-à-vis des états écologique et biologique, médiocre vis-à-vis de l’état physico-chimie générale, moyenne vis-à-vis de l’état biologique IBD (Indice Biologique Diatomées) et bonne vis-à-vis de l’état Polluants Spécifiques.
La masse d’eau FRGR0505a que représente « L’Oudon depuis Craon jusqu’à Segré » a des objectifs de bons états écologique et chimique à l’échéance 2027.
1.4 ALIMENTATION EN EAU POTABLE
La commune de NYOISEAU ne dispose d’aucun captage d’Alimentation en Eau Potable sur son territoire. Néanmoins, une grande partie de son territoire est concernée par les périmètres de protection associés à la prise d’eau de l’Oudon (SEGRE-Saint Aubin du Pavoil) : cf. cartographie insérée en page suivante.
Ces périmètres ont été établis par arrêté DUP en date du 11 octobre 2015.
Les périmètres concernant le territoire de NYOISEAU sont les périmètres de protection rapproché sensible, rapproché complémentaire et éloigné.
Ce point de prélèvement est un captage prioritaire GRENELLE.
Le périmètre de protection rapproché comporte deux zones : un périmètre sensible et un périmètre complémentaire. La surface totale de ce périmètre est de 164 ha.
Dans la zone sensible, les exigences réglementaires concernant l’assainissement collectif et non collectif de NYOISEAU devront être respectées. De plus, les conditions de rejet des activités classées de Bois II et de la Perdrière devront être examinées pour s’assurer que celles-ci rejoignent le bassin versant de la Verzée.
Le périmètre de protection éloignée correspond à l’ensemble du bassin versant de l’Oudon en amont de la prise d’eau.
1.5 ESPACES NATURELS PROTEGES
D’après les services de la DREAL Pays de la Loire, la commune de NYOISEAU est uniquement concernée par les espaces naturels protégés suivants de type ZNIEFF
• ZNIEFF de type 1 (n° 21310001) - Ruisseau de Misengrain et ses étangs ; surface de 3,47 ha ;
• ZNIEFF de type 2 (n° 21310000) - Ruisseau de Misengrain et ses étangs ; surface de 90,35 ha.
ZNIEFF de type 2 : Ruisseau de Misengrain et ses étangs ZNIEFF de type 1 : Ruisseau de Misengrain et ses étangs
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Délégation Territoriale de Maine et Loire
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
"
SEGRE NYOISEAU
SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE
LA CHAPELLE-SUR-OUDON CHATELAIS
L e s c a p t a g e s d ' e a u e t l e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n e n M a i n e e t L o i r e
Périmètres de protection Immédiat
Rapproché sensible Rapproché complémentaire Rapproché
Eloigné
Dernière mise à jour Octobre 2010
±
SEGRE - Saint Aubin du Pavoil (L'Oudon)
Captages
Maître d'ouvrage
SIAEP du Segréen
État d'avancement
Hydrogéologue Communes concernées
Captages
! Eau de nappe alluviale
# Eau souterraine
" Eau de surface
Limites des communes
SCAN25®©IGN2007 1:25 000
Avis de l'hydrogéologue : juillet 2001 Arrêté de DUP : 11 octobre 2005
Châtelais, L'Hôtellerie de Flée, Nyoiseau, Segré, Ste Gemmes d'Andigné
G. MOGUEDET
CAPTAGES GRENELLE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Délégation Territoriale de Maine et Loire
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
L e s c a p t a g e s d ' e a u e t l e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n e n M a i n e e t L o i r e
Périmètres de protection Immédiat
Rapproché sensible Rapproché complémentaire Rapproché
Bassin versant
Dernière mise à jour Octobre 2010
±
SEGRE - Saint Aubin du Pavoil (L'Oudon)
Captages
Maître d'ouvrage
SIAEP du Segréen
État d'avancement
Hydrogéologue
SCAN250®©IGN 1:200 000
G. MOGUEDET
Avis de l'hydrogéologue : juillet 2001 Arrêté de DUP : 11 octobre 2005
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 7
n’est pas concernée par !
" ! # site classé et inscrit au titre de la loi du 3 mai 1930 $
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Le site NATURA 2000, le plus proche, est le site FR5200630 : Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette, situés à plus de 10 km à l’Est du territoire de NYOISEAU.
La cartographie de ce site NATURA 2000 est reportée ci-après.
NYOISEAU
Site NATURA 2000 FR5200630
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 8 1.6 ASSAINISSEMENT EXISTANT
1.6.1 L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La commune de NYOISEAU dispose de deux dispositifs d’assainissement collectif : le premier est localisé au niveau du Bourg à proximité du site d’Orveau et le second pour la cité minière de Charmont, au Nord de la commune.
De plus, 17 habitations de NYOISEAU, sur les secteurs de la Métairie et de la Closerie, en limite Est de la commune de NYOISEAU, sont raccordées sur le réseau d’assainissement collectif de la commune de Saint-Aubin-de-Pavoil. Les eaux usées collectées sont traitées sur la station d’épuration de Segré. La capacité de traitement de cette station d’épuration, de 14 000 Eq.Hab., permet de traiter ces 17 habitations.
Il en de même pour les 2 habitations en limite Ouest du territoire de NYOISEAU à côté du château d’eau et du rond-point. Ces habitations sont raccordées au réseau d’assainissement de Noyant-La-Gravoyère.
La commune de NYOISEAU, comme toutes les communes du territoire communautaire, a transféré sa compétence "assainissement collectif" à la Communauté de Communes au 1er janvier 2011.
Assainissement collectif d’Orveau :
La station d’épuration de NYOISEAU-Orveau [ code SANDRE 0449233S0002 ], mise en service en janvier 1982, a une capacité nominale de 1 983 Eq.Hab. (représentant 119 kgDBO5/jour et 330 m3/jour en débit nominal de temps sec). Le traitement est un lagunage aéré composé de 4 bassins en série de 4 950 m2, 1 250 m2, 1 281 m2 et 880 m2. La lagune d’aération est équipée de 4 turbines dont 2 sont en fonctionnement. Les eaux traitées sont rejetées dans l’Oudon.
Les secteurs raccordés intègrent les secteurs du Vieux-Bourg, de Brèges et de Bois II.
Ce réseau représente environ 13,3 km de canalisations gravitaires avec environ 1,9 km de canalisations de refoulement. 5 postes de relevage (dont celui spécifique au camping municipal) sont implantés sur ce réseau : le poste de refoulement Rue de l’Abbaye ; le poste du Vieux-Bourg ; le poste de refoulement à la Pinsonnaie (au Sud) ; le poste de la ZA Bois II.
De plus, un poste de relevage existe en entrée de station.
Le plan du réseau (extrait de l’étude réalisée par IRH en 2014-2015 pour la communauté de communes) est présenté ci-dessous.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 9 En 2012, 391 branchements sont raccordés à ce réseau.
En référence aux rapports annuels 2013-2014-2015 du Conseil Général et en référence à l’étude IRH réalisée en 2014-2015 sur le territoire de la Communauté de communes, la population équivalente raccordée est estimée entre 600 et 1 000 Eq.Hab. (équivalent-habitant) suivant le critère retenu : hydraulique (sur la base de 150 L/Eq.Hab./jour) ou organique (DBO5 sur la base de 60 gDBO5/Eq.Hab. ; DCO de 120 gDCO/Eq.Hab.).
Les charges organique et hydraulique sont évaluées à environ 40% de la capacité nominale de la station.
Les rendements épuratoires sont corrects sur la pollution carbonée et faibles sur l’azote.
La marge de traitement sur l’actuelle station est donc d’environ 850 Eq.Hab., soit environ 450 habitations (en tenant compte de 2,5 habitants/foyer et d’une charge organique de 0,75 Eq.Hab./habitant).
Dans le cadre du document d’urbanisme, le projet communal est d’accueillir 8 logements supplémentaires par an, ce qui est cohérent avec la capacité résiduelle de la station d’épuration.
Une attention particulière doit être portée à l’optimisation de l’aération pour assurer le meilleur rendement épuratoire de l’ouvrage et respecter les niveaux de rejet.
De même, des travaux sur le réseau seront menés en parallèle pour limiter l’impact des eaux parasitaires, notamment en s’appuyant sur les tronçons détectés les plus drainants par IRH en 2015 : au niveau de la cité minière de Bois II, au niveau d’Orveau et sur le tronçon aval longeant l’Oudon.
Assainissement collectif de Charmont :
La station d’épuration de NYOISEAU-Charmont [ code SANDRE 0449233S0003 ], mise en service en janvier 1996, a une capacité nominale de 120 Eq.Hab. (représentant 7,2 kgDBO5/jour et 18 m3/jour en débit nominal de temps sec). Le traitement est une fosse toutes eaux de 36 m3 suivie d’un filtre à sable composé de deux massifs filtrants de 120 m2 chacun, alimentés par une chasse à augets de 3,9 m3 (avec un débit de chasse maximale de 100 m3/h). Les eaux traitées sont infiltrées à la base du filtre.
Un tel dimensionnement correspond davantage à une capacité de 70 Eq.Hab..
Le filtre, ainsi que la chasse, ont été changés en 2014.
Le réseau du secteur NYOISEAU-Charmont représente environ 800 m de canalisations uniquement gravitaires. Le plan du réseau est présenté ci-dessous.
En 2012, 38 branchements sont raccordés à ce réseau.
En référence au rapport annuel 2014 du Conseil Général et en référence à l’étude IRH réalisée en 2014- 2015 sur le territoire de la Communauté de communes, la population équivalente raccordée est estimée au maximum à 60-70 Eq.Hab. (équivalent-habitant), sur la base de 60 gDBO5/Eq.Hab./jour et de 150 L/Eq.Hab./jour.
Les charges organique et hydraulique sont évaluées à environ 90% de la capacité nominale réévaluée de la station (70 Eq.Hab.).
Dans le cadre du document d’urbanisme, il n’est pas prévu de nouvelles constructions sur ce secteur.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 10 1.6.2 L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Comme le soulignent les précédentes études d’assainissement, la contrainte majeure des sols de NYOISEAU est la proximité de la roche-mère et/ou la texture à dominante argileuse des altérites de schistes limitant la perméabilité des sols.
La majorité des secteurs en assainissement non collectif présente une mauvaise aptitude des sols à la mise en place d’un assainissement non collectif, impliquant la préconisation d’un filtre à sable drainé comme filière de traitement des eaux prétraitées après une fosse toutes eaux, avec la présence éventuelle d’un poste de relevage.
La Communauté de Communes du Canton de SEGRE a pris en compte la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis 2006.
Les études diagnostiques concernant les assainissements non collectifs ont été réalisées en 2009-2010- 2011.
Sur NYOISEAU, 86 installations étaient concernées par l’assainissement non collectif début 2011.
Sur ces logements diagnostiqués, 51% des installations présentaient un fonctionnement non acceptable au regard de la salubrité publique et/ou de la pollution du milieu et nécessitait une réhabilitation urgente.
La principale contrainte était la présence de rejet d’eaux partiellement traitées ou non traitées au milieu superficiel.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 11
CHAPITRE II :
LES PRINCIPES
DE L’ASSAINISSEMENT
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 12
2. LES PRINCIPES DE L’ASSAINISSEMENT
2.1 LES OBJECTIFS
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a consacré l'eau comme "patrimoine commun de la nation".
Ce principe a été codifié à l’alinéa 1er de l’article L210-1 du Code de l’Environnement : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation".
Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
- 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;
- 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".
Le document présent traite des points 1 et 2, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
L'étude du schéma d'assainissement doit être validée par un document de zonage, soumis à enquête publique (préalable à tous travaux d’assainissement). Le déroulement de cette enquête respectera les articles R123-1 à R123-23 du chapitre III du Code de l’Environnement.
Ainsi, la prise en compte des problèmes posés par l'assainissement des eaux usées permettra de rationaliser le développement communal.
Le dernier zonage d’assainissement de NYOISEAU a été réalisé en 2008.
Le précédent plan de zonage est inséré en page suivante.
Ce document présente l’actualisation et la mise à l’enquête publique du nouveau zonage d’assainissement. Cette révision porte sur la mise en conformité du zonage d’assainissement avec le plan local d’urbanisme (enquête publique projetée au cours du premier semestre 2017).
2.2 QUELQUES DÉFINITIONS
L'assainissement NON COLLECTIFest l'assainissement des eaux usées produites chez les particuliers et traitées par des dispositifs d'assainissement installés dans le terrain de l'usager, donc dans le domaine privé.
Chaque habitation doit traiter ses eaux usées domestiques selon des techniques conformes à l'arrêté de 7 septembre 2009. La conception et la mise en œuvre de l’assainissement non collectif sont normalisées dans le DTU 64.1 « mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome » (mars 2007 après août 1998), cette norme XP P 16-603 remplace la norme expérimentale P 16-603 de décembre 1992.
Selon cette réglementation, la filière non collective se compose des dispositifs suivants :
- un prétraitement de type Fosse Toutes Eaux suivie d’une filière de traitement adaptée à la nature du sol en place :
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 13 Le traitement est une fosse toutes eaux collectant l'intégralité des eaux usées de l'habitation (cuisine, salle de bain, WC), dont le volume est fonction de la capacité d'accueil de l'habitation.
Sauf cas particuliers (toilettes sèches, …), le traitement est sous forme de :
• de tranchées d'épandage (ou tranchées filtrantes),
Ces dispositifs seront préconisés si le sol et le sous-sol sont suffisamment perméables,
• d'un filtre à sable vertical non drainé (ou sol reconstitué),
Ce dispositif est mis en place quand le sol est inapte à l'épuration (sols peu épais) et le sous-sol apte à la dispersion (suffisamment perméable),
• d'un filtre à sable drainé,
Ce dispositif est identique au précédent mais comporte des drains de reprise des eaux à sa base pour pallier à l'imperméabilité du sous-sol. Il inclut donc dans sa conception un rejet au milieu hydraulique superficiel (fossé, réseau pluvial,...),
• d'un tertre d'infiltration drainé ou non,
Ce dispositif utilise également un matériau d'apport granulaire comme système épurateur. Il peut s'appuyer sur une pente, être en partie enterré ou être totalement hors sol, en particulier s'il est alimenté par un poste de relevage.
Ce dispositif est en particulier adapté aux sols dans lesquels une nappe est présente à faible profondeur (zones alluviales ou nappes permanentes ou remontées de nappes) ;
- un dispositif agréé par les ministères en charge de la santé et de l’écologie
L’agrément est délivré à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.
Pour les installations existantes, il n’existe pas d’obligation réglementaire de mise en conformité des dispositifs. Les habitations sont cependant tenues « d’être dotées d’un assainissement autonome dont les installations sont maintenues en bon état de fonctionnement » (article L1331-1 du Code de la Santé publique), et qui ne présentent aucune nuisance vis-à-vis de la protection du milieu et de l’hygiène publique.
Est appelé "assainissement COLLECTIF" toute technique d'assainissement basée sur une collecte des eaux usées dans le domaine public (réseau d'assainissement) conduisant à une station d'épuration également implantée dans le domaine public. Les caractéristiques de cette station sont alors fonction de l'importance des flux à traiter, des objectifs à atteindre en terme de qualité de rejet, des possibilités techniques d'implantation.
2.3 LES PRINCIPALES OBLIGATIONS
L'assainissement des eaux usées domestiques constitue une obligation pour les collectivités et les particuliers. Deux techniques juridiquement et fondamentalement différentes sont possibles :
- l'assainissement collectif, basé sur une collecte et un traitement des effluents dans le domaine public, qui relève de la collectivité,
- l'assainissement non collectif, localisé dans le domaine privé, qui relève du particulier.
La responsabilité de la collectivité est engagée en cas de mauvais fonctionnement dans les deux situations. Si, en matière d'assainissement collectif, les choses sont claires depuis de nombreuses années, il a fallu attendre la Loi sur l'Eau de 1992 pour doter les collectivités de textes juridiques définissant leurs compétences en matière d'assainissement non collectif leur permettant ainsi d'assumer leurs
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 14 responsabilités.
Nous rappellerons ci-après les principaux textes définissant les responsabilités des uns et des autres.
CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Relève de la responsabilité des propriétaires :
Article L1331-1 du Code de la Santé Publique :
"Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés".
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 : Article 2 : "Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. […]".
Article L216-6 alinéa 1 du Code de l’Environnement :
"Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. "
Relève de la responsabilité de la commune ou de la communauté de communes (dans le cas où la compétence assainissement non collectif lui est transférée) :
Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
" III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. "
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif :
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 15 Article 3 : Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :
a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ; b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
c) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Article L1331-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique :
"II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation. "
Article L1331-11 du Code de la Santé Publique :
"Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1º. Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2º. Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3º. Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;
4º. Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. "
De plus, depuis le 1er janvier 2011, le SPANC peut être sollicité lors de transactions immobilières conformément à l’article L. 1331-11 du code de la santé publique.
"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.
1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur."
Ce diagnostic a pour but d’évaluer la conformité de l’installation individuelle d’assainissement, et les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Il est établi par la commune par le biais du SPANC.
En cas de non-conformité de l’installation individuelle d’assainissement au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité (article L271-4 du code de la construction).
CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Relève de la responsabilité des propriétaires :
Article L1331-4 à 5 du Code de la Santé Publique :
Article L1331-4 " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. "
Article L1331-5 " Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. "
Relève de la responsabilité de la commune :
Article L2224-8 alinéa I et II du Code Général des Collectivités Territoriales :
" I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 16 Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.
1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. "
Article L1331-6 à 8 du Code de la Santé Publique :
Article L1331-6 " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331- 4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. "
Article L1331-7 " Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. "
Article L1331-8 " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
CONCERNANT LE ZONAGE DES TECHNIQUES D'ASSAINISSEMENT : Article R2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224- 10. Pour l'application de la présente section, on entend par :
-"agglomération d'assainissement" une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;… »
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 17 2.4 ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS L'ÉLABORATION DU ZONAGE DES TECHNIQUES D'ASSAINISSEMENT
Il n'est pas possible d'envisager sur la commune de NYOISEAU un assainissement collectif généralisé, pour des raisons techniques et financières évidentes (dispersion de l’habitat à l’extérieur du bourg). Dans la mesure du possible, il convient de privilégier l'assainissement non collectif, lorsque les conditions d'implantation de ces dispositifs sont globalement réunies.
Les choix opérés par la collectivité en matière de zonage des techniques d'assainissement intègrent les paramètres suivants :
- la qualité des sols présents plus ou moins favorables à la mise en œuvre de techniques non collectives,
Pour réaliser de l'assainissement non collectif dans de bonnes conditions, il faut être en présence de sols sains, profonds, perméables. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il faut faire appel à des techniques de substitution basées sur de la filtration sur sable. Le dispositif peut alors être drainé lorsque la perméabilité du sol est insuffisante : il doit alors s'agir de dispositifs exceptionnels, dont les conditions d’implantation sont fortement réglementées.
- l'état actuel de l'assainissement sur la commune,
Prise en compte du fonctionnement actuel des systèmes en place sur la commune, qu'il s'agisse d'assainissement collectif ou non collectif (taux de conformité).
- les possibilités techniques de mise en œuvre des filières non collectives,
Avec notamment la prise en compte des problèmes posés par la superficie des parcelles attenantes, la topographie, l'occupation des parcelles, la présence d'exutoire en limite de propriété.
- la sensibilité du milieu,
La nécessaire protection des ressources en eau (nappes, rivières, ruisseaux, étangs).
- les problèmes relevant de l'hygiène publique,
Notamment les écoulements d'eaux usées dans les caniveaux ou les fossés conduisant à des nuisances sanitaires et olfactives.
- les perspectives de développement de la commune,
Prise en compte des zones constructibles du document d'urbanisme.
- les aspects financiers liés à la réalisation pratique des différentes solutions envisageables.
L'assainissement collectif coûte cher. Pour être économiquement supportable par la collectivité (donc par les utilisateurs), il est indispensable d'avoir un ratio "nombre de raccordements / linéaire de canalisation posée" le plus élevé possible. La limite économique se situe autour d'une valeur d’un branchement pour 20 mètres de canalisations posées (en gravitaire). Au delà de cette limite, il est économiquement préférable de maintenir les habitations en assainissement non collectif.
Le zonage défini sur ces principes est donc un compromis qui doit permettre de répondre aux exigences imposées par la protection du milieu, la salubrité publique et le développement futur, tout en restant compatible avec les possibilités financières du maître d’ouvrage.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 18
CHAPITRE III :
LES CONTRAINTES
A L’ASSAINISSEMENT
SUR LE SECTEUR D’ETUDE
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 19
3. LES CONTRAINTES A L’ASSAINISSEMENT SUR LE SECTEUR D’ETUDE
Les habitations et établissement du Bourg (intégrant Brèges, la Perdrière, la Pinsonnaie), de Charmont, de la Closerie et de la Métairie (côté Saint-Aubin du Pavoil) et des habitations en limite de Noyant-La- Gravoyère sont concernés par l’assainissement collectif.
Le reste des habitations de NYOISEAU est couvert en assainissement non collectif.
3.1 APTITUDE DES SOLS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE SECTEUR D’ETUDE
Dans le cadre des précédentes études d’assainissement, des sondages ont été réalisés sur le territoire communal, afin de déterminer :
- la nature du substratum géologique,
- la profondeur d'apparition du substratum géologique, - la succession des différentes "couches" de sol,
dominante texturale (argile, sable, limon), présence de niveaux imperméables - l'appréciation du degré d'engorgement en eau du sol (hydromorphie),
c'est-à-dire de son fonctionnement hydraulique en périodes d'excédent hydrique.
Deux grands types de sols ont été rencontrés sur NYOISEAU :
- Sols d’apport : sols développés sur alluvions au niveau des vallées des ruisseaux ; sols peu évolués en fond de vallées ;
- Sols bruns: sols bruns plus ou moins argileux, plus ou moins profonds, peu hydromorphes à hydromorphes développés sur un substrat schisteux plus ou moins altéré.
La majorité des sols bruns observés sont moyennement profonds à profonds et hydromorphes.
Sur la commune, l’aptitude des sols à la mise en place d’un assainissement non collectif est jugée essentiellement comme moyenne en raison de la présence fréquente de niveaux argileux peu perméables.
La filière préconisée associée à cette classe d’aptitude est de type Filtre à sable drainé (pour l’aptitude moyenne).
3.2 ANALYSE DE L’HABITAT - FAISABILITÉ TECHNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Compte tenu de la nature des sols et donc du traitement requis (cf. paragraphe ci-avant), l’emprise au sol des systèmes d’assainissement non collectif varie.
A titre informatif pour une habitation jusqu’à 5 pièces principales, on estime que la surface aménageable doit être d’environ :
- 400 m2 pour des tranchées filtrantes (de 45 à 80 ml) ;
- 100-200 m2 pour un filtre à sable vertical drainé ou non (de 25 à 30 m2) ; - 300-400 m2 pour un tertre d’infiltration (de 25 à 30 m2) ;
- environ 10-15 m2 pour un dispositif agréé.
Outre, la surface nécessaire pour implanter le dispositif d’assainissement non collectif, les contraintes de mise en œuvre à l’échelle d’une habitation peuvent être liées :
- à l’occupation des surfaces en périphérie de l’habitation (surfaces imperméabilisées, massifs plantés, arbres et bosquets, potager…) ;
- à la topographie et l’agencement des espaces pouvant accueillir l’assainissement (espace surélevé par rapport à l’habitation et ne pouvant pas être alimenté gravitairement…) ;
- à la possibilité de trouver un exutoire dans le cas de systèmes drainés.
Sur NYOISEAU, les contraintes d’habitat sur les secteurs non desservis par le réseau d’assainissement restent faibles.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 20
4. AUTRES ÉLÉMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LA DÉFINITION DU ZONAGE
4.1 LA SENSIBILITÉ DU MILIEU - Eaux superficielles
Le territoire de NYOISEAU appartient au bassin versant de l’Oudon.
Le SAGE de l’Oudon est en cours de révision. Les principaux enjeux du bassin de l’Oudon sont les suivants : la lutte contre les inondations ; la protection des populations ; la gestion quantitative stricte de la ressource ; l’amélioration des ressources en eau potabilisables.
L’extension de la zone collective ne présente pas de risque d’impact sur ces cours d’eau.
La capacité de la station est suffisante pour traiter une charge supplémentaire liée aux nouveaux raccordements en respectant les niveaux de rejet fixés réglementairement, sous réserve d’optimiser l’aération et de limiter l’impact des eaux parasitaires dans le réseau.
- Eaux souterraines
La commune de NYOISEAU ne dispose d’aucun captage d’Alimentation en Eau Potable sur son territoire, néanmoins elle est concernée par les périmètres de protection associés à la prise d’eau de l’Oudon (SEGRE-Saint Aubin du Pavoil), établis par arrêté DUP en date du 11 octobre 2015.
Dans la zone sensible, les exigences réglementaires concernant l’assainissement collectif et non collectif de NYOISEAU devront être respectées.
- Espaces Naturels Protégés
Une demande d’examen au cas par cas concernant l’élaboration du PLU a été formulée par la commune de NYOISEAU en juin 2015. L’autorité compétente a pris en compte que les sites pressentis pour l’urbanisation ne sont pas situés dans des zones à risques naturels ou technologiques, ni concernés par des zones humides et qu’ils sont localisés en continuité du Bourg et du Tertre.
L’élaboration du PLU de NYOISEAU n’a pas été soumis à évaluation environnementale (décision du 23 juillet 2015).
Ces arguments sont transposables pour le zonage d’assainissement. Le raccordement des futurs branchements ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement et du conseil, sous réserve de respecter les niveaux de rejet des ouvrages de traitement.
4.2 PROBLEMES D’HYGIENE PUBLIQUE
Aucun secteur de NYOISEAU ne présente à priori de problèmes de salubrité publique.
4.3 LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT
Afin d’encadrer le développement de son urbanisation, la commune de NYOISEAU a élaboré un Plan Local d’Urbanisme, soumis à enquête publique en 2017.
Celui-ci permet de définir un projet urbain global, en fixant des orientations à moyen et long terme. Il a pour objectif de déterminer l’évolution de la commune sur l’ensemble de son territoire en y incluant les projets d’aménagement en fonction des objectifs prospectifs communaux et des orientations du SCOT.
A l’horizon 2025, il est prévu d’accueillir environ 80 logements supplémentaires.
Les zones urbanisables devront respecter la densité de 12 ou 20 logements par hectare du SCOT suivant leur position en extension urbaine ou à l’intérieur de l’enveloppe urbaine (le SCOT du Pays Haut Anjou Segréen est en cours de révision).
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 21
CHAPITRE IV :
LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ASPECTS TECHNIQUES ET
FINANCIERS
ENTRETIEN
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 22
5. ASPECTS TECHNIQUES ET FINANCIERS
5.1 LA RÉHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le coût de la réhabilitation de l’assainissement non collectif est très variable d’une habitation à l’autre en fonction des difficultés propres à chaque chantier.
Suivant la filière mise en place, il est environ de :
Filière Coût moyen HT
Tranchées filtrantes 5 000 €
Tranchées filtrantes surdimensionnées 5 500 € Filtres à sable verticaux non drainés 5 900 € Filtres à sable verticaux drainés 6 800 €
Tertre d'infiltration 7 600 €
Filière dérogatoire 7 000 - 10 000€
Un surcoût de 1 500 € H.T. est ajouté à ces prix de base dans le cas de contraintes topographiques importantes nécessitant une alimentation par un refoulement.
5.2 LES PROJETS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les projets d'assainissement collectif sont chiffrés sur la base de coûts unitaires : - 180 € / ml pour un réseau séparatif sous voirie communale,
- 210 € / ml pour un réseau séparatif sous voirie départementale, - 1 000 € l'unité pour le raccordement domaine public d'une habitation,
- 400 à 900 € par habitant pour l'unité de traitement (variable selon le type et la taille de la station) Sur cette base, le raccordement d'une habitation occupée par 3 personnes, distante de 20 ml de l'habitation précédente coûtera :
Réseau : 20 ml x 210 € = 4 200 €
Raccordement domaine public (boite ...) : 1 x 1 000 € = 1 000 € Participation Unité de traitement 3 x 500 € = 1 500 €
(base : 3 habitants par maison)
======
TOTAL H.T. 6 700 €
Auxquels peuvent s'ajouter le coût d'éventuels réseaux et postes de refoulement.
Il n'est donc pas raisonnable, sauf si des situations particulières l'exigent, d'étendre les réseaux lorsque le ratio de raccordement descend au-dessous d'un branchement tous les 20 mètres de canalisation posée. Il devient alors préférable de privilégier l'assainissement non collectif.
5.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES
Dans les zones agglomérées de NYOISEAU (Vieux-Bourg, Brèges, Charmont, Bois II, la Perdrière, la Poinsonnaie), la gestion des eaux pluviales est assurée par un réseau de collecteurs d’eaux pluviales associé à des grilles et avaloirs de voirie.
Aucun dysfonctionnement n’a été constaté sur ces réseaux.
Sur les autres écarts en dehors du Bourg, la collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par des fossés relativement denses.
Il faut noter que la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques Inondation pour l’Oudon.
Dans une étude de zonage d'assainissement, il convient de distinguer deux zones :
- Zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement :
Les secteurs à habitat aggloméré provoquent une imperméabilisation des surfaces telle que les eaux pluviales se concentrent et peuvent provoquer des nuisances par fortes pluies (inondation des cours, des
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 23 caves,...). Il convient donc de collecter ces eaux et de les évacuer soit vers des cours d'eau lorsque cela est possible, soit vers des ouvrages d'infiltration (fossés, bassins,...).
Le Bourg de NYOISEAU, ainsi que les secteurs agglomérés de Charmont, de Brèges, du Bois Deux et les nouveaux lotissements de la Perdrière et de la Pinsonnaie peuvent donc être intégrés à ce type de zone.
Compte tenu du caractère rural de la commune, le traitement des eaux de pluie n'est pas nécessaire.
- Zones où les mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Il s'agit des zones où l'infiltration des eaux naturelles est limitée et où de fortes précipitations provoquent des ruissellements importants.
Les zones ouvertes à l’urbanisation sur une surface d’emprise de plus d’1 ha sont intégrées à ce type de zone, afin d’anticiper toute problématique relative à l’augmentation des surfaces imperméabilisées.
Actualisation du zonage d’assainissement - commune de NYOISEAU / VALTERRA MO 24
6. ZONAGE DES TECHNIQUES D'ASSAINISSEMENT
6.1 Choix du Conseil Communautaire
Le zonage présenté sur les cartes insérées en pages suivantes (sur fond cadastral) présente le projet de zonage en matière de techniques d'assainissement.
Apparaissent sur cette carte :
COULEUR ROUGE : Zones relevant de l'assainissement collectif :
• Le Vieux-Bourg de NYOISEAU, ainsi que les secteurs de Brèges, du Bois Deux et de la ZA du Bois II, les zones raccordées sur les communes limitrophes pour Saint-Aubin-du- Pavoil (en limite Est) et pour Noyant-La-Gravoyère (en limite Ouest), et Charmont.
PAS DE COULEUR : Zone relevant de l’assainissement non collectif :
• Le reste du territoire communal.
La délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet de zonage d’assainissement de NYOISEAU, en date du 18 décembre 2015, est insérée en page suivante.
6.2 Justification du zonage d’assainissement
Le choix du Conseil Communautaire de retenir les secteurs précédents comme zones relevant de l'assainissement collectif et la technique de l'assainissement non collectif pour le reste du territoire communal prend en compte plusieurs arguments.
Le zonage d’assainissement est cohérent avec le projet de plan local d’urbanisme, en tenant compte également du développement de l’urbanisation.
Les secteurs urbanisables sur le Vieux Bourg, Brèges, la Perdrière et la Pinsonnaie sont à proximité du réseau existant et pourront être collectées gravitairement, sans création d’un poste de relevage.
Ces secteurs sont intégrées dans les dents creuses ou au niveau du secteur du Tertre avec un réseau gravitaire existant. Elles ont donc été intégrées à la zone collective.
Pour le secteur de Charmont, par rapport au précédent zonage de 2008, la partie Est de Charmont a été intégrée à la zone collective car l’habitation concernée est déjà collectée. Aucun nouveau raccordement n’est prévu sur le réseau de Charmont.
Pour la ZA de Bois II, les futures charges collectées seront très dépendantes du type d’activités. Le raccordement de ces futurs établissements sera étudié par la Communauté de Communes lors des projets d’implantation des entreprises.
De plus, il faut souligner que la capacité épuratoire restante de la station existante de NYOISEAU- Orveau est suffisante pour traiter ces futurs raccordements, sous réserve d’optimiser le fonctionnement de la station.
La marge de traitement est estimée à environ 850 Eq.Hab. représentant un potentiel d’environ 450 habitations (en tenant compte de 2,5 habitants/foyer et d’une charge organique de 0,75 Eq.Hab./habitant).
Dans le cadre du document d’urbanisme, le projet communal est d’accueillir 8 logements supplémentaires par an.
Le plan de zonage proposé est donc en cohérence avec les perspectives d’urbanisation à court et moyen terme de la commune.
