Décision 99-MC-09 du 15 décembre 1999

Considérant qu’alléguant un préjudice nouveau depuis la saisine initiale, consistant dans l’arrêt de la diffusion de la chaîne Planète sur les réseaux d’Angers, Rennes, Tours

Considérant que la société Grolier Interactive soutient, d’une part, que, compte tenu de l’importance de la nouvelle technologie ADSL pour les acteurs du secteur, France Télécom

pouvant aller jusqu’au débauchage " n’étant évoquée que comme un phénomène " minoritaire et marginal " ; que, dès lors, aucun élément du dossier ne permet

Considérant, en cinquième lieu, qu’à l’occasion d’opérations ponctuelles destinées à tester le logiciel développé par la société Scan Coupon dans trois magasins

communication des conditions générales et particulières susceptibles d’être consenties par Transmontagne aux tours opérateurs ; que, de plus, les tours opérateurs étant

2 octobre 1996 ; que le tribunal de commerce, saisi par le ministre de l’économie d’un refus de vente opposé par la société Bernardaud à un distributeur de porcelaine de la ville

Considérant que, par la lettre susvisée, la société Solumedic Orkyn’ a déclaré retirer sa saisine ; Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir

Considérant que France Télécom conteste la définition du marché pertinent décrite par l’association Ténor comme " le marché français des services de téléphonie