Décision 99-D-78 du 15 décembre 1999

Considérant que, par lettre en date du 24 juin 1999, la société Phototelem, centre serveur et fournisseur de services télématiques, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques

conservatoires ; qu’elle soutient, pour la justifier, que les sociétés TF1 Publicité, France Télévision Publicité, Canal Plus et M6 Publicité tentent de faire obstruction

" ;que, dès le 1 er décembre 1992, les trois bureaux d’études ont décidé au cours d’une réunion que la section 1 serait attribuée à la société EEG, la section 2 à

En réponse, la société ESL écrit, le 8 mars 1995 : " Par votre lettre du 7 février 1995, vous nous confirmez votre position négative quant à l’achat de la

courriers versés aux débats qu’en raison de l’arrêt prolongé de l’activité de la centrale thermique découlant du présent litige, la société GSO, filiale de Gaz de France

Considérant que, par la lettre susvisée, la société Solumedic Orkyn’ a déclaré retirer sa saisine ; Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir

Vu la lettre enregistrée le 28 septembre1999 sous le numéro F 1175, par laquelle la société ICS France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de France Télécom,

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour