Décision 99-MC-07 du 13 octobre 1999

Considérant que la SA France Télécom a fait publier, le 4 juillet 1996, dans le journal Usine nouvelle, un avis d’appel à candidatures pour la « fourniture de prestations

Vu la lettre enregistrée le 24 mars 1999 sous le numéro F 1140 par laquelle la société SA Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques visant

Considérant qu’aux termes de l’article 19 19 de l’ordonnance susvisée du 1 er décembre 1986 : " Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la

Considérant que, par lettre en date du 24 juin 1999, la société Phototelem, centre serveur et fournisseur de services télématiques, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques

conservatoires ; qu’elle soutient, pour la justifier, que les sociétés TF1 Publicité, France Télévision Publicité, Canal Plus et M6 Publicité tentent de faire obstruction

" ;que, dès le 1 er décembre 1992, les trois bureaux d’études ont décidé au cours d’une réunion que la section 1 serait attribuée à la société EEG, la section 2 à

Compte tenu de la part occupée par France Télécom dans la téléphonie fixe et les liaisons louées (part supérieure à 90 % quel que soit le critère retenu), cet opérateur

communication des conditions générales et particulières susceptibles d’être consenties par Transmontagne aux tours opérateurs ; que, de plus, les tours opérateurs étant