Avis 99-A-13 du 07 septembre 1999
Texte intégral
Documents relatifs
Considérant que les procédés de fabrication et la conception des unités de production des différents types de matériaux de couverture diffèrent fortement ; que l’utilisation de
L’offre de services de renseignements sur des numéros courts à quatre chiffres constitue, pour l’entreprise fournisseur de service qui en bénéficiera, un avantage important
Par lettre enregistrée le 7 juin 1999, le Conseil général du Nord a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis, au titre de l’article 5 de l’ordonnance du 1 er
Considérant, en cinquième lieu, qu’à l’occasion d’opérations ponctuelles destinées à tester le logiciel développé par la société Scan Coupon dans trois magasins
Considérant que, par lettre en date du 24 juin 1999, la société Phototelem, centre serveur et fournisseur de services télématiques, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
Cependant, en vertu du 3 de l’article 3, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime de liberté d’installation " dans la mesure où l’application de
L’Union des syndicats de l’industrie routière française (USIRF) a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis relative à l’intervention accrue des
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour