Décision 99-MC-10 du 16 décembre 1999

Considérant, en cinquième lieu, qu’à l’occasion d’opérations ponctuelles destinées à tester le logiciel développé par la société Scan Coupon dans trois magasins

courriers versés aux débats qu’en raison de l’arrêt prolongé de l’activité de la centrale thermique découlant du présent litige, la société GSO, filiale de Gaz de France

2 octobre 1996 ; que le tribunal de commerce, saisi par le ministre de l’économie d’un refus de vente opposé par la société Bernardaud à un distributeur de porcelaine de la ville

Considérant que, par la lettre susvisée, la société Solumedic Orkyn’ a déclaré retirer sa saisine ; Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir

Vu la lettre enregistrée le 28 septembre1999 sous le numéro F 1175, par laquelle la société ICS France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de France Télécom,

Considérant que France Télécom conteste la définition du marché pertinent décrite par l’association Ténor comme " le marché français des services de téléphonie

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour

concurrents dans la situation soit de renoncer immédiatement à leur projet, soit de persévérer et d’accumuler des dettes qui, tôt ou tard, les conduiront à abandonner ;