Les ateliers employeurs Les ateliers employeurs
Les offres au ser vice des employeurs
La CPAM de la Loire-Atlantique en quelques chiffres
1 100 salariés
1 151 063 assurés, soit 83 % de la population 7 129 professionnelsde santé
49 649 entreprises
2 886 millions d’eurosde prestations légales consacrés au remboursement d’honoraires médicaux, pharmacie, frais d’hospitalisation, prestations en espèces.
Les ateliers employeurs Les ateliers employeurs
Ce guide a été réalisé par la CPAM de la Loire-Atlantique, pour faciliter vos démarches avec l'Assurance Maladie
Sommaire des fiches
Les équipes au service des employeurs Le site ameli.fr
Le site net-entreprises.fr Le site espace-employeur.fr
Vous pratiquez la subrogation
Vos salariés sont détachés à l’étranger pour des missions de moins de 3 mois
Arrêt de travail pour maladie
Le congé maternité et le congé paternité Arrêt de travail pour accident du travail Prévention de la désinsertion professionnelle Les contrôles
Notes
10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
mail : resp.sins@cpam-loireatlantique.cnamts.fr fax : 02 51 88 89 09
adresse postale : CPAM de la Loire-Atlantique Service Inspection
9, rue Gaëtan-Rondeau 44958 Nantes CEDEX 9 Tél :0 811 709 714*
*Prix d’un appel local depuis un poste fixe
mail : contact-employeur@cpam-loireatlantique.cnamts.fr
Gestion des prestations en espèces
Maladie, paternité
Gestion des risques professionnels
Accident du travail, maladie professionnelleGestion des téléservices
Net-entreprises, espace employeursAssistance téléservices des employeurs
Contrôle et lutte contre la fraude
1 Les équipes au service des employeurs
2 www.ameli.fr
Découvrez l'espace réservé aux employeurs dans lequel vous trouverez des informations sur votre caisse d'Assurance Maladie et des services en ligne pour vous aider au quotidien dans votre activité professionnelle.
Vos formulaires sur ameli.fr
En cas d'arrêt de travail d'un salarié pour maladie, de congé maternité, de nouvelle embauche ou de détachement à l'étranger, vous devez effectuer certaines formalités. Sur www.ameli.fr, retrouvez toutes les démarches à effectuer pour traiter ces situations ainsi que les formulaires correspondants.
www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Ce site vous informe sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des risques professionnels, la tarification et l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
www.net-entreprises.fr
Simplifiez-vous la vie avec ce site dédié aux déclarations sociales. Vous avez la possibilité de vous inscrire en ligne avec votre numéro SIRET. Cette inscription est une démarche gratuite et réalisée une fois pour toutes. Elle vous permet d'accéder aux informations et aux transmissions de déclarations sociales. Ce site est un point d'entrée unique pour déclarer en ligne vos attestations de salaire (accident du travail, maladie professionnelle et reprise du travail).
2 www.ameli.fr
Vos déclarations sociales
Vos déclarations uniques d'embauche
Vos attestations de salaire pour
le versement des indemnités journalières
Vos déclarations d'accident de travail
Vos attestations d'assurance chômage
En cas de difficultés de connexion, une hot line est à votre disposition au : 0 820 000 516.
Pour utiliser ce service : www.net-entreprises.fr
3 net-entreprises.fr, la solution en ligne
La déclaration d'Accident de travail en ligne
Une déclaration à effectuer obligatoirement dans les 48 heures dès que vous êtes informé de l'accident.
facile: aide en ligne et risque d'erreur minimisé
rapide: déclaration envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié
économique: suppression de l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception souple: possibilité de modifier la déclaration en cours de saisie
L'attestation de salaire en ligne
Obligatoire pour tout arrêt de travail : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas du subrogation.
facile: un seul portail pour gérer tout type d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle)
rapide: attestation transmise automatiquement vers la caisse de rattachement du salarié
souple: possibilité de rectifier à tout moment l'attestation en cours de saisie
gratuit: pas de frais postaux et un accusé de réception envoyé ainsi qu'un compte-rendu
3 Des services simples, sécurisés et rapides
sur net-entreprises.fr
Les offres
Retour d’informations sur les paiements
Recherche d’informations sur les paiements
Les détachements à l’étranger inférieurs à 3 mois
Le signalement d’entrée dans un régime spécial
Une adresse mail pour nous contacter : contact-employeur@cpam-loireatlantique.cnamts.fr
4 Un site à votre service : www.espace-employeurs.fr
Vous pratiquez la subrogation
Comment adhérer au site ?
2 possibilités :
L'employeur utilise la fonctionnalité d'inscription en ligne sur la page d'accueil du site www.espace-employeurs.fr.
L'employeur peut contacter la CPAM au 0 811 709 714*et bénéficier d'une aide en ligne à l'inscription.
Dans les deux cas, il faut renseigner les éléments demandés et validés.
Comment découvrir le site ?
Adresse : www.espace-employeurs.fr
Il vous est possible de visualiser le site en mode test en utilisant le code "DEMO"
pour l'identifiant, le nom et le mot de passe.
Aucun enregistrement des données ne sera effectué à cette occasion.
*prix d’un appel local depuis un poste fixe 2
4
1En cliquant sur : vous connaîtrez les CPAM adhérentes à l'espace-employeurs.
Vos salariés sont détachés à l’étranger pour des missions de moins de 3 mois
Votre salarié est détaché à l'étranger pour une mission de moins de 3 mois.
Vous pouvez télédéclarer vos détachements à l'étranger via le site :
www.espace-employeurs.fr
Informations à renseigner lors de la saisie du détachement
Ecran 1
Vos salariés sont détachés à l’étranger pour des missions de détachement de moins de 3 mois (suite)
Période complétée lors de la saisie de la demande écran 1
Alimentée par la zone saisie dans l’écran 1 Si code postal inconnu
indiquer : 00000
Ecran 2
Salarié
Eléments à compléter lors du 1erdétachement à l'étranger pour un salarié (les informations salariés sont restituées à chaque nouvelle demande de détachement).
Affichage des données
" Employeurs ".
Compléter les rubriques obligatoires signalées par *
Détachement Employeur
Les formalités
Pour l’employeur
Dès réception de l'avis d'arrêt de travail, vous devez établir l'attestation de salaire Soit sur net-entreprises.fr
Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la CPAM dont dépend votre salarié
Pour le salarié
Adresser, dans les 48 heures,
l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin : les volets 1 et 2 au Service Médical de
la Caisse d'Assurance Maladie dont il dépend, le volet 3 à l'employeur,
le bulletin de situation en cas d'hospitalisation.
*Voir adresse en dernière page
5 L’arrêt de travail pour maladie
Extrait du dépliant
“Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité”
5 Comment remplir l’attestation de salaire
pour un arrêt maladie
Les formalités
La durée du congé
Pour l’employeur
Vous devez établir l'attestation de salaire dès le 1erjour d’arrêt de travail
Soit sur net-entreprises.fr
Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la CPAM dont dépend votre assuré
La durée du congé varie selon : le nombre d’enfants attendus le nombre d’enfants déjà à charge ou mis au monde
Pour votre salariée
Votre salariée doit remplir les conditions administratives d'ouverture de droit :
200 heures de travail salarié et 10 mois d'immatriculation à la date de prise du congé
Durée du congé prénatal selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge
Nombre d’enfants attendus
Nombre d’enfants déjà à charge ou nés viables
Durée du congé prénatal
1 enfant 0 ou 1 6 semaines
1 enfant 2 ou plus 8 semaines
des jumeaux 12 semaines
Naissance multiple
(3 enfants et plus) 24 semaines
Le congé postnatal
Comme le congé prénatal, le congé postnatal varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge ou mis au monde
Durée du congé prénatal selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge
Nombre d’enfants attendus
Nombre d’enfants déjà à charge ou nés viables
Durée du congé postnatal
1 enfant 0 ou 1 10 semaines
1 enfant plus de 2 18 semaines
des jumeaux 22 semaines
Naissances multiples
(3 enfants et plus) 22 semaines
6 Le congé maternité
*Voir adresse en dernière page
Les formalités
La durée du congé
Pour l’employeur
Vous devez établir l'attestation de salaire dès la reprise d’activité du salarié et joindre l’acte de naissance de l’enfant :
Soit sur net-entreprises.fr
Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la CPAM dont dépend votre assuré
Durée et modalité du congé paternité
Le congé paternité, qui s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisés par le Code du Travail, est d’une durée maximale de :
11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant ;
18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.
Il peut débuter immédiatement après les 3 jours ou à un autre moment mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le congé peut durer moins de 11 jours si le salarié le souhaite, mais il n’est pas fractionnable.
Pour le salarié
Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité, par simple lettre, au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Il doit remplir les mêmes conditions administratives que pour le congé maternité.
6 Le congé paternité
*Voir adresse en dernière page
Etape
Vous devez envoyer la déclaration d'accident du travail sous 48 heures après avoir eu connaissance des faits (dimanche et jours fériés non compris) à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la vic- time :
Soit par internet via www.net-entreprises.fr (I-DAT)
Soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Etape
Parallèlement, vous devez délivrer à la victime une feuille de soins S6201 afin qu'il bénéficie des soins, sans faire l'avance des frais.
Etape
Si votre salarié est en arrêt de travail, vous adressez immédiatement l'attestation de salaire S6202 à la CPAM :
Soit par internet via www.net-entreprises.fr Soit par courrier
La déclaration via net-entreprises.fr a la même valeur juridique que la déclaration envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En savoir
Il n'y a pas de délai de carence.
L'indemnité journalière est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations du mois civil précédent l'arrêt de travail, après abattement éventuel des frais professionnel. Les montants des rappels et des primes, les dates de versement et les périodes auxquelles ils se rapportent devront être mentionnés dans l'espace réservé à cet effet et non inclus dans le salaire de référence.
3 2 1
7 L’arrêt de travail pour accident du travail
Extrait du dépliant
“Votre salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle”
7 Comment remplir l’attestation de salaire pour
un accident du travail
Le temps partiel thérapeutique
La reprise du travail peut être aménagée en terme de rythme, de durée ou de charge.
Les modalités pratiques sont organisées entre le médecin du travail, l'employeur et le salarié.
Le demandeur : Le médecin traitant le demande sur le formulaire d'arrêt de travail Les formalités : Le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel
thérapeutique et effectue la visite de pré-reprise L'accord de l'employeur est obligatoire
L'aménagement du poste de travail
Il peut désigner l'aménagement matériel du poste, de l'organisation et du temps de travail.
Le demandeur : Le médecin du travail en collaboration avec l'employeur.
Les formalités : Le salarié sollicite une Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Le salarié peut reprendre son poste de travail
Votre interlocuteur privilégié : PDPCPAM44@cpam-loireatlantique.cnamts.fr
8 La prévention de la désinsertion professionnelle
Ces mesures permettent à votre salarié de bénéficier de ses indemnités journalières pendant toute la durée de ces actions.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil
Elles permettent de construire un projet professionnel, et d'envisager un autre métier dans l'entreprise ou dans une autre entreprise
Le demandeur : Le salarié doit être en arrêt de travail
Les formalités : Le médecin du travail ou le médecin traitant oriente le salarié vers le service social de la CARSAT
Le bilan de compétences
Il permet de faire le point sur les capacités et les motivations du salarié pour définir un projet professionnel ou du formation
Le demandeur : Le salarié doit être en arrêt de travail
Les formalités : Le salarié adresse, à la CPAM dont il relève, un courrier de demande d'autorisation de sorties libres pendant son arrêt de travail afin de pouvoir bénéficier d'une formation
Le salarié ne peut pas reprendre son poste de travail
8 La prévention de la désinsertion professionnelle
Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise
Il permet de se réaccoutumer à l'ancien métier ou d'apprendre un nouveau métier en entreprise Les modalités pratiques sont organisées entre le médecin du travail, le SAMETH et l'employeur
Le demandeur : Le médecin du travail
Les formalités : Le contrat de travail à durée déterminée renouvelable est conclu entre le salarié, l'employeur et la CPAM. La rémunération du salarié est financée conjointement par l'employeur et la CPAM dont il relève
La formation en centre de rééducation professionnelle
Elle permet de suivre une formation qualifiante pour apprendre un nouveau métier.
Le demandeur : Le salarié doit être en arrêt de travail
Les formalités : Un formulaire de demande et un médical CERFA sont à retourner à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La formation professionnelle continue
C'est une formation diplômante pour accéder à un nouvel emploi, la validation des acquis de l'expérience (VAE)…
Le demandeur : Le salarié doit être en arrêt de travail
Les formalités : Le salarié adresse, à la CPAM dont il relève, un courrier de demande d'autorisation de sorties libres pendant son arrêt de travail afin de pouvoir bénéficier d'une formation
Le salarié ne peut pas reprendre son poste de travail (suite)
8 La prévention de la désinsertion professionnelle
9 Les contrôles
Un assuré en arrêt de travail a l'obligation de se soumettre aux contrôles de la CPAM.
Les contrôles sont effectués par 2 entités différentes :
Le service administratif
Vérifie le respect des règles liées à la prescription de repos et les heures de présences obli- gatoire au domicile (9h-11h et 14h-16h). Des sanctions sont notifiées en cas de non respect.
Le service médical
Vérifie la justification médicale de l'arrêt et la cohérence entre la pathologie et la durée de l'arrêt.
2 p ossibilités
1Contrôle par la CPAM
Contrôle par un Cabinet privé
2
Contrôle à la demande d’un employeur
9 Les contrôles
Contrôle effectué par la CPAM
Un employeur peut adresser par tous moyens à sa convenance une demande de contrôle de ses salariés en arrêt de travail :
La demande de l'employeur doit être motivée et comporter impérativement les éléments suivants :
numéro de sécurité sociale de votre salarié nom-prénom
adresse
photocopie lisible du volet n°3 de l'arrêt de travail en votre possession.
Contrôle effectué par un cabinet privé
L'entreprise peut déclencher une contre-visite médicale par un médecin de son choix.
Ces contre-visites, souvent organisées par des sociétés spécialisées, ne sont aucunement liées aux organismes d'assurance maladie.
Tous renseignements utiles sur leurs coordonnées vous seront fournis par les organisations syndicales patronales.
2 1
Mail resp.sins@cpam-loireatlantique.cnamts.fr Fax 02 51 88 89 09
Courrier Service Inspection - CPAM de la Loire-Atlantique 9 rue Gaëtan-Rondeau - 44958 Nantes CEDEX 9
10 Notes
CPAM de la Loire-Atlantique 9, rue Gaëtan-Rondeau 44958 Nantes Cedex 9
Une seule et unique adresse à retenir
0 811 709 714*
du lundi au vendredi,
de 8h00 à 17h30 sans interruption
*prix d’un appel local depuis un poste fixe
Un seul numéro de téléphone
contact-employeur@cpam-loireatlantique.cnamts.fr
Une seule adresse mail
Conception et impression : CPAM de la Loire-Atlantique - Juillet 2012
