La présente convention de compte , établie dans le cadre de l'article L-312-1-1 du Code Monétaire Financier (CMF), concerne tout compte ouvert dans les livres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole, ci- après dénommée le Crédit Agricole, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.
Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle est destinée à régir désormais la relation de compte sans opérer novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procurations préalablement données, ni les autres conventions que vous avez conclues avec le Crédit Agricole.
En conséquence, si, au jour de la conclusion de la présente convention, vous disposez d'une autorisation de découvert de moins de trois mois, de l'usage d'un chéquier ou d'autres moyens de paiement, telle qu'une carte bancaire du Crédit Agricole, objet d'une convention spécifique dite « Contrat Porteur », ces droits, comme ces conventions antérieures, vous sont maintenus dans l'ensemble de leurs conditions sauf toutefois si elles se trouvaient incompatibles avec les régies édictées par les articles L.312-1-1 et suivants du CMF ou des textes pris pour leur application.
Les produits et services dont vous pouvez bénéficier sont précisés avec leurs tarifs dans les conditions générales de banque jointes à la présente convention et qui en font partie intégrante.
1- OUVERTURE DE COMPTE 1.1 - Conditions d'ouverture du compte
Le Crédit Agricole ouvre un compte à votre nom sous l'intitulé indiqué aux conditions particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre identité, votre capacité, votre domicile ou votre siège social, au moyen de documents officiels. . Vous devez également nous justifier votre situation de résident ou de non-résident et nous indiquer votre numéro d'identification fiscale (NIF) si vous êtes résident et ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou de la Suisse ou si vous résidez dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse.
Tout transfert du domicile fiscal vous oblige à en informer immédiatement le Crédit Agricole.
L'ouverture de tout nouveau compte de même nature à votre nom pourra donner lieu à l'application des mêmes règles ainsi qu'à la signature d'une nouvelle convention.
Le Crédit Agricole a l'obligation d'informer l'Administration fiscale de l'ouverture de tout compte.
1.2 - Obligations d'information à la charge du client
Vous vous engagez à informer, sans délai, le Crédit Agricole de tout changement qui
dans les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales vous concernant, communiquées au Crédit Agricole, notamment tout changement d'adresse, de numéro de téléphone et d'adresse e-mail, toute modification statutaire, dans la répartition du capital social ou changement de dirigeants sociaux, ainsi que toute déclaration ou constatation de cessation des paiements.
La responsabilité du Crédit Agricole ne pourra donc être recherchée si elle utilise une information non actualisée par suite d'un manquement à cette obligation.
1.3 - Procuration
Vous avez la faculté de donner, sous réserve d'acceptation par le Crédit Agricole, à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé et cesse notamment au décès du titulaire du compte (mandant). Votre mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en vos lieu et place les opérations qui sont visées dans la procuration et qui engagent votre responsabilité.
Le Crédit Agricole pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques
Dans le cas d'une résiliation ou modification de la (des) procuration(s) à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre (vos) mandataire(s) de la fin du mandat et à notifier cette résiliation ou modification au Crédit Agricole par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit déposé en agence.
Jusqu'à la réception de cette notification par le Crédit Agricole, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire
Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, le Crédit Agricole est déchargé de son obligation au secret bancaire à l'égard du (des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat.
Dans le cas d'un compte joint, les parties conviennent que la procuration accordée à un tiers ou sa résiliation par l'un des co-titulaires sera réputée donnée par tous les co-titulaires.
Il - FONCTIONNEMENT DE COMPTE PRODUITS
& SERVICES 2.1 - Règles Générales
Le présent compte fonctionne, sauf dispositions contraires, selon les régies propres au compte courant et en produit tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en simples écritures (débit ou crédit) génératrices, lors de la clôture, d'un solde qui seul fera apparaître une créance à votre profit ou une dette exigible à votre charge.
De convention expresse, les sûretés ainsi que toutes autres garanties attachées à l'une quelconque des opérations portées au compte
reporté afin d'assurer la couverture du solde éventuellement débiteur devenu exigible.
Le Crédit Agricole tient à jour votre compte et, dans la mesure où votre compte présente la provision suffisante, enregistre toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu'elle reçoit à votre bénéfice.
Dès l'ouverture du compte, elle vous remet des Relevés d'Identité Bancaire (RIB) ou des international Bank Account Number (IBAN) qui reprennent les références de votre compte.
Le Crédit Agricole met des services à votre disposition dans le cadre de la gestion de votre compte, notamment ceux indiqués au présent article Il.
2.2 - Règles relatives aux moyens de paiement 2.2.1 - Chèques
Chéquiers : Le Crédit Agricole pourra, sur votre demande, vous délivrer des chéquiers sauf incident inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. Aucune autre formule de chèque que celles qui vous sont fournies ne pourra être utilisée, et vous vous engagez à les utiliser sans en modifier, altérer ou rayer les inscriptions y figurant.
Votre chéquier pourra vous être remis par un des moyens suivants :
• l'envoi par voie postale sous pli simple.
l'envoi en recommandé
• la remise à l'agence où votre compte est ouvert;
• Les frais correspondant à la modalité choisie seront à votre charge conformément aux conditions générales de banque.
Le chéquier dont vous êtes en possession est placé sous votre garde. Votre responsabilité pourrait être engagée en cas de négligence dans sa conservation.
Le Crédit Agricole peut, conformément à la loi, refuser ou suspendre, par décision motivée, la délivrance de chéquiers notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalie de fonctionnement du compte qui vous serait imputable, sans que cela entraîne la clôture du compte. Vous vous engagez alors à restituer sans délai les chéquiers en votre possession (ou celle de votre mandataire) sur demande du Crédit Agricole formulée par tous moyens, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lors d'un entretien.
Dans le cas où le Crédit Agricole ne vous a pas autorisé l'usage d'un chéquier ou vous en a retiré l'usage pour ces motifs, vous pourrez demander par simple lettre "le réexamen périodique de votre situation.
Le Crédit Agricole débite sur votre compte les chèques que vous avez émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque,
la date de compensation prévaut jusqu'à preuve contraire.
Tout chèque est débité sur le compte dont le numéro est préimprimé sur la formule.
Le retrait ou le blocage de la provision après émission d'un chèque vous est interdit sous peine de sanction pénale.
Chèques non barrés : Vous pouvez obtenir des chèques non barrés si vous en faites la demande dans ce cas, vous devrez acquitter un droit de timbre qui sera prélevé sur votre compte. Le Crédit Agricole est tenu de conserver un registre des personnes demandant des chèques non barrés.
Ce registre est communicable aux services fiscaux.
Chèques de banque : Vous pouvez obtenir, aux conditions tarifaires en vigueur, des chèques de banque, qui sont des chèques émis par le Crédit Agricole à l'ordre d'un bénéficiaire nommément désigné par vous, pour un montant donné, en contrepartie du débit immédiat sur votre compte, sous réserve d'une provision préalable, disponible et suffisante.
2.2.2 - Opérations par carte
Les conditions de délivrance et d'utilisation de la carte ou un porte-monnaie électronique MONEO sont fixées dans le "contrat porteur". Si vous détenez actuellement une carte bancaire ou un porte-monnaie électronique MONEO du Crédit Agricole, ceux-ci continuent à pouvoir être utilisés aux conditions du "contrat porteur" que vous avez signé et qui reste en vigueur, sous réserve de dispositions légales, réglementaires contraires ou de sa compatibilité avec des dispositions plus favorables de la présente convention telles que celles relatives à la procédure de révision des tarifs. Le Crédit Agricole enregistre vos retraits dans les distributeurs automatiques de billets ainsi que vos paiements par carte et chargement MONEO. Le Crédit Agricole peut exiger à tout moment la restitution de votre carte ou en refuser le renouvellement en cas d'anomalie de fonctionnement de votre compte, sauf dans le cas ou le dysfonctionnement lui serait imputable.
2.2.3 - Virements émis
Le Crédit Agricole exécute, sous réserve que le compte présente la provision suffisante, aux conditions tarifaires en vigueur et dans le délai convenu avec lui, les ordres de virements permanents ou ponctuels que vous lui avez donnés, sous forme papier ou sous forme électronique, en indiquant la référence de votre compte à débiter, le montant de l'opération, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent:
• l'identifiant domestique (RIB),
• l'identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number),
• le BIC (Bank Identifier Code) de la banque; et la devise de règlement. Vous l'autorisez à traiter vos ordres de virement à partir des coordonnées bancaires du bénéficiaire mentionné sur l'ordre.
Dès lors que les délais techniques le permettent, le Crédit Agricole suspend, dès votre demande, les virements permanents.
Les virements émis France/France ou transfrontaliers au sein de l'Espace Economique Européen d'un montant inférieur ou égal à un
seuil légal (50.000 euros au moment de l'édition des présentes) :
• sont présentés par le Crédit Agricole si les conditions de l'acceptation de l'ordre sont réunies (existence d'une provision suffisante, exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire), à la banque du bénéficiaire ou à l'un de ses correspondants, ou dans un système de règlement, dans les délais prévus par la réglementation européenne.
• font l'objet d'une information sur votre relevé de compte incluant le nom du bénéficiaire, l'intégralité des frais afférents, le montant et la date du débit de votre compte, et pour les virements
transfrontaliers d'un avis d'opéré s'il y a lieu, pour préciser le cours du change. Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à votre disposition.
Procédure de réclamation et voies de recours : Vous avez la possibilité de vous adresser au Service Client du Crédit Agricole (à l'adresse figurant en page 1 du présent document) en cas de réclamation et vous disposez des recours prévus par la loi.
Pour les virements visés à l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, si le virement est exécuté sans respecter les délais précités, vous avez droit, au plus tard 14 jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité, fixée par un règlement du CRBF, égale au taux de l'intérêt légal sur le montant du virement pour la période de retard, soit: pour le donneur d'ordre, la période entre la fin du délai d'exécution et la date de crédit de la banque du bénéficiaire; pour le bénéficiaire, la période entre le lendemain de la date de réception des fonds par le Crédit Agricole et la date de crédit de son propre compte.
Si le virement n'est pas mené à sa fin dans les 14 jours ouvrables après réception d'une réclamation écrite qui ne peut être présentée avant le terme du délai convenu, le donneur d'ordre a droit à restitution des fonds, dans les conditions fixées par un règlement du CRBF.
Cette restitution est constituée du montant du virement non exécuté, majoré des intérêts calculés sur ce montant au taux légal pour la période (exprimée en jours) s'écoulant entre la date d'acceptation de l'ordre et la date de versement, et des frais relatifs à cette opération. Cette restitution est plafonnée à 12 500 euros. Elle n'interviendra pas si le virement est exécuté pendant cette période, néanmoins, les intérêts de retard d'exécution sont dus.
Cette restitution n'est pas due en cas de force majeure ou si la non-exécution résulte : soit d'une erreur ou d'une omission du donneur d'ordre dans ses instructions au Crédit Agricole; soit du fait du banquier intermédiaire choisi par le donneur d'ordre. Elle est à la charge de l'établissement du bénéficiaire si la non-exécution est de son fait ou de celui de l'établissement intermédiaire choisi par lui.
2.2.4 - Prélèvements
Le Crédit Agricole exécute, aux conditions tarifaires en vigueur, les prélèvements initiés par les organismes habilités à en émettre et auxquels vous avez adressé une autorisation de prélèvement dûment remplie accompagnée d'un
RIB, sous réserve d'une provision disponible et suffisante.
i
Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, l'organisme vous informe des montants à prélever. Vous avez la possibilité de vous y opposer en vous adressant à votre agence.
Vous autorisez le Crédit Agricole à payer tout prélèvement émis au profit d'un créancier venu aux droits du créancier d'origine au profit duquel vous aviez donné l'autorisation, notamment par suite d'une opération de fusion-acquisition ou de cession partielle d'actifs. Vous avez la possibilité de résilier l'autorisation de prélèvement donnée à un créancier en vous adressant à votre agence. 2.2.5
• T1P (Titres Interbancaires de Paiement) Vous pouvez utiliser ce mode de paiement à la demande d'un organisme créancier qui vous adresse à cet effet un TIP que vous devez alors lui retourner daté et signé pour autoriser le débit de votre compte. Il vous appartient de vérifier que les coordonnées bancaires figurant sur les TIP postérieurs correspondent bien au RIB que vous avez fourni.
2.2.6- Lettres de change
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez émettre et recevoir des lettres de change domiciliées auprès du Crédit Agricole.
celui-ci vous informe, à leur échéance, des LCR (Lettre de change Relevé) domiciliées sur votre compte Vous donnez mandat au Crédit Agricole de les payer, sauf désaccord que vous lui aurez notifié.
2-3 Versements, encaissements et domiciliations
2.3.1 - Versements
Vous pouvez effectuer des versements en espèces auprès des agences du Crédit Agricole. Sauf convention contraire, seul le constat du versement et de son montant par un représentant du Crédit Agricole fait foi.
2.3.2 - Encaissements de chèques dont vous êtes bénéficiaire
Dès la remise du chèque, le Crédit Agricole crédite votre compte du montant du chèque sous réserve de son encaissement. Il peut débiter votre compte en cas de retour du chèque impayé. Toutefois, le Crédit Agricole, se réserve le droit de ne créditer votre compte qu'après encaissement. Si un chèque remis à l'encaissement revient impayé pour défaut de provision, vous pouvez, pour exercer vos recours contre l'émetteur et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier de l'émetteur (ou par l'intermédiaire du Crédit Agricole, moyennant des frais indiqués dans les conditions générales de banque). Vous autorisez le Crédit Agricole à porter le montant des rejets tardifs acceptés par le Crédit Agricole au débit de votre compte, dès lors que la position du compte le permet.
2.3.3 - Domiciliation
Vous pouvez domicilier votre salaire ou tout autre revenu sur votre compte: il suffit de remettre un RIB à votre employeur ou à votre débiteur, lequel donnera l'ordre de virement à son propre banquier.
2.3.4 - Virements reçus
Lors de la réception d'un virement, le Crédit Agricole est tenu de vérifier l'exactitude des données numériques du RIB ou IBAN.
Les virements reçus France/France ou transfrontaliers au sein de l'Espace Economique Européen d'un montant inférieur ou égal à un seuil légal (50.000 euros au moment de l'édition des présentes) :
- sont crédités par le Crédit Agricole, sur votre compte le jour même de la mise à disposition effective des fonds,
- font l'objet d'une information sur votre relevé de compte incluant le nom de l'émetteur, les éventuels frais afférents, le montant et la date du crédit de votre compte et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opéré, s'il y a lieu, pour préciser le cours du change.
Procédure de réclamation et voies de recours: cf.
virements émis.
2.3.5 - Opérations en devises
Vous pouvez donner mandat au Crédit Agricole d'initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de procéder à l'encaissement d'instruments de paiement libellés en devises. Ces opérations sur devises sont effectuées sur la base du cours d'achat ou de cession pratiqué par le Crédit Agricole pour la devise concernée. Vous assumez le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée.
2.3.6 - Opérations sur l'étranger
Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l'étranger contenues dans les textes en vigueur. Vous vous engagez à respecter cette réglementation, pour toutes les opérations que vous initiez sur votre compte, et à communiquer au Crédit Agricole toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclaration, relatives à la nature, à la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. Le Crédit Agricole se réserve le droit de suspendre ou rejeter toute opération qui ne répondrait pas à ces conditions.
2.4 - Tenue du compte
2.4.1 - Informations et recommandations Le Crédit Agricole vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations et notamment de vérifier que vous avez une provision préalable, disponible et suffisante avant de procéder à tout paiement, et notamment avant d'émettre un chèque.
2.4.2 - Relevés de compte
Un relevé de compte vous est adressé, sur support papier ou électronique, mensuellement, sauf périodicité plus fréquente convenue, et sauf hypothèse où vous éditez vous-mêmes directement votre relevé de compte sur le Terminal Libre Service (TLS) de l'agence, et sous réserve qu'une opération ait été enregistrée pendant cette période. En cas de pluralité de titulaires, l'envoi à l'adresse de l'un des deux vaut information pour les autres. Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception du relevé de compte pour contester une opération. Passé ce délai, les relevés de compte
sont réputés approuvés sauf preuve contraire. En tout état de cause, l'expiration de ce délai ne vous prive pas de recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires vous permettraient d'exercer.
Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d'opération et la date de valeur:
- la date d'opération est la date d'enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d'encaissement; cette date est la seule prise en compte par le Crédit Agricole pour la détermination de l'existence de la provision sur votre compte,
L'existence de la provision est appréciée en date d'opération, lors du paiement par le Crédit Agricole, par l'examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du(des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d'épargne, et sans considération du montant des chèques qui auraient été remis au Crédit Agricole pour être crédités après encaissement.
- La date de valeur est liée au délai technique de réalisation des opérations par la banque ; cette date n'a d'incidence que sur le calcul d'éventuels intérêts.
En outre, à l'ouverture du compte ou sur votre demande, un code confidentiel SAM peut vous être attribué afin de vous permettre la consultation de votre compte par téléphone, minitel, internet, ou e-mode.
2.4.3 - Rectification des écritures (traitement des incidents de paiement)
Le Crédit Agricole se réserve le droit de rectifier les inscriptions des chèques et effets au débit ou au crédit de votre compte, notamment en cas de défaut de provision. Cette modification prendrait effet à la date de valeur de la première inscription.
En ce cas, l'envoi d'un relevé de compte comportant l'inscription provisoire soit au crédit, soit au débit du compte, ne ferait pas obstacle à la rectification ultérieure de cette écriture.
Vous autorisez dès à présent le Crédit Agricole:
- si des opérations ont donné lieu à des écritures automatiquement passées en compte en raison des contraintes informatiques ou imputées par erreur sur le compte, à reprendre lesdites écritures:
- à rectifier toute erreur d'écriture hors traitement des incidents de paiement.
-, à porter le montant des rejets tardifs acceptés par le Crédit Agricole au débit de votre compte, dès lors que la position du compte le permet.
2.4.4 - Opposition
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (carte de retrait ou carte de paiement nationale ou internationale) ou des données liées à son utilisation et en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos chèques ou de vos chéquiers, vous devez faire opposition immédiatement:
• pour le chéquier et la carte de retrait, auprès de votre agence,
• pour les différentes cartes bancaires, auprès de votre agence ou du Centre National d'Opposition.
Dans ce cas, vous devez communiquer le numéro de votre carte pour que votre opposition soit enregistrée.
Cette faculté vous est ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toute demande d'opposition que vous transmettrez téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit à votre agence, à bref délai au risque d'être privée d'effet, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police ou de gendarmerie.
Les coordonnées bancaires du compte et les numéros de chèques relatifs à l'opposition sont enregistrés dans le Fichier des Chèques Irréguliers qui peut être consulté par les commerçants, les prestataires de service, les services de police et de gendarmerie et les établissements de crédit.
Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s'avérerait illégal, vous engageriez votre responsabilité tant pénale que civile.
2.4.5 - Réglementation concernant les chèques sans provision
Conformément à la loi, avant tout rejet de chèque pour défaut de provision, le Crédit Agricole vous informera, par tous moyens à sa convenance, afin de vous éviter d'être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, le Crédit Agricole vous invite à lui préciser vos numéros de téléphone, adresse, adresse e-mail, et le cas échéant à réactualiser sans délai ces informations. Le Crédit Agricole ne pourra être tenu responsable si, en l'absence de telles indications, l'information préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement vous parvenir.
Lors du 1 er rejet du chèque, il vous adressera une lettre d'injonction sous la forme
recommandée avec accusé de réception, et lors des autres incidents un courrier simple , vous enjoignant de
• Restituer, à tous les établissements vous ayant délivré des chéquiers, les formules de chèques en votre possession ou en la possession de vos mandataires,
• Ne plus émettre de chèques autres que des "chèques de banque",
• Lui faire connaître le nom et l'adresse du ou des mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte.
Cette lettre précise les modalités à respecter pour obtenir la radiation du Fichier Central des Chèques de la Banque de France (F.C.C.) et recouvrer la faculté d'émettre des chèques, de même que le montant de la pénalité que vous aurez à payer au Trésor Public.
Dans le cas de compte joint et compte indivis, ces dispositions s'appliquent à tous les co- titulaires d'un compte et à tous les comptes détenus tant au Crédit Agricole que dans les autres établissements délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un titulaire
principal auquel ces sanctions sont applicables et si ce dernier n'a pas dénoncé cet état.
De même le Crédit Agricole devra tenir compte de l'interdiction bancaire résultant de la déclaration d'un autre établissement.
2.4.6 - Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure d'exécution
Tous les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie- attribution ou de saisie conservatoire signifiée par un huissier à la requête d'un créancier non payé ou par voie d'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées ou encore par voie d'opposition à tiers détenteur. Ces fonds peuvent également être bloqués si le Crédit Agricole reçoit une opposition de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou des Caisses d'Assurances Vieillesse ou également une opposition administrative. L'opposition de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou des Caisses d'Assurances Vieillesse, procédure simplifiée, dérogatoire au droit commun, permet à ces organismes de recouvrer les cotisations, les majorations de retard et les pénalités éventuelles.
L'opposition administrative constitue un mode de recouvrement spécifique des amendes et condamnations pécuniaires, notamment celles qui sanctionnent des contraventions à la police de la circulation.
Vous supporterez les frais inhérents à ces incidents conformément aux Conditions Générales de Banque.
2-5 - Services bancaires de base Conformément aux articles L 312-1 et L 312-5 du code monétaire et financier, le Crédit Agricole met à disposition des personnes dont l'ouverture du compte a été imposée par la Banque de France, les prestations bancaires suivantes, gratuitement, sur leur demande:
• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
• la gestion d'un changement d'adresse par an.
• la délivrance de relevés d'identité bancaire.
• la domiciliation de virements bancaires.
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte.
• la réalisation des opérations de caisse.
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires.
• les dépôts et les retraits d'espèces aux guichets du Crédit Agricole.
• les paiements par prélèvement, titre
interbancaire de paiement ou virement bancaire.
• la consultation à distance du solde du compte, selon modalités prévues dans une convention séparée.
• une carte de paiement et de retrait moyennant contrôle systématique et préalable de la provision. · deux formules de chèques de banque par mois. Le compte doit alors fonctionner uniquement en ligne créditrice.
111- TARIFICATION
3.1 - Frais et commissions - clause de révision Les commissions et/ou frais applicables aux opérations et services dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier dans le cadre de la gestion de votre compte qu'ils soient proposés dans la
présente convention ou qu'ils fassent l'objet de conventions spécifiques sont indiqués dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque joint à la présente convention et qui en fait partie intégrante. Il en est de même :
-des dates de valeur appliquées aux opérations -des frais relatifs à l'application de votre contrat carte bancaire dit "contrat porteur" ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement
-des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'une position débitrice non autorisée, ou de l'utilisation des moyens de paiement
- si le compte ne présente pas de mouvement financier, des frais sont susceptibles d'être prélevés.
De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur au Crédit Agricole est en permanence à votre disposition en agence.
Vous autorisez le Crédit Agricole à prélever sur votre compte l'ensemble de ces frais et commissions, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, figurant au barème tarifaire portant les conditions générales de banque.
Ces conditions générales de banque, pourront être révisées selon les modalités ci-dessous, qu'il s'agisse d'une révision des prix desdits frais, charges et commissions ou de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions.
Le Crédit Agricole s'oblige alors à vous communiquer par écrit les nouvelles conditions de tarifs préalablement à leur entrée en vigueur, au moins trois mois avant leur application. La preuve de la communication de cette information par le Crédit Agricole peut être établie par tout moyen.
Votre absence de contestation dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier sans frais ni commissions la présente convention, dans les conditions fixées à l'article V ci-dessous.
En tout état de cause, l'acceptation de ces modifications résultera de votre utilisation du service bancaire ou de la poursuite de la relation qui vous lie au Crédit Agricole ou de tout enregistrement comptable d'une opération de tarification sans contestation de votre part dans les délais impartis.
3.2 - Intérêts débiteurs et commissions 3.2.1 - Dispositions générales
Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l'émission d'un ordre de paiement. Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur, le solde de votre compte porterait immédiatement intérêt au profit du Crédit Agricole jusqu'à complet remboursement sauf dans le cas ou le solde débiteur serait da à une faute ou une erreur du Crédit Agricole. Le taux d'intérêt applicable ainsi que les éventuels frais et commissions correspondants, sont indiqués notamment sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les conditions générales de banque, sauf taux différent convenu aux conditions particulières ou par acte séparé.
Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont exigibles chaque fin de trimestre civil ou mensuellement et vous autorisez le Crédit Agricole à en prélever le montant sur votre compte. La périodicité des prélèvements pourra être modifiée par le Crédit Agricole.
Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en dates de valeurs.
Vous serez informé de la position débitrice de votre compte et du montant des frais, intérêts et commissions perçus au moyen de votre relevé de compte périodique.
Sauf convention contraire, l'existence d'un solde débiteur constitue une situation irrégulière et doit rester ponctuelle et occasionnelle ; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement.
En cas de demande de remboursement du solde débiteur restée infructueuse pendant plus de 60 jours, vous êtes susceptible d'être déclaré au Fichier National des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP).
3.2.2 - Taux des intérêts débiteurs
Ce taux d'intérêt est variable. A chaque variation de l'index de référence sur lequel il est basé, la nouvelle valeur de ce taux sera portée à votre connaissance par tous moyens et notamment dans les conditions générales de banque à votre disposition dans les agences du Crédit Agricole ou sur votre relevé de compte. La mention de ce taux sur votre relevé de compte ne signifie pas qu'un crédit vous soit ou vous sera accordé.
Votre acceptation du taux résultera de votre décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur.
3.2.3 - Exemple chiffré
Sur la base d'un découvert de 1.000,00 € utilisé pendant 30 jours au TEG de 15,50% l'an, théoriquement considéré comme fixe, le montant des intérêts dus est égal (selon la méthode dite équivalente) à: [(racine 365ème de 1,1550) -1] x 1000 x 30 soit 11,85 € . Ce TEG est donné sur la base d'un exemple; il n'est donc qu'indicatif.
3.2.4- Spécificité : taux d'intérêts débiteurs d'un compte ou sous-compte en devises
Les intérêts sont calculés au taux d'emprunt au jour le jour sur le marché des devises à Paris, de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, majoré d'une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque. Dans ce cas, les intérêts payables dans la devise du découvert sont perçus mensuellement à terme échu, au choix de la banque sur l'un des sous-comptes ou sur le compte euros. Vous supportez les frais de change éventuels de ce prélèvement. Le cours de la conversion sera celui du cours d'achat de la devise de l'un des sous-comptes ou contre euros sur le marché des changes à Paris au jour de l'échéance des intérêts.
IV • CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PARTICULIERES A CERTAINS COMPTES 4.1 - Compte joint
Le compte joint fonctionne indifféremment sous la signature de l'un ou de l'autre des co-titulaires.
Ce compte emporte une solidarité active et passive, c'est-à-dire que chacun des co-titulaires pourra disposer de la totalité du solde du compte (solidarité active) et que, si le compte venait à être débiteur, le Crédit Agricole pourrait en réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, même après la clôture du compte (solidarité passive).
En cas de chèque sans provision, se reporter à l'article 2.4.5.
En cas de décès de l'un des co-titulaires, le compte n'est pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du ou des autre(s) co- titulaire(s), sauf opposition de l'un ou des héritier(s) du défunt, manifestée auprès du Crédit Agricole par lettre recommandée avec accusé de réception. Se reporter à l'article 5-1.
La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte:
- soit d'une demande écrite co-signée par tous les co-titulaires et déposée en agence,
- soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Crédit Agricole par l'un des co-titulaires, à charge pour ce dernier d'en informer les autres, de récupérer le cas échéant les moyens de paiement correspondants et de les restituer au Crédit Agricole.
La prise d'effet interviendra à réception de la demande ou de la lettre au Crédit Agricole.
La dénonciation vaudra également pour tous les comptes et produits rattachés au compte joint. La dénonciation emporte obligation pour le co- titulaire dénonçant de restituer tous les moyens de paiement en sa possession.
Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité et le compte ne pourra plus fonctionner jusqu'à la clôture que sous la signature conjointe des co- titulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis du Crédit Agricole pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existant sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, le Crédit Agricole pourra en demander le remboursement immédiat à l'un des codébiteurs solidaires. Chacun des co-titulaires restera néanmoins solidairement responsable de l'utilisation des moyens de paiement délivrés antérieurement, le Crédit Agricole ne pouvant être tenue pour responsable à ce titre.
4.2 - Compte ouvert à un mineur 4.2.1 - Mineur émancipé
La présente convention lui est applicable sans restriction; en conséquence, le compte fonctionnera sous sa seule signature.
4.2.2 - Mineur non émancipé
Ce compte fonctionnera sous la seule signature du représentant légal qui s'engage expressément à ne pas initier d'opération contraire à la réglementation et notamment celle régissant les mineurs.
Le représentant légal peut autoriser le mineur de 16 ans au moins à faire fonctionner le compte sous la seule signature de ce dernier.
Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l'entière responsabilité du représentant légal qui devra couvrir le Crédit Agricole de toute conséquence imputable au mineur pouvant résulter des opérations effectuées sur ce compte.
A cette fin, le représentant légal autorise le Crédit Agricole à débiter, le cas échéant, son propre compte.
4.3 - Compte ouvert a un majeur protégé.
Le compte ne peut être ouvert et fonctionner que dans les conditions fixées par la décision de justice et sur présentation de celle-ci.
En cas de survenance d'une mesure de protection en cours de fonctionnement du compte, il appartient au représentant ou mandataire de la personne protégée :
- d'informer le Crédit Agricole de cette mesure sur présentation de la décision de justice instaurant la mesure
- de restituer les moyens de paiement détenus par le majeur devenu protégé
- d'ouvrir un compte ou de faire modifier l'intitulé du compte déjà ouvert au nom du majeur. Le compte qui fonctionnera selon les modalités fixées par la décision de justice.
4.4 - Compte indivis
Un compte indivis entre plusieurs personnes fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-titulaires, sauf si ces derniers donnent mandat de gérer à l'un d'entre eux ou s'ils prévoient des mandats réciproques.
Les co-titulaires s'engagent solidairement envers le Crédit Agricole qui peut, si le compte venait à être débiteur, réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte. 4.5 - Comptes en devises
S'agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec les comptes en euros, leur conversion en euros s'effectuera d'après le cours d'achat ou de cession pratiqué par le Crédit Agricole pour la devise concernée.
Sous réserve de la législation en vigueur, les dépôts en devises enregistrés sur les sous- comptes peuvent faire l'objet de versement d'intérêts calculés au taux de placement au jour le jour sur le marché des devises à Paris de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, diminué d'une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque.
Les intérêts payés dans la devise sont versés à terme échu, au choix du Crédit Agricole sur l'un des sous-comptes ou sur le compte euros, le titulaire supportant les frais de change éventuels résultant de ce paiement.
v -
DUREE, CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE5.1 - Durée - Clôture - Résiliation
La présente convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. En conséquence, elle peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties aux conditions suivantes:
La résiliation intervient sous réserve du paiement des chèques émis, des paiements et retraits par carte, des virements et prélèvements en cours.
Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations.
Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière.
La clôture du compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur en valeur, aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation et ce, jusqu'à complet règlement.
Dans le cas où aucune banque n'accepterait de vous ouvrir un compte, vous pouvez,
conformément à l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, déposer une demande auprès de la Banque de France avec un justificatif, pour que celle-ci vous désigne un établissement susceptible de vous accueillir. Clôture à l'initiative du (des) titulaire(s) ou du Crédit Agricole: Le compte pourra être clôturé par vous-même, et votre co-titulaire en cas de compte joint, à tout moment, à charge pour le demandeur d'informer le(s) co-titulaire(s) et par l'ensemble des co- indivisaires pour les comptes indivis Le compte pourra être clôturé par le Crédit Agricole:
- sans préavis en cas d'anomalie grave ou d'irrégularité de fonctionnement (notamment d'infraction ... ) ;
- moyennant un préavis de 45 jours lorsque le compte a été ouvert sur ordre de la Banque de France; et
- moyennant un préavis de 30 jours dans tous les autres cas
La clôture sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entrainera la restitution immédiate par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vous-même et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou co-titulaire(s).
Le compte n'ayant pas mouvementé depuis au moins un an, n'étant pas support de produit d'épargne et présentant un solde nul ou négatif pourra être clôturé à l'initiative du Crédit Agricole, moyennant un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'un courrier simple vous informant.
Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations.
Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière.
La clôture du compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur, aux conditions en vigueur et ce, jusqu'à complet règlement.
Qu'il s'agisse d'une clôture opérée à l'initiative des co-titulaires ou d'une clôture à l'initiative du Crédit Agricole, le solde créditeur éventuel, après dénouement des opérations en cours, d'un compte collectif, joint ou indivis, sera affecté
précisées. Elles seront principalement utilisées par Crédit Agricole pour les finalités suivantes:
connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.
Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le Crédit Agricole est parfois tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de compte, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).
En outre, vous autorisez expressément le Crédit Agricole à partager les données vous
concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants:
- toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés;
-nos sous-traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; - nos partenaires, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel vous aurez adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat.
Vous autorisez également le Crédit Agricole à communiquer vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d'enquête et de sondages, agissant pour le compte exclusif du Crédit Agricole, à des fins statistiques, sachant que vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement.
Vous autorisez enfin la communication, le cas échéant, d'informations vous concernant à une
ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ... ) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à votre Caisse Régionale. Vous pouvez également à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à votre Caisse Régionale à l'adresse suivante : 19 RUE DU PRE PERCHE 35040 RENNES. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
