Saintes
-~~^COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE SAINTES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 juillet 2021
Date de convocation : mercredi 30 juin 2021 Délibération n° CC_2021_138 Nomenclature : 7.3.4
Nombre de membres : En exercice : 64 Présents : 47 Votants : 59 Pouvoirs :
M. Jean-Luc FOURRE à M. Eric PANNAUD, Mme Claudine BRUNETEAU à M. Francis GRELLIER, M. Thierry BARON à Mme Marie-Line
CHEMINADE, Mme Renée BENCHIMOL-LAURIBE à M. Pierre DIETZ, M. Philippe CREÂCHCADEC à Mme Charlotte TOUSSAINT, M. Chartes
DELCROIX à Mme Véronique CAMBON, M.
François EHLINGER à M. Bruno DRAPRON, M.
Jean-Philippe MACHON à M. Jean-Pierre ROUDIER, Mme Céline VIOLLET à M. Philippe ROUET, MmeAmanda LESPINASSE à M. Frédéric ROUÂN, M. Jean-MarcAUDOUIN à M. Alexandre GRENOT, M. Patrick PAYET à M. Pierre-Henri JÂLLAIS
Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : Garantie d'emprunt accordée à la SEMIS pour la résidence autonomie de MontiLs
Le 6 juillet 2021, le Conseil Communautaire de La Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à l'Espace Muttipôtes de Saint Georges des Coteaux, sous la présidence de Monsieur Bruno DRAPRON, Président.
Présents ;
M. Bruno DRAPRON, M. Michel ROUX, M. Gérard PERRIN, M. Jean-Luc MARCHAIS, M. Eric PANNÂUD, Mme Annie GRELET, Mme Ânne-Sophie SERRA-DAVISSEAU, M. Jean-Michel ROUGER, M. Jean-CLaude DURRÂT-SPRINGER, M. Alain MARGAT, M. Jean-MicheL MELLIER, M. Gaby TOUZINAUD, M. Pascal GILLARD, M. Bernard CHAIGNEAU, M. Francis GRELLIER, M. Pierre-Henri JALLAIS, M. Joseph DE MINIAC, M. Jérôme GARDELLE, M. Stéphane TAILLAS50N, M. Alexandre GRENOT, M. Jacki RÂGONNEÂUD, Mme Agnès POTTIER, M. Philippe ROUET, M. Philippe DELHOUME, M. Pierre TUAL, M. Raymond MOHSEN, M.
David MUSSEAU, M. Bernard COMBEAU, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Caroline AUDOUIN, M.
Âmmar BERDAI, M. Philippe CALLÂUD, Mme Véronique CAMBON, M. Rémy CATROU, Mme Marie-Line CHEMINÂDE, Mme Dominique DEREN, M. Pierre DIETZ, Mme Evelyne PARISI, M. Jean-Pierre ROUDIER, M. Joël TERRIEN, Mme Véronique TORCHUT, Mme Charlotte TOUSSAINT, M. Frédéric ROUAN, M. Pierre HERVE, Mme Eliane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL, M. Fabrice BARUSSEÂU
Excusés :
Mme Sylvie CHURLAUD, Mme Mireille ANDRE, Mme Florence BETIZEAU, M. Laurent DAVIET, M. Pierre MAUDOUX
Secrétaire de séance : M. Michel ROUX
RAPPORT
Le rapporteur rappelle que la CDA de Saintes a donné en 2019 un pré-accord à la SEMIS pour une garantie d'emprunt d'un montant total de 1 951 380 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer ['acquisition / amélioration d'une résidence autonomie située à
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Montils (17800), Ueudit La Cloque.
La SEMiSafaîÈ l'acquisition du bâtiment en mai 2019. La structure sera gérée par l'ADMR. Des travaux d'agrandissement et de remise en état sont nécessaires pour La mise en service de La résidence.
Après consultation de plusieurs établissements bancaires, le Crédifc Coopératif a été retenu pour le financement de ce projet.
Deux emprunts sont contractés pour la réalisation de cette opération, à savoir : Prêt PLS d'un montant de 1 011 000 € au taux du livret A -t- 1,11 % sur 30 ans,
Prêt complémentaire au PLS d'un montant de 971 529 € au taux fixe de 1,10 % sur 30 ans.
L'exercice de la compétence « Equilibre Social de ['Habitat », ainsi que le règlement d'afctribution des aides à la production de logement social prévoient ['octroi d'une garantie d'emprunt sur ['ensemble des projets portés par les bailleurs sociaux dans le cadre d'une production neuve.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de garantir les 2 emprunts d'un montant total de 1 011 000 € et 971 529 € souscrits par la SEMIS auprès du Crédit Coopératif, dont le contrat est Joint en annexe.
Après avoir entendu le rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-4 et L.
5111-4,
Vu le Code Civi'L et notamment son article 2298,
Vu les statuts de la Communauté d'Âgglomération de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 et notamment l'artide 6, l, 3°), relatif à ['équilibre social de ['habitat et comprenant entre autres « les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2013-149 du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2013 portant définition de ['intérêt communautaire de La compétence Equilibre Social de l'Habitat et notamment des actions et aides financières en faveur du logement social,
Vu la délibération n°2018-03 du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2018 adoptant le Programme Local de ['Habitat 2017-2022 de la Communauté cTAgglomération de Saintes,
Vu la délibération n°2018-06 du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2018 définissant Les nouvelles modalités d'octroi des subventions de la CDA de Saintes en faveur de la production de logements sociaux dans le cadre du PLH 2017-2022,
Vu la délibération n°2019-180 du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2019 portant modification de L'intérêt communautaire de la compétence « Equilibre Social de ['Habitat »,
Vu La délibération n°2019-159 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2019 accordant une garantie d'emprunts PLS et PLS complémentaire par ta Communauté d'Agglomération de Saintes à La SEMIS pour ['acquisition et L'amélioration d'une résidence autonomie à MontiLs,
Vu Le Contrat de Prêt N" A922102X en annexe signé entre La Société d'Economie Mixte Immobilière de ta Saintonge (SEMIS), d-après t'Emprunteur et le Crédit Coopératif,
Vu te Contrat de Prêt ? J4414641 en annexe signé entre la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), d-après l'Emprunteur et le Crédit Coopératif,
Considérant que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec Les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à La division du risque et au partage du risque.
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Au vu de ('ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire :
de garantir tes 2 emprunts d'un montant de 1 011 000 € et 971 529 € souscrits par La SEMIS auprès du Crédit Coopératif, dont les contrats sont joints en annexe.
d'autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge des Finances, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et La SEMIS et de l'habiUter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, La mise en œuvre de la garantie.
d'autoriser Monsieur le Président ou Le Vice-Président en charge des Finances, à signer tous tes documents y afférents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité l'ensembte de ces propositions par :
59 Voix pour 0 Voix contre 0 Abstention
0 Ne prend pas part au vote
Ainsi dos et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
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o/ 4, Av de Tomboucto^
^°V 17100 SAINTE
^J/e y a in^
En application des dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teterecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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CREDIT COOPERATIF
SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARiABLE RCS;NANTERRE349974931
DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO -CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX CREDIT COOP€RATIF' ^
REFERENCES Dossier : A922102X
? Personne: 904208839 Resp. : REA/KL Tél. ; 01.47.24.95.59
Mail : [email protected]
PRÊT
entre :
Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE 349 974 931 représentée par son Directeur général ou par ses délégués, ci-après dénommée "le Prêteur"
d'une part, et:
Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, plus amplement désignés au chapitre i! "Conditions particulières", ci-après dénommés
"L'Emprunteur" sans que cette appellation nuise à la solidarité stipulée entre eux.
d'autre part, En présence des personnes qui se sont portées cautions de l'Emprunteur égaiement désignées au Chapitre l "Conditions particulières".
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le Prêteur consent ef/ou ouvre à l'Emprunteur, un crédit dont !es conditions générales figurent au Chapitre II.
Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, !es modalités et garanties, figurent au Chapitre l.
il est entendu que les fonds devront impérativement être utilisés pour l'obj'et du concours désigné au Chapitre l, II est convenu que la présente clause est stipulée dans i'intérêt exclusif du Prêteur et n'emporte aucune obligation pour le Prêteur de contrôler i'utiiisation effective des fonds par l'Emprunteur.
Il est précisé que les conditions « particulières » priment les conditions « généraies »,
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CREDIT COOPERATIF
SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULA!RE A CAPITAL VARIABLE RCS:NANTERRE349974831
DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRË CEDEX
REFERENCES
Dossier : A922102X
? Personne: 904208839
Resp, Tél.
REA/KL
01.47.24.95 : rea@credit-
59
•coopératif, coop
Chapitre l - Conditions Particulières
Par dérogation à l'artide 1 des Conditions Générales, les présentes conditions sont valables sous réserve de leur signature au plus tard le 31/12/2021.
DATE DE NOTIFICATION : 25/05/2021
EXPOSE PREALABLE
Le présent prêt est consenti dans le cadre des articles L, 351 -1 et suivants, R.331 -1 OR, 331 - 21 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts locatifs sociaux et des textes subséquents ainsi qu'en exécution de la décision favorable d'agrément prise par Le Directeur Départemental des Territoires de la Mer de la Charente Maritime en date du 14/12/2020 délivrée à l' Emprunîeur.
. IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR
? Personne
NOM
FORME JURIDIQUE ADRESSE
RCS?
904208839
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE
Société anonyme à conseil d'administration 52 Cours GENET
17100 SAINTES
526 080 023 de SAINTES
Il. OBJET DU CONCOURS
Financement de l'acquisition et l'agrandissement d'un ensemble immobilier à usage de résidence autonomie à MONTILS (17).
i - DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance, !u et compris la « Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel ».
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IV - CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS
NATURE DU CONCOURS : PRET LOCATIF SOCIAL (P.L.S) AVEC PERIODE DE PREFINANCEMENT MONTANT : 1 011 000 €uros (un million onze mille €uros)
DUREE TOTALE : 378 mois dont 18 mois maximum de préfinancement.
se décompose en 2 périodes successives : une période dite "Période de préflnancement" décrite au paragraphe "Période de préfinancement" ci-aprés, suivie d'une période de remboursement des fonds mobilisés décrite au paragraphe "Période d'amortissement du capital consolidé".
1. PERiODE DE PREFINANCEMENT 1.1 DUREE
La Période de préflnancement est celie pendant laquelle doit intervenir le versement des fonds qu'ils soient versés en une ou plusieurs fois, Elle aura une durée maximale de 18 mois qui commencera à courir à compter de la signature du contrat par !e Prêteur, l'Emprunteur et ses Garants et après régularisation des garanties et ievée des conditions suspensives éventuelEes.
La Période de préfinancement prendra fin :
- A la date de point de départ d'amortissemenî du prêt ;
- ou le cas échéant, à la date de point de départ de la période de différé d'amortissement du prêt.
1.2 VERSEMENT DES FONDS
Toute demande de versement des fonds, en tout point conforme au modèie fourni en Annexe 1, devra être adressée par i'Emprunteur soit par télécopie, soit par courrier à son agence régionale, au minimum 15 jours calendaires avant la date de versement,
Le montant minimum de chaque tirage sera de 200 000,00 €uros, étant précisé que le dernier versement devra intervenir au plus tard à la fin de la période de préfinancement telle que définie au paragraphe 1.1 ; de ce fait, l'imprimé de la demande de versement des fonds devra être adressée au Prêteur au pius tard 15 jours caiendaires avant la fin de ladite Période, Le nombre maximum de tirages dans un mois calendaire donné ne pourra être supérieur à 2.
1.3 TAUX D'INTERET DE LA PERIODE DE PREFINANCEMENT
Taux indexé sur ie Livret A ( 0,50 %) auquel ii convient d'ajouter une marge de 1,11 , soit au jour de ia notification : 1,61%, Le taux d'intérêt est révisé en fonction du taux de rémunération sen/i aux titulaires du Livret A qui constitue l'indice de référence eî dont ia vaieur est à la date d'établissement du contrat 0,50 %. Il s'agit d'un taux fixé par les pouvoirs pubîics,
Pendant !a durée du prêt, à chaque échéance, le taux d'intérêt annuel (!) sera révisé dans les conditions suivantes : - le taux d'intérêt révisé (l') du prêt est déterminé selon la formule : !' = l + DT
où DT désigne !a différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servi aux titulaires du Livret A en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Le taux ainsi révisé s'applique au capitai restant dû.
Par ailleurs, il est précisé que ie taux d'intérêt sera actualisé en cas de variation du taux du Livret A entre la date d'étabiissement et ia date d'effetdu contrat de prêt, par application de la même formule de révision.
En cas de disparition de l'Endice de référence, le nouve! indice de référence sera fixé par le ministre chargé de i'Economie.
1.4 CALCUL ET PAIEMENT DES JNTERETS ET COMIVHSSIONS PENDANT LE PREFINANCEMENT
Durant cette période, i'Empmnteur payera des intérêts, par échéances trimestrielles, à terme échu.
Les échéances seront exigibles le dernier jour de chaque période trimestrielle suivante.
Les intérêts seront décomptés sur la base d'un mois de 30 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un semestre de 180 jours et d'une année de 360 Jours.
Les intérêts seront calculés prorata temporis sur l'encours des sommes mobilisées.
Les sommes versées porteront intérêts à compter de leur versement.
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L'Empmnteur recevra un avis mentionnant les intérêts à payer, calcuiés conformément aux dispositions indiquées ci-dessus.
1.5 MODALITES DE CONSOLIDATION DES FONDS MOBiUSES
Les sommes mobilisées seront consolidées en un prêt long terme dont les caractéristiques sont définies au paragraphe "Période d'amortissement du capital consolidé",
Cette consolidation interviendra à la date de versement intégrai des fonds ou au plus tard au terme de la Période de préfinancement, telle qu'indiquée à l'Article 1.1 « DUREE »
Si au plus tard à la fin de la Période de préflnancement, le montant tota! du prêt n'est pas entièrement versé, le prêt sera réduit au montant des sommes effectivement utilisées à cette date, sauf prorogation de cette période expressément accordée par Je Prêteur.
L'Emprunteur sera alors redevable d'une commission de dédit égale à 0,50 % du montant non mobilisé et non consolidé.
Cette commission sera exigible à la fin de la Période de préfinancement. Elle sera prélevée sur le compte mentionné au paragraphe "Paiement des échéances,
Au terme de la Période de préfinancement aucun nouveau versement de fonds ne pourra plus intervenir, sauf accord exprès du Prêteur pour prolonger la Période de préfinancemenî,
En cas de versement intégral des fonds avant !a fin de la Période de préfinancement, l'Emprunîeur aura la facuité en accord avec !e Prêteur, de différer le point de départ de l'amortlssement du capital consolidé dans une période comprise entre ia date qui suit le versement de la totalité des fonds eî le terme la Période de préfinancement mentionné à i'article 1 .1 DUREE.
Cette demande sera formalisée par l'Emprunteur sur !e formulaire « demande de versement des fonds » relatif au dernier versement du prêt,
2, PERIODE D'AMORTISSEMENT DU CAPITAL CONSOLIDE
2.1 ECHEANCIER
120 échéances trimestrielles à terme échu.
2.2 TAUX D'INTERET
Taux indexé sur le Livret A (0,50 %) auquel li convient d'ajouter une marge de 1,11 %, soit au jour de la notification : 1,61 %.
Le taux d'intérêt est révisé en fonction du taux de rémunération servi aux titulaires du Livret A qui constitue l'Indice de référence et dont la valeur est à la date d'établissement du contrat 0,50 %, l! s'aglt d'un taux fixé par les pouvoirs publies,
Pendant la durée du prêt, à chaque échéance, le taux d'intérêt annuel (l) sera révisé dans les conditions suivantes ; - le taux d'intérêt révisé (!') du prêt est déterminé selon la formule : ['= i +DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servi aux titulaires du Livret A en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Le taux ainsi révisé s'applique au capital restant dû,
Par ailleurs, il est précisé que le taux d'intérêî sera actualisé en cas de variation du taux du Livret A entre la date d'établissement et la date d'effetdu contrat de prêt, par application de la même formule de révision.
En cas de disparition de l'indice de référence, le nouvel indice de référence sera fixé par !e ministre chargé de i'Economie.
2.3 MODE D'AIVIORTISSEMENT
Il s'opérera au moyen de 120 échéances trimestrielles correspondant à l'échéander d'amortissement du capital d'un emprunt, à échéances îrimestrielies constantes, calculé au taux en vigueur pour la première période trimestrieiie,
Dans le cas où le prêt aurait été consolidé pour un montant inférieur au montant maximum mentionné au paragraphe
« caractéristiques financières du concours », le montant de ['amortissement de chaque période sera réduit dans la même proportion,
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Un tableau d'amortlssement définitif sera adressé à i'Emprunteur après consolidation des fonds.
2.4 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Le montant des intérêts est déterminé par i'appllcation du taux au capital restant dû au début de la période trimestrielle.
Le paiement des intérêts dus au titre de chaque période trimestrielle s'effectue à terme échu, à la même date que le remboursement du capital,
Les intérêts sont décomptés sur la base d'un mois de 30 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un semestre de 180 jours et d'une année de 360 jours.
3. TAUX EFFECTIF GLOBAL
Conformément aux dispositions, notamment, des articles L314-1 et R314-1 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu des conditions financières énoncées dans ia présente, il est indiqué que :
> ia durée de la période d'intérêt est d'un trimestre
> le taux de la période est 0,40 %
> Le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de la période ressort à 1,62 %
Le TEG est calculé sur l'année civile. Calculé au jour de la notification, le TEG est donné à titre indicatif et tient compte du déblocage en une seule fois de la totalité du montant du prêt,
FRAIS DE DOSSIER
• Frais d'étude et de réalisation : 1 520,00 €uros
• frais d'actes et de garantie : Néant
* L'intégralité des frais et commissions sera prélevée lors du 1er versement des fonds.
* Au cas où ii serait précisé au paragraphe "garanties" ci-après que tout ou partie de celles-ci seraient régularisées par un officier ministériel ou un cabinet juridique, les frais de ces derniers de même que tous droits et taxes relatifs à leurs actes, ne sont pas compris dans les frais de dossier dont le montant figure d-dessus.
L'Emprunteur s'engage à les provisionner directement auprès desdits intervenants préalablement à tout versement ou mise en piace du présent concours,
Des frais de 0,03 % du montant du concours, soit la somme de 303,30 €uros, correspondant à la commission d'instruction reversée à la Caisse des Dépôts et Consignations, seront prélevés en une seule fois sur le compte de i'Emprunteur, à la date du premier déblocage des fonds, Les frais ainsi perçus ne peuvent en aucun cas donner !ieu à restitution.
Paiement des échéances
Le paiement des échéances sera effectué pendant toute la durée du prêt au moyen de prélèvements sur le compte n° 4255910000 08024901542 42 ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF de l'agence de LA ROCHELLE et dont le nombre, le montant eî la date d'échéance sont indiqués dans les conditions particulières et sur le tableau d'amortissement qui sera adressé à l'Emprunteur.
Si l'Empmnteur met fin à cette autorisation sans permettre au Prêteur d'effecîuer les prélèvements sur un autre compte, le prêteur pourra, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt,
Le présent concours est exclu de toute convention de compte courant,
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V.GARANTfES ET CONDITIONS
GARANTIE
GARANTIE DE LA COIVJMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion.
Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités eî notamment la durée figurent cl-dessus.
Formalisation : ce!ie-ci résulte des présentes
La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant".
En fonction de la nature de f'opéraîion garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.
Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunîs délivrées par les coilectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement de l'artide L5111-4, des articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants dudit code.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'empmnteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
• à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capita!
qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement,
• à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à ia couverture de la charge du concours.
En cas de mise en Jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans [es droits du prêteur, à concurrence de ses paiements eî sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
De ce fait, Se garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui iui seront dues.
Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soiî qui se serait porté caution personneile ou réelle au bénéfice de rétablissement prêteur.
PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES
A - ENUMERATION DES PIECES EN QUESTiON ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR : 1, aï L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE EST D!RECTEMENT LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ;
la DELIBERATiON du Consei! de la Communauté d'Agglomérations décidant de i'ocîroi de la garantie et habiiiîanî son Président ou l'un de ses vice-présidents ou membres du Bureau à signer à ce titre le présent contrat,
bï.L'ORGANE DE DÉCISION D'QCTROl DE LA GARANTIE N'EST PAS LE CONSEiL DE LA COMMUNAUTE_:
La DECISiON du Bureau, du Président ou du Viœ-président de la Communauté garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant ie Président ou l'un de ses vice-présidents ou membres à signer à ce titre !e présent contrat.
AINSI que la DELIBERATION DU CONSEIL de la Communauté garante ayant délégué de manière générale ses compétences en matière d'octroi de garantie au Bureau, au Président ou aux vice-présidents.
2, Au cas où le présent contrat ne serait pas signé par le Président, il devra en sus être produit à la Banque l'arrêté de délégation émanant du Président permettant à l'un de ses vice-présidents ou membres à signer le contrat,
La délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps de son texte : i'identificatlon de rétablissement prêteur et de l'emprunteur, l'objet exact de !'emprunt, les conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type
d'amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de ia garantie.
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Au titre du contrôle de légalité ; l'ENSEMBLE DE CES PIECES DEVRA ETRE CERTIFIE EXECUTOIRE c'est-à-dire revêtu de la mention ou du cachet de la daie de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt émanant de la Préfecture) et de la date de publication ou d'affichage accompagné de ia signature du Président ou de son représentant dûment habilité.
B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE " SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT il est demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de :
• parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient),
• faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention « Par délégation » ou « Par suppléance », du cachet de la Collectivité qu'il représente et de la mention manuscrite suivante :
"Bon pour cautionnement à hauteur d'un montant en principal de 1 011 000,00 €uros (un m///;'on onze ffî/'/teCu/'os) auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion."
CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DU CONCOURS
Production de ['agrément PLS de l'opération.
Production du permis de construire purgé de tout recours.
Paraphe obligatoire PLS 2018 avec Ph Mobil -06.2018
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CLAUSE SPECIFIQUE RELATIVES AUX REMBOURSEMENTS ANTICIPES
Par dérogation aux dispositions prévues à l'artide 4 des conditions générales, il est précisé que les remboursements anticipés pourront être soit :
Volontaires
A. L'Emprunîeur aura la faculté de rembourser par anticipation, tout ou partie du prêt, moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance donné par lettre recommandé avec accusé de réception adressée au Prêteur.
B. L'Emprunîeur effectue, de sa propre initiative, le remboursement anticipé du prêt à concurrence de l'excédent constaté ;
• le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient de l'opération,
• le prix réel de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du prêt,
Les sommes dues à ce titre sont exigibles au plus tard 1 an à compter de !a date de la déclaration de !a iivraison de l'opération financées, ou en cas de piuraliîé d'opérations financées de la date de la dernière déclaration déposée.
Ces remboursements anticipés volontaires donneront lieu au paiement au profit du Prêteur d'une indemnité forfaitaire calcu!ée sur !es montants remboursés par anticipation et selon ia formule cl-après :
Indemnité forfaitaire= K x 0,86% x (N/365) où K est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'inîérêîs et (N) éga! au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et ia date de la dernière échéance de la Ligne de Prêt.
Obliqaîoires
La survenance de l'un ou Fautre des événements mentionnés d-dessous donneront obiigatoirement lieu à un remboursement anticipé :
• la cession ou destruction de l'jmmeuble financé à l'alde du présent prêt, sauf dispositions légisiaîives ou réglementaires contraires,
Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
• Le transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par i'Emprunteur final sur ie bien financé,
• action Judiciaire ou administrative tenant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à Sa réalisation de l'opération.
Ces cas de remboursements anticipés ob!igatoires donneront lieu à la perception au profit du Prêteur d'une indemnité égale à un semestre d'inîérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Tirage en vigueur à la date du remboursement anticipé,
* la non utilisation des fonds empruntés conformément à Fobjet du prêt tel que défini au présent contrat, est convenu que la présente ciause est stipulée dans l'intérêt exclusif du Prêteur et n'emporte aucune obligation pour le Prêteur de contrôler i'utillsaîion effective des fonds par l'Emprunteur,
• l'annuiation de la décision favorable de i'Etat ouvrant droit à l'octroi du présent prêt,
• le non-respect par l'Emprunteur des dispositions régîementaires applicabies aux logements iocatifs sociaux, telles que définies notamment par ies articies R,331 ~ 17 à R.331 - 21 et R.372-20 à R.372- 24 du Code de la Constmcîion et de ['Habitation,
Dans ces cas, les remboursements anticipés donneront lieu à la perception au profit du Prêteur d'une indemnité égale à 7% du montant des sommes remboursées par anticipation.
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MODALITES PARTICUUERES
• L'Emprunteur s'engage en son nom et celui de ses éventuels ayants causes à soumettre ies opérations financées au contrôle de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS).
• Par dérogation à l'article 4 des conditions générales, ii est stipulé qu'à titre excepîSonnel, l'Emprunteur pourra procéder au remboursement anticipé partie! et / ou total sans facturation d'indemnité, sauf rachat par la concurrence.
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Chapitre II - Conditions Générales
Article 1 - Versement des fonds :
Le présent contrat sera formé et deviendra définitif dès sa signature par l'ensembie des parties étant précisé que cette signature devra intervenir au plus tard dans ies 30 jours suivants la Date de Notification mentionnée aux Conditions Particulières sous peine de caducité, sauf accord des parties.
L'Emprunteur bénêficiaife du crédit donne, dès à présent, mandat au Prêteur de verser le montant net du prêt d'ordre et pour son compte entre ses mains ou celles de qui il appartiendra et, notamment, au compte bancaire qu'ii fera connaître, après régularisation des condiiions et garanties prévues au Chapitre l "Conditions Particulières".
Si des limiiatlons étaient apportées par les autorités monétaires, le versement du prêt pourrait être retardé.
Si pour des faisons qui ne seraient imputables ni au Prêteur, ni à ses mandataires, ni à FadministraUon, aucun versement de fonds n'est intervenu dans un délai de trois mois à compter de îa data de signature du préseni contrat par i'Emprunteur, le présent Prêt sera caduc et aucun versement de fonds ne pourra plus intervenir, sauf accord des parties.
La période de préfinanœment est celle pendant laquelle doit inte^enir Se versement des fonds qu'ils soient versés en une ou plusieurs fois. Elle aura la durée maximum prévue au Chapitre
« Conditions Particuiières »,
La Pénode de préfinancement prendra fin soit à la date de point de départ d'amortissement du prêt soit le cas échéant, à la date du point de départ de la période de différé d'amortissemenÊ du prêt,
Si au terme de la Période de préfinancement telle que mentionnée su Chapitre i « Conditions Particulières », le montant total du prêt n'est pas entièrement verse, ie prêt sera réduit au montant des sommes effectivement ulilisées à cette date. Aucun nouveau versement de fonds ne pourra plus intenrenir, sauf accord des parties.
Tout incident de paiement ou toute autre cause provoquant la déchéance du terme, sun/enu avant le versement intégral des fonds, entraîne, de plein droit, l'exigibilité immédiate des sommes déjà versées.
la date de versement des fonds ou la date de valeur dêlermine le point de départ du cours des intérêts, Article 2 - Taux d'intérêt :
Le faux d'intérêt est fixé au Chapitre l "Conditions Particulières",
Le Prêteur se réserve !e droit de Je faire varier dans fes cirœnstanœs suivantes : 1 ) Variation du taux de référence porté aux "Conditions Particulières" ;
2) Variation du taux des fonds mis à la disposition du Prêteur pour consentir le prêt iorsque les avances sont assorties de clauses d'affeclation spéciale au bénéfice d'une ou plusieurs catégories d'Empmnteurs ;
3) Révocation de la garantie donnée par une société de caution mutuelle à un prêt bénéficiant d'un taux préférentiel ; 4) Non-respect des conditions particulières ouvrant droit à un taux préférentiel.
En cas de déchéance du terme, fe taux de référence est celui en vigueur au jour de son prononcé.
Article 3 " Remboyrsementdy prêt :
Le remboursement du prêt aura iieu, soit par échéances comportant l'amortissement du capital et les intérêts, soit par échéances ne comportant que l'amortissement du capital, les intérêts étant facturés à part, comme indiqué aux "Conditions Particulières". Le paiement de ces sommes dont l'Emprunteur se reconnaît expressément débiteur, s'effecluera par prélèvements sur le compte bancaire ou postai de l'Emprunteur.
Si f'Emprunteur met fin à cette autorisation sans permettre au Prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le Prêteur pourra prononcer l'eïdgibilité de la totalité du prêt dans les conditions ci-après définies aux articles 11 et 12. Tout changement de domidliafion bancaire devra être signalé au Prêteur deux mois au moins avant l'échèanœ à partir de laquelle la nouveîle domiciliation devra devenir effective.
Dans le cas où fe prêt est assorii d'une période de différé d'amortissement, îe versement de la totalité du prêt ou du premier acompte marque le départ de la période de différé d'amorîissement; pendant cette période, seuis seront en principe recouvrés les intérêts, sauf dérogation prévue aux "Conditions Particulières".
Tout paiement reçu par le Prêteur au titre du prêt sera imputé, s'il est partiel, dans ['ordre de priorité suivant :
en paiement de toutes ies cotisations d'assuranœs et commissions dues et exigibles au titre du présent contrat ainsi que des frais, indemnités et accessoires afférents au prêt, puis en paiement de tous intérêts de retard dus et exigibles au tiire du présent contrat, puis
en paiement de tous intérêts dus et exigib!es au titre du présent contrat, et enfin en paiement de toute somme en prlndpal due et exigible au titre du présent contfat.
Article 4 - Remboursement anticioé total ou partiel :
L'Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation, tout ou partie du prêt, moyennant un préavis d'un mois avant l'échéanœ donnée par iettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prêteur. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause, représenter une somme égale au moins au 1/10émedu capital prêté sauf s'il s'agit de son solde.
Le Prêteur exigera, à i'occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité selon les modaiités définies ci-après:
- Remboursement anticipé d'un prêt à taux fixe :
Si le taux d'intérêt du prêt en iaux fixe est supérieur au taux de réempîoi défini ci-après, le remboursement antidpé, total ou partiel, est subordonné au paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte financière résultant pour le Prêteur de ce remboursement anticipé.
Dans ce cadre, l'indemnité est égale à la différence entre :
- la valeur acfueHe, calculée au taux de réemploi défini ci-dessous, des échéances (intérêts et capital) qu'aurait produit le capital remboursé par antidpalion sur la base du taux fixe et sur sa durée résiduelle,
- et le capital remboursé par anticipation.
Le tauî; de réemploi est le taux de l'OAT à taux fixe dont [a vie moyenne résiduelle est la pius proche, à ia date de remboursement par anticipation, de la vie moyenne du prêt à taux fixe.
Le taux de réemploi estceiui constaté le dernier jour de l'avant dernier mois précédant ia date du remboursement anticipé.
Dans l'hypothèse où Se taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égale à 3% du capilal remboufsé par anticipaiion
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" Remboursement anticipé d'un prêt à taux variabie ou révisable ;
le remboursement anticipé, dans le cadre d'un prêt à taux variab!e au révisable, est assujetti à une indemnité forfaitaire de 3% du capital remboursé par anticipation.
Selon le type de prêt, le remboursement anticipé partiel donne iieu :
- soit à un maintien de la durée du prêt avec réduction du montant des échéanœs ; - soit à une réduction de ia durée du prêt sans modification du montant des échéances.
Un tableau d'amortissement précisant les modalités de remboursement du capital resiant dû sera remis à l'Emprunteur, Article 5 - Règiements par prélèvements :
8.1 Prélèvement SEPA
Le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le format SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro), SEPA étant la zone dans laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effectuer et recevoir des paiements en euro au sein de l'Europe (actuellement définie comme [es 27 Etais membres de l'UE plus Hslande, !a Non/ège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse), que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou à travers e!!es, dans les mêmes conditions et avec ies mêmes droits et obîigations quel que soit le lieu où ils se trouvent.
En conséquence, les identifiants des comptes bancaires sont au format 81C IBAN.
Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SERA rempiace !'ancienne autorisation de prélèvement automatique, Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM).
Par ailieurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements, l'Icientlfiant Créancier SEPA (ICS) rempiaœ l'ancien Numéro Naîional d'Emetteur (NNE).
â,2 Champ d'application du prélèvement SEPA
Dans l'hypothèse où te règlement des sommes dues au titre du présent crédit s'effectuerait par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d'un autre établissement, les prélèvements réalisés s'effeduent selon les œnciilions et modalités du prélèvement SEPA,
Il en sera également ainsi dans l'hypothèse où l'Efnpmnteur entendrait transférer le prélèvement des sommes dues au tiEre du présent crédit sur un autre compte ouvert auprès d'un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par voie d'avenant à l'occasion duque! i! appartiendra à l'Empmnteur d'accorder au Prêteur un mandat de prélèvement SEPA.
8,3 Dispositions relatives au règlement des commissions, frais et accessoires
Dans l'hypothèse où les commissions, frais et accessoires dus à la date du premier versement du crédit, tels qu'éventueilement stipulés au Chapitre l "Conditions Particulières", ne seraient pas imputés sur le montant versé (versement « brut »), ces commissions, frais et accessoires seront prélevés sur le compte de i'Empmnfeur à partir du premier jour ouvrable suivant la première utilisation du crédit
8.4 DSsposEtions relatives aux réaménagements du crédit
En cas de réaménagement du crédit, la première échéance de l'échéander réaménagé, de même que les commissions, frais et accessoires dus au titre de ce réamérîagement, seront préievés sur le compte de l'Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la date de signature de l'avenant constatant ce réaménagement,
8,5 Dispositions relatives à la représentation des impayés
A défaut de paiement d'une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêteur pourra assurer une nouvelle préseniation de son préièvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de ('impayé majoré des frais et intérêts de retard caiculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de l'impayè constaté.
8.6 Réclamations - Révocation
En cas de rédamation ou de révoca tion relative à un prélèvement SEPAJ'Emprunteur devra adresser ses demandes au siège social du Prêteur.
Article 6 - Preuve,;
La preuve de la réalisation du présent crédit de même que cel!e des remboursements effectués résultera des écritures du Prêteur.
Article 7 • Impôts :
Les taxes ou impôts qui viendraient grever les prêts ou avances consentis dans le cadre de l'ouverture de crédit avant qu'ils ne soient remboursés, devront, s'ils n'ont pas été mis par la iol à la charge du Prêteur, être acquittés par l'Emprunieur en sus des sommes exigibles.
Article 8 -1 mpayes^
Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur à l'occaslon du présent prêt, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 (trois) points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Ces intérêts se capitaiiseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
en sera de même de toutes avanœs faites par le Prêteur en l'acquit de S'Emprunteur, à partir jour où elles auront été effectuées, pour !a sauvegarde de ses droits et garanties, notamment pour primes payées aux entreprises d'assuranœ, pour l'eniretien ou la conservation des biens affectés en garantie et pour le recouvrement de sa créance.
Article 9 " Déchéance du terme :.
La créance du Prêteur deviendra immédiatemeni exigible en son intégralité dans le cas où l'Empmnteur violerait ses statuts, ou les modifierait, ou changerait le
montant et/ou ia répartition du capital soda! de manière, soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre la qualité d'organisme pouvant bénéficier du
concours du Prêteur.De même, la créance du Prêteur deviendra de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire immédiatement exigible, tant à fégard de l'Emprunteur que de ses cautions dans les cas suivante :
1} Défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date.
2) Inexactitude des renseignements comptables et autres déclarations fournies au Prêteur par !'Empmnteur à l'appui de la demande du concours, ou pendant la durée de son remboursement.
3} Cessation de l'activité professionnelle, cession, location ou mise en location-gérance du fonds de commerce, cession ou iocation de l'immeuble d'exploitation, cession ou location de matérie! d'exploitation.
4) Pour une raison quelconque, l'une des garanties prévues au Chapitre i "Conditions Particulières" ne pourrait être valablement conférée ou recueillie au rang convenu.
5} Diminution des garanties de soivabilité ou de la valeur des sûretés constituées, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite d'incendie ou de destruction partielie ou totale, ou d'expropriation.
6) Décès de i'Emprunteur s'il s'agit d'une exploitaîion personnelle ; dans ce cas, il y aura solidariié et indivisibilité entre ses hériliers, qui seront tenus de supporter les
frais de signification prévus par i'article 877 du Code civil,
7) Décès d'une caution personne physique.
8) Dissolution, déconfiture, liquidation amiable ou judiciaire, œssion globale de l'entreprise, 9) Exclusion de îa Banque de France de la signature de l'Emprunteur.
10} Dénonciation de procédure tendant à !a mise en vent
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Prêteur ou par un tiers dans !e cadre d'un autre contrat, sauf si l'Emprunteur a contesté de bonne fol l'exigibilité de sa dette et saisi !e tribunal compétent de cette contestation, auquei cas le manquement reproché à l'Emprunteur ne lui sera pas opposable par le Prêteur tant que le tribunal n'aura pas confirmé i'exigibiiité de ia dette en cause.
12) En cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme au cas où la situation de l'Emprunteur s'avérerait Irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
13) En cas de résiliation de contrats significatifs ou perte d'une autorisation nécessaire à i'activité de l'Emprunteur,
14) D'une façon générale, défaut d'exécuter l'une quelconque des obiigations mises à la charge de l'Empmnteur ou de ses cautions par les clauses du présent contrat et, notamment, dans Se cas où i'utilisation des fonds ne serait pas conforme à l'objeî défini dans les conditions particuîières,
ArtEde 10 • Sanctions de la déchéance du terme :
La créance résultant de la déchéance du terme comprend : 1) Les échéances impayées, en capital, intérêts et commissions.2) Le capital restant dû à la date du prononcé de la déchéance du terme,
3) Les intérêts courus au taux du contrat entre d'une part, la date de la dernière échéance impayée précédant le prononcé de Ea déchéance du terme et d'autre part, la date du prononce de la déchéance du terme, sur le capitai détermine au 2) ci-dessus.
4) Les intérêts produits par ces trois premiers éléments constitutifs, calculés aux taux du contrat majoré de trois points, jusqu'à parfait paiement 5) Tous les frais de justice et honoraires exposés pour parvenir au recouvrement.
6) Une indemnité forfaitaire due dans tous les cas, destinée à réparer l'ensembie des troubles que subit le Prêteur du fait du non-respect par i'Emprunteur des obiigations mises à sa charge, ce qui est expressément accepté par i'Empmnteur et ses cautions. Cette indemnité est égale à 5% de ['ensemble des sommes dues au jour de la déchéance du terme.
ArtEde 11 - Communication des documents :
L'Emprunteur s'engage à aviser sans délai le Prêteur de toutes modifications de ses statuts, de ses organes de direction ou de son organisation, et à iui fournir dans les six (6) mois suivant leur approbation ses comptes sociaux annuels, revêtus du visa du Commissaire aux comptes ou certifiés sincères en l'absence de Commissaire aux comptes.
Les personnes physiques, Emprunteur et cautions, s'engagent à fournir au Prêteur tous renseignements concernant leur régime matrimonial et notamment à lui
signaler immédiatement toutes modifications qui y seraient apportées pendant Sa durée du crédit,
Article 12 - Déiéqstions d'assurances :
Risque décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité de travail
Pour garantir î'exécufion des engagements de l'Emprunteur, ceîui-ci ou tout autre personne désignée au Chapitre l « Coriditions Particulières » du présent contrat, s'engage à toute demande du Prêteur, à contracter auprès d'une compagnie d'assurances notoirement soivabîe, une assurance contre les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail et à en déléguer Se bénéfice au Prêteur pendant toute ia durée de remboursement du présent crédit.
Dans le cas où le dossier de !a personne à assurer serait accepté par l'Assurance-Groupe souscrite par le Prêteur, celui-ci pourra intégrer le montant des primes au montant des échéances prévues au Chapitre l "Conditions Particulières" du présent œnîrat. Cette intégration œsse de plein droit dès le prononcé de la déchéance du terme, l'assuré perdant alors le bénéfice de la couverture de l'assuranœ.
Risque incendie et responsabilité civile
Sauf dans les cas où une assurance est rendue obiigatoire par ia réglementation, le Prêteur recommande à l'Emprunîeur de souscrire auprès d'une compagnie notoiremenf solvable, une assurance Ee garantissant de tous dommages. Dans l'hypothèse où l'Ëmprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas une telle assurance, !e Prêteur attire son attention sur les conséquenœs pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance,
Article 13-Garanties:
Pour garantir le remboursement du crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, !'Emprunteur s'engage à conférer au Prêteur toutes les garanties, tant réelles que personnelles, qui sont prévues au Chapitre l "Conditions Particulières" et qu'il a acceptées.
Il est formellement convenu que :
- Le Prêteur aura et exercera sur le ou ies biens donnés en garantie tous les droits, actions et privilèges, conférés par fa Soi au créancier bénéficiant d'un gage, d'une hypothèque ou d'un privilège, pour se faire payer sur îe prix à en provenir, du montant de toutes les sommes qui pourraient être dues par l'Emprunteur ou sa (ses) caution(s), en principal, intérêts commissions, frais et accessoires et ce, par préférence aux autres.
- Le Prêteur ne sera pas tenu, pour sauvegarder ses droits, de procéder en premier lieu à la réalisation du gage. Il pourra toujours prendre toutes ies mesures conservatoires et entreprendre telles procédures qu'il jugera utiles à la défense de ses intérêts sur les autres biens de l'Emprunteur ou ceux de sa (ses) caulion(s).
L'Emprunteur eî les cautions s'engagent à ne pas consentir de garanties hypothécaires ou autres garanties réelies ou personnelles, sans en avoir préalabiement informé le Prêteur.
Article 14 - Compensation ;
L'Effîprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du prêt, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre [e Prêteur et l'Emprunteur.
Article 15-Radiation :
Lorsque l'Emprunteur se sera entièrement libéré des sommes dues en principal, intérêts, commission, et accessoires, il pourra demander qu'à ses frais avancés il soit
procédé à la radiation de la ou des inscriptions de sûretés réelles prises pour garantir le remboursement du présent crédit,
Article 16 "Absence de renondat|on_:
Aucun retard, ni aucune omission ou abstention de la part du Prêteur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impiiquant de sa part une renonciation à se prévatoir de ce droit, Les droits et recours stipulés au présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que le Prêteur pourrait avoir par ailleurs.
En outre, le présent contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité |uridique du Prêteur, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle.
Article 17-Frais ;
Tous les frais des présentes, ainsi que ceux qui pourraient surgir ultérieurement, notaffiment en cas de procédure engagée par suite de la défaillance de S'Emprunteur ou des cautions ou de la déchéance du terme, sont à !a charge de i'EmprunSeur qui s'y oblige.
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Dès à présent, l'Emprunteur donne mandat au Prêteur, pour prélever, s'il y a lieu, sur le montant du crédit accordé, les frais de dossier afférents aux présentes, tels qu'ils sont indiqués au Chapitre l "Conditions Particulières".
En outre, l'Emprunteur s'oblige à supporter les droits, taxes et impôts dont la présente opération peut être passible.
Article 18 - Substitution d'indice ;
En cas de modification affectant la composition ef/ou la définition des taux ou des indices auxquels il est fait référence dans le présent contrat, de même qu'en cas de disparition de ces taux ou de ces indiœs et de substitution d'un taux ou d'un indice de même nature ou équivaient, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, les taux ou les indices issus de cette modification ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit.
En cas de modification des taux ou des indices auxquels il est fait référence dans le présent contrat sans substitution d'un taux ou d'un indice de même nature ou équivalent, le Prêteur proposera à l'Emprunteur un nouveau taux ou indice de référence, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ce nouveau taux ou indice dans des conditions identiques à celles prévues initialement aux présentes conditions particulières,
En cas de disparition de l'indice de référence, le nouvel indice de référence sera fixé par le Ministre chargé de l'Economie, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ce nouvel indice dans des conditions identiques à celles prévues initialement aux présentes conditions particulières.
En cas d'absence de réponse de l'Emprunteur, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition du Prêteur, le nouveau taux ou indice de référence s'appliquera au prêt à compter de la date mentionnée dans la notification du Prêteur,
En cas de refus de i'Emprunteur, dans le délai de 30 jours à compter de ladite notification, l'Emprunteur devra rembourser par anticipation le prêt dans les conditions prévues aux présentes conditions générales,
Article 19 - Taux effectif alobal ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier et des articles L, 314-1 à L. 314-5 du Code de la consommation, i! est précisé que
le taux effectif giobal du crédit indiqué au Chapitre l "Conditions Particulières" est calculé selon la méthode indiquée par les articles R. 314-1 et suivants du Code de
la consommation.Article 20 - Protection des données à caractère personnel ;
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, le CREDIT COOPERATIF recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données, Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet www.crcdjt- çooperatif.coop ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence. Le CREDIT COOPERATIF communiquera en temps utile les évolutions apportées à œs informations.
Article 21 • Autonomie des dispositions :
Au cas où l'une quelconque des dispositions du présent contrat deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, Sa validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas pour autant remise en question.
Article 22 - Garantie des dépôts dans les Etablissements de crédit information de la clientèle^
En application des articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier et des textes pris pour leur application, rétablissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agrée par ies pouvoirs publics,
Article 23 - Application de ['article L 214-172 du Code mo n ètaire_et financier :
Il est précisé qu'en cas de cession par le Prêteur à un Fonds commun de créanœs, de sa créance œntre l'Emprunteur au titre du présent concours, le Prêteur se réserve la possibilité d'en confier le recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 24 " Langue et ici applicables - tribunaux compétents ;
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties acceptent l'attributîon de juridiction, devant les "TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU
PRETEUR", sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile,Article 25 - Sicjnificafion ;
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour les faire signifier -partout où besoin sera- et faire toutes formalités légales.
Article 26 - Election de domicile :
Pour ['exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, à savoir - le Prêteur en son siège social :
12 Boutevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre Cedex ;
- l'Emprunteur à l'adresse indiquée au Chapitre II «Conditions particulières)), Article 27 " Numérisation de Pacte - Convention sur la preuve :
Le(s) signataire(s) a (ont) pris note que le Prêteur pourra conserver le présent document sous la forme numérisée, Il(s) accepte(nt) donc expressément comme mode de preuve la version électronique du présent document conservée par les systèmes du Prêteur,
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ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
Fait à NANTERRE, le en 4 exemplaire(s) Le Crédit Coopératif
L'Emprunteur : SOCIETE ANONYME D'ECONOIVIIE MIXTE llVIMOBiUERE DE LA SAINTONGE (nom prénom et qualité du signataire + signature + mention manuscrite)
« Bon pour !a somme de 1 011 000,00 (un million onze mille) Euros en principal plus tous intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation dans les conditions mentionnées ci-dessus »
Le Garant : GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES (Nom Prénom et qualité du signataire + mention manuscrite + signature
"Bon pour cautionnement à hauteur d'un montant en principal de 1 011 000,00 €uros (un million onze mille €uros) auquel s'ajouîent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion,"
Paraphe obligatoire PIS 2018 avec Ph Mobil -06,2018 14
ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
ANNEXE 1
CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD PESARO CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX SERVICE REA
N/Réf:REA/KL
? Personne : 904208839 Dossier ;A922102X
MONTANT : 1 011 000,00€uros
Messieurs,
Nous faisons référence au contrat de prêt mentionné sous rubrique.
1~1 Nous vous demandons un versement selon les modalités suivantes : Montant du versement^) :
Date de versement :
Coordonnées du compte bancaire à créditer :
(joindre RIB)
CI Ce versement entrainanî le versement de l'intégralité des fonds avant la fin de la Période de préfinancement, nous sol!lciîons votre accord exprès afin de différer le point de départ de la Période d'amortissement à la fin de la Période de préfinancement
Recevez, Messieurs, nos salutations distinguées.
A Je Nom et qualité du signataire Cachet et signature
(*) Minimum : 200 000,00 €uros
NB : à adresser à la BANQUE au minimum 1 5 iours calendaires avant la date de versement
ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
CREDIT COOPERATIF
SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE RCS;NANTERRE349974931
DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO -CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX
CRCDIT COOPÉRATIF' ^
REFERENCES
Dossier J4414641
? Personne: 904208839 Resp.
Tel, Mail
REA/Kl
; 01472495 : rea@credif-
59
•cooperatif.coop
PRET et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME
entre :
Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONY1V1E DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, immaîriculée au RCS de NANTERRE 349 974 931 représentée par son Directeur général ou par ses délégués, ci-après dénommée "le Prêteur"
d'une part, et:
Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, pius amplemenî désignés au Chapitre l "Conditions particuiières", ci- après dénommés "L'Emprunîeur" sans que cette appeilation nuise à la soiidarité sîipuiée entre eux
d'autre part, En présence des personnes qui se sont portées cautions de l'Emprunteur également désignées au Chapitre
"Conditions particulières",
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le Prêteur consent et/ou ouvre à l'Emprunteur, un crédit dont :
Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, les modalités et garanties, figurent au Chapitre
l.
La nature du concours accordé figure en tête des conditions particulières ; elie détermine les conditions générales qui lui sont applicables. Il est entendu que les fonds devront impérativement être utilisés pour i'objet du concours désigné au Chapitre l. Il est convenu que la présente clause est stipulée dans l'intérêî exclusif du Prêteur et n'emporte aucune obligation pour le Prêteur de contrôler l'utilisation effective des fonds par S'Emprunteur.
Les conditions générales figurent au Chapitre il ci-après
Les conditions générales des prêts eî ouvertures de crédits confirmés étant réunies sous le même chapitre, celui-ci est décliné en 3 volets (A, B et C) se rapportant :
1- Volet A : aux conditions générales spécifiques aux Prêts
2- Volet B : aux conditions générales spécifiques aux Ouvertures de Crédits Confirmés 3- Voleî C : aux conditions générales communes à ces 2 types de concours
Les conditions générales spécifiques aux prêts ne s'appiiquent pas aux ouvertures de crédits et inversement.
est précisé que les conditions « particulières » priment les conditions « générales »,
Paraphe obligatoire Départ Dêcafé 2 FF-06.2018 P.1
ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
CREDIT COOPERATIF
SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE RCS;NANTERRE349974931
DEPT DES PRODUITS DE CREDiTS 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX
^-
cpeorr COOPÉRATIF'
REFERENCES
Dossier : J4414641
? Personne : 904208839
Resp.
Tél.
REA/KL 01 47 24 95
: rea@credit- 59
•cooperatif.coop
Chapitre l - Conditions Particulières
DATE DE NOTIFiCATION : 02/06/2021.
Annule et rempiace la notification établie en date du 21/05/2021.
l • IDENTÎFiCATiON DE L'EMPRUNTEUR
? Personne
NOM
FORME JURIDIQUE ADRESSE
RCS?
904208839
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE
Société anonyme à conseii d'administration 52 Cours GENET
17100 SAINTES
526 080 023 de SAINTES
Il - OBJET DU CONCOURS
Financement de l'acquisition et l'agrandissement d'un ensemble immobilier à usage de résidence autonomie à MONTILS (17) et de frais divers.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur reconnaiî avoir pris connaissance, lu et compris la « Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel ».
!V. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS
NATURE DU CONCOURS MONTANT
DUREE TOTALE
Paraphe obligatoire
PRET LONG TERME AVEC PERIODE DE PREFINANCEMENT
971 529,00 €uros (neuf cent soixante-onze mille cinq cent vingt-neuf
€uros)
378 mois dont 18 mois maximum de préfinancement.
Départ Décalê2FF-06.2018 P,2
ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
!! se décompose en 2 périodes successives, une période dite « Période de préfinancement » décrite au paragraphe
« Période de préfinancement » ci-après, suivie d'une période de remboursement des fonds versés décrite au paragraphe « Période d'amortissement du capital consolidé ».
1. PERIODE DE PREFINANCEMENT 1.1 DUREE
La Période de préfinancement est ceile pendant laquelle doit intervenir le versement des fonds qu'ils soient versés en une ou plusieurs fois. Elle aura une durée maximale de 18 mois qui commencera à courir à compter de !a signature du contrat par le Prêteur, l'Emprunteur et ses Garants et après régularisation des garanties et levée des conditions suspensives éventuelles.
La Période de préfinanœment prendra fin :
- A la date de point de départ d'amortissement du prêt ;
- ou le cas échéant, à la date de point de départ de la période de différé d'amortissement du prêt.
1.2 VERSEMENT DES FONDS
Toute demande de versement des fonds, en tout point conforme au modèle fourni en Annexe 1, devra être adressée par l'Emprunîeur soit par téiécopie, soit par courrier à son agence régionale, au minimum 1 5 Jours calendaires avant !a date de versement.
1,3 TAUX D'INTERET DE LA PERIODE DE PREFINANCEIVIENT TAUX ANNUEL D'INTERET : 1,10 % Fixe
Les intérêts seront décomptés sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un mois de 30 jours,
1.4 FACTURATION ETBASEDE CALCUL DES INTERETS
Durant cette période, l'Emprunteur payera des intérêts, par échéances trimestrieiies, à terme échu.
Les échéances suivantes seront exigibies le dernier jour de chaque période îrimestrielie suivante,
Les intérêts seront décomptés sur la base d'un mois de 30 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un semestre de 180 jours et d'une année de 360 jours.
Les intérêts seront calcuiés prorata temporis sur i'encours des sommes versées.
Les sommes versées porteront intérêts à compter de leur versement.
L'Emprunteur recevra un avis mentionnant les intérêts à payer, calcuiés conformément aux dispositions indiquées ci-
dessus.
1.5 MODALITES DE CONSOLIDATiON DES FONDS VERSES
Les fonds versés seront consolidés en un prêt long terme dont les caractéristiques sont définies au paragraphe
"Période d'amortissement du capitai consolidé".
Cette consolidation interviendra à la date de versement intégral des fonds ou au plus tard au terme de Période de préfinancement,tellequ'indiquéeàl'Article 1.1 « DUREE»,
Si, au plus tard au terme de la Période de préfinancement, le montant totai du prêt n'est pas entièrement versé, le prêt sera réduit au montant des sommes effectivement utl!isées à cette date, sauf prorogation de cette période expressément accordée par le Prêteur.
L'Emprunteur sera a!ors redevable d'une commission de dédit égale à 3,50 % du montant non mobilisé et non consolidé.
Cette commission sera exigible à la fin de la période de préfinancement. Elie sera prélevée sur le compte mentionné au paragraphe "Paiement des échéances".
Paraphe obligatoire Départ Décaié 2 FF - 06.2018 P. 3
ID : 017-200036473-20210707-CC_2021_138-DE
