Emprunteur. Entreprise n. Dossier n. Affaire suivie par : Demande de Prêt. donne accord pour un prêt d un montant maximum de

(1)

Réservé à CILGERE BTP Emprunteur

Entreprise n°

Dossier n°

Affaire suivie par :

Demande de Prêt

ACCORD de l’ENTREPRISE

Je soussigné(e) M agissant en qualité de

de la Société

donne accord pour un prêt d’un montant maximum de € à M

Sous réserve de la réglementation en vigueur et du respect des normes d’endettement

Fait à Signature et cachet de l’entreprise

Le

Les réponses au présent questionnaire sont obligatoires pour le traitement de la demande. Le défaut de réponse peut entraîner le refus de la demande. Les informations recueillies dans le présent document seront traitées informatiquement. Ce traitement a pour fi nalité principale l’étude du dossier et les informations sont destinées directement à CILGERE. Elles feront l’objet d’une communication extérieure pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et seront notamment transmises à l’UESL et à l’ANPEEC. Elles pourront également faire l’objet d’une communication extérieure pour les nécessités de la gestion, notamment à l’employeur au titre du bilan de services. Enfi n, elles pourront être communiquées à des tiers aux fi ns de prospection, notamment pour vous présenter d’autres produits, et communiquées, aux mêmes fi ns, aux autres entités de CILGERE.  Je m’oppose à ce que les données me concernant fassent l’objet d’une communication à des tiers à des fi ns de prospection. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifi ée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modifi cation, de rectifi cation et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au correspondant CNIL, à l’adresse suivante : CILGERE - Correspondant CNIL – 176 rue Montmartre - 75077 Paris Cedex 2. Merci de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Direction de la Branche BTP et Siège social de CILGERE : 176 rue Montmartre 75077 PARIS Cedex 2 - www.cilgerebtp.fr

Organisme Collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Déclaration d’existence n°75-2 du 3 mars 1954. N° Siren : 784 336 992

A retourner à

 Accession  Agrandissement

(2)

SITUATION PROFESSIONNELLE

Emprunteur Co-emprunteur

Employeur Profession Date d’entrée

Salaire net mensuel € €

Allocations familiales € €

Autres revenus € €

SITUATION FAMILIALE

 Célibataire  Marié(e), date du mariage  Régime légal  Séparation de biens

 Vie maritale  Pacsé(e), date du pacs  Veuf(ve)  Séparé(e)  Divorcé(e)

Nombre d’enfants à charge Ages

Nom - Prénom Nom de jeune fi lle Date de naissance

Ville et département de naissance Téléphone domicile

Téléphone portable

^(*)

Adresse e-m@il

^(*)

Adresse actuelle

CP Ville CP Ville Locataire HLM

 oui  non

ÉTAT CIVIL

OBJET de l’EMPRUNT

Nature de l’opération

Adresse CP Ville

Année de construction Nbre de pièces principales

Surface habitable m² Surface annexe m²

 Mobilité professionnelle - date de mutation

Nom Date prévisionnelle de signature

Adresse CP Ville

Adresse e-m@il

(*) Coordonnées indispensables pour le bon traitement de votre dossier.

En communiquant mes coordonnées, j’autorise CILGERE BTP à m’envoyer des SMS et des mails.

CONSTRUCTEUR, PROMOTEUR ou ENTREPRISE

Nom Adresse

CP Ville Date début de travaux Date fi n de travaux

NOTAIRE en CHARGE de la RÉGULARISATION de l’ACTE

(3)

PRÊTS en COURS du MÉNAGE

(y compris prêt Action Logement en cours - joindre tableaux d’amortissements)

Objets Organismes prêteurs Dates fi n de prêt Mensualités

Pension alimentaire versée € Loyer actuel €

PLAN de FINANCEMENT du PROJET

Coût de l’opération Financement envisagé

Montants Montants Durées Taux Charges

mensuelles

Terrain Apport personnel

Construction Prêts divers

Travaux Acquisition Frais de notaire

Frais de garantie CILGERE BTP

Autres frais

Total Total

DÉCLARATION OBLIGATOIRE des EMPRUNTEURS

Le

(s)

soussigné

(s)

certifi e

(nt)

l’exactitude de tous les renseignements fi gurant dans la présente et déclare

(nt)

sur l’honneur : - que l’objet du prêt concerne la résidence principale

- ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéfi cier d’un tel plan au moment de la demande de prêt accession.

Les emprunteurs s’engagent à ne pas demander d’autres prêts "Action Logement" pour fi nancer la présente opération.

Ils déclarent sur l’honneur :

 oui ne pas avoir été propriétaire(s) de leur résidence principale depuis plus de 2 ans

 non

Fait à Signature de l’emprunteur Signature du co-emprunteur

Le

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

COORDONNÉES du COMPTE BANCAIRE à DÉBITER

Banque Adresse

Code Banque Code guichet N° Compte Clé

Prélèvement effectué le 5 de chaque mois

COUVERTURE ASSURANCE

100 % du capital emprunté doit être assuré

(sur une tête ou réparti sur les deux têtes)

pour le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail. L’emprunteur et le co-emprunteur sont libres de souscrire une assurance auprès de l’assureur de leur choix.

Ils peuvent choisir d’adhérer au contrat groupe conclu auprès de la SMA BTP.

Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) - Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Partielle ou Totale - Exonération de cotisation (obligatoire)

Perte d’Emploi  oui  non

Formules proposées 1 2 3 4 5

Emprunteur 100 % 50 % 70 % 100 % 100 %

Co-emprunteur 0 % 50 % 30 % 100 % 50 %

Cochez 1, 2, 3, 4, ou 5

    

(4)

PIÈCES à FOURNIR selon la NATURE de l’OPÉRATION Dans tous les cas

(pour l’emprunteur et le co-emprunteur)

 copie complète du livret de famille ou d’une carte d’identité pour chacun des membres de la famille ou titre de séjour

en cours de validité

 copie des 3 derniers bulletins de salaire

 copie de l’avis d’imposition n-2

 justifi catif des autres ressources et charges (pensions, rentes, loyers, …)

 justifi catif de l’apport personnel (attestation bancaire, relevés de comptes, épargne, …

)

 copie des relevés de comptes bancaires des trois derniers mois

 relevé d’identité bancaire original (RIB)

 documents d’assurance dûment remplis et signés (documents joints)

 justifi catif des autres prêts en cours ainsi que des prêts principaux et complémentaires liés à la présente opération

Joindre également le tableau d’amortissement

(si déjà en votre possession)

 copie du bail pour le locataire d’un logement HLM + dernière quittance de loyer

 copie du bail si locataire d’un logement HLM en zone A bis, A et B1

Selon l’opération

Neuf

Si construction avec un Contrat de Construction de Maison Individuelle

(CCMI)

:

 attestation notariée de propriété du terrain ; à défaut, le compromis de vente

 copie du Contrat de Construction de Maison Individuelle avec notice descriptive et plans

 copie du permis de construire

 attestation d’assurance dommage-ouvrage

Si construction avec un Contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

(VEFA)

:

 copie du contrat de réservation avec la notice descriptive et les plans

Si logement neuf achevé :

 copie du contrat de réservation ou compromis de vente avec la notice descriptive et les plans

Cadre réservé à CILGERE BTP

Total des charges Total des ressources

Revenus nets imposables Taux d’endettement

Résiduel Résiduel autorisé

Zone géographique Commentaires

Chargé(e) de clientèle Décision

03 2015

Auto-construction : 2 possibilités

 Gros oeuvre + charpente + couverture + isolation + menuiseries extérieures + chauffage réalisés par des entreprises



devis des entreprises

(et ensuite pour le déblocage des fonds : factures originales de tous les travaux ci-dessus)

 devis de fourniture des matériaux pour le reste des

travaux

 attestation notariée de propriété du terrain ; à défaut, le

compromis de vente

 copie des plans



^

Tout ou partie des travaux réalisés en auto- construction :

 devis d’entreprises, s’il y en a

 devis de fourniture des matériaux



Diagnostic de Performance Energétique Construction compris entre A et D

(DPE Construction)

 attestation notariée de propriété du terrain ; à défaut, le

compromis de vente

 copie des plans

Achat d’un logement ancien sans travaux

 attestation notariée de propriété ou compromis de vente précisant le prix d’acquisition et le montant des frais

 copie du Diagnostic de Performance Energétique compris entre A et D (DPE)

Achat d’un logement ancien sans travaux par le locataire occupant

 copie de l’offre de vente proposée par le propriétaire et compromis de vente notarié précisant le droit de préemption

 copie du Diagnostic de Performance Energétique compris entre A et D (DPE)

Agrandissement



Création de surface habitable supérieure à 14 m²

 Déclaration de travaux ou permis de construire

 Devis des travaux ou factures datant de moins de 3 mois

 Attestation notariée de propriété du logement

(5)

CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Prêts « Accession » CILGERE – Branche BTP DOCUMENT D’ADHÉSION

(au contrat d’assurance groupe n° 101 471 souscrit auprès de la SMAvie BTP et de la SMABTP par CILGERE )

ADHÉRENT

Emprunteur

Co-emprunteur

Nom, prénom ___________________________________________ ____________________________________________

Date de naissance ___________________________________________ ____________________________________________

Lieu de naissance ___________________________________________ ____________________________________________

Profession ___________________________________________ ____________________________________________

Adresse complète ___________________________________________ ____________________________________________

___________________________________________ ____________________________________________

Téléphone ___________________________________________ ____________________________________________

Adresse mail ___________________________________________ ____________________________________________

CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

Montant du prêt amortissable Durée d’amortissement Fournir obligatoirement une copie du

tableau d’amortissement.

_________________ € ^________^ans

GARANTIES SOUSCRITES

GARANTIES DE BASE Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Partielle ou Totale Exonération de cotisation

OPTION Garantie Perte d’emploi :

^OUI

^NON

Taux de couverture

souhaité

^{Option 1} ^{Option 2} ^{Option 3} ^{Option 4} ^{Option 5}

Emprunteur 100 % 50 % 70 % 100 % 100 %

Co-Emprunteur 0% 50 % 30 % 100 % 50 %

Coef multiplicateur 1 1 1 2 1,5

MONTANT DE LA COTISATION TOTALE La cotisation totale est calculée de la façon suivante :

Montant

du prêt X ^{0,22 %} X multiplicateur ^Coef. X

Durée du prêt

(en mois)

12

+ ^Montant_{du prêt} X ^{0,30 %} X multiplicateur ^Coef. X

Durée du prêt

(en mois)

12

Si la garantie Perte d’emploi est prise

BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

L’emprunteur et le co-emprunteur désignent l’organisme prêteur CILGERE comme bénéficiaire.

L’emprunteur et le co-emprunteur éventuel certifient qu’il leur a été remis un exemplaire de la notice d’information du contrat d’assurance n° 101 471 dont ils attestent avoir pris connaissance.

Ils certifient également avoir rempli avec exactitude et sincérité le questionnaire joint, et avoir été informés que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité de l’adhésion, conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances.

Fait à ……….……… le ………..………

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES – 775 684 772 RCS PARIS - Code APE 6511 Z Siège social et Direction générale : 114 avenue Émile Zola - 75739 Paris cedex 15 – Téléphone 01 40 59 70 00 - Télécopie 01 45 78 87 40 - www.smabtp.fr

Signature du co-emprunteur : Informatique et libertés. Les soussignés peuvent demander

communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société et de ses partenaires (organismes professionnels, mandataires, partenaires commerciaux, …).

Ces informations sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante : SMAvie BTP – 114, avenue Emile Zola, 75739 PARIS cedex 15 (Loi 78- 17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-80 1 du 6 août 2004).

Acceptez-vous d’être contacté par la SMAvie BTP, par voie électronique, à des fins commerciales ?

OUI

NON

Signature de l’emprunteur :

(6)

QUESTIONNAIRE MÉDICAL SIMPLIFIÉ

A remplir par la ou les personnes à assurer pour l’adhésion aux garanties du contrat d’assurance emprunteur n° 101 471

Nom, prénom ___________________________________________ __________________________________________

Date de naissance ___________________________________________ __________________________________________

Profession ___________________________________________ __________________________________________

Adresse complète ___________________________________________ __________________________________________

___________________________________________ __________________________________________

Taille / Poids ___________________ cm __________________________kg ____________________cm __________________________kg Répondez obligatoirement à toutes les questions, sans exception, en cochant la case «Oui» ou «Non». En cas de réponse «Oui» à l’une au moins de l’ensemble des questions, nous vous demandons de donner des précisions sur papier libre daté et signé en précisant, le cas échéant, les dates et natures d’interventions chirurgicales, sous pli confidentiel à l’attention de notre Médecin Conseil.

1 - Êtes-vous atteint actuellement d’une maladie nécessitant de suivre régulièrement un traitement quel qu’il soit (prise de médicaments, massages, analyses, radio…) ?

^Non^Oui Si oui, quelle maladie ?

……….….

………..

^Non^Oui Si oui, quelle maladie ?

……….….

………..

2 - Avez-vous déjà été en arrêt de travail pour l’une des affections suivantes : cervicalgie, dorsalgie, lumbago, lombalgie, sciatique ?

^Non^Oui Si oui, laquelle ?

……….….

^Non^Oui Si oui, laquelle ?

……….….

3 - Êtes-vous actuellement en arrêt de travail, ou avez- vous eu un arrêt de travail de plus de 30 jours consécutifs, au cours des 5 dernières années ?

^Non^Oui Si oui, motif :

……….…………...

Depuis ou quelle date ?…………..……….…………..

Durée de l’arrêt de travail .………...

……….…………...

Depuis ou quelle date ?…………..……….…………..

Durée de l’arrêt de travail .………...

4 - Avez-vous été victime d’un accident de travail au cours des 5 dernières années, ou êtes-vous atteint d’une maladie professionnelle ?

^Non^Oui

Si oui, quel accident/ quelle maladie professionnelle :

……….…………...

A quelle date ? ……….…………...

^Non^Oui

Si oui, quel accident/ quelle maladie professionnelle :

……….…………...

A quelle date ? ……….…………...

5- Avez-vous effectué au cours des 5 dernières années un séjour de plus de 6 nuits dans un centre hospitalier suite à une intervention chirurgicale, ou devez-vous en subir une dans les 6 prochains mois?

^Non^Oui

Si oui, pour quelle intervention ?

……….…………...

A quelle date ?...……….…………...

^Non^Oui

Si oui, pour quelle intervention ?

……….…………...

A quelle date ?...……….…………...

6 - Bénéficiez-vous actuellement d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale dans le cadre d’une affection de longue durée, ou avez-vous une demande en cours ?

^Non^Oui Si oui, pour quelle maladie ?

……….………

Depuis quand ?……….………

^Non^Oui Si oui, pour quelle maladie ?

……….………

Depuis quand ?……….………

7 - Bénéficiez-vous d’une pension ou d’une rente

d’invalidité, ou avez-vous une demande en cours ? ^Non^Oui Si oui, motif :

……….………

Taux d’invalidité :….……….………

……….………

Taux d’invalidité :….……….………

8 - Occupez vous un emploi depuis plus de 6 mois ? - Ou êtes vous en période préavis de licenciement ou de démission ?

- Ou êtes vous sous contrat à durée déterminée ? - Ou bénéficiez vous des prestations chômage ?

^NonÔui ^NonÔui ^NonÔui ^NonÔui

En application des articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-26 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude entraîne, selon les cas, la nullité de l’adhésion, la résiliation ou la réduction des garanties.

L’emprunteur et le co-emprunteur éventuel ont pris note que la SMAvie BTP se réserve le droit de leur faire passer une visite médicale à ses frais.

Ils certifient l’exactitude et la sincérité des déclarations ci-dessus, qui serviront de base au contrat à intervenir. Ils reconnaissent avoir pris connaissance du paragraphe immédiatement ci-dessus qui rappelle les conséquences de toute fausse déclaration ou réticence intentionnelle, omission ou inexactitude.

Fait à ………... Le ………..

Signature de l’emprunteur : Signature du co-emprunteur :

Informatique et Libertés : Les soussignés peuvent demander communication et rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société et de ses partenaires (organismes professionnels, mandataires, partenaires commerciaux...). Ces informations sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante : SMAvie BTP, 114 Avenue Emile Zola, 75739 Paris cedex 15 (Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004).

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - 775

684 772 RCS PARIS - Code APE 6511 Z

Siège social et Direction générale : 114 avenue Émile Zola - 75739 Paris cedex 15 Téléphone 01 40 59 70 00 - Télécopie 01 45 78 87 40 - www.smabtp.fr

(7)

CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

PRÊT ACCESSION

DÉLIVRÉ PAR CILGERE – Branche BTP

NOTICE D'INFORMATION

VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES ET DOCUMENT D'ADHÉSION

(8)

4

1. OBJET DU CONTRAT

Le contrat d'assurance de groupe n°101 471 est sous crit par CILGERE auprès de la SMAvie BTP et de la SMABTP.

Il a pour objet de garantir les salariés et les non-salariés titulaires d’un prêt Accession de CILGERE – Branche BTP contre les risques Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de travail, Invalidité Permanente Partielle ou Totale et Exonération des cotisations. Ces garanties sont souscrites à titre obligatoire pour les emprunteurs. Une garantie Perte d’emploi est également proposée en option.

Les conditions conclues entre CILGERE – Branche BTP, la SMAvie BTP et la SMABTP se renouvellent tacitement au 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation de l’une des parties, notifiée par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement.

La résiliation ou le transfert du contrat liant CILGERE – Branche BTP, la SMAvie BTP et la SMABTP n’affecte pas les adhésions en cours.

Les garanties restent acquises aux assurés dans les conditions du contrat, sous réserve que les cotisations les concernant continuent à être réglées aux échéances convenues.

La SMAvie BTP s’engage à ne pas résilier ou modifier les clauses du contrat sans en avoir au préalable informé le prêteur.

La garantie en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est assurée par la SMAvie BTP.

Les autres garanties (Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Partielle et Totale, Exonération des cotisations, Perte d’emploi) sont assurées par la SMABTP, qui donne tout pouvoir à la SMAvie BTP en matière de gestion.

L’autorité chargée du contrôle de ce contrat est

l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout - 75736 PARIS Cedex 09.

Toutes actions dérivant du présent contrat se prescrit dans un délai de deux ans à compter de l’évènement lui ayant donné naissance (articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances). Ce délai est porté à 10 ans pour la garantie en cas de décès.

Définitions

Adhérent : personne physique ayant signé la demande d’adhésion à l’assurance et qui paye les cotisations.

Assuré : personne physique ayant signé l’adhésion, répondant aux conditions d’admission à l’assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites. Pour un même contrat de prêt, les garanties peuvent être réparties sur plusieurs assurés.

Chaque assuré a la qualité d’adhérent.

Bénéficiaire : le bénéficiaire des prestations du contrat est CILGERE; il est réputé être bénéficiaire acceptant.

Consolidation : date à partir de laquelle un taux d’invalidité peut être fixé, l’état de santé de l’assuré étant stabilisé.

Franchise : nombre de jours consécutifs d’arrêt de travail, au-delà duquel débute l’indemnisation.

Incapacité Temporaire Totale : période pendant laquelle l’assuré est dans l’impossibilité complète, médicalement constatée, d’exercer toute activité lui rapportant gain ou profit à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Invalidité Permanente Partielle : invalidité permanente consolidée dont le taux global est compris entre 33 % et 66%.

Invalidité Permanente Totale : invalidité permanente consolidée dont le taux global est égal ou supérieur à 66 %.

Période de carence : période pendant laquelle une garantie ne peut produire ses effets, bien que la cotisation correspondante soit due.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA ) : Invalidité mettant l’assuré dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit et le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Perte d’emploi : situation de chômage total résultant de la rupture par licenciement d’un contrat de travail à durée indéterminée et ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage ou de conversion prévues aux articles L. 5422-1 du Code du travail et suivants.

Taux de couverture : pour un même prêt, les garanties d’assurance peuvent être réparties sur plusieurs assurés, alors dénommés « co-emprunteurs ».

(9)

5

2. CONDITIONS D’ADMISSION A L’ASSURANCE

Sont admissibles à la présente assurance, les personnes :

- qui sont âgées de 18 ans au moins et de 65 ans au plus pour les garantie Décès, Perte Total et Irréversible d’Autonomie, , Incapacité Totale de travail, Incapacité Temporaire Totale de travail ; et Invalidité Permanente Partielle ou Totale (âge calculé par différence de millésime) ;

- qui sont âgées de 60 ans au plus pour la garantie Perte d’Emploi

- qui ont obtenu de l’organisme prêteur, CILGERE – Branche BTP, un prêt Accession.

L’admission à l’assurance est subordonnée à la remise à CILGERE – Branche BTP de la demande d’adhésion comportant un questionnaire de santé. En fonction des réponses à ce questionnaire, de l’âge de la personne à assurer, du montant du capital emprunté, la SMAvie BTP peut soumettre le candidat à un examen médical.

L’emprunteur (ou co-emprunteur) en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date d’effet du contrat de prêt, ne peut bénéficier des garanties du présent contrat qu’à partir de la reprise du travail.

3. PRISE D’EFFET DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES

Sous réserve de l’acceptation des risques par la SMAvie BTP et du paiement de la première cotisation, les garanties prennent effet à compter de la date du déblocage de fonds au titre du prêt Accession par le CILGERE – Branche BTP ou à la date d’acceptation médicale, si elle est postérieure.

4. LES GARANTIES PROPOSÉES 4.1 Les garanties de base

Dans le cas où il existe des co-emprunteurs (co-assurés), les montants des prestations définies ci-après sont affectés du pourcentage garanti sur la tête de l’emprunteur concerné. Ce taux de couverture est précisé sur le bulletin d’adhésion.

■ Décès

Cette garantie a pour objet d’assurer le versement au prêteur, d’un capital en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident ou à une maladie survenant pendant la durée du contrat. Le montant versé est égal au capital restant dû au jour du décès, multiplié par le taux de couverture concernant l’assuré décédé, dans la limite du capital indiqué au tableau d’amortissement. Ce paiement met fin à toutes les garanties et prestations pour l’assuré concerné.

■ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Si l’assuré se trouve, avant l’âge de 65 ans et avant la liquidation de sa retraite, dans un état consolidé de PTIA par suite d’une maladie ou d’un accident, le capital prévu en cas de décès décrit au paragraphe ci-dessus est versé par anticipation au prêteur. Ce paiement met fin à toutes les garanties et prestations pour l’assuré concerné.

■ Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’assuré se trouve temporairement dans l’incapacité, constatée médicalement,d’exercer toute activité professionnelle lui procurant gain ou profit, la SMAvie BTP prend en charge le paiement au prêteur des échéances périodiques du prêt selon les modalités suivantes :

- le montant pris en charge est égal au montant des échéances périodiques du prêt, tel qu’il ressort du tableau d’amortissement, multiplié par le taux de couverture choisi par l’assuré ;

- la prise en charge intervient au terme d’un délai de franchise de 90 jours continus d’interruption totale du travail, décomptés à partir de la date d’arrêt de travail ;

- l’indemnité versée est calculée au prorata du nombre de jours d’incapacité temporaire totale de travail pris en charge par le contrat.

Les échéances prises en charge seront celles en vigueur à la veille du sinistre.

Si l’assuré est victime d’une rechute provenant du même accident ou de la même maladie survenant après une reprise du travail inférieure à 60 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il ne sera pas fait application d’une nouvelle franchise.

Toute reprise, même partielle, de l’activité professionnelle, entraîne une suspension du service des prestations. Toutefois, dans le cadre d’une reprise partielle thérapeutique de l’activité professionnelle, soumise à contrôle médical et reconnue par la Sécurité sociale, l’intervention de l’assureur est réduite à 50 % du montant qui aurait été pris en charge en cas d’incapacité totale.

(10)

6

■ Invalidité Permanente Partielle ou Totale

L’assuré est considéré en état d’invalidité permanente partielle ou totale si, avant 65 ans et en tout état de cause, avant la liquidation de ses droits à la retraite, il se trouve atteint d’un taux global d’invalidité égal ou supérieur à 33 % par suite de maladie ou d’accident survenu pendant la période de garantie.

Le taux global d’invalidité, fixé par expertise médicale, résulte de la combinaison du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle.

Le taux d’invalidité fonctionnelle est fixé, en dehors de toute considération professionnelle, d’après le barème indicatif des incapacités publié par la revue « le Concours médical ».

Le taux d’incapacité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l’invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente.

Ces taux étant fixés chacun entre 0 et 100 %, le taux global d’invalidité permanente est obtenu par le tableau à double entrée figurant en annexe.

Une invalidité dont le taux est inférieur à 33 % ne donne lieu à aucune prise en charge.

Lorsque ce taux est compris entre 33 % et 66 %, l’invalidité est considérée comme partielle.

Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, l’invalidité permanente est considérée comme totale.

En cas d’invalidité permanente partielle, la SMAvie BTP prend en charge le paiement au prêteur des échéances périodiques du prêt à raison de 75 % des annuités de remboursement multiplié par le taux de couverture concernant l’assuré et venant à échéance pendant la période d’invalidité permanente partielle, à compter du 91^ème jour qui suit la constatation de la maladie ou de l’accident à l’origine de l’état de l’invalidité.

En cas d’invalidité permanente totale, la SMAvie BTP prend en charge le paiement au prêteur du montant des échéances périodiques du prêt telles qu’elles ressortent du tableau d’amortissement multiplié par le taux de couverture, à compter du 91^ème jour qui suit la constatation de la maladie ou de l’accident à l’origine de l’état de l’invalidité.

Les échéances prises en charge seront celles en vigueur à la veille du sinistre.

■ Garantie exonération

La SMAvie BTP prend en charge la totalité de la cotisation échue au cours de la période pendant laquelle la garantie incapacité temporaire totale ou la garantie invalidité permanente partielle ou totale est mise en jeu.

4.2 La garantie optionnelle

La garantie PERTE D’EMPLOI ne peut être souscrite qu’en complément des autres garanties. Elle est acquise à l’issue d’une période de carence de 180 jours décomptés à partir de la date d’effet de l’adhésion au contrat d’assurance.

Cette garantie est ouverte aux seuls assurés salariés, affiliés au Pôle Emploi et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 12 mois.

Quel(le) que soit la durée ou le motif du chômage, tout licenciement notifié durant la période de carence ne peut donner lieu à indemnisation, même après l’expiration du délai de 180 jours. La date faisant foi est celle de l’envoi de la lettre de licenciement.

Lorsque, à la suite d’un licenciement, l’assuré se trouve en situation de chômage et perçoit les indemnités du Pôle Emploi, la SMAvie BTP prend en charge le paiement au prêteur des échéances périodiques du prêt selon les modalités suivantes :

- le montant pris en charge est égal à 75 % du montant des échéances périodiques du prêt multiplié par le taux de couverture ; - la prise en charge intervient au terme d’un délai de franchise de 90 jours continus d’indemnisation par le Pôle Emploi,

décomptés à compter du premier jour indemnisé par le Pôle Emploi ;

- l’indemnité versée est calculée au prorata du nombre de jours d’indemnisation par le Pôle Emploi pris en charge par le contrat.

La prise en charge de la SMAvie BTP ne peut excéder, pour chaque prêt, 1080 jours.

(11)

7

4.3. Garantie immédiate du risque « Décès accidentel»

Dès la signature du bulletin d’adhésion et pour le cas où il y a existence d’un engagement de(s) l’assuré(s) vis-à-vis du prêteur, le risque décès accidentel est, à titre provisoire, immédiatement garanti, le capital décès étant égal au montant du prêt multiplié par le taux de couverture. Cette garantie provisoire s’applique selon les termes du présent document, à l’exception du décès qui résulterait d’un accident antérieur à la signature du bulletin d’adhésion. Cette garantie cesse dans les cas suivants :

- lors de la prise d’effet de l’adhésion, qui entraîne l’entrée en vigueur des garanties définitives ;

- lorsque la demande d’adhésion est refusée ou ajournée par l’assureur ; dans ce cas, les garanties cessent dès que l’adhérent en a été informé ;

- lorsque l’adhérent exerce son droit de renonciation ;

- en tout état de cause, la durée de cette garantie est limitée à deux mois à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion.

5. CESSATION DES GARANTIES

Les garanties cessent pour chaque assuré :

- en cas de réalisation du risque décès ou du risque perte totale et irréversible d’autonomie ; - en cas de non - paiement des cotisations ;

- même si le prêt n’est pas totalement remboursé :

au 75^e anniversaire de l’assuré pour la garantie Décès ;

au 65^e anniversaire de l’assuré pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ;

à la date de liquidation des droits à la retraite du régime obligatoire, et, au plus tard, au 65^e anniversaire de l’assuré pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail ; et Invalidité Permanente Partielle ou Totale ;

au 60^e anniversaire de l’assuré pour la garantie perte d’emploi ; - et, en tout état de cause, en cas de remboursement total du prêt.

6. LES RISQUES NON PRIS EN CHARGE

Au titre de la garantie décès

Ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun paiement à la charge de l’assureur les sinistres résultant : - d’un suicide de l’assuré dans la première année d’adhésion ;

- d’une guerre mettant en cause l’Etat français.

Au titre des garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, d’Incapacité Temporaire Totale et d’Invalidité Permanente Partielle ou Totale

Ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun paiement à la charge de l’assureur les sinistres résultant :

- de la participation de l’assuré à une émeute, une rixe (sauf cas de légitime défense), un attentat, un acte de terrorisme ou de vandalisme (mais la garantie s’applique si l’assuré est la victime involontaire d’un attentat, d’un acte de terrorisme ou de vandalisme, auquel il n’a pas pris part) ;

- des conséquences de l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement ;

- des conséquences de l’état d’ivresse de l’assuré (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre et applicable aux accidents de la circulation) ou de l’alcoolisme ;

- des conséquences des maladies ou accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou qui résultent de tentative de suicide ou de mutilation volontaire ;

- des conséquences d’une guerre civile ou étrangère ou d’une insurrection, ainsi que des effets de radiation atomiques ;

(12)

8

- d’un accident de navigation aérienne. Toutefois, cet événement est garanti à condition que l’assuré se trouve à bord d’un appareil muni d’un certificat de navigation en cours de validité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l’assuré lui-même.

Les exhibitions, meetings, raids sportifs, vols acrobatiques ou de compétitions, records, tentatives de records ou essais préparatoires, les essais de réception, les sauts en parachute non motivés par une raison de sécurité ainsi que l’utilisation d’ailes volantes avec ou sans moteur, du delta-plane, d’ultra-léger-motorisé (ULM) ou engins similaires, sont exclus.

- de la pratique de sports de compétition à but lucratif ;

- des traitements esthétiques, d’opérations de chirurgie esthétique (sauf s’il s’agit d’opérations de chirurgie reconstructrice, faisant suite à une maladie ou à un accident garanti) ;

- des cures de toute nature, notamment thermales, marines, de rajeunissement, d’amaigrissement ou d’engraissement, de désintoxication, même effectuées en établissement hospitalier ou lors de séjours en maison de repos ;

- des grossesses, accouchements, et de façon générale, de toute incapacité ou hospitalisation liée à une grossesse ou à un accouchement.

Au titre de la garantie Perte d’emploi

Outre les périodes de chômage intervenant pendant le délai de carence, sont également exclues les périodes de chômage consécutives :

- aux mises en retraite ou en préretraite ;

- aux fins de contrats de travail à durée déterminée (par exemple contrat de travail temporaire ou saisonnier) ; - au chômage partiel ;

- au licenciement pour lequel l’assuré était prévenu ou en situation de préavis au moment du premier déblocage de fonds au titre du prêt ;

- au licenciement pour faute grave ;

- à une démission, même prise en charge par le Pôle Emploi ; - à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ;

- à toute forme de cessation d’activité dont la réglementation implique la non-recherche d’un nouvel emploi par l’assuré ;

- aux licenciements du conjoint ou des enfants d’un chef d’entreprise lorsque ce dernier les emploie, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

7. CACUL ET PAIEMENT DE LA COTISATION

Le montant de la cotisation est déterminé de la façon suivante :

Montant de l’emprunt X 0,22 % X durée d’emprunt(exprimée en mois)

12 X coefficient multiplicateur indiqué

ci-dessous

Si l’option garantie perte d’emploi est choisie, le montant de cotisation à ajouter est :

Montant de l’emprunt X 0,30 % X durée d’emprunt(exprimée en mois)

12 X coefficient multiplicateur indiqué

ci-dessous.

Le coefficient multiplicateur est défini de la façon suivante :

Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Taux de couverture

emprunteur 100% 50% 70% 100% 100%

Taux de couverture

co-Emprunteur 0% 50% 30% 100% 50%

Coefficient

multiplicateur 1 1 1 2 1,5

La cotisation annuelle est payable sous forme de prime unique, par prélèvement bancaire ou postal.

(13)

9

La cotisation doit être réglée dans les dix jours de son échéance. A défaut, la SMAvie BTP adressera une lettre recommandée de mise en demeure (conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances), informant l’emprunteur qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation de son adhésion.

Préalablement à la résiliation du contrat, la SMAvie BTP s’engage à en avertir le prêteur, selon les dispositions de l’article premier.

8. LES FORMALITES EN CAS DE SINISTRE

En cas de décès

Pour chaque sinistre, CILGERE – Branche BTP constitue et adresse à la SMAvie BTP un dossier comprenant : - une copie du document d’adhésion ;

- un extrait d’acte de décès ;

- un certificat médical indiquant la cause du décès ;

- une attestation de CILGERE – Branche BTP précisant le capital restant dû au jour du décès.

- tout document nécessaire à la constitution du dossier par la SMAvie BTP.

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Pour chaque sinistre, CILGERE – Branche BTP constitue et adresse à la SMAvie BTP un dossier comprenant : - une copie du document d’adhésion ;

- un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant : la cause de l’invalidité de l’assuré ;

que l’assuré se trouve dans un état d’invalidité le rendant définitivement incapable d’exercer une profession quelconque procurant gain ou profit, et le fait que son état l’oblige à recourir, de façon définitive, à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

- une attestation de CILGERE - Branche BTP précisant le capital restant dû à la date de consolidation de l’état de PTIA.

En cas d'incapacité temporaire et totale

Cet état doit être justifié par l’assuré en envoyant les documents suivants : - une copie du document d’adhésion ;

- le certificat d’arrêt de travail initial, ainsi que les prolongations éventuelles ; - un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant, indiquant :

les circonstances, la nature et la localisation des blessures occasionnées par l’accident ou l’origine et le type de la maladie ;

la date d’arrêt et de reprise du travail ou la durée probable de cet arrêt ;

les conséquences prévisibles.

- les comptes rendus d’hospitalisation ;

- les justificatifs des échéances du prêt objet de l’assurance.

En cas d’invalidité permanente partielle ou totale

- un certificat détaillé du médecin traitant, précisant :

la cause de l’invalidité de l’assuré ;

que l’assuré se trouve dans l’incapacité définitive d’exercer une profession quelconque procurant gain ou profit ; la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré.

- une copie de la notification d’attribution d’une rente d’invalidité par le régime obligatoire de base ; - les justificatifs des échéances du prêt objet de l’assurance.

Les documents d’ordre médical (certificats médicaux établis par le médecin traitant, comptes rendus d’hospitalisation) doivent être transmis sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de la SMAvie BTP.

(14)

10 En cas de perte d’emploi

- la lettre de préavis de licenciement ;

- la lettre d’admission au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi ; - les décomptes des allocations du Pôle emploi ;

- les justificatifs des échéances du prêt objet de l’assurance ;

- l’attestation de 12 mois d’activité chez le dernier employeur à la date d’entrée en chômage ; - la copie des bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

9. DÉLAIS DE DÉCLARATION

Sauf le cas de force majeure, les accidents, maladies et période de chômage doivent, sous peine de déchéance, être déclarés au plus tard le 120^e jour suivant la réalisation du risque.

10. CONTRÔLE MÉDICAL - EXPERTISES

La SMAvie BTP se réserve le droit de contrôler, par tous les moyens, que l’état de santé de l’assuré correspond à la définition contractuelle des garanties, et que rien ne s’oppose légalement ou contractuellement au règlement de la prestation garantie. Elle peut notamment exiger à tout moment une expertise médicale dont l’opportunité relève de sa seule appréciation. Sous peine de déchéance, l’assuré doit se soumettre à tout examen ou questionnaire médical demandé par la SMAvie BTP.

La preuve de l’état de santé de l’assuré doit être établie médicalement en fonction des définitions contractuelles, à l’exclusion de toute autre référence ou considération.

11. ARBITRAGE

Dans l’hypothèse où, après une expertise médicale diligentée par la SMAvie BTP, le médecin de l’assuré ne serait pas d’accord avec les conclusions du rapport médical du médecin missionné par la SMAvie BTP, une tierce expertise peut être décidée d’un commun accord.

A défaut d’accord sur le nom du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une partie seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Les trois médecins opèrent en commun et à la majorité des voix. Leur décision s’impose aux parties. Chaque partie paie les frais et honoraires de son représentant. Les honoraires du tiers expert sont pris en charge pour moitié par chacune des parties.

En cas d’accident ou de maladie atteignant l’assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

12. CESSATION DES PRESTATIONS

Le paiement des prestations cesse : - en cas de non paiement des primes ;

- en cas de réalisation du risque Décès / PTIA ;

- à la date de reprise même partielle d’une activité, sauf s’il s’agit d’une reprise d’activité dans le cadre du mi-temps thérapeutique et que les prestations sont versées dans le cadre de la garantie Incapacité Temporaire Totale ;

- lorsque le taux contractuel d’invalidité permanente partielle devient inférieur à 33 % ;

- même si le prêt n’est pas totalement remboursé, à la date de liquidation des droits à la retraite du régime obligatoire, et au plus tard :

au 75^e anniversaire de l’assuré pour la garantie Décès ;

au 65^e anniversaire de l’assuré pour les garanties PTIA, Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente Partielle ou Totale ;

au 60^e anniversaire de l’assuré pour la garantie Perte d’Emploi ; - et, en tout état de cause, en cas de remboursement total du prêt.

(15)

11

13. EXAMEN DES LITIGES

En cas de difficulté sur l’application du contrat, l’adhérent consulte d’abord son interlocuteur habituel.

Si la réponse ne le satisfait pas, l’adhérent peut adresser sa requête au

Service relations sociétaires SMAvie BTP 114 avenue Émile Zola - 75739 PARIS cedex 15.

Si le désaccord persiste, et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, ce service l’orientera vers le médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances.

ANNEXE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - 775 684 764 RCS Paris - Code APE 660E Siège social et Direction générale : 114 avenue Émile Zola - 75739 Paris cedex 15 - Téléphone 01 40 59 70 00 - Télécopie 01 45 78 87 40 - www.smabtp.fr

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - 775 684 772 RCS Paris - Code APE 660A 114 avenue Émile Zola - 75739 Paris cedex 15 -Téléphone 01 40 59 70 00 - Télécopie 01 45 78 87 40 - www.smabtp.f