CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE DE PRÊT EXTENSO
Réf : CG EMP/EXT/09/2010
L’assurance de personnes de Protegys Courtage
Assurance de prêt EXTENSO Notice d’information
Sommaire
Préambule... 4
Définitions :... 4
Chapitre 1 - Dispositions générales... 5
Article 1 - Objet du contrat... 5
Article 2 - Conditions d’admissibilité... 6
Article 3 – Opérations de prêts éligibles et Quotité assurée... 6
Article 4 – Décision de l’assureur et Prise d’effet des garanties... 7
1/ Décision de l’assureur... 7
2/ Prise d’effet des garanties... 7
Article 5 - Cotisations... 8
1/ Le calcul des cotisations... 8
2/ Acompte... 8
3/ Paiement des cotisations... 8
4/ Évolutions des cotisations... 9
Article 6 - Clause de subrogation... 9
Article 7 – Étendue territoriale des garanties... 9
Chapitre 2 - Garanties... 9
1/ Dispositions diverses... 9
Article 1 - Décès - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)... 10
1/ Définition... 10
2/ Prestation... 10
Article 2 - Invalidité Permanente Totale (IPT)... 11
1/ Définition... 11
2/ Prestations... 12
Article 3 - Incapacité Temporaire Totale (ITT)... 13
1/ Définition... 13
2/ Prestations... 13
3/ Rechute... 14
Article 4 – Maladies Redoutées (MR)... 14
1/ Définition... 14
2/ Prestations... 16
3/ Délai de carence... 16
Article 5 - Terme des garanties... 16
Article 6 – Plafond des prestations :... 16
Article 7 - Exclusions de garantie... 16
Article 8 - Durée et résiliation du contrat... 18
1. Le contrat est résilié :... 18
2. Le contrat est annulé :... 19
Article 9 - Contrôle de l’état de santé de l’assuré... 19
Article 10 - Bénéficiaire... 19
Article 11 – Appréciation des garanties... 20
Chapitre 3 - Déclarations de l’assuré... 20
Article 1 - Modifications de la situation de l’assuré... 20
Article 2 - Modifications du prêt... 20
Article 3 - Déclaration des sinistres... 21
1/ En cas de Décès :... 21
2/ En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :... 21
3/ En cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) :... 21
4/ En cas d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) :... 22
Chapitre 4 - Vos droits... 22
Article 1 - Réclamation Médiation... 22
Article 2 - Renonciation... 24
Article 3 - Prescription... 24
Article 4 - Traitement des données personnelles... 24
Article 5 - Traitement des données de santé... 24
Article 6 - Autorité de contrôle de l’assureur... 24
Article 7 - Fonds de garantie... 25
Article 8 - Expertise médicale... 25
1. L’expertise contradictoire... 25
2. Le compromis d’arbitrage... 25
Article 9 - Loi applicable... 25
Chapitre 5 – Convention AERAS... 25
Article 1 – Objet de la convention... 25
Article 2 – Garantie substitutive Invalidité Fonctionnelle Permanente... 26
Préambule
EXTENSO est un contrat individuel d’assurance temporaire Décès, régi par le Code des assurances, relevant de la branche n° 20 et assuré par la compagnie d’assurance : COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A
Entreprise régie par la législation portugaise, dont la succursale pour la France est sise 29 boulevard des Italiens, 75002 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 413 175 191,
ci-après dénommée «l’assureur».
La souscription du présent contrat s’effectue aux conditions et tarifs en vigueur à la date de sa prise d’effet, sous réserve des modifications postérieures qui seront notifiées au souscripteur du contrat conformément à l’article L 141-4 du Code des assurances.
Définitions : Assuré
Personne physique sur laquelle reposent les risques garantis.
Bénéficiaire(s)
Personne(s) qui reçoi(ven)t les prestations prévues aux conditions particulières.
Conditions générales / Notice d’information
Ensemble de clauses communes à un contrat d’assurance.
Conditions particulières
Mentions qui sont ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier du souscripteur et de l’assuré. Elles précisent, entre autres, le nom du bénéficiaire, les garanties retenues…
Date d’effet
Ce terme indique la date à partir de laquelle l’assuré est couvert par le contrat d’assurance. La date d'effet du contrat peut être différente de la date de signature du contrat. Dans le cadre du présent contrat, elle correspond à la date déclarée de déblocage des fonds.
Franchise
Période continue dont le point de départ est le premier jour de l’arrêt de travail et pendant laquelle le souscripteur ne bénéficie pas de prestations.
Délai de carence :
Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas. Le délai de carence démarre au jour de la date d’effet du contrat. La durée du délai de carence est précisée dans le contrat d’assurance.
Quotité assurée
Part du capital emprunté prise en considération au titre des garanties, choisie entre 1% et 100%. Si le souscripteur choisit 100%, le bénéficiaire percevra la totalité de la prestation possible.
Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale.
Souscripteur
La personne physique ou morale qui signe le contrat et s’engage à payer les cotisations. Il intervient dans une opération de crédit en tant qu’emprunteur ou co-emprunteur.
Dans le cadre du présent contrat, lorsque le souscripteur est une personne physique, il est obligatoirement à la fois assuré et souscripteur au titre du présent contrat.
Lorsque le souscripteur est une personne morale, l’assuré est obligatoirement un dirigeant de celle-ci.
Chapitre 1 - Dispositions générales Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes physiques ou les personnes morales bénéficiant d’un crédit personnel, immobilier ou professionnel.
La souscription du présent contrat garantit aux souscripteurs, en fonction des garanties souscrites :
• en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), le versement du capital restant dû à la date du sinistre, multiplié par la quotité garantie sur la tête assurée. Les intérêts courus entre la date du sinistre et la date de règlement des prestations ne sont pas garantis par le contrat. Il est précisé que le montant minimum pouvant être garanti, à la souscription, au titre des garanties Décès/PTIA, est 15 000 € et que le montant maximum est de 2 000 000 €, évalué au cumul des capitaux assurés sur la tête assurée en cas de souscription de plusieurs contrats sur une même tête assurée;
• en cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) ou en cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) de l’assuré, la prise en charge des remboursements du prêt multipliés par la quotité garantie sur la tête assurée. Néanmoins, dans le cas d’un prêt in fine, les intérêts reportés sur la dernière échéance du prêt ainsi que la part du capital due en fin de prêt ne sont pas couverts au titre des garanties ITT et IPT. Il est précisé que cette prise en charge est limitée à 6 000 €, calculée sur une base mensuelle et évalué au cumul des capitaux assurés sur la tête assurée en cas de souscription de plusieurs contrats sur une même tête assurée.
• en cas de Maladies Redoutées (MR), le versement du capital restant dû au jour du sinistre, multiplié par la quotité garantie sur la tête assurée. Il est précisé que le montant minimum pouvant être garantie, à la souscription, au titre de la garantie Maladie Redoutées, est 15 000 € et que le montant maximum est de 250 000 €. La garantie « Maladies Redoutées » ne peut être souscrite dans le cas où le montant assuré est supérieur à 250 000 €, évalué au cumul des capitaux assurés sur la tête assurée en cas de souscription de plusieurs contrats sur une même tête assurée;
Les montants des garanties et options souscrites sont indiqués aux conditions particulières.
Article 2 - Conditions d’admissibilité
Pour bénéficier de l’assurance, les conditions suivantes doivent être réunies de manière cumulative lors de la souscription :
1. L’assuré doit résider, de façon permanente, en France Métropolitaine à la date de souscription.
2. L’assuré doit être âgé à la date de souscription :
• d’au moins 20 ans ;
• de moins de 65 ans pour la garantie Décès ;
• de moins de 65 ans pour la garantie PTIA ;
• de moins de 60 ans pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Maladies Redoutées (MR).
3. L’assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée pour souscrire les garanties ITT et IPT.
4. Le souscripteur du contrat d’assurance doit également être souscripteur d’un emprunt personnel, immobilier ou professionnel auprès d’un organisme de crédit établi en France, et que l’emprunt à garantir soit exprimé en euros.
5. Le souscripteur et l’assuré doivent donner leur accord pour l’utilisation de la langue française dans le cadre de cette souscription et pendant toute la durée du contrat.
6. L’assuré doit respecter les formalités médicales demandées par l’assureur. Si des examens particuliers sont demandés à l'assuré, les frais médicaux qui seraient engagés seront remboursés sur la base des tarifs en vigueur de l’assureur, sous réserve que le souscripteur souscrive au présent contrat ou qu’un refus de souscription lui soit notifié par l’assureur. Les conditions du remboursement sont disponibles sur simple demande du souscripteur auprès de l’assureur.
7. Le souscripteur et l’assuré doivent accepter la proposition de l’assureur. Après étude du dossier médical, l'assureur peut exclure, ajourner ou refuser tout ou partie des garanties, en diminuer certaines, appliquer une surprime ou exclure certains risques. Ses décisions seront notifiées à l’assuré.
8. Avoir une durée de prêt inférieur ou égale à 420 mois (35 ans).
9. L’assuré doit être le souscripteur, ci ce dernier est une personne physique.
10. Si le souscripteur est une personne morale, l’assuré doit être un dirigeant de celle-ci.
Dans tous les cas, l’admission à l’assurance est subordonnée à l’acceptation de l’assureur.
Article 3 – Opérations de prêts éligibles et Quotité assurée
Les opérations de prêts éligibles au présent contrat sont les prêts amortissables avec ou sans différé, linéaires ou à paliers, les prêts à taux variables capés à 2% maximum, et les prêts « In fine ». Les prêts relais d’une durée maximum de 36 mois, ainsi que les prêts à taux zéro peuvent également être couverts pour les seules garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
La quotité du prêt assuré ne peut excéder 100% par Assuré. Elle s’applique à l’ensemble des garanties accordées à l’Assuré. Les assiettes de garanties définies au présent contrat s’entendent pour une quotité assurée de 100% du prêt, à concurrence des montants indiqués à l’Article 1.
Si le capital assuré mentionné au certificat de souscription est inférieur au montant du prêt, le capital restant dû assuré en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, ainsi que le remboursement des échéances en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail ou d’Invalidité Permanente et Totale est limitée à la quotité assurée.
Le contrat étant exclusivement lié à une opération de prêt, il ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à 100% en cas de sinistres touchant simultanément plusieurs assurés au titre d’une même opération de prêt.
Article 4 – Décision de l’assureur et Prise d’effet des garanties 1/ Décision de l’assureur
Au terme de l’examen du dossier du candidat, l’Assureur peut, pour le prêt considéré :
Accepter le candidat ; o Au taux normal
o Avec surprime en fonction du dossier du candidat
Dans les deux cas, cette acceptation peut être donnée :
o Sans réserve ; Elle vaut donc pour tous les risques couverts
o Avec réserve ; Elle écartera alors certains risques ou certaines garanties
Refuser définitivement l’entrée dans l’assurance ;
Ajourner la décision. Dans ce cas, l’intéressé n’est pas assuré, mais pourra présenter une nouvelle demande d’admission à la fin du délai d’ajournement qui lui sera indiqué.
La durée de validité de la décision rendue par l’Assureur est de 6 mois.
2/ Prise d’effet des garanties
La prise d’effet du contrat est fixée à la plus tardive des dates suivantes :
La date de notification de l’acceptation par l’Assureur ;
La date de déblocage des fonds par l’organisme prêteur, sous réserve que ce déblocage soit effectué dans les 6 mois de la date de souscription au présent contrat ;
La date de déblocage des fonds, si celle-ci est différente de celle que le souscripteur a déclarée initialement, doit être confirmée à l’assureur par le souscripteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que ce dernier en aura eu connaissance. A défaut de réception de cette lettre par l’assureur, c’est la date de déblocage des fonds déclarée initialement sur le bulletin de souscription qui sera prise en compte.
Si le déblocage des fonds a lieu postérieurement à ce délai de 6 mois, le souscripteur doit également en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur se réserve alors
la possibilité d’effectuer des formalités d’admission complémentaires et de différer la date d’effet des garanties ou de constater la caducité de la souscription.
La date d’effet des garanties est indiquée aux conditions particulières de souscription.
En cas d’exclusions de certaines risques ou garanties, d’application d’une surprime ou de toutes modifications de la proposition d’assurance par l’Assureur, le contrat prend effet, au plus tôt, au jour de l’accord écrit du candidat à l’assurance.
En cas de refus d’obtention du prêt par l’organisme prêteur, l’assureur remboursera les sommes versées lors de la souscription et le contrat sera réputée ne jamais avoir pris effet.
Article 5 - Cotisations 1/ Le calcul des cotisations
Les cotisations sont fixées en fonction des paramètres suivants :
• les caractéristiques du prêt telles que reprises dans les conditions particulières ;
• la date de naissance de l’assuré et les informations relatives au prêt qui ont été déclarées à l’assureur ;
• le caractère fumeur ou non de l’assuré ;
• la quotité assurée mentionnée à la souscription ;
• le sexe de l’assuré ;
• la classe professionnelle de l’assuré ;
• le cas échéant, le niveau de franchise relative à la garantie ITT ;
• les taux de taxe sur les conventions d’assurance.
Le cas échéant, des taux de surprime seront applicables aux garanties Décès, PTIA, ITT, IPT et MR et feront l’objet d’un avenant à l’acceptation.
2/ Acompte
L’acompte payé à la souscription correspond aux deux premières cotisations (toutes garanties confondues) si ces dernières ont une périodicité mensuelle ou à la première cotisation (toutes garanties confondues) en cas de périodicité trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
3/ Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables à l’échéance annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du souscripteur.
En cas de non-paiement de la cotisation à la date prévue de prélèvement, l’assureur adressera dix jours plus tard une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au souscripteur, ouvrant un délai de 40 jours au terme duquel, en cas de non régularisation de la situation d’impayé, le contrat sera résilié.
L’assureur informera l’organisme prêteur dès le premier incident de paiement.
Tous les frais subis par l’assureur du fait de la défaillance du prélèvement, seront imputés au souscripteur qui en assumera seul la charge.
4/ Évolutions des cotisations
L’assureur se réserve le droit de réviser le taux de cotisation :
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, à la date de renouvellement du contrat, si l’évolution des caractéristiques actuarielles du présent contrat le justifie. Le nouveau taux de cotisation sera porté à la connaissance du souscripteur moyennant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement du contrat. Dans ce délai, le souscripteur pourra refuser cette modification en résiliant son contrat par simple lettre. À défaut, il sera réputé l’avoir accepté.
A la prochaine échéance des cotisations, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans les cotisations ou si une nouvelle taxe devant être supportée par cette convention était créée.
Article 6 - Clause de subrogation
En cas de sinistre, l’assureur pourra être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre du tiers responsable du dommage, pour les prestations versées ayant un caractère indemnitaire.
L’assureur pourra alors exercer son recours dans la limite de son engagement et à concurrence des indemnités réglées.
Article 7 – Étendue territoriale des garanties
Les garanties sont accordées dans le monde entier, sauf restrictions(s) précisée(s) aux Conditions Particulières du contrat, pour tout déplacement ne dépassant pas 60 jours consécutifs ou 90 jours non consécutifs sur une période de 12 mois, sauf dérogation.
Tout état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), d’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou de Maladies Redoutées (MR) doit être constaté médicalement en France Métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations. Dans ces cas de figures, les garanties sont acquises en cas de sinistre dans les conditions suivantes :
- Pour la garantie PTIA : le jour de reconnaissance de la PTIA se situera au plus tôt le jour de la constatation médicale de l'état de santé de l'Assuré, par l'Assureur, en France Métropolitaine, - Pour la garantie ITT : le début du décompte du délai de franchise se situera au plus tôt au jour
de la constatation médicale par l'Assureur, de l'état de santé de l'Assuré en France Métropolitaine.
Chapitre 2 - Garanties 1/ Dispositions diverses
Sous réserve de l’acceptation médicale par l’assureur, les garanties Décès et PTIA sont obligatoires pour toute souscription avant les 60 ans de l’assuré, les autres garanties sont optionnelles.
Si une garantie optionnelle est retenue à la souscription ou en cours d’exécution du contrat, elle ne pourra être supprimée qu’avec l’accord écrit de l’organisme prêteur.
En revanche, à partir des 60 ans de l’assuré seul la souscription à la garantie Décès est possible.
Les garanties ITT et IPT doivent être souscrites conjointement. Ces dernières ne peuvent être souscrites de façon indépendante.
La souscription des garanties ITT et IPT est subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée par l’assuré. Dans le cas contraire, les garanties ITT et IPT pourront être souscrites en cours de contrat, sous réserve de l’application des formalités médicales déterminées sur la base du Capital Restant Dû assuré le jour de la demande d’ajout de ces garanties.
La garantie Maladies Redoutées ne peut pas être souscrite en cours de contrat.
Article 1 - Décès - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) 1/ Définition
Décès
Décès toutes causes.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
L’assuré est considéré en PTIA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement : 1.- L’assuré est médicalement reconnu, à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti, définitivement incapable de se livrer à une occupation et/ou à un quelconque travail pouvant lui rapporter gain ou profit.
2.- Son état doit de façon définitive nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante.
3.- La reconnaissance médicale de la PTIA doit si situer avant la date de liquidation de sa retraite et au plus tard à 65 ans.
2/ Prestation
a. Détermination de la prestation
En cas de décès ou de PTIA, la prestation est égale au capital restant dû au jour du sinistre, conformément aux dernières informations communiquées à l’assureur par l’organisme prêteur et dans la limite du capital réellement dû à l’organisme prêteur, multiplié par la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières. Les intérêts courus entre la date du sinistre et la date de règlement des prestations ne sont pas garantis par le contrat.
b. Versement de la prestation
En cas de décès de l’assuré avant son 80ième anniversaire, ou en cas de PTIA avant son 65ième anniversaire, l’assureur verse au bénéficiaire désigné la prestation telle que définie au point a. ci- dessus :
• au jour du décès ;
• pour la PTIA, au jour de la reconnaissance officielle de l’état de PTIA par le médecin expert de l’assureur.
La survenance du sinistre met fin au contrat.
Article 2 - Invalidité Permanente Totale (IPT) 1/ Définition
L’assuré est considéré en état d’Invalidité Permanente et Totale si à la suite d’un accident ou d’une maladie prise en charge par l’assureur au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail, il est reconnu médicalement être définitivement dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité susceptible de lui procurer salaires, gains ou profit, y compris de direction ou de surveillance.
Cette invalidité est constatée par l’assureur par expertise médicale. Le médecin expert désigné par l’assureur reconnaîtra si l’état de santé de l’assuré est consolidé et que le taux global d’invalidité est supérieur ou égal à 66%.
Le taux global d’invalidité « N » ouvrant droit à prestations en cas d’Invalidité Permanente et Totale résulte de la combinaison du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle en application du tableau figurant ci-dessous.
L’incapacité fonctionnelle, physique ou mentale, est appréciée en dehors de toute considération professionnelle et est basée uniquement sur la diminution de capacité physique ou mentale consécutive à l’accident ou la maladie et est chiffrée en se référant au barème indicatif des incapacités en droit commun (édition du Barème du « Concours Médical » la plus récente à la date de l’expertise médicale).
L’incapacité professionnelle est appréciée et chiffrée en fonction du degré et de la nature de l’incapacité fonctionnelle et de la capacité de l’Assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée.
Ces taux sont déterminés par un médecin mandaté par l'assureur. En cas de désaccord, il convient de se reporter à l’article 8 «Expertise Médicale» du chapitre 4 «Vos droits» de la présente notice.
Le taux d’invalidité pondérée est égal à 3
a
2 b
où a désigne le taux d’invalidité fonctionnelle et b le taux d’invalidité professionnelle. A titre indicatif, le tableau ci-dessous propose une série de taux d’invalidité pondérée :Taux d’invalidité fonctionnelle (a)
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
10% 0,0% 10,0% 15,9% 20,8% 25,2% 29,2% 33,0% 36,6% 40,0% 43,3% 46,4%
20% 0,0% 12,6% 20,0% 26,2% 31,7% 36,8% 41,6% 46,1% 50,4% 54,5% 58,5%
30% 0,0% 14,4% 22,9% 30,0% 36,3% 42,2% 47,6% 52,8% 57,7% 62,4% 66,9%
40% 0,0% 15,9% 25,2% 33,0% 40,0% 46,4% 52,4% 58,1% 63,5% 68,7% 73,7%
50% 0,0% 17,1% 27,1% 35,6% 43,1% 50,0% 56,5% 62,6% 68,4% 74,0% 79,4%
60% 0,0% 18,2% 28,8% 37,8% 45,8% 53,1% 60,0% 66,5% 72,7% 78,6% 84,3%
70% 0,0% 19,1% 30,4% 39,8% 48,2% 55,9% 63,2% 70,0% 76,5% 82,8% 88,8%
80% 0,0% 20,0% 31,7% 41,6% 50,4% 58,5% 66,0% 73,2% 80,0% 86,5% 92,8%
90% 0,0% 20,8% 33,0% 43,3% 52,4% 60,8% 68,7% 76,1% 83,2% 90,0% 96,5%
Taux d’invalidité professionnelle (b)
100% 0,0% 21,5% 34,2% 44,8% 54,3% 63,0% 71,1% 78,8% 86,2% 93,2% 100,0%
Les cellules surlignées correspondent à des exemples de taux d’invalidité pondérée permettant de déclarer l’assuré en Invalidité Permanente Totale (IPT).
2/ Prestations
a. Détermination des prestations
En cas d’IPT, les prestations sont déterminées en fonction des paramètres suivants :
• les échéances de prêt au cours de la période couverte, conformément aux dernières informations communiquées à l’assureur et dans la limite des échéances réellement dues à l’organisme prêteur. Par ailleurs, dans le cas d’un prêt in fine, les intérêts reportés sur la dernière échéance du prêt ainsi que la part de capital due en fin de prêt ne sont pas couverts au titre de la garantie IPT ;
• le plafond des prestations fixé par le présent contrat ;
• la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières.
b. Versement des prestations
En cas d’IPT de l’assuré avant son 65ième anniversaire, l’assureur prend en charge les échéances de remboursement du prêt selon la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières, à compter de la date de reconnaissance de l’invalidité et tant que l’assuré se trouve dans l’état d’IPT défini ci- dessus. Ce montant ne peut excéder 6 000 € par mois. Par ailleurs, dans le cas d’un prêt in fine, les intérêts reportés sur la dernière échéance du prêt ainsi que la part de capital due en fin de prêt ne sont pas couverts au titre de la garantie IPT.
Aucune modification du tableau d’amortissement de l’emprunt ne pourra être prise en compte durant cette période.
c. Fin des prestations
Les prestations cessent de plein droit d’être versées :
• à la date de reprise totale ou partielle du travail ;
• ou à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans.
• à la date d’effet de la résiliation du présent contrat
• en cas de non-paiement de la cotisation d’assurance conformément à l’article 5 – Cotisations.
• à la date de remboursement anticipé de l’ensemble des sommes dues au titre du prêt garanti,
• à la date de la dernière échéance du prêt, garanti,
• à la date d’exigibilité du prêt garanti avant terme,
Article 3 - Incapacité Temporaire Totale (ITT) 1/ Définition
Est considéré en ITT l’assuré qui est médicalement reconnu, avant la date de liquidation de sa retraite et au plus tard à 65 ans, à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti, dans l’impossibilité temporaire, complète et continue d’exercer sa profession.
Les prestations versées au titre de cette garantie sont limitées à 1095 jours. Les garanties ITT et IPT doivent être souscrites conjointement. Il n’est pas possible de souscrire seulement l’une de ces deux garanties de façon indépendante.
2/ Prestations
a. Détermination des prestations
En cas d’ITT, les prestations sont déterminées en fonction des paramètres suivants :
• les échéances du prêt au cours de la période couverte, conformément aux dernières informations communiquées à l’assureur et dans la limite des échéances réellement dues à l’organisme prêteur. Par ailleurs, dans le cas d’un prêt in fine, les intérêts reportés sur la dernière échéance du prêt ainsi que la part de capital due en fin de prêt ne sont pas couverts au titre de la garantie ITT ;
• le plafond des prestations fixé par le présent contrat ;
• la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières.
b. Versement des prestations
En cas d’ITT de l’assuré avant son 65ième anniversaire, l’assureur prend en charge, après application de la franchise souscrite figurant aux conditions particulières, l’échéance de remboursement du prêt selon la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières. Ce montant ne peut excéder 6 000 € par mois. Par ailleurs, dans le cas d’un prêt in fine, les intérêts reportés sur la dernière échéance du prêt ainsi que la part de capital due en fin de prêt ne sont pas couverts au titre de la garantie ITT.
Aucune modification du tableau d’amortissement du prêt ne pourra être prise en compte durant cette période.
c. Fin des prestations
Les prestations cessent de plein droit d’être versées :
• à la date de reprise totale ou partielle du travail ;
• ou à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans ;
• A la date de reconnaissance de l’état d’IPT ;
• Au plus tard au 1095ième jour d’arrêt de travail.
• à la date d’effet de la résiliation du présent contrat
• en cas de non-paiement de la cotisation d’assurance conformément à l’article 5 – Cotisations.
• à la date de remboursement anticipé de l’ensemble des sommes dues au titre du prêt garanti,
• à la date de la dernière échéance du prêt, garanti,
• à la date d’exigibilité du prêt garanti avant terme, 3/ Rechute
Si un ou plusieurs nouveaux arrêts de travail du(s) à la même cause et pour la même affection interviennent moins de 60 jours après la reprise d'activité et sous réserve que le contrat soit en vigueur, l'assureur considère pour le versement des prestations, qu’il s'agit d'un seul et même arrêt de travail, sans appliquer à nouveau le délai de franchise.
Par conséquent, il y aura application de la franchise :
• pour toute rechute intervenant plus de 60 jours après la reprise d’activité professionnelle ;
• pour tout nouvel arrêt de travail intervenant moins de 60 jours après la reprise d’activité professionnelle pour une cause et/ou une affection différente(s) des arrêts antérieurs.
Article 4 – Maladies Redoutées (MR) 1/ Définition
La garantie Maladies Redoutées peut être souscrite si le capital assuré est inférieur ou égal à 250 000
€.
La reconnaissance médicale de l’une des Maladies Redoutées définies ci-dessous doit si situer avant le 65ème anniversaire de l’assuré.
Cette garantie couvre 6 maladies redoutées :
Cancer (tumeurs malignes et invasives) ;
Pontage aorto-coronarien (avec sternotomie) ;
Infarctus du myocarde aigu (avec signes à l’électrocardiogramme et manifestations cliniques spécifiques) ;
Accident Vasculaire Cérébral avec symptômes dus à des dommages irréversibles du cerveau ;
Insuffisance rénale au stade terminal ;
Transplantation d’organe majeur.
Cancer – tumeurs malignes et invasives :
Toute tumeur maligne caractérisée par une croissance et une extension incontrôlées des cellules malignes avec un envahissement tissulaire. Le terme tumeur maligne inclut leucémie, lymphome malin et sarcome.
Ne sont pas couverts :
- Les tumeurs qui sont histologiquement classifiées comme pré-maligne, comme non invasive, comme cancer in situ, ou comme étant à la limite de la malignité ou ayant une malignité possible faible.
- Les tumeurs de la prostate qui n’ont pas obtenu un résultat au test de Gleason supérieur à 6 ou qui n’ont pas obtenu à la classification TNM le score T2N0M0.
- Tous les cancers de la peau ainsi que le mélanome malin classifié histologiquement comme ayant un degré d’envahissement inférieur au niveau II de Clark.
- Les leucémies lymphocytaires chroniques qui n’ont pas été classifiées histologiquement au minimum au stade 1 de RAI ou A de Binet.
- Toutes les formes de lymphomes en présence de HIV.
- Le Sarcome de Kaposi en présence de HIV.
Pontage aorto-coronarien avec sternotomie :
Chirurgie lourde nécessitant une sternotomie médiane (section du sternum) avec circulation extra corporelle pour corriger le rétrécissement et/ou l’obstruction d’une ou plusieurs artères coronaires à l’aide de pontages veineux ou artériels.
Infarctus du myocarde aigu avec signes à l’électrocardiogramme et manifestations cliniques spécifiques :
Destruction d’une partie plus ou moins importante du muscle cardiaque suite à l’obstruction d’une artère coronaire permettant habituellement l’irrigation du myocarde.
La mise en évidence et le diagnostic d’un infarctus du myocarde aigu doit être établi par présence des trois symptômes suivants :
- des symptômes cliniques caractéristiques (par exemple, douleur thoracique typique) - et l’apparition de modifications caractéristiques de l’électrocardiogramme
- et l’augmentation caractéristique des enzymes cardiaques, troponines et autres marqueurs cardiaques biochimiques
D’autres syndromes coronariens aigus, incluant mais non limités à l’angine de poitrine, ne sont pas couverts par cette définition.
Accident Vasculaire Cérébral – avec symptômes dus à des dommages irréversibles du cerveau :
Lésions du cerveau dues à une hémorragie intracrânienne ou à l’obstruction brutale d’une artère du cerveau avec pour conséquences des symptômes cliniques de déficit neurologique permanents et irréversibles.
Ne sont pas couverts :
- Attaques ischémique transitoires
- Dommages traumatiques sur les tissus du cerveau ou les vaisseaux sanguins Insuffisance rénale – stade terminal :
Stade terminal de l’insuffisance rénale résultant de la défaillance chronique et irréversible de la fonction des deux reins, nécessitant le recours à la dialyse et/ou à la transplantation rénale.
Transplantation d’organe majeur :
Etre receveur d’une transplantation ou inscrit sur la liste Nationale des malades en attente d’une greffe (gérée par l’établissement français des greffes) d’un cœur, d’un ou des poumons, du foie, du pancréas ou de moelle osseuse.
Ne sont pas couvertes :
- Les greffes de tissus et les injections de cellules.
2/ Prestations
a. Détermination des prestations
En cas de Maladies Redoutées, la prestation est égale au capital restant dû au jour du sinistre, conformément aux dernières informations communiquées à l’assureur par l’organisme prêteur et dans la limite du capital réellement dû à l’organisme prêteur, multiplié par la quotité assurée mentionnée aux conditions particulières.
b. Versement des prestations
En cas de Maladies Redoutées avant le 65ième anniversaire de l’assuré, l’assureur verse au bénéficiaire désigné la prestation telle que définie au point a. ci-dessus, au jour de la reconnaissance officielle de la Maladie Redoutées par le médecin expert de l’assureur.
La survenance du sinistre met fin au contrat.
3/ Délai de carence
Si une des Maladies Redoutées survient durant la période de carence, celle-ci n'est pas couverte et les primes perçues au titre de cette garantie sont retournées. Le délai de carence démarre au jour de la date d’effet du contrat.
Le délai de carence est de 180 jours pour le «Cancer – tumeurs malignes et invasives» et de 90 jours pour les autres Maladies Redoutées.
Article 5 - Terme des garanties
Les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) cessent de plein droit lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans.
La garantie Maladie Redoutées (MR) cesse de plein droit lorsque que l’assuré atteint l’âge de 65 ans.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) cesse de plein droit lorsque que l’assuré atteint l’âge de 65 ans.
La garantie Décès cesse de plein droit à l’âge de 80 ans.
Article 6 – Plafond des prestations :
Les prestations de l’Assureur ne pourront excéder le montant de la créance de l’organisme de prêteur au titre du prêt garanti tel que figurant sur les dernières informations communiquées à l’assureur par cet organisme.
Article 7 - Exclusions de garantie Exclusions Décès
le suicide survenu au cours de la première année du contrat, l’augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur. Toutefois, le risque de suicide sera couvert dès la souscription, dans les conditions de l’article L.132-7 du code des assurances.
le décès de l’assuré résultant directement ou indirectement du fait intentionnel du bénéficiaire,
Les suites et conséquences des cataclysmes
Toutes conséquences liées aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur et d’irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d’atome
les conséquences de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante.
Sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie humaine.
de l’alcoolisme et des accidents consécutifs à un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur à la date de survenance de l’accident,
les accidents ou maladies provoqués par l’usage de stupéfiants ou de substances analogues non prescrites médicalement,
La participation active à une guerre civile, des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage, rixe, sauf le cas de légitime défense et celui d’accomplissement du devoir professionnel.
Les risques aériens se rapportant à des vols acrobatiques, tentatives de records ou vols d’essais, ainsi que les vols effectués sur les appareils non munis d’un certificat valable de navigabilité, ou piloté par un pilote non muni d’un brevet valable.
La pratique des sports aériens, automobiles ou motocyclistes à titre d'amateur ou de professionnel
La pratique des sports dangereux suivants: boxe, kick boxing, football américain, rugby, plongée sous-marine avec appareil autonome, canyoning, rafting, spéléologie, bobsleigh, toboggan, skeleton, saut à ski ou au tremplin, varappe, alpinisme, parachutisme, parapente, deltaplane, Ultra Léger Motorisé, saut à l'élastique, randonné en haute montagne (plus de 1000 mètres) en solitaire.
Remarque: À la demande expresse de l‘assuré lors de la souscription du contrat, tout ou partie de ces activités sportives peuvent faire l’objet d’une étude de garanties par l’Assureur moyennant une tarification spéciale.
La pratique de sports à titre professionnel
La participation à des compétitions, et à leurs essais, comportant l’utilisation d’engin à moteur terrestre, maritime, fluvial ou aérien ainsi que toute utilisation d’embarcation « off shore »
La participation (ainsi que les essais préparatoires) à des paris, défis, tentatives de records
Sont exclus. les accidents occasionnés lors de la conduite de tout véhicule, si l’Assuré ne possède pas le permis, la licence, ou le certificat requis correspondant, en cours de validité
Refus de se soigner au sens de l'article L.324-1 du Code de la Sécurité sociale Exclusions en cas de PTIA / ITT/ITP / Maladies Redoutées
Les exclusions prévues en cas de décès, plus : Les suite et conséquences:
Des, tentatives de suicide et mutilations volontaires,
des accidents dus à la pratique ou à l’enseignement par l’assuré de tout sport exercé à titre professionnel,
d’interventions chirurgicales esthétiques autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au contrat.
d’affections antérieures à la date d’effet des garanties et non déclarées à l’Assureur.
Les suites et conséquences des affections déclarées sont garanties sauf notification de l’exclusion à l’Assuré ou mention particulière faite au certificat de souscription.
De dépression nerveuse ou d’un syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie ou d’une affection psychiatrique, ou psychique qui n’entrainent pas d’hospitalisation supérieure à 10 jours consécutifs.
D’une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire qui n’entraine pas d’hospitalisation supérieure à 10 jours consécutifs.
Les cures de toutes natures : thermales, d’amaigrissement, de désintoxication.
Les arrêts de travail correspondant au congé légal de maternité
Des maladies ayant débuté pendant le délai de carence
Sont également exclus, les Maladies Redoutées définies à l’article ci-dessus qui ont été diagnostiquées, avant la souscription au contrat.
Article 8 - Durée et résiliation du contrat
Le contrat court pour une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
1. Le contrat est résilié : à l'initiative de l'assureur :
• en cas d’arrêt du paiement des cotisations ;
• en cas d’omission de déclaration, de déclaration inexacte ou de fausse déclaration non intentionnelle conformément aux dispositions de l’article L 113-9 du Code des assurances ;
• en cas de non déclaration par l’assuré d’une aggravation des risques en cours de contrat conformément aux dispositions de l’article L 113-4 du Code des assurances, caractérisée notamment par une cessation de fonction, un changement d'activité professionnelle, une
modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle ou la pratique d’un nouveau sport modifiant la déclaration initiale ;
• en cas de décès ou de PTIA.
à l'initiative du souscripteur :
• en cas de refus de versement du prêt par l’organisme prêteur ;
• en cas d’exigibilité par le prêteur du prêt avant terme ;
• en cas de remboursement anticipé du prêt ;
Le souscripteur peut également résilier le contrat, à chaque date d’échéance annuelle, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.
de plein droit lorsque le prêt est intégralement remboursé.
2. Le contrat est annulé :
• en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances.
Si l’un de ces cas de résiliation ou d’annulation intervient postérieurement au délai de renonciation et avant le 90ième jour suivant la souscription, l’assureur conservera le montant de l’acompte de cotisations versé. Dans tous les cas, le bénéficiaire en sera informé.
Article 9 - Contrôle de l’état de santé de l’assuré
L’assuré doit immédiatement déclarer, par écrit, à l'assureur, sous peine d’être déchu de son droit aux prestations, toute reprise même partielle d'activité professionnelle.
L'assureur peut effectuer, à tout moment, les contrôles qu'il juge nécessaires auprès de l’assuré afin de pouvoir constater la réalité de son état.
Sauf cas de force majeure, le refus du libre accès auprès de l’assuré des médecins et des délégués de l’assureur entraine la suspension des garanties et des prestations en cours.
Article 10 - Bénéficiaire
Si le décès, la PTIA ou la Maladie Redoutée survient postérieurement à la date déclarée de déblocage des fonds, alors que les fonds n’ont pas été débloqués, les bénéficiaires du contrat sont les héritiers de l’assuré.
Si le décès, la PTIA ou la Maladie Redoutée survient postérieurement tant à la date déclarée de déblocage des fonds qu’à la date effective de déblocage des fonds, le bénéficiaire du contrat est l’organisme prêteur.
Si l’ITT ou l’IPT survient postérieurement à la date déclarée de déblocage des fonds, alors que les fonds n’ont pas été débloqués, le bénéficiaire du contrat est l’organisme prêteur qui bénéficie du paiement des échéances du prêt par l’assureur à compter du déblocage des fonds.
Si l’ITT ou l’IPT survient postérieurement tant à la date déclarée de déblocage des fonds qu’à la date effective de déblocage des fonds, le bénéficiaire du contrat est l’organisme prêteur qui bénéficie du paiement des échéances du prêt par l’assureur.
L’organisme prêteur désigné comme bénéficiaire du contrat sera informé par l’assureur dans les cas suivants :
• incident de paiement des cotisations ;
• résiliation du présent contrat.
La clause bénéficiaire désignant l’organisme prêteur ne pourra être modifiée qu’avec l’accord de ce dernier.
Article 11 – Appréciation des garanties
L’appréciation par l’Assureur des notions de PTIA, ITT, IPT ou MR n’est pas liée à une quelconque décision de la Sécurité Sociale. Si nécessaire, l’Assureur peut être amené à demander des renseignements ou des justificatifs complémentaires.
En outre, pour apprécier le bien-fondé de la mise en jeu des garanties, l’Assureur se réserve, à ses frais, le droit de soumettre l’assuré à un examen médical auprès d’un médecin indépendant qu’il désignera à cet effet. Si l’assuré s’oppose aux examens médicaux, l’Assureur est autorisé de plein droit à surseoir au paiement des prestations.
En cas de désaccord entre le médecin de l’assuré et de l’assureur, ils choisiront ensemble un troisième médecin pour les départager et faute d’entente sur le choix, la désignation sera faite par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Chapitre 3 - Déclarations de l’assuré
Article 1 - Modifications de la situation de l’assuré
L’assuré doit informer l’assureur de toute circonstance nouvelle modifiant ses déclarations initiales telle que les modifications sur son activité professionnelle, ses modalités d’exercice avec notamment les déplacements et voyages à l’étranger, les sports pratiqués dès qu’il en a connaissance et par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’assureur se réserve le droit d’appliquer la règle de proportionnalité selon l’Article L 113-9 du Code des Assurances.
L’assureur aura alors la faculté, soit de dénoncer le contrat, soit de proposer de nouveaux montants de cotisation.
Les aggravations ou diminutions des risques découlant de l’état de santé de l’assuré ne sont toutefois pas concernées par ces dispositions.
Cependant, l’assuré est tenu d’informer l’assureur de toute modification de son état de santé déclaré à la souscription, constaté entre la date de signature du questionnaire de santé et la date de prise d’effet du contrat, susceptible de modifier les réponses apportées au questionnaire de santé renseigné lors de la procédure de souscription. A défaut, l’assuré s’expose à la résiliation du contrat en application de l’article L113-8 du Codes des Assurances.
Article 2 - Modifications du prêt
Le souscripteur est tenu d'informer l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes les modifications relatives au prêt déclaré lors de la souscription et ceci dans un délai de 30 jours suivant la date de prise d'effet des nouvelles caractéristiques du prêt. L’assureur se réserve alors le droit de modifier les caractéristiques du contrat.
Le souscripteur s’engage à transmettre à l’assureur une copie de son nouveau tableau d’amortissement dès réception de celui-ci.
Dans le cas d’une déclaration tardive préjudiciable à l’assureur, ce dernier sera en droit de réclamer le montant des prestations correspondant à sa perte.
En cas d'omission préjudiciable à l’assureur, le montant des prestations sera calculé sur la base des dernières informations connues de celui-ci avant le sinistre.
Si le souscripteur modifie le montant de ses échéances en cours d'ITT ou d'IPT, le montant des prestations ne tiendra pas compte de cette modification et restera inchangé, sauf en cas d’enrichissement sans cause du souscripteur.
Article 3 - Déclaration des sinistres
Le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) doivent remettre à l'assureur toutes les pièces justificatives y compris le tableau d’amortissement établi par l’organisme prêteur au moment du sinistre ainsi qu’une copie de l’offre du prêt signée.
Pour bénéficier d’une reconnaissance par l’assureur, le sinistre devra être constaté en France Métropolitaine.
1/ En cas de Décès :
Le bénéficiaire doit remettre à l'assureur dès qu'il a eu connaissance du décès de l’assuré :
• un extrait d'acte de décès ;
• un certificat médical précisant la nature et l'origine de l'affection ayant causé le décès.
• En cas d'accident, une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police si l'un d'entre eux a été établi.
L’assureur se réserve le droit de réclamer toutes pièces complémentaires utiles.
2/ En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
Le souscripteur, dès qu'il a la preuve de l’état de l’assuré, doit remettre à l’assureur :
• la notification de mise en invalidité émanant du régime obligatoire dont dépend l’assuré;
• un certificat certifiant l'incapacité absolue et définitive pour l'assuré d'exercer une activité quelconque et la nécessité d'être assisté en permanence et définitivement d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie , délivré par le médecin traitant, précisant la nature et l'origine de l'affection ayant entraîné la PTIA, la date de survenance, la date de première constatation médicale ainsi que le taux de l’invalidité permanente.
• En cas d'accident, les rapports d'expertises médicales ou judiciaires, ainsi qu'une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police si l'un d'entre eux a été établi.
L’assureur se réserve le droit de réclamer toutes pièces complémentaires utiles.
3/ En cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) :
Le souscripteur, dès qu'il a la preuve de l’état de l’assuré, doit remettre à l’assureur :
• la notification de mise en invalidité émanant du régime obligatoire dont dépend l’assuré;
• un certificat délivré par le médecin traitant de l’assuré, précisant la nature et l'origine de l'affection, la date de survenance ainsi que la date de première constatation médicale et le taux d’invalidité permanente.
Les prestations seront versées sous condition de réception par l’assureur des documents précédemment mentionnés.
L’assureur se réserve le droit de réclamer toutes pièces complémentaires utiles.
4/ En cas d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
Tout arrêt de travail doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter du 1er jour d’arrêt.
Si la déclaration est faite au-delà de ce délai de 30 jours, le début de la période de franchise ainsi que le début de la prise en charge du sinistre par l’assureur seront retardés d’un nombre de jours égal au nombre de jours écoulés entre l’expiration de ce délai de 30 jours et la date de déclaration du sinistre.
La déclaration doit comporter :
• un certificat délivré par le médecin traitant de l’assuré, précisant la nature et l'origine de l'affection ainsi que la date du premier jour d'arrêt de travail et sa durée probable ;
• tout document émanant du régime d'assurance obligatoire de l’assuré et justifiant de l'indemnisation correspondante ;
• toutes autres pièces nécessaires demandées par l’assureur pour la justification de l’état d’incapacité de l’assuré.
Si l'incapacité se poursuit sans interruption, le souscripteur devra fournir chaque mois, à compter de la première déclaration d'incapacité de l’assuré, un certificat médical justifiant la continuité de l’état d'ITT de l’assuré.
Le souscripteur devra également aviser l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle aura cessé l’incapacité de l’assuré.
À défaut d’avoir fourni ces différents justificatifs dans les délais requis, l’assuré sera considéré comme ayant repris son activité et le versement des prestations par l’assureur sera interrompu.
Chapitre 4 - Vos droits
Article 1 - Réclamation Médiation
Pour toute réclamation relative à son contrat, le souscripteur peut s'adresser au Centre de gestion EXTENSO : Tél : 08 26 10 70 01, e-mail : contact@protegys-courtage.fr.
En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, le souscripteur peut solliciter l’avis du Conciliateur Interne de COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A, dont la succursale pour la France est sise 29 boulevard des Italiens, 75002 Paris.
Si le litige persiste, le souscripteur peut demander l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).
Les modalités de la médiation lui seront communiquées sur simple demande par le Conciliateur Interne de COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A..
Article 2 - Renonciation
Le souscripteur a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du paiement de la première cotisation et être remboursé intégralement des sommes versées.
Le modèle de lettre de renonciation est le suivant :
«Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous faire connaître, qu’usant de la faculté prévue par l’article L 132-5-1 du Code des assurances, je renonce à donner suite à la demande de souscription que j’ai signée le …
Je demande de ce fait le remboursement de l’acompte que j’ai versé, (conformément à l’article pré cité) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente lettre.
Fait à ………. Le …../…../….. Signature»
Article 3 - Prescription
Toutes actions qui se rapportent à la présente convention ne peuvent plus être engagées par l'assureur ou par souscripteur deux ans (2 ans) après l'événement qui leur donne naissance. La prescription est portée à dix ans (10 ans) pour l'assurance en cas de décès.
Article 4 - Traitement des données personnelles
La collecte des données personnelles est effectuée pour les besoins de la souscription et de la gestion de votre contrat d’assurance. Le responsable du traitement ainsi réalisé est la société PROTEGYS COURTAGE S.A. dont le siège social est sis 30 Rue des Epinettes 75107 PARIS. Les destinataires de ces données sont l’assureur, ses mandataires ainsi que ses réassureurs.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le souscripteur et l’assuré bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ces données. Ils peuvent exercer ces droits auprès de PROTEGYS COURTAGE S.A..
Article 5 - Traitement des données de santé
L’assuré consent à ce que ses données de santé fassent l'objet d'un traitement par la société COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A, ses mandataires et ses réassureurs, nécessaire à l'analyse de risque effectuée par l'assureur dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance ainsi qu'à la gestion du contrat souscrit.
COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A s’engage à respecter l’ensemble des obligations fixées par la profession d’assurance y compris le respect du code de bonne conduite ou la réglementation, concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou de l’exécution d’un contrat d’assurance.
Article 6 - Autorité de contrôle de l’assureur
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Instituto de Seguros de Portugal, Avenida de Berna, 19-1050 Lisboa, Portugal.
Article 7 - Fonds de garantie
Conformément aux dispositions des articles L 423-1 et suivants du Code des assurances, il existe un fonds de garantie contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, destiné à préserver les droits des adhérents et bénéficiaires des contrats d’assurance vie couvrant des dommages corporels.
Article 8 - Expertise médicale
Toute contestation de l’assuré sur les conclusions de l’expert relatives à son état de santé entraînera la procédure qui suit :
1. L’expertise contradictoire
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expert de l’assureur, les parties peuvent procéder à une expertise amiable contradictoire durant laquelle chacune d’elles devra se faire assister par le médecin de son choix.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin.
2. Le compromis d’arbitrage
Si un désaccord sur l’état de santé de l’assuré subsiste après l’expertise contradictoire, les parties intéressées pourront convenir, si elles le souhaitent, de s’en remettre à un médecin tiers-arbitre désigné d’un commun accord. Faute d’entente sur le choix de ce dernier, il sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du souscripteur.
Chaque partie paie les frais et honoraires du médecin qui l’assiste. En revanche, les honoraires du tiers arbitre, ainsi que s’il y a lieu les frais de sa nomination judiciaire, sont payés par moitié par chacune des parties.
Les conclusions rendues par le tiers arbitre s’imposeront aux parties qui ne pourront former de recours ultérieur envers celles-ci.
Article 9 - Loi applicable
La loi applicable à la présente convention est la loi française. En cas de litige les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Le contrat est soumis à la réglementation fiscale française.
Les montants des garanties ne tiennent pas compte des impôts, taxes et prélèvements qui pourraient être dus au titre de la législation à venir. La même réserve est applicable au régime fiscal et social qui se rattache aux paiements des primes versées par le souscripteur.
Chapitre 5 – Convention AERAS Article 1 – Objet de la convention
Les Assurés présentant un risque aggravé de santé relevant du cadre fixé par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et ne pouvant être garantis dans le cadre de la tarification standard du contrat, (niveau 1 de ladite convention), peuvent bénéficier d'une tarification spécifique sous réserve d'acceptation de l'assureur.
Ces demandes de souscription sont systématiquement examinées individuellement conformément au niveau 2 de la convention AERAS. Une proposition tarifaire personnalisée est adressée dans les 72
heures sous réserve de l'envoi des documents médicaux adaptés à l'étude de ces dossiers (Questionnaire médical complet et/ou tous documents médicaux permettant l'étude du dossier).
En cas de refus de toute garantie en niveau 2, sous réserve que l'encours cumulé des prêts à assurer n'est pas supérieur à 300 000 €, et pour des prêts d'une durée telle que l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 70 ans, le dossier est présenté dans le cadre du pool de réassurance dit de niveau 3, conformément à la convention AERAS, et dans le respect des dispositions de confidentialité prévues.
Article 2 – Garantie substitutive Invalidité Fonctionnelle Permanente
Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie substitutive peut être proposée, sous réserve d'acceptation médicale, dans le cas où les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente et Totale ont été refusées pour des raisons médicales.
Il ne s'agit pas d'une option, un candidat à l'assurance ne peut solliciter directement cette garantie, de même une demande de couverture uniquement en Décès/PTIA, et faisant l'objet à ce titre d'une exclusion et/ou d'une surprime n'ouvre pas droit à cette garantie.
L'Invalidité Fonctionnelle Permanente prévoit la couverture d'une Invalidité Fonctionnelle égale ou supérieure à 80% conformément à la définition ci-dessous :
L'invalidité fonctionnelle est définie comme la perte d'usage des fonctions physiques ou psychiques de l'assuré. Elle est établie par accord ou expertise entre les parties, d'après le barème de droit commun, (barème du " Concours Médical " de 1982), quelle que soit la profession de l'assuré.
En cas d'Invalidité fonctionnelle de l'assuré(e) reconnue égale ou supérieure à 80 % par une expertise médicale effectuée par un médecin désigné par l'assureur, avant la fin de l'année au cours de laquelle l'Assuré(e) atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, l'Assureur verse à l'organisme financier, selon la quotité assurée, le montant du capital restant dû selon le tableau d'amortissement d'origine ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt à la date de l'échéance précédant la reconnaissance par l'Assureur de ladite Invalidité, augmenté des intérêts contractuels courus de la date de cette échéance à celle de la reconnaissance de ladite Invalidité.
Tous les risques de maladie et d'accident sont garantis, à l'exception des risques suivants :
L'invalidité fonctionnelle occasionnée par un événement non couvert en risque de décès, (Chapitre 3, Article 5),
L'invalidité fonctionnelle due à un fait ou à un engin de guerre en temps de guerre, ou provoquée par l'Assuré en se blessant intentionnellement ou en tentant de se suicider.
Retrouvez toutes les informations sur la convention AERAS sur le site www.aeras-infos.fr
