Support de présentation de la CRFB du 9/10/19

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COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DU BOIS

9 OCTOBRE 2019

Introduction

Michel Cadot

Préfet de la région d‘Île-de-France,

préfet de Paris

3

Michel Caffin

Conseiller régional Île-de-France Président de la Commission ruralité et

agriculture

Introduction

Ordre du jour

9h30 Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB)

• Présentation de la version 4 du projet de PRFB

• Retours sur la consultation du public

• Vote d’approbation et suite

10h30 Bilan de la mise en œuvre 2019 de la Stratégie Régionale pour la Forêt et le Bois

10h50 Bilan de la mise en œuvre 2019 des mesures forestières (PDR)

11h15 Retours sur le Comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique du 2 octobre 2019

11h30 Règlement intérieur - échanges avec les membres de la CRFB pour son approbation

11h50 Conclusion

Le Programme régional de la forêt et du bois d’Île-de-France

Présentation de la version 4 du PRFB et retours sur la consultation du public

01/30/19

Le Programme National de la Forêt et du Bois

 Application de la LAAF (2014) : publication 8 février 2017

 4 objectifs :

1. Créer de la valeur en France, en gérant durablement la ressource 2. Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de

territoire

3. Contribuer à l’atténuation et à l’adaptation du changement climatique 4. Développer des synergies entre forêt et industrie

 Objectif de mobilisation supplémentaire de bois : + 12 millions m

/an à horizon 2026, dont + 290 000 m

en Île-de-France

 Programme régional de la forêt et du bois (PRFB) : adaptation au niveau

régional des orientations et objectifs du PNFB. Co-élaboré Etat-Région.

7

Élaboration du PRFB

 7 novembre 2018 : présentation du projet de V1bis du PRFB à la CRFB pour approbation de la poursuite des travaux (sous réserves de quelques modifications)

 11 janvier 2019 : saisine de l’Autorité environnementale sur le projet V2 du PRFB, et transmission pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion des 4 PNR d’Île-de-France

 Février 2019 : remarques de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie du MAA sur la V2 du PRFB

 1

juillet – 6 septembre 2019 : participation du public par voie électronique sur le projet V3 du PRFB (19 contributions)

 9 octobre 2019 : vote pour approbation du projet V3 de PRFB aux membres de la CRFB

 Février 2018 : constitution de l’équipe projet (DRIAAF, CRIF, DRIEE, Institut Paris Région pour l’évaluation environnementale)

 Avril – juin 2018 : 14 ateliers organisés pour définir les priorités régionales et objectifs de mobilisation supplémentaire ainsi que les actions à mettre en œuvre en Île-de- France

 6 Août – 10 septembre 2018 : consultation informelle de la V1 du PRFB auprès des

membres des ateliers

Les priorités régionales

5 orientations stratégiques (OS) issues du diagnostic établi en groupes de travail :

 OS 1 : Gérer nos forêts de manière dynamique, durable et multifonctionnelle dans un contexte de changement climatique.

 OS 2 : Renforcer la compétitivité et l’emplois des filières bois régionales et interrégionales.

 OS 3 : Encourager les dynamiques territoriales.

 OS 4 : Répondre aux attentes sociétales en matière de paysage et d’accueil du public.

 OS 5 : Communiquer sur la forêt, sa biodiversité, la gestion forestière, la filière forêt-bois et

ses métiers.

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Les objectifs de mobilisation supplémentaires

m

/an Récolte actuelle Objectifs PRFB (2029) tendanciel dynamique

Objectifs récolte 2029 tendanciel dynamique

742 000 + 129 000 + 273 000 871 000 1 015 000

Taux de

prélèvement * 62 % -- -- 73 % 85 %

Aucun objectif de mobilisation supplémentaire de menu bois

Pas d’objectif de plantation de résineux (hors diversité des peuplements, adéquation station, enjeux biodiversité) Le PNFB fixe comme objectif francilien de mobilisation supplémentaire de bois : + 290 000 m

/an en

Île-de-France à horizon 2026

* Taux de prélèvement calculé par rapport à l’accroissement naturel en Île-de-France, à savoir 1,2 Mm³/an

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

Stock de bois sur pied

Accroissement naturel

Récolte actuelle Objectif PRFB (scénario tendanciel)

Objectif PRFB (scénario dynamique)

volume de bois (Mm3)

0 0,5 1 1,5 2

Stock de bois sur pied

Accroissement naturel

Récolte actuelle Objectif PRFB (scénario tendanciel)

Objectif PRFB (scénario dynamique)

volume de bois (Mm3)

Les prélèvements de bois en Île-de-France

1,015 0,871

0,742 1,2

44,5

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Les massifs à enjeux

prioritaires

Les objectifs opérationnels et les actions

15 objectifs opérationnels, portant sur :

 Les risques, notamment ceux liés au changement climatique (OP 1)

 La dynamisation économique de la filière, tout en promouvant une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (OP 2 et 3)

 L’aval de la filière : développement des usages locaux du bois , innovation, structuration de la filière (OP 4, 6, 7 et 8)

 La formation, la communication et la sensibilisation du grand public, des entreprises, des sylviculteurs, des maîtres d’ouvrage, des élus, des financeurs publics et privés, etc. (OP 9, 11 et 14)

 L’équilibre sylvo-cynégétique (OP 15)

 Les spécificités franciliennes : accueil du public, intégration des enjeux forestiers dans les projets de territoire, classement en forêt de protection (OP 5, 12 et 13)

 Les services écosystémiques, la trame verte et bleue, la biodiversité (OP10)

Retours sur la consultation du public

 Participation du public par voie électronique du 1er juillet au 6 septembre 2019

 19 contributions reçues (dont 1 hors délai) :

 9 venant d’organismes à caractère environnemental (associations, groupe écologiste…)

 6 de particuliers

 + FNB, CD77, Fransylva, Horizon Employeur

 Regroupement des contributions en 7 thématiques :

1. Préservation patrimoine forestier / Biodiversité / Gestion durable 2. Objectifs de mobilisation / Déclinaison par massif

3. Changement climatique

4. Accueil du public / Concertation / Communication 5. Développement économique de la filière

6. Usages du bois

7. Autres/ Cas particuliers

Consultation du public : les modifications apportées dans le PRFB (1/3)

Thématique Sous-thématique Modification PRFB

Préservation patrimoine forestier / Biodiversité / Gestion durable

Compensation forestière et protection de l’état boisé

Deux paragraphes ont été rajoutés dans la partie 1.4.a du diagnostic pour préciser la démarche d’autorisation défrichement et la protection du foncier domanial

Aucun objectif de diminution d'utilisation des produits phytosanitaire en forêt n'est affiché

Afin de mieux aborder le sujet, un paragraphe sur l'aspect réglementaire de l'utilisation des produits phytosanitaires en forêt est ajouté dans l'objectif opérationnel n°10.

Accélérer le classement des forêts franciliennes en forêt de protection

Des précisions sur les priorités de classement ont été rajoutées dans le PRFB (p.17). La liste des forêts à classer en priorité a également été mise à jour.

Meilleure description des massifs forestiers

franciliens (surface, production biologique, réserves hydriques, faune, prélèvement, état sanitaire…)

Action 1.3 modifiée pour inclure une sous action 1.3.2 sur le recensement de ces données. Un indicateur a été modifié en conséquence, ainsi que l'annexe 8 sur les pilotes des actions.

Réviser les plans de gestion pour prendre en compte les maladies et parasites dans la gestion afin d’éviter de mettre des forêts en danger

Une référence au guide suivant a été rajouté dans l’OP10, permettant au lecteur de se renseigner sur la définition d'une crise sanitaire et la manière de la gérer : «

guide pour les forêts en crise sanitaire » co-rédigé par des acteurs de l’Etat, l’ONF et des structures de recherche et développement.

Quelles mesures pour la protection de l'eau ? Modification apportée à l'action 1.1.2 pour inclure une adaptation de l’utilisation des engins forestiers en fonction du milieu

Consultation du public : les modifications apportées dans le PRFB (2/3)

Thématique Sous-thématique Modification PRFB

Objectifs de mobilisation / Déclinaison par

massif

Objectifs de prélèvement supplémentaire de bois sont excessifs (risque de non

renouvellement de la forêt) => Limiter le prélèvement à 70% de la production biologique annuelle

Un tableau et un paragraphe ont été rajoutés p.40 pour clarifier les objectifs de récolte à horizon 2029, et pour souligner leur différence avec ceux du PNFB.

Une définition plus détaillée des scénarios dynamique et tendanciel a également été ajoutée dans l'annexe 5 du PRFB (p. 140)

Absence du document ADEME/IGN/FCBA en annexe (ou lien pour l'obtenir)

Lien pour l'étude a été rajouté dans l'annexe 5

Changement climatique

Mise en œuvre des actions non opérationnelles et pas à la hauteur des enjeux du changement climatique, notamment vis-à-vis du risque augmenté d'incendie

Un encart spécifique sur le risque incendie en Île-de-France a été rajouté dans la partie diagnostic du PRFB (partie 1.4.c), ainsi qu'un renvoi au rapport

environnemental.

Accueil du public / Concertation / Communication

Développer une communication/sensibilisation de la gestion forestière reposant sur le

changement climatique et la captation du carbone par les forêts

L'orientation stratégique 5 et l'objectif opérationnel 11 ont été modifiés pour mettre en avant de manière plus évidente la composante "adaptation et atténuation au changement climatique" dans les actions de communication.

Usages du bois

Le PRFB ne doit pas favoriser la sylviculture des résineux (OS1)

vs. Le PRFB doit fixer des objectifs

supplémentaires de plantation de résineux

Concernant l'insertion de l'essence résineux en Île-de-France, qui pour rappel est composée à 94% de feuillus, aucun objectif supplémentaire n'a été fixé.

L’OS1 page 41 a été modifiée afin de rendre le paragraphe traitant des essences feuillues et résineuses plus clair.

Consultation du public : les modifications apportées dans le PRFB (3/3)

Thématique Sous-thématique Modification PRFB

Autres/ Cas particuliers

Aucune volonté de développer l'agroforesterie L’agroforesterie ne fait pas partie du champ du PNFB, et donc du PRFB. L’arbre et le bois « hors forêt » ont vocation à être traités dans le cadre de la Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, élaborée en application de la LTECV.

Ces précisions ont été rajoutées dans le PRFB en note de bas de page (p.10).

Certaines forêts sans "enjeux prioritaires" ni objectifs de classement en forêt de protection : forêt régionale Montgé en Goële ; forêt

régionale de Claye ; bois du moulin des marais (Mitry Mory)

=> demande que ces trois sites soient protégés

Terme « massif » = zone de délimitation et non les massifs forestiers spécifiquement.

Tous les massifs forestiers ont des enjeux prioritaires différents selon leurs contextes mais la démarche de délimitation par zones de "massifs à enjeux prioritaires" vise à prioriser les actions à mettre en place par massifs suivant les principaux enjeux.

Afin de clarifier le terme de "massifs prioritaires" et éviter toute confusion avec les massifs forestiers proprement dit, plusieurs phrases ont été rajoutées ou amendées.

Concernant le classement en forêt de protection, il s’agit là également de priorités de classement, mais cela ne signifie pas que les autres massifs forestiers ne pourront pas être classés par la suite

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Temps d’échanges et de questions

Vote d’approbation du programme régional de la foret et du bois (2019-2029) d'Île-de-France

V3

1 juillet 6 septembre

V4

9 octobre

V5

V5 = version finale

novembre 2019

Vote d’approbation du PRFB

Consultation du public

Transmission au ministre chargé des forêts

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Stratégie régionale pour la forêt et le bois Bilan de la mise en œuvre 2019

01/30/19

 Une consultation des acteurs de la filière conclue par les assises régionales de la forêt et du bois en juin 2017

 Adoption par le Conseil régional en novembre 2017

 5 orientations déclinées en plan d’actions :

1. Dynamiser et territorialiser la gestion forestière

2. Structurer la filière à l’échelle régionale et interrégionale 3. Stimuler le marché de la construction bois

4. Rapprocher la recherche, l’enseignement et le marché 5. Faire de l’Île-de-France une Région exemplaire

La stratégie régionale pour la forêt et le bois 2018-2021

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 Création d’un réseau d’élus référents forêt-bois animé par la FNCOFOR : 16 élus signataires

 Soutiens aux investissements forestiers : plus de 3 M€ d’investissements publics dans

l’amélioration de dessertes et la mécanisation depuis 2016, dans le cadre du PDR francilien

 Soutiens aux démarches de concertation de type CFT : lancement d’un AAP « stratégies locales de développement forestier » dans le cadre du PDR francilien

 Inciter à la gestion forestière dans les documents d’urbanisme et outils d’aménagement du territoire

 Recensement des Arbres remarquables

AXE 1 : Dynamiser et territorialiser la gestion forestière

 Dispositif « réflexe bois-biosourcés » : 12 opérations soutenues depuis 2018 AXE 2 : Structurer la filière à l’échelle régionale et interrégionale

AXE 3 : Stimuler le marché de la construction bois

 Lancement de l’AAP « structuration des filières agricoles et forestières » PIA3

 Soutien de l’interprofession Francilbois

 Création d’un cluster « bois-biosourcés »

 Construction et rénovation des lycées

AXE 4 : Rapprocher la recherche, l’enseignement et le marché

AXE 5 : Faire de l’Île-de-France une Région exemplaire

 Lancement de l’AAP « structuration des filières agricoles et forestières » PIA3

 Soutien de l’interprofession Francilbois

Bilan 2019 des mesures forestières en Île-de-France

01/30/19

Bilan 2019 des subventions forestière du Plan de développement rural d’Île-de-France

Mesure PDR Nombre dossiers

Montants des investissements

Investissements éligibles

Montant aides total

Financements FEADER (50%)

Financements Etat

Financements Région

Financements CD77

08.06

Mécanisation

Desserte forestière

11 990 850,00 € 990 850,00 € 522 270,80 € 261 135,40 € 64 805,50 € 196 329,90 €

Total 20 3 777 202,25 € 3 452 375,00 € 1 506 880,80 € 753 440,40 € 500 000,00 € 218 440,40 € 35 000,00 €

 AAP « mécanisation » : aide à hauteur de 40 % des investissements éligibles

 AAP « desserte forestière » : aide entre 50 et 60 % des investissements éligibles

 AAP « Stratégie locale de développement forestier » : 2 dossiers déposés (en cours d’instruction) + 2 autres dossiers d’ici le 18 octobre

CHIFFRES PROVISOIRES TRANSMIS A TITRE INDICATIF

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Outils du Grand Plan d’Investissement – volet agricole et forestier

 AAP Etat-Région PIA3 « Structuration des filières agricoles et forestière franciliennes » 3 périodes de dépôt de dossier (janvier, avril et août 2019)

AAP doté de 3 M€

Projet de min. 1M€ – 25 % subvention – 25 % avances récupérables (max. 2M€) 6 projets déposés dont 4 retenus pour des entretiens

 Prêt sans garantie « filière bois»

Montant du prêt entre 300 k€ et 1 M€

1 candidature déposée (non éligible)

Mise en œuvre du PNFB

Le plan d'action interministériel de relance de la filière forêt-bois

 AMI « Accompagner les projets territoriaux autour de la filière forêt-bois » Date limite dépôt dossier : 1er juillet 2019

Subvention à 50 % du montant HT des dépenses éligibles Montant de l’aide entre 25 k€ et 75 k€

1 projet déposé en IdF et transmis au niveau national

Comité national de sélection le 23 octobre

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Retours sur le comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique du 2 octobre 2019

XXX

 Rattaché à la Commission régionale de la forêt et du bois

 Composé paritairement de 6 représentants des intérêts forestiers et 6 représentants des intérêts cynégétiques et des experts invités en raison de leurs compétences (scientifiques/administratives)

Rôle du comité :

 Etablir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée

 Adopter un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement un équilibre sylvo-cynégétique => mettre en œuvre le plan d’actions du PRFB (OP15)

 Faire toute proposition auprès de la CRFB pour atteindre et maintenir cet équilibre, et rendre compte de son évolution

Réunion du 2 octobre 2019 : installation du comité

 Objectif de la réunion : établir un constat partagé entre forestiers et chasseurs de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique des massifs forestiers en Île-de-France

Le Comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique

SANGLIER CHEVREUIL CERF

Travaux fondés sur la convention ONF Île-de-France Ouest – FICIF pour les forêts domaniales de l’ouest IDF

 Cartographie de l’état d’équilibre forêt-gibier pour le cerf, chevreuil, sanglier

Pour les autres forêts d’Île-de-France ? Relevé de décisions du comité

 Extension de ce travail aux forêts :

 Domaniales de l’est d’Île-de-France – exercice en cours dans le cadre de la convention entre l’ONF Île-de-France Est et la FDC 77

 Privées : à l’échelle d’une unité de gestion, voire plus précisément si déséquilibre fort

 Quelle échéance ? au printemps 2020, avant l’approbation des plans de chasse

 nouveau Comité paritaire en avril/mai

 Une fois la cartographie réalisée : définition d’un plan d’actions à adopter pour rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique

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Le règlement intérieur de la CRFB

 Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la CRFB, et de ses comités spécialisés (dont le comité paritaire équilibre sylco-cynégétique)

 Il découle des règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif décrite dans le code des relations entre le public et l’administration (art. R.133-3 à R.133-15)

 Projet de règlement transmis aux membres de la CRFB le 1

octobre :

 Chapitre I : Rôle et information de la CRFB (articles 1 et 2)

 Chapitre II : Composition et fonctionnement (articles 3 à 15)

 Chapitre III : Constitution de comités spécialisés (articles 16 à 19)

 Chapitre IV : Dispositions générales (articles 20 à 23)

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Conclusion

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION