NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DE L’AEROPORT DE PERPIGNAN
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Numéro de consultation : 2022-SNASSE-001
Procédure de passation : Procédure adaptée, en application de l’article R2123-1 du code de la commande publique
Date et heure de réception des candidatures (plis électroniques obligatoires) : le lundi 2 mai 2022 à 12h00 (heure de Paris)
TABLE DES MATIERES
Article 1 - ACHETEUR ... 4
Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION ... 4
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 4
• 3.1 Procédure de passation ... 4
• 3.2 Allotissement ... 5
• 3.3 Forme et étendue de l'accord-cadre ... 5
• 3.4 Durée de l’accord-cadre ... 5
• 3.5 Lieu d'exécution ... 6
• 3.6 Variantes et options ... 6
• 3.7 Prestations supplémentaires éventuelles ... 6
• 3.8 Considérations sociales ... 6
• 3.9 Considérations environnementales... 6
Article 4 - INFORMATION DES CANDIDATS ... 6
• 4.1 Contenu des documents de la consultation ... 6
• 4.2 Modalités de retrait et de consultation des documents ... 6
• 4.3 Demandes de renseignements complémentaires et questions ... 6
• 4.4 Modification des documents de la consultation ... 6
• 4.5 Prolongation du délai de réception des offres ... 7
Article 5 - CANDIDATURE ... 7
• 5.1 Motifs d'exclusion ... 7
• 5.2 Motifs d'exclusion en cas de groupent d'opérateurs économiques et de sous-traitance .. 7
• 5.3 Conditions de participation ... 7
• 5.4 Présentation de la candidature ... 7
• 5.5 Transmission des justificatifs et moyens de preuve concernant l'aptitude et les capacités du candidat ... 8
• 5.6 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques ... 8
• 5.7 Précisions concernant la sous-traitance ... 9
Article 6 - OFFRE ... 9
• 6.1 Présentation de l'offre... 9
• 6.2 Examen des offres ... 9
• 6.3 Durée de validité des offres ... 10
• 6.4 Négociations ... 11
Article 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ... 11
• 7.1 Date et heure de réception des offres ... 11
• 7.2 Visite du site ... 11
• 7.3 Conditions de transmission des plis ... 12
Article 8 - ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE ... 13
• 8.1 Vérification des motifs d'exclusion : transmission des moyens de preuve ... 13
• 8.2 Mise au point ... 13
• 8.3 Signature de l'accord-cadre ... 13
Article 9 - LANGUE ... 14
Article 10 - CONTENTIEUX ... 14
Article 11 - VOIX DE RECOURS ... 14
Article 12 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE ... 14
Article 1 - ACHETEUR
Ministère chargé des Transports
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), Direction des Services de la Navigation aérienne (DSNA)
Direction des Opérations (DO) Représenté par :
Monsieur le Chef du SNA-SSE, délégataire de signature du 17 décembre 2021 (NOR : TRAA2137414A)
Aéroport de Marseille-Provence BP N°1 aéroport
13727 Marignane cedex
Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION
L'accord-cadre a pour objet le nettoyage des locaux et de la vitrerie pour le site de Perpignan.
La consultation comporte :
- d’une part,
des prestations courantes de nettoyage (prix forfaitaire annuel) : il s’agit de prestationsrécurrentes et régulières énumérées dans la DPGF.
- et d’autre part,
des prestations ponctuelles (prix unitaires en fonction des quantités réellementexécutées, prestations listées dans le BPU) : il s’agit de prestations ponctuelles répondant à des besoins exceptionnels nécessitant un service de nettoyage sur bons de commande. Ces prestations sont rémunérées par des prix unitaires en fonction des prestations réellement exécutées. Pour ces prestations à prix unitaires, la consultation est passée en application des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre porte sur des prestations de service.
Les Codes CPV identifiés pour cette consultation sont les suivants :
• 90911300– services de nettoyage des vitres
• 90919200– service de nettoyage de bureaux
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
• 3.1 Procédure de passation
L'accord-cadre est passé sous la forme d’une procédure adaptée, en application de l’article R2123-1 du code de la commande publique.
Cette procédure se déroule en une seule étape, les candidatures étant remises en même temps que les offres.
Les candidatures sont examinées avant les offres. Les offres seront examinées pour les candidats satisfaisant aux conditions de remise des candidatures.
Le cas échéant, une ou deux phases de négociation peuvent être réalisées à l'issue desquelles les candidats encore en lice seront invités à remettre une offre optimisée.
• 3.2 Allotissement L'accord-cadre est allotti :
Le lot n°1 porte sur le nettoyage des locaux de Perpignan et il comporte les postes suivants : Vigie, bloc technique, bureaux, hall d’entrée, sous/sol.
Le lot n°2 porte sur le nettoyage de la vitrerie de la tour et du bâtiment technique de l’aéroport de Perpignan et il comporte les postes suivants : Vigie, bâtiment technique.
• 3.3 Forme et étendue de l'accord-cadre
Chaque marché est un accord-cadre mono-attributaire. Les marchés se décomposent en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande.
Les prestations forfaitaires comprennent des prestations principales à prix forfaitaire. Les prestations récurrentes sont détaillées pour chaque lot au cahier des clauses techniques particulières.
Les marchés sont exécutés, en partie, par l’émission de bons de commande pour des prestations ponctuelles en fonction des besoins. Ces opérations seront réglées sur la base de prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires joint au dossier de consultation pour chaque lot.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. La partie à bons de commande de l’accord-cadre est sans minimum, avec un maximum, conclu avec un opérateur économique pour toute la durée du marché passé en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Le montant maximum est fixé pour la durée totale du marché (trois ans) : Le lot 1 de 60 000€ HT
Le lot 2 de 20 000€ HT
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures et services (FCS) issu de l'arrêté du 30 mars 2021, publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021.
• 3.4 Durée de l’accord-cadre
• 3.4.1 Cadre général
Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois. Il court à compter de sa date de notification.
• 3.4.2. Reconduction de l’accord-cadre
Chaque accord-cadre peut être reconduit 1 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois.
La deuxième reconduction devra terminer au 31/05/2025.
Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire 2 mois avant la date de fin de validité de l'accord-cadre. Les bons de commande émis avant la décision de non-reconduction continuent à s'exécuter jusqu'à leur terme.
• 3.5 Lieu d'exécution
Les prestations s’exécutent sur l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes, dans les locaux du Service de la navigation Sud-Sud-Est.
• 3.6 Variantes et options
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter des variantes. Il n'est pas prévu d'option.
• 3.7 Prestations supplémentaires éventuelles Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
• 3.8 Considérations sociales
Le présent accord-cadre ne comprend pas de dispositions sociales.
• 3.9 Considérations environnementales
L'ensemble des documents relatifs à l'exécution financière (bons de commande, factures...) de l'accord-cadre sont expédiés sous forme dématérialisée.
Dans une volonté de protection de l’environnement, le présent marché public comprend un critère environnement comme critère d’attribution. Le prestataire devra nécessairement intégrer l’utilisation courante de produits respectueux de l’environnement tels que spécifiés à l’article 6 dans le CCTP.
Article 4 - INFORMATION DES CANDIDATS
• 4.1 Contenu des documents de la consultation
Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants :
• le présent Règlement de la Consultation (RC) et son annexe le bulletin de visite ;
• l'Acte d'Engagement et ses annexes financières (DPGF et BPU) à compléter, dater et signer par le représentant habilité de l’entreprise ;
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes (sûreté et reprise du personnel) ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• 4.2 Modalités de retrait et de consultation des documents
Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr) – consultation 2022-SNASSE-001
• 4.3 Demandes de renseignements complémentaires et questions
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Les réponses à ces questions et demandes de renseignements complémentaires sont transmises aux opérateurs économiques au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
• 4.4 Modification des documents de la consultation
Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation. Il est donc recommandé aux opérateurs économiques de s'identifier lors du retrait des documents de la consultation.
Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres.
• 4.5 Prolongation du délai de réception des offres
Lorsqu'une réponse nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fournie 8 jours avant la date limite de réception des offres, ou en en cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté proportionnellement à l'importance des modifications apportées et dans les conditions prévues au à l'article R.2151-4 du code de la commande publique.
Article 5 - CANDIDATURE
• 5.1 Motifs d'exclusion
Conformément aux dispositions du code de la commande publique relative aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur, les personnes se trouvant dans un des cas d'exclusion sont exclues de la procédure.
Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif.
• 5.2 Motifs d'exclusion en cas de groupent d'opérateurs économiques et de sous-traitance
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous- traitant.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure.
• 5.3 Conditions de participation
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Seul les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 20000 € sur les trois derniers exercices seront admis à déposer une offre pour le lot 1.
Seul les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 10 000€ sur les trois derniers exercices seront admis à déposer une offre pour le lot 2.
Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées.
Ces sociétés ne seront pas admises à déposer une offre.
• 5.4 Présentation de la candidature
Les échanges dans le cadre de la présente consultation (candidature et offre) se feront exclusivement par voie dématérialisée.
Le candidat indiquera clairement dans son dossier de candidature et offre les coordonnées complètes (nom, fonctions, e-mail, téléphone) de la personne chargée de suivre la procédure. A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l’acheteur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque défaut d’adressage.
Afin d’examiner l’aptitude et les capacités professionnelles des candidats, ces derniers doivent transmettre les documents et renseignements suivants :
• plaquette de présentation de la société mentionnant les données essentielles : identité de la société, missions, organigrammes, effectifs, chiffre d’affaire, valeurs de l’entreprise, références...;
• lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement;
• déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté;
• le cas échéant, les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
• déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
• preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
• déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, comportant la répartition du personnel exigés au CCTP;
• présentation d’une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par la production d’une attestation émise par le client bénéficiaire, ou à défaut, par une déclaration du candidat;
• présentation des certificats de qualification professionnelle attribués par des organismes indépendants dont le candidat dispose et attestation de sa capacité à réaliser les prestations du présent accord-cadre;
• déclaration sur l’honneur précisant que le candidat n’ est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire;
• déclaration sur l’honneur précisant que le candidat n’ est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de liquidation judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en liquidation judiciaire.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, et est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen électronique) s’ils le souhaitent.
• 5.5 Transmission des justificatifs et moyens de preuve concernant l'aptitude et les capacités du candidat
Les justificatifs et les moyens de preuve sont fournis lors de la transmission de l'acte de candidature.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figure dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
• 5.6 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques L'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques;
- en qualité de membres de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'application des capacités du groupement est globale.
Si le groupement d'opérateurs économiques présente sa candidature sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Lorsqu'il existe un motif d'exclusion à l'encontre d'un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure.
Un service de bourse à la cotraitance est proposé sur le portail « entreprises » du profil d'acheteur de l'Etat (Plateforme des achats de l'Etat : PLACE) utilisé par les ministères et les établissements publics d'Etat. Ce service entend faciliter les contacts des entreprises entre elles qui souhaitent répondre à des marchés publics de manière groupée sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques.
Des fiches explicatives et le mode d'emploi de ce service sont disponibles aux adresses suivantes : https://www.marches-publics.gouv.fr/docs/outils-esr-2017/place/Bourse_cotraitance_mode_emploi6.pdf https://www.economie.gouv.fr/dae/bourse-a-cotraitance-service-pour-aider-entreprises
• 5.7 Précisions concernant la sous-traitance
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
L'opérateur sur lequel s'appuie le candidat peut être un sous-traitant.
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Article 6 - OFFRE
• 6.1 Présentation de l'offre
L’examen des candidatures se fait avant celui des offres. L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivantes :
• l'Acte d'Engagement (AE) dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société et ses annexes financières complétées (DPGF et BPU) ;
• le mémoire technique du candidat respectant les exigences décrites au CCTP. Ce mémoire technique sera accompagné le détail des moyens matériels mis à disposition pour l’exécution des prestations, les produits utilisés, le plan prévisionnel d’organisation journalière (effectifs et horaires d’intervention), le plan de formation du personnel, les fiches techniques des produits utilisés attestant pour chaque produit le respect des exigences de l’écolabel européen (nettoyants multi usages et sanitaires » ou équivalent.
A défaut de certification, les candidats préciseront, pour chaque référence, comment le produit satisfait aux critères définis dans l’écolabel européen ou équivalent ;
• toute pièce que le candidat jugera utile à la présentation de son offre ;
• le RIB de la société.
• 6.2 Examen des offres
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre.
• 6.2.1 Critères de sélection des offres
Critère VALEUR TECHNIQUE Coefficient
de
pondération Sous -
critère 1
Moyens humains et matériels : nombre d’agents, formation et fréquence, matériels mis à disposition des agents pour effectuer leur prestation (matériels mis en place pour chaque type de prestation, sur site et par catégorie, produits et petits consommables proposés, consommables sanitaires)
50%
Sous critère 2
Qualité environnementale : stratégie mise en œuvre pour limiter les quantités de produits de nettoyage et la qualité environnementale des produits utilisés
Fournir les fiches techniques associées
5%
Sous- critère 3
Moyens mis en œuvre pour permettre au référent du marché d’avoir un bon suivi des prestations réalisées et des demandes formulées (préciser organisation des prestations, évaluation du temps alloué pour chaque prestation, suivi et communication vers le SNA/SSE, gestion des ressources humaines (en cas de remplacement)).
5%
• 6.2.2 Méthode de notation des offres
• Méthode de notation du critère technique :
Les critères techniques sont jugés en attribuant des notes de 0 à 10, la plus petite unité étant le demi-point. Les notes sont ensuite pondérées par application du coefficient de pondération et arrondies à deux décimales.
• Méthode de notation du critère prix :
Le critère prix est évalué sur la base d’un scénario de commandes annuel (incluant le prix forfaitaire annuel et l’ensemble des prestations du BPU). Ce scénario de commande est appliqué sur la base des prix communiqués par les candidats.
L’offre la moins chère se voit attribuer la note de 10/10. Les autres notes sur 10 sont attribuées selon la formule : Note sur 10 = note max(10/10) x (prix de l’offre la moins chère TTC) / (prix de l'offre examinée TTC), arrondie à deux décimales. Si la troisième décimale est 5, la note est arrondie à la deuxième décimale supérieure.
Les notes sont ensuite pondérées par application du coefficient de pondération.
• Calcul de la note globale :
La note globale résulte de l'addition des notes pondérées des critères techniques et de la note pondérée du critère prix.
• 6.3 Durée de validité des offres
Les offres sont valables 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
• 6.4 Négociations
• 6.4.1 Réduction du nombre de candidats
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de négocier avec au maximum les trois candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées. A l'issue de ces négociations, ces soumissionnaires sont invités à remettre une offre optimisée.
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité, à l'issue de la remise des trois offres optimisées, de procéder à un second tour de négociation avec les deux soumissionnaires ayant remis les meilleures offres optimisées (l'offre arrivée en troisième position est alors éliminée). A l'issue de ces secondes négociations, les deux soumissionnaires encore en lice remettront une offre finale.
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre :
• soit sur la base des offres initiales sans négociations ;
• soit sur celle des offres optimisées à l'issue du premier tour de négociations ;
• soit sur celle des offres finales à l'issue du second tour de négociations.
• 6.4.2 Modalités d'organisation
La négociation sera menée au regard des critères d'attribution des offres. La négociation ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de celui- ci, telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation sera menée dans les locaux de l'acheteur au siège de la DGAC ou par visioconférence. Les soumissionnaires seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation (date, heure, lieu, modalités). Au terme de la négociation, les offres finales demeurées irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Article 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
• 7.1 Date et heure de réception des offres
Les plis devront être transmis au plus tard le lundi 2 mai 2022 à 12h00 (heure de Paris).
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci- dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts.
Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.
• 7.2 Visite du site
Avant de remettre son offre, le candidat devra obligatoirement prendre connaissance des lieux pour se rendre compte de la nature des prestations à effectuer.
Une visite groupée du site sera organisée (aucune autre date ne sera programmée) La date de la visite est le mercredi 20 avril 2022 à 10h30 L’adresse est : Tour de contrôle de l’aéroport de Perpignan
66000 Perpignan Les candidats sont invités à téléphoner à :
Monsieur Olivier LHERMENIER Tel : 07 64 24 48 69
Adresse : DGAC SNA SSE, CS10012 34137 MAUGUIO Cédex Qui dressera la liste des entreprises ayant visité le site de Perpignan.
De surcroît il remettra aux entreprises présentes lors des visites une attestation de visite attestant de leurs présences (dont un exemplaire sera joint en annexe).
Les offres des entreprises n’ayant pas effectué de visite lors du rendez-vous fixé et ne pouvant justifier de ce justificatif seront déclarées irrégulières et par conséquent éliminées.
• 7.3 Conditions de transmission des plis
Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis.
Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.
Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté.
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la plate-forme "PLACE" : https://www.marches- publics.gouv.fr.
Les candidats ou les soumissionnaires trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur»
téléchargeable qui précise les conditions d'utilisation de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré- requis techniques et certificats électroniques.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de PLACE : - Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Les candidats ou les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Présentation des dossiers et format des fichiers :
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats images .jpg, .png et les documents au format .html.
Le candidat ou le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, notamment : .exe, .com, .scr
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts Horodatage :
Les plis (candidatures et/ou offres) transmis par voie électronique sont horodatés. Les plis reçus après la date et l'heure limite fixées par la présente consultation sont considérés comme hors délai et sont rejetés.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme, la date et l'heure limite de remise des plis peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde :
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes :
- « Copie de sauvegarde » ;
- L'intitulé de la consultation "Accompagnement du laboratoire d'innovation du secrétariat général" ; - le numéro de la consultation 2020SG01 ;
- le nom ou la dénomination du candidat.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants :
- en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde ouverte est conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite.
Le candidat ou le soumissionnaire qui envoie sa copie de sauvegarde par voie postale, le fait à l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Aviation Civile Valérie WACHEUX
Pôle achat DO Située à Lesquin
Service de la navigation aérienne Nord Aéroport de Lille Lesquin
CS 10416
59814 LESQUIN CEDEX
Antivirus :
Le candidat ou le soumissionnaire doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
Article 8 - ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
L'accord-cadre est attribué au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d'attribution énoncés dans le présent règlement de la consultation.
Les soumissionnaires évincés sont informés du rejet de leur offre dans les conditions fixées à l'article R.2181-1 et suivants du code de la commande publique.
• 8.1 Vérification des motifs d'exclusion : transmission des moyens de preuve
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir dans un délai fixé dans le courrier l'informant que son offre est susceptible d'être retenue, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
• 8.2 Mise au point
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes de l'accord- cadre. Cette mise au point ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou du présent accord-cadre.
• 8.3 Signature de l'accord-cadre
L'accord-cadre est signé au moyen de l'Acte d'Engagement. L'attributaire pressenti accepte que l’entité adjudicatrice rematérialise son Acte d'Engagement.
Article 9 - LANGUE
Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction en français.
En cas de candidature sous forme de DUME, ce dernier doit être rédigé en français.
Article 10 - CONTENTIEUX
Tout litige dans le cadre du présent marché est soumis au tribunal administratif de Marseille.
Article 11 - VOIX DE RECOURS
• Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l’acte attaqué, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d’une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
• Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
• Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché conformément à l’article R. 551-7 du code de justice administrative.
• Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « société Tropic Travaux Signalisation »- CE, 16 juillet 2007, n°291545 et arrêt « Tarn -et-Garonne » - CE, 4 avril 2014, n°358994).
Article 12 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE RAPPEL GENERAL
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents :
Chaque document à signer doit l'être individuellement.
Les candidats devront respecter les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique notamment en ce qui concerne les formats de signature autorisés.
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire :
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
• 1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" :
Le certificat de signature est émis par un prestataire de service répondant aux exigences du règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
• 2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
• Cas 1 : le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
• Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES;
- permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.
