Mutuelle du personnel du groupe Société Générale
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Politiques écrites Solvabilité II
Politique de gestion globale des risques
Version finale – 28/06/2022
VERIFICATEUR FONCTION / SERVICE DATE
ECHARD Jean-Charles Président du conseil d’administration 28/06/2022
AISSAOUI VENEU Virginie Directrice 28/06/2022
MARIE Cécile Directrice adjointe 28/06/2022
VALIDATION FINALE
Conseil d’administration du 28/06/2022
VERSIONS PRECEDENTES
24/06/2021 17/11/2015 18/06/2019
Il est défini que les dirigeants effectifs de la Mutuelle du personnel du groupe Société Générale sont responsables du suivi et de la mise à jour, à fréquence d’une fois par an, de la politique de gestion globale des risques.
Sommaire
Préambule ... 3
I. L’environnement de la gestion des risques au sein de la MSG ... 3
Contexte réglementaire ... 3
Solvabilité II ... 3
Règlement Délégué : mesures d’implémentation dites « de niveau 2 » ... 3
II. Gouvernance de la gestion des risques ... 3
Le conseil d’administration ... 3
La direction opérationnelle ... 4
Le comité d’audit et des risques ... 4
Le responsable de la fonction clé de gestion des risques ... 4
Positionnement ... 4
Droits et obligations ... 4
III. Les activités de la gestion des risques... 5
Objectifs... 5
Champs d’actions de la gestion des risques ... 5
La souscription et le provisionnement ... 5
La gestion actif-passif et risque de liquidité ... 5
Les investissements et risque de concentration ... 6
La gestion du risque opérationnel ... 6
La gestion des risques majeurs et stratégiques ... 6
La réassurance et les autres techniques d’atténuation du risque ... 6
La politique de rémunération. ... 6
IV. Processus ORSA ... 6
Généralités ... 7
Mise en œuvre de l’ORSA et fréquence ... 7
La matérialisation de l’ORSA : documentation et archivage ... 7
Préambule
La présente politique détaille l’activité de gestion des risques au sein de la Mutuelle du personnel du groupe Société Générale (MSG). A cette fin, les dispositifs de mesure, de surveillance, et d’encadrement des risques de la mutuelle et la manière dont elle s’assure de la pertinence de ce système y sont successivement décrits.
Comme stipulé par l’article 259 alinéa c du règlement délégué (J.O. U.E) du 17 janvier 2015 : la mutuelle met en place un système de gestion des risques comportant des politiques de gestion des risques catégorisant les types de risques importants auxquels la mutuelle est exposée. Ces politiques mettent en œuvre sa stratégie en matière de risque, prévoient des mécanismes de contrôle et tiennent compte de la nature, de l'étendue et de l'horizon temporel des activités, ainsi que des risques qui leur sont liés.
La présente politique de gestion des risques couvre l’ensemble des risques suivants :
• Risque de souscription et de provisionnement ;
• Risque actif-passif et risque de liquidité ;
• Risque d’investissements et risque de concentration ;
• Risque opérationnel ;
• Risques majeurs et stratégiques ;
• Réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque ;
• Risque de conflits d’intérêts (rémunération).
Pour chacun de ces risques, elle formalise :
• Les objectifs poursuivis ;
• Les principales missions et la personne ou la fonction de la personne responsable de celles-ci ;
• Les processus et procédures de communication d’informations à appliquer ;
• La manière dont la mutuelle gère chaque catégorie et domaine de risques, et toute agrégation potentielle des risques ;
• Le lien entre l’évaluation du besoin global de solvabilité identifié lors de l’évaluation prospective des risques de la mutuelle (fondée sur les principes d’évaluation interne des risques et de la solvabilité), les exigences réglementaires de capital et les limites de tolérance au risque de la mutuelle.
I. L’environnement de la gestion des risques au sein de la MSG
Contexte réglementaire Solvabilité II
La Directive Solvabilité II définit les exigences à respecter pour les mutuelles afin de mieux couvrir l’ensemble des risques qu’ils encourent. Solvabilité II se décline en objectifs quantitatifs et qualitatifs dont le but est de faire correspondre un montant de fonds propres avec les risques réellement encourus.
L’article 44 de cette Directive prévoit notamment que « les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques efficace, qui comprenne les stratégies, processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels elles sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques. Ce système de gestion des risques est efficace, parfaitement intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés .Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément à l’article 101, paragraphe 4, ainsi que les risques n’entrant pas ou n’entrant pas pleinement dans ce calcul ».
Règlement Délégué : mesures d’implémentation dites « de niveau 2 »
Ces mesures reprennent les articles clés de la directive Solvabilité II en déclinant et en spécifiant plus précisément les attendus en matière de gestion globale des risques au travers des articles 259 et 260. Ces attendus sont détaillés dans la suite de cette politique.
II. Gouvernance de la gestion des risques
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration est chargé de valider la politique de gestion globale des risques. Il fait preuve d’un engagement clair en garantissant la mise à dispositions des moyens nécessaires au déploiement de cette politique.
• Valide les ambitions stratégiques en fonction du profil de risques ;
• Valide l’ensemble des politiques ;
• Suit la mise en œuvre de l’ORSA et en valide le rapport.
La direction opérationnelle
La direction opérationnelle met à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement du dispositif global de gestion des risques.
Elle a en responsabilité la maîtrise quotidienne du risque. A ce titre, elle est tenue d’évaluer, à intervalles réguliers, l’adéquation de la politique de gestion des risques, de vérifier sa mise en œuvre et son suivi par l’ensemble du personnel travaillant pour la mutuelle.
Aussi, la direction opérationnelle :
• Approuve et met en œuvre la stratégie de la mutuelle ;
• Gère au quotidien l’entreprise de façon à maîtriser son profil de risque ;
• Définit les risques majeurs ;
• Approuve une politique de gestion des risques et la met en œuvre ;
• Approuve une définition de l’appétence et de la tolérance au risque ;
• Approuve une allocation et une planification du capital.
Le comité d’audit et des risques
Le comité d’audit et des risques s’assure de la mise en place et de l’évaluation de l’efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Il participe à la définition des objectifs en matière de système de contrôle interne, et s’assure de leur atteinte.
Les documents sur les analyses de risques réalisées sont à sa disposition, ainsi que les résultats de contrôles.
Il rend compte de ses travaux au conseil d’administration et émet annuellement un rapport d’activité.
Le rapport ORSA lui est également présenté pour avis et première validation avant son approbation par le conseil d’administration.
Le responsable de la fonction clé de gestion des risques
Cette fonction a pour vocation de porter la responsabilité de la mise en œuvre et la coordination du processus d’identification, d’évaluation et de suivi des risques dans leur globalité.
Cette fonction a en charge l’agrégation des risques pour l’élaboration du profil de risque. Elle supervise les travaux de cartographie tous risques, en centralisant et en interprétant l’ensemble des informations liées aux risques provenant des diverses parties prenantes. Elle en effectue ensuite une restitution synthétique à la gouvernance (direction opérationnelle et conseil d’administration).
Le responsable de la fonction clé de gestion des risques est la directrice adjointe de la mutuelle.
Positionnement
La fonction de gestion des risques, étant placée au sein de la direction opérationnelle, est libre d’influences pouvant entraver son objectivité, son impartialité et son indépendance.
Droits et obligations
La fonction de gestion des risques a accès aux documents, données, locaux et personnes nécessaires à sa mission. Les activités sous-traitées à des prestataires externes sont inclues dans le périmètre de contrôle de la fonction de gestion des risques.
A cette fin, la mutuelle s’engage à ce que les contrats noués avec d’éventuels délégataires prévoient la possibilité, pour la mutuelle, de suivre et contrôler les activités déléguées (cf. la politique écrite de sous-traitance).
Si cette possibilité n’est pas encore incluse dans le contrat, ce dernier fera l’objet d’une révision dans le cadre du projet de revue des contrats conclus entre la Mutuelle Société Générale et ses prestataires, des clauses contractuelles seront intégrées aux nouveaux contrats permettant ainsi une amélioration de la sécurisation des activités critiques externalisées dans l’objectif de se conformer à la directive Solvabilité II.
III. Les activités de la gestion des risques
Objectifs
La gestion des risques vise à créer un cadre de référence aux entreprises d’assurance afin d’affronter efficacement les incertitudes inhérentes à leur activité (notamment la sinistralité). Les risques sont présents dans toutes les activités de la mutuelle. Le processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques fait partie du développement stratégique de la mutuelle.
Les objectifs de la gestion des risques pour la mutuelle sont les suivants :
• Contenir la sinistralité ;
• Pérenniser la structure ;
• Sécuriser les différentes activités ;
• Renforcer la performance de la mutuelle sur ses différentes activités ;
• Permettre la continuité d’activité.
Champs d’actions de la gestion des risques La souscription et le provisionnement
• Présentation générale
La MSG est une mutuelle d’entreprise dont les adhérents sont :
- Les salariés SG et leurs enfants de moins de vingt ans dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la Société Générale auprès de la mutuelle,
- Les salariés du CSEC et leurs enfants de moins de vingt ans dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par le CSEC auprès de la mutuelle (à compter du 1er janvier 2020),
- Les anciens salariés retraités du Groupe Société Générale ou du CSEC, à adhésion facultative - Les ayants droit (conjoints, enfants de plus de 20 ans, ascendants) à adhésion facultative.
La mutuelle a pour objet, au profit des membres participants et de leurs bénéficiaires, de fournir des prestations d’assurance afférentes aux branches d’activité pour lesquelles elle a obtenu un agrément des autorités de tutelle, à savoir :
- Branche 1 : Accident - Branche 2 : Maladie
- Branche 20 : Vie-décès (dans le cadre de son agrément à la branche 20, la mutuelle assure une prise en charge partielle des frais liés au décès)
La gestion du risque de souscription se définit comme la maîtrise des activités de gestion et d’acceptation des risques dans le cadre de la conception, de la commercialisation et de la maintenance des produits.
La gestion du risque de provisionnement se définit comme la maîtrise des activités de gestion des engagements.
La MSG, à travers sa politique de provisionnement, fixe les règles sur les méthodes et la qualité du provisionnement relatives aux risques techniques, dans les bilans sociaux et les bilans prudentiels.
• Le contrôle lié au suivi des contrats
La MSG surveille l’équilibre technique du portefeuille, à l’aide du rapport prestations à cotisations.
Ainsi chaque année, le conseil d’administration procède à une revue tarifaire, dans l’objectif de maintenir le ratio prestations à cotisations à un niveau cible.
• L’évaluation des engagements
La mutuelle procède à la constitution de provisions techniques pour les risques relatifs à son activité.
A chaque exercice, lors de la clôture des comptes, la MSG analyse l’écoulement des PSAP (provision pour sinistres à payer) de l’exercice précédent dans l’objectif de faire évoluer la méthodologie ou les paramètres pour la détermination des PSAP de l’exercice en cours.
La gestion actif-passif et risque de liquidité
La gestion actif-passif se définit comme la maîtrise du risque d’asymétrie entre les actifs et les passifs, en particulier en ce qui concerne la duration.
Les engagements d’assurance ne présentent aucune interaction avec les performances financières.
Au 31/12/2021, le portefeuille de placements de la mutuelle est de 212 Millions en comptable dont 151 Millions
de 170 Millions d’euros avait été versée en 2007 par la Société Générale, dans le but de limiter les tarifs pour les retraités. La mutuelle peut ainsi proposer un tarif inférieur au tarif d’équilibre technique, le déficit étant repris annuellement sur cette soulte. La soulte est intégrée aux fonds propres de la mutuelle. Elle ne pourra pas être reprise par Société Générale même en cas de rupture du contrat de gestion du régime obligatoire.
Les actifs sont principalement investis à horizon long terme, en prenant en compte un écoulement progressif du fonds. La mutuelle a prévu d’investir sur des OPCVM avec un horizon de gestion situé au maximum entre 3 à 5 ans.
La gestion de la liquidité se définit comme la maîtrise du risque de liquidité. Les flux de versements étant très prévisibles, le risque de liquidité n’est pas considéré comme étant significatif.
En effet, pour les régimes obligatoires, les cotisations proviennent directement de Société Générale ou du CSEC par virement (paiement des cotisations des salariés), et pour les bénéficiaires facultatifs les cotisations proviennent d’un prélèvement automatisé via le système de gestion. Le risque d’une défaillance concomitante des deux systèmes est donc très limité. Les transferts de fonds se font mensuellement, entre le 22 et le 28 du mois pour le mois en cours (cotisation à terme échu).
Les investissements et risque de concentration
La politique d’investissement se définit comme la politique qui permet un fonctionnement maîtrisé en termes de gestion et d’acceptation des risques financiers liés aux placements financiers. La politique d’investissement décrit les règles liées aux processus applicables à l’achat ou à la vente des produits mobiliers et immobiliers de placements et la gestion des risques financiers associés.
La gestion du risque opérationnel
Le processus de gestion du risque opérationnel de la MSG est décrit au sein de la politique « risque opérationnel et contrôle interne ».
Cette politique est également mise à jour annuellement et précise les dispositifs d’indentification, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques auxquels la mutuelle est exposée.
La gestion des risques majeurs et stratégiques
La MSG dispose d’une cartographie globale des risques, mise à jour en 2019. La réalisation de cette cartographie des risques a donné lieu à l’établissement d’un plan d’audit sur 3 ans (2019-2022). Ce plan d’audit a été élaboré conjointement par la responsable de la fonction clé d’audit interne et le président du comité d’audit. Il a été validé par le conseil d’administration en septembre 2019.
La réassurance et les autres techniques d’atténuation du risque
La politique de réassurance se définit comme la politique qui permet de maîtriser les activités de transfert des risques techniques via la réassurance et d’autres techniques de réduction des risques. La politique de réassurance établit les règles sur la souscription et le suivi des traités de réassurance, ainsi que le suivi du risque de contrepartie associé.
La MSG n’a pas recours à la réassurance, pour deux raisons principales :
- Ses fonds propres sont supérieurs au minimum réglementaire sous les référentiels Solvabilité I et Solvabilité II ;
-
Des garanties d’assurance dont le tarif est révisable annuellement.La politique de rémunération.
Les pratiques de rémunération de la MSG n’ont pas fait l’objet de l’élaboration d’une politique écrite dédiée pour les raisons suivantes :
- L’ensemble des salariés opérant pour la MSG sont des employés de Société Générale. Société Générale définit les pratiques de rémunération et refacture intégralement à la mutuelle les salaires et charges ; - Les administrateurs sont bénévoles.
Considérant ces éléments particuliers, l’assurance d’une gestion saine et prudente de la Mutuelle du personnel du groupe Société Générale ne peut être entravée par des pratiques de rémunération décidées par la mutuelle.
En effet, Société Générale, en tant qu’employeur du personnel affecté à la mutuelle, pilote et encadre ses pratiques de rémunération au sein de sa propre politique de rémunération. Les dispositions prises par celle-ci n’ont pas vocation à promouvoir la prise de risque.
IV. Processus ORSA
Généralités
Conformément aux dispositions de l’article 45 de la directive cadre Solvabilité II, le dispositif ORSA constitue, d’une part, l’outil de surveillance et d’ajustement de la solvabilité de la mutuelle et permet, d’autre part, d’éclairer les actions managériales de ses dirigeants en quantifiant les impacts probables de leurs décisions.
L’évaluation du besoin global de solvabilité est la première évaluation du dispositif ORSA. Cette évaluation dépend du profil de risque de la mutuelle, de l’appétence au risque et de sa gouvernance. Cette évaluation sera effectuée quantitativement par intégration de risques non capturés par la formule standard et modulation de certains calibrages.
L’évaluation du respect permanent des exigences prudentielles est la seconde évaluation du dispositif ORSA. Elle permet, quantitativement, un suivi infra-annuel de la couverture des exigences prudentielles et une analyse prospective de la solvabilité sous des scénarios de marché et d’activité prédéfinis, en intégrant d’éventuelles décisions stratégiques à l’étude. Ainsi, le pilotage de la mutuelle est effectué, notamment, en fonction des conclusions apportées par cette évaluation.
Ainsi, l’ORSA est un outil d’aide à la décision stratégique à la disposition des dirigeants et du conseil d’administration.
Mise en œuvre de l’ORSA et fréquence L’ORSA est réalisé a minima une fois par an.
Le prestataire de comptabilité réalise les calculs de bilan S2 via l’outil VEGA.
La directrice opérationnelle, le président et les responsables des fonctions clés définissent les différents scénarios ainsi que les actions de management.
La directrice opérationnelle adjointe réalise les projections (comptes techniques, bilan prudentiel, capitaux, SCR, MCR).
La matérialisation de l’ORSA : documentation et archivage Chaque processus ORSA est documenté et archivé.
Cette documentation comprend les étapes de l’analyse des risques, la justification des méthodes et hypothèses utilisées, la description des stress tests réalisés ainsi que les résultats et conclusions découlant du processus.
Les résultats et conclusions sont le besoin global de solvabilité sur la période du business plan et la couverture de ce besoin. Mais aussi, les écarts par rapport aux hypothèses de calcul du SCR et les plans d’actions éventuels envisagés.
