Mise à jour : janvier 2014
MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
STATUTS
SOMMAIRE
TITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
• Chapitre 1 : Formation et objet de la Mutuelle ... 3
• Chapitre 2 : Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion ... 4
TITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE • Chapitre 1 : Assemblée générale ... 5
• Chapitre 2 : Conseil d’administration ... 7
• Chapitre 3 : Président et Bureau ... 9
• Chapitre 4 : Organisation financière ... 10
• Chapitre 5 : Commission d’audit - Commission de contrôle ... 10
TITRE 3 : INFORMATION DES ADHÉRENTS ... 11
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ... 11
CHAPITRE 1er : FORMATION ET OBJET
DE LA MUTUELLE
Article 1 - Dénomination de la Mutuelle
Il est constitué une Mutuelle dénom- mée MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (MPCDC) qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre II du Code de la Mutualité.
Article 2 - Siège de la Mutuelle Le siège de la Mutuelle est situé à PARIS 13ème – 12 Avenue Pierre Mendès-France.
Article 3 - Objet de la Mutuelle La mutuelle a pour objet de garantir ses membres contre les risques et aléas de l'existence, en :
1. Assurant pour les agents fonction- naires de la Caisse des Dépôts et Consignations l'application de la législation de la sécurité sociale au moyen des structures mises en place par elle-même ou par la Mutualité Fonction Publique ainsi que la gestion du RC.
2. Assurant pour les non fonction- naires du Groupe CDC la gestion du RC
3. Réalisant les opérations d’assu- rance suivantes :
• couverture des risques dom- mages corporels liés à l'accident ou à la maladie (branches 1 et 2),
• accès à la caution mutualiste de la MFP couvrant les engagements contractés par les membres partici- pants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement affecté à leur résidence principale.
4. Faisant bénéficier ses membres des garanties offertes contre les risques décès, dépendance et incapacité/invalidité dans le cadre
des contrats souscrits par la mutuelle au profit de ses adhérents auprès de MFPrévie, MFPrécaution, et de la CNP selon les modalités pré- vues par les règlements de ces orga- nismes.
5. Faisant également bénéficier ses membres des garanties offertes par la CNP et la MFP contre les risques décès, incapacité/invalidité et chô- mage, pouvant survenir au cours du remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou autres organismes agréés.
6. Elle peut éventuellement mettre en œuvre une action sociale accessoire à ces opérations d'as- surance et uniquement acces- sible à ses membres participants et à leurs ayant droits.
Article 3 bis - Obligation au regard du Code de la Mutualité La mutuelle peut, dans les conditions définies à l’article L116-1 du Code de la Mutualité présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organis- me habilité à pratiquer des opérations d’assurance.
En outre, conformément aux dispo- sitions de l’article L116-2 du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut recourir, pour la diffusion de ses garanties ou la souscription de contrats collectifs à des intermé- diaires d’assurance ou de réassu- rance soumis aux dispositions des livres III et IV du Codes des assu- rances.
Article 4 - Règlement intérieur Un règlement intérieur, établi par le Conseil d'administration et approuvé par l’Assemblée générale, détermi- ne les conditions d’application des présents statuts.
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux sta- tuts et règlement mutualiste.
Le Conseil d'administration peut apporter au règlement intérieur
des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont pré- sentées pour ratification à la pro- chaine Assemblée générale.
Article 5 - Règlement Mutualiste En application de l’article L 114-1 du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les coti- sations.
Article 6 - Respect de l’objet des Mutuelles
Les organes de la Mutuelle s’interdi- sent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L 111-1 du Code de la Mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française.
Article 7 - Informatique et liberté Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet.
Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Ces informations pourront être transmises aux partenaires de la mutuelle aux fins d’information sur les services que ceux-ci sont en mesure de leur proposer. Toutefois, conformément à la loi informatique et liberté, les membres participants peuvent exercer leur droit d’opposition à cette transmission.
De plus, les membres participants ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute informa- tion les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle
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TITRE 1
FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
ainsi que le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs.
Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la Mutuelle à l’adresse de son siège social.
CHAPITRE 2 :
CONDITIONS D'ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET
D'EXCLUSION
- SECTION 1 - ADHÉSION
Article 8 - Catégories de membres La Mutuelle se compose de membres participants et de membres honoraires :
- Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations santé de la Mutuelle.
Peut être membre participant tout agent du groupe Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme du même secteur d'activité.
- Les membres honoraires sont, soit des personnes physiques qui paient une cotisation ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations santé offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif.
- Un adhérent de la Mutuelle béné- ficiant de l'accord cadre de la CDC ayant dû démissionner peut demander son maintien à la cou- verture Santé à la Mutuelle de la Caisse des Dépôts à condition de cotiser à taux plein sans bénéficier de la subvention de la Caisse des Dépôts.
- Les contractuels de droit public et les salariés de droit privé, recrutés pour une période définie, peuvent bénéficier de la couverture Santé de la Mutuelle ainsi que leurs ayants droit. Ces adhésions doivent avoir lieu dans le mois qui suit leur inté-
gration à la Caisse des Dépôts.
À leur demande expresse, faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans, orphelins de père et/ou de mère, peuvent être membre participant sans l’intervention de leur représentant légal dans le cas ou le survivant (père ou mère) n’est pas adhérent à la mutuelle.
Article 9 - Ayants droit cotisants La Mutuelle peut également apporter ses garanties aux ayants droit cotisants des membres participants tels qu'ils sont définis ci-dessous :
• le conjoint non séparé, non divorcé,
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
• les enfants mineurs,
• les enfants majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditions définies au règlement mutualiste,
• les ascendants à charge exonérés d’impôts,
• les orphelins et/ou invalides majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditions définies au Règlement mutualiste,
• les handicapés majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditions définies au Règlement mutualiste,
• les petits enfants d'un adhérent dans la mesure où l'un des parents est reconnu comme ayant droit de la mutuelle et sous réserve que la demande d'affiliation soit formulée dans les six mois qui suivent la naissance. Dans ce cas, la couver- ture est limitée à la complémentai- re santé.
Article 10 - Adhésion individuelle Acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle les personnes remplis - sant les conditions définies à l’article 8, faisant acte d’adhésion constatée par la signature du bul- letin d’adhésion et remplissant les conditions suivantes :
• être âgé de moins de 45 ans au plus et ne pas avoir dépassé trois ans d'ancienneté dans le groupe Caisse des Dépôts. Au delà, l’adhésion est- soumise à surcotisation.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Conseil d'Administration.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des disposi-
tions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obliga- tions définis par le règlement mutualiste.
Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des sta- tuts et règlements sont portés à la connaissance de chaque adhérent.
Article 10 bis - Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Dans le cadre des nouvelles dispo- sitions du décret et de la Loi de finances relative à la fiscalité des mutuelles, l'inscription du dispositif Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) permet l'exonération fiscale de l'activité santé. La Mutuelle participe à comp- ter du 1er janvier 2008 au dispositif de la protection complémentaire en matière de santé (CMU).
Article 11 - Adhésion dans le cadre d’un contrat collectif 1°) Opérations collectives facultatives La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la per- sonne morale souscriptrice et la Mutuelle.
2°) Opérations collectives obligatoires La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la per- sonne morale et la Mutuelle et ce, en application de dispositions légis- latives, règlementaires ou conven- tionnelles.
Article 12 - Démission
La démission est donnée par écrit. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Un accusé de réception est adressé par la Mutuelle confirmant la date d’effet de la démission.
Pour un enfant, dans le cas de carence dans le contrat de travail, il sera proposé à l’adhérent de main- tenir la couverture de l’enfant moyennant cotisation, jusqu’à la prise en charge réelle de la couver- ture sociale de son employeur.
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Article 13 - Radiation
En cas de non-paiement de ses cotisations par un membre, et à l’issue d’un délai deux mois, la mutuelle mettra celui-ci en demeu- re par lettre recommandée avec Avis de Réception. Sans réponse dans un délai d’un mois, les pres- tations seront suspendues. Dans un délai d’un mois supplémentaire, la radiation est prononcée par l’en- voi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception. En cas de non réponse à ce courrier sous dix jours, la radiation est effective.
Toutefois, il peut être sursis par le Conseil d’administration à l’application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leurs cotisations.
Article 14 - Exclusion
Peuvent être exclus les membres parti- cipants et leurs ayants droit cotisants qui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté aux intérêts de la Mutuelle.
Le membre dont l'exclusion est propo- sée pour ce motif est convoqué devant
le Conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont repro- chés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avec Avis de Réception. S’il s'abstient, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d'administration.
L’exclusion a un effet immédiat.
Article 15 - Conséquences de la démission, de la radiation et de l’exclusion
La démission, la radiation et l’exclu- sion ne donnent pas droit au rem- boursement des cotisations ver- sées.
Article 16 - Réintégration
La réintégration dans la Mutuelle d'un membre démissionnaire ou radié ne peut être acceptée, qu'à la condition que ce membre :
• remplisse les conditions d’adhé- sion, et que sa demande soit sou- mise à l’approbation du Conseil d’administration,
• ne soit redevable envers la mutuelle d'aucune dette née antérieu rement à sa démission ou à sa radiation.
Tout membre de plus de 45 ans qui, suite à une disponibilité souhaiterait une réintégration en position d’activi- té, devra formuler une nouvelle demande d’adhésion dans les trois mois qui suivent sa réintégration. Il sera soumis aux règles de réintégration spécifiques aux contrats de prévoyance.
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TITRE 2
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1ER: ASSEMBLEE GENERALE
- SECTION 1- COMPOSITION, ELECTION
Article 17 - Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée :
• des membres participants,
• des membres honoraires.
Chaque membre de la Mutuelle dis- pose d’une voix à l’Assemblée générale.
Article 18 - Membres empêchés Les membres de la Mutuelle empê- chés d’assister à l’Assemblée
générale peuvent voter par corres- pondance.
Article 19 - Dispositions propres aux mineurs
Les mineurs de plus de 16 ans, ayant qualité de membre participant exer- cent leur droit de vote à l’Assemblée générale.
- SECTION 2 - REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Convocation annuelle obligatoire
Le Président du Conseil d'administra- tion convoque l’Assemblée générale.
Il la réunit au moins une fois par an.
A défaut, le Président du Tribunal de
Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre, sous astreinte, aux membres du Conseil d'administration, de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandatai- re chargé de procéder à cette convo- cation.
Article 21 - Autres convocations L’Assemblée générale peut égale- ment être convoquée par :
1. la majorité des administrateurs composant le Conseil d'adminis- tration ;
2. le Commissaire aux comptes ; 3. l’Autorité de Contrôle Prudentiel
(ACP) conformément à l’article L 510-1 du Code de la Mutualité et 61234 du Code monétaire et finan- cier d’office à la demande d’un
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membre participant ;
4. un administrateur provisoire nommé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) mentionnée à l’article L 510-1 du Code de la Mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants ;
5. les liquidateurs.
À défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d'administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convoca- tion.
Article 22 - Modalités de convoca- tion de l’Assemblée générale La convocation est faite dans les conditions et délais déterminés par la réglementation en vigueur, à savoir quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Lorsque le quorum n’est pas atteint pour une Assemblée générale statuant sur les points visés à l’article 25-1, le délai de convoca- tion d’une nouvelle Assemblée géné- rale est de six jours.
Article 23 - Ordre du Jour
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toute question dont l'examen est demandé huit jours au moins avant l'Assemblée générale par le quart au moins des membres de la mutuelle est inscrite à l’ordre du jour. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'Assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation réguliè- re.Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée générale.
Article 24 - Compétence de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale procède à l'élection des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur :
1. les modifications des statuts, des Règlements Mutualiste et Intérieur 2. les activités exercées ;
3. le montant du fonds d'établis sement ;
4. les montants ou taux de cotisa- tion, les prestations offertes ainsi que le contenu des règlements intérieur et mutualiste,
5. l'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que sur la création d'une autre mutuelle, conformément aux articles L111.3 et L111.4 du Code de la Mutualité, 6. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;
7. l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obliga- tions dans les conditions fixées à l'article L114.44 et L114.45 du Code de la Mutualité ;
8. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cession- naire ;
9. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
10. le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'ar- ticle L114.34 du Code de la Mutualité ;
11. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et régle- mentaires en vigueur ;
12. Le rapport annuel du Comité d’audit ; 13. Le rapport annuel du Contrôle inter- ne.
L'Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'administra- tion :
• de la nomination du commissaire aux comptes, après avis de l’ ACP ;
• de la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle ;
• de la délégation de pouvoir prévue à l'article 27 des présents statuts.
Article 25 - Modalité de vote de l’Assemblée générale
1- Délibérations de l’Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées :
Lorsqu’elle se prononce sur la modi-
fication des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d’établissement, la délégation de pouvoir prévue à l’article 27 des pré- sents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scis- sion, la dissolution de la Mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’Assemblée générale ne déli- bère valablement que si le nombre de ses membres présents ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal à la moitié du total des membres.
À défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses membres présents, repré- sentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance représente au moins le quart du total des membres.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
2- Délibérations de l’Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées :
Lorsqu’elle se prononce sur des ques- tions autres que celles visées au para- graphe 1, ci-dessus, l’Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représen- tés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, est au moins égal au quart du total des membres. À défaut, une seconde Assemblée générale peut être convo- quée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents représentés ou ayant fait usage du vote par correspondance.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages expri- més.
Article 26 - Force exécutoire des décisions de l’Assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée générale s’imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité.
Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès
qu’elles ont été notifiées aux adhé- rents dans les conditions prévues au règlement mutualiste.
Article 27 - Délégation de pouvoir de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale donne pouvoir pour un an au Conseil d’administra- tion de fixer le montant de la cotisation et d’entreprendre les modifications statutaires relatives à la mise en application de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui va remplacer l’actuelle nomenclature des actes.
Ces décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’Assemblée générale la plus proche.
CHAPITRE 2 :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION 1 -
COMPOSITION, ELECTIONS
Article 28 - Composition
La Mutuelle est administrée par un Conseil d'administration com- posé de 18 membres élus parmi les membres participants et hono- raires à jour de leurs cotisations.
Le Conseil d'administration est composé pour les 2/3 au moins de membres participants.
Article 29 - Présentation des can- didatures
Les déclarations de candidatures aux fonctions d’administrateur doi- vent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard à la date limite fixée par le Conseil d’administration et figurant sur la lettre d’appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.
Article 30 - Conditions d’éligibilité - Limite d’âge
Pour être éligible au Conseil d'admi- nistration les membres doivent :
• être âgés de 18 ans révolus et de moins de 70 ans ;
• ne pas avoir exercé des fonctions salariées au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant une élection ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune condam- nation dans les conditions énumé- rées à l’article L114-21 du Code de la Mutualité.
Les membres du Conseil d'adminis- tration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans, ne peuvent excéder le tiers des membres du Conseil d'administration.
Le dépassement de la part maxi- male que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel adminis- trateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administra- teur nouvellement élu.
Article 31 - Modalité de l’élection Sous réserve des dispositions ins- crites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires les membres du Conseil d'administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’Assemblée générale de la manière suivante :
• par scrutin uninominal à un tour (majorité relative),
• en cas d’ex-aequo, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 32 - Durée du mandat Les membres du Conseil d'adminis- tration sont élus pour une durée de six ans maximum. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres (élus, cooptés) en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu’ils rempla- cent.
Les membres du Conseil d'adminis- tration cessent leur fonction :
• lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle ;
• lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L 114-23 du code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démis-
sion ou sont déclarés démission- naires d’office dans les condi- tions prévues à cet article ;
• trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des fait visés à l’article L 114-21 du code de la Mutualité ;
• les administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée générale.
Article 33 - Renouvellement du Conseil d'administration
Le renouvellement a lieu par tiers tous les 2 ans. Lors de la constitu- tion initiale du Conseil d'administra- tion et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.
Les candidats seront inscrits dans l’ordre alphabétique en commençant par la lettre tirée au sort au cours d’un Conseil d’administration précé- dant l’élection.
Article 34 - Vacance
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d’un administra- teur, il est remplacé par le candidat non élu au Conseil d’administration qui a obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin précédent.
L’administrateur ainsi désigné achè- ve le mandat de son prédécesseur.
Dans le cas où le nombre d’admi - nistrateur serait inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une Assemblée générale serait convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.
- SECTION 2 - REUNIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Article 35 - Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, et au moins 4 fois par an.
Le Président du Conseil d'adminis- tration établit l’ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres
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du Conseil d'administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.
Un représentant du personnel assis- te aux réunions du Conseil d’admi- nistration avec voix consultative.
Le Conseil d’administration peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d'administration, qui délibère alors sur cette présence.
Article 36 - Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration ne déli- bère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont pré- sents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'administration vote obli- gatoirement à bulletin secret pour l’élection du Président et des autres membres du Bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui inté- ressent directement un administrateur.
Il est établi un Procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d'administration lors de la séance suivante.
Article 37 - Compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermi- ne les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.
Le Conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation appli- cable aux mutuelles.
Article 38 - Délégations d’attribu- tions par le Conseil d’administration Le Conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa res- ponsabilité et son contrôle, soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.
Le Conseil d'administration peut confier au bureau des attributions qui ne sont pas spécialement réser- vées au Conseil d'administration
par la loi.
Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 47, le Conseil d'adminis- tration peut confier au Président ou à un administrateur nommé- ment désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l’exé- cution de contrats ou type de contrats qu’il détermine, à l’ex- ception des actes de disposition.
Le Président ou l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du Conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis.
Article 39 - Indemnités versées aux admistrateurs
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. La Mutuelle peut cepen- dant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L 114-26 à L114-28 du Code de la Mutualité.
Article 40 - Remboursement des frais aux administrateurs
La Mutuelle rembourse aux adminis- trateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité.
Article 41 - Situation et comporte- ments interdits aux administra- teurs
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l’occa- sion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L 114-26 du Code de la Mutualité.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d'administra- tion ne peuvent exercer de fonc- tions donnant lieu à une rémunéra- tion de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.
Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la
Mutuelle ou tout organisme apparte- nant au même groupe dans des conditions contraires à l'article 43 des présents statuts.
Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exer- cer en application des statuts.
Article 42 - Obligations des admi- nistrateurs
Les administrateurs veillent à accom- plir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.
Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’adminis- trateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard.
Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanc- tions, même non définitives, qui vien- draient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du Code de la Mutualité.
Article 43 - Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d’administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action socia- le mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d'administration est infor- mé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l’année à chacun des administrateurs.
La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descen- dants des administrateurs ainsi qu’à toute personne interposée.
Article 44 - Responsabilité
La responsabilité civile des adminis- trateurs est engagée individuelle- ment ou solidairement, selon les
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cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou régle- mentaires, des violations des sta- tuts ou des fautes commises dans leur gestion.
CHAPITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU
- SECTION 1 - ELECTION ET MISSIONS
DU PRÉSIDENT
Article 45 - Election et révocation Le Conseil d'administration élit, par vote à bulletin secret, parmi ses membres, un Président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment mettre un terme aux fonctions de celui-ci.
Le Président est élu pour une durée de 2 ans. Il est rééligible.
Article 46 - Vacance
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du Président, il est pourvu à son rem- placement par le Conseil d'adminis- tration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonc- tions de Président sont remplies par le premier Vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Article 47 - Missions
Le Président du Conseil d'adminis- tration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration dont il rend compte à l’Assemblée générale.
Il informe, le cas échéant, le Conseil d'administration des procédures engagées en application de l'article L 114-18 du Code de la Mutualité.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s’assure en particulier que les administra- teurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Le Président convoque le Conseil d'administration et en établit l’ordre du jour.
Il donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Il engage les recettes et les dépenses.
Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle.
- SECTION 2 - ELECTION, COMPOSITION
DU BUREAU
Article 48 - Election
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour 2 ans par le Conseil d'administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée générale ayant procédé au renou- vellement du Conseil d'adminis- tration.
Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d'administration.
En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'administration, pourvoit au rem - placement du poste vacant.
L’administrateur ainsi élu au Bureau achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 49 - Composition
Le Bureau est composé de la façon suivante :
• le Président du Conseil d'adminis- tration ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire ;
• un Secrétaire adjoint ;
• un Trésorier ;
• deux Trésoriers adjoints.
Article 50 - Réunions et délibé- rations
Le Bureau se réunit sur convocation du Président selon ce qu’exige la bonne administration de la Mutuelle.
Le Président peut inviter des per- sonnes extérieures à assister aux réunions du Bureau. Le Bureau valide alors leur présen- ce.Le Bureau ne délibère valable-
ment que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majori- té des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il est établi un Procès-verbal de la réunion lorsque le Conseil d'administration a donné mandat au bureau pour traiter un sujet.
Article 51 - Le Vice-président Le Vice-président seconde, dans l’ordre de son titre, le Président qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 52 - Le Secrétaire
Le Secrétaire est responsable de la rédaction des Procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Article 53 - Le Secrétaire adjoint Le Secrétaire adjoint seconde le Secrétaire en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 54 - Le Trésorier
Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et contrô- le la comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle.
Il fait procéder selon les directives du Conseil d'administration à l’achat, à la vente, et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d'administration :
• les comptes annuels et les docu- ments, états et tableaux qui s’y rattachent ;
• un rapport synthétique sur la situa- tion financière de la Mutuelle.
Le Trésorier peut, sous sa res- ponsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d'administration, confier à un ou des salariés l’exécution de cer-
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taines tâches qui lui incombent.
Article 55 - Les trésoriers adjoints Les Trésoriers adjoints secondent le Trésorier. En cas d’empêche- ment de celui-ci, ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
- SECTION 1 - PRODUITS ET CHARGES
Article 56 - Produits
Les produits de la Mutuelle compren- nent :
1. les cotisations des membres participants et des membres honoraires ;
2. les dons et les legs mobiliers et immobiliers ;
3. les produits résultant de l’activité de la Mutuelle ;
4. la participation de la Caisse des Dépôts, et plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités de la Mutuelle, notamment les concours financiers, subven- tions, prêts.
Article 57 - Charges Les charges comprennent :
1. les diverses prestations servies aux membres participants ; 2. les dépenses nécessitées par
l’activité de la Mutuelle ;
3. les versements faits aux unions et fédérations ;
4. la redevance prévue à l’article L 612-20/2b du Code monétai- re et financier et affectée aux ressources de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l’exercice de ses missions ; et plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités de la Mutuelle.
- SECTION 2 - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS,
REGLES DE SECURITE FINANCIERE
Article 58 - Modes de placement et de retrait des fonds
Le Conseil d’administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l’Assemblée générale.
Article 59 - Sécurité financière La Mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 60 - Marge de solvabilité Conformément à la réglementation communautaire des assurances, la Mutuelle constitue des provisions techniques suffisantes pour le règle- ment intégral de ses engagements vis-à-vis de ses adhérents et de leurs ayants droit.
Ses engagements sont représentés à l’actif de son bilan par des valeurs admises en représentation et selon les règles de répartition et de disper- sion prévues par cette même régle- mentation.
Elle justifie à tout moment d’élé- ments constitutifs de la marge de solvabilité pour un montant supé- rieur ou égal au minimum défini par les dispositions réglementaires.
- SECTION 3 - COMMISSAIRES
AUX COMPTES
Article 61 - Commissaire aux comptes
En vertu de l’article L 114-38 du Code de la Mutualité, l’Assemblée générale nomme, après avis de l’ACP, un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 225-219 du Code de commerce. Le Président convoque le Commissaire aux comptes à toute Assemblée généra- le.
Le Commissaire aux comptes :
• certifie le rapport établi par le Conseil d'administration et pré senté à l’Assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute natu- re versés à chaque administrateur ;
• certifie les comptes établis par le
Conseil d'administration ;
• prend connaissance de l’avis donné par le Président du Conseil d'administration de toutes les conventions autorisées en applica- tion de l’article L114-32 du Code de la Mutualité ;
• fournit à la demande de l’ACP tout renseignement sur l’activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel ;
• signale sans délai à l’ACP tout fait et décision mentionné à l’ar- ticle L612-44 du Code monétai- re et finacier dont il a eu connais sance ;
• signale dans son rapport annuel à l’Assemblée générale les irré - gularités et inexactitudes éven- tuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.
- SECTION 4 - FONDS D’ETABLISSEMENT Article 62 - Montant du fonds d’établissement
Le fonds d’établissement est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
CHAPITRE 5 : Comité d’audit - Commission de contrôle Article 63 - Comité d’audit : Composition
Le Comité d’audit est composé de trois administrateurs désignés par le Conseil d’administration et n’exer- çant pas de fonctions de direction ou de fonctions opérationnelles au sein de la Mutuelle. Au moins l’un des administrateurs doit présenter des compétences particulières en matiè- re financière et comptable. Le man- dat des membres du Comité d’audit est de deux ans renouvelables.
Article 64 - Comité d’audit : Mission
Le Comité d’audit est notamment chargé du suivi :
- du processus d’élaboration de l’in- formation,
- de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de la gestion du risque,
- du contrôle légal des Commissaires
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TITRE 3
INFORMATION DES ADHÉRENTS
TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 69 - Dissolution volontaire et liquidation
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l’Assemblée généra- le dans les conditions fixées à l’article 25-1 des statuts.
L’Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plu- sieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d'administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs.
L’Assemblée générale régulière- ment constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions
qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’Assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l’article 25-1 des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L 421-1 du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l’article L 431-1 du Code de la Mutualité.
Article 70 - Interprétation
Les statuts, le règlement mutualiste,
le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante.
Article 71 - Médiation
En cas de difficultés liées à l’applica- tion ou à l’interprétation des statuts et des règlements, l’adhérent peut avoir recours à la médiation d’un groupe composé de 4 mem - bres de la Commission des statuts.
Article 68
Etendue de l’information
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règle- ment intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.
Il est informé :
• des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès ;
• des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.
aux comptes,
Le Comité d’audit émet une recom- mandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation de l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration est régu- lièrement informé des travaux du Comité d’audit et de toutes les diffi- cultés rencontrées dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Article 65 - Comité d’audit - Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du Comité d’audit sont précisées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration.
Article 66 - Contrôle interne - Composition
Le Contrôle interne est composé de deux administrateurs désignés par le Conseil d’administration et n’exerçant pas de fonctions de direction ou opérationnelles au sein de la Mutuelle. Le mandat des membres du Contrôle interne est de deux ans renouvelables.
Article 67 - Contrôle interne - Mission et fonctionnement
Le Contrôle interne est notamment char- gé du suivi de :
- La conformité aux lois et règlements, - L’application des instructions et des
orientations fixées par la présidence, - Le bon fonctionnement des processus internes de la mutuelle, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs, - La fiabilité des informations financières et comptables.
