CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 29 JUIN 2021 **** «PROCES VERBAL»

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 29 JUIN 2021

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« PROCES VERBAL »

PRESENTS :

Marc Etienne LANSADE - Gilbert UVERNET - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT – Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE –Erwan DE KERSAINTGILLY – Jacki KLINGER – René LE VIAVANT – Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT –Jean-Pascal GARNIER - Corinne VERNEUIL - Michaël RIGAUD – Isabelle BRUSSAT - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET- RISSO – Kathia PIETTE - Philippe CHILARD -

POUVOIRS :

Audrey RONDINI-GILLI a donné procuration à Marc Etienne LANSADE Audrey TROIN a donné procuration à René LE VIAVANT Liliane LOURADOUR a donné procuration à Franck THIRIEZ Elisabeth CAILLAT a donné procuration à Patrick GARNIER Margaret LOVERA a donné procuration à Gilbert UVERNET Florian VYERS a donné procuration à Corinne VERNEUIL Christelle DUVERNET a donné procuration à Sonia BRASSEUR Bernadette BOUCQUEY a donné procuration à Mireille ESCARRAT Jean-François BERNIGUET a donné procuration à Jean-Paul MOREL SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD

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Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, cette séance s’est déroulée en présence d’un public limité et les débats étaient accessibles en direct au public de manière électronique. (Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - article 6)

Monsieur le maire, ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 30, donne lecture des procurations énoncées ci-dessus, fait l’appel des membres et annonce que le quorum est atteint.

Monsieur Geoffrey PECAUD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 18 mai 2021.

Madame Mireille ESCARRAT : « Dans le procès-verbal du 18 mai 2021, page 22, question n°10, les propositions de Madame Boucquey n’ont pas été retranscrites.

Madame Boucquey avait dit que nous approuvions cette convention de prêt et que nous avions deux propositions à faire :

- pourquoi ne pas demander une caution lors d’un prêt de matériel ce qui se fait la plupart du temps en cas de prêt ?

- pourquoi ne pas établir une grille tarifaire du matériel en cas de de détérioration en tenant compte de sa vétusté afin de sensibiliser les emprunteurs sur les coûts et de les responsabiliser ?

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2 Monsieur le Maire avait répondu qu’il était d’accord avec ces propositions mais que du fait de

l’absence de régie, les contraintes administratives ne le permettaient pas. En effet, même avec une régie de recettes, les chèques de cautions doivent être encaissés puis remboursés.

Le procès-verbal du 18 mai 2021 est adopté A L’UNANIMITE.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION QU’IL A REÇUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 2021/016 du 19/05/2021

EPURATION DE L’ACTIF COMMUNAL – REPRISE DE 3 REVOLVERS ALFA PROJ

La société PISTOLIER procède à la reprise de trois révolvers ALPHA PROJ calibre 38 référencés dans l’actif de la commune sous le numéro d’inventaire AIC17052 –

- n° 4383005418 - n° 3383005024 - n° 4383006274

La reprise des révolvers est consentie au prix de 50 € l’unité.

N° 2021/017 du 25/05/2021

MODIFICATION D’UNE REGIE D’AVANCES DU SERVICE FINANCES

La régie d’avances est instituée auprès du service finances et non de recettes comme mentionné dans la décision n° 2014/01/002 du 02 janvier 2014 et paye les dépenses suivantes :

- les frais d’expédition ou de réception de colis, lettres et autres frais postaux ;

- les frais de transport, frais de déplacement, de repas, d’autoroutes et de carburant pour les agents en mission et les élus dans le cadre des relations publiques ;

- des accessoires informatiques ou audiovisuels pour l’administration générale ;

- des licences ou droits d’accès à certains services informatiques qui ne peuvent être réglés que par carte bancaire ;

- les frais de transporteurs, quand nécessaire, lors de livraisons de fournitures dans la limite annuelle de 200 € ;

- des sponsorisations de publications sur les réseaux sociaux qui ne peuvent être réglés que par carte bancaire ;

- les petites fournitures et/ou petits matériels divers dans la limite de 100 €.

Mode de paiement : numéraire – carte bancaire,

Montant maximum de l’avance au régisseur est fixée à 1524 €, Le régisseur est assujetti à un cautionnement d’un montant de 300 €,

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €.

N° 2021/018 du 02/06/2021

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Le Sporting Club Cogolinois Football représenté par Monsieur Philippe GIORDANA président, est autorisé à occuper les locaux d’habitation, cadastrés section AR parcelle n° 165 d’une superficie de 40,00 m² sis à l’adresse complexe Fontvieille – 45, rue des Mines – Cogolin, pour la seule destination d’habitation principale de Madame GASTAUD Anaïs titulaire d’un contrat d’alternance, dans le cadre d’une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de trois mois, qui commencera à courir à compter du 1^er juin 2021, pour se terminer au plus tard le 31 août 2021.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation de 150 € (cent cinquante euros) par mois, toutes charges comprises. L’occupant aura l’obligation de s’assurer au titre de l’habitation et de la responsabilité civile.

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3 N° 2021/019 du 09/06/2021

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL A USAGE D’HELISURFACE – SAISON 2021

La convention de mise à disposition d’un terrain communal à usage d’hélisurface signée avec la société RCE est modifiée comme suit : Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 - de la convention initiale et notamment la durée de la convention de mise à disposition et de la reconduire pour la saison estivale du 1^er juillet au 31 août 2021.

Monsieur Patrick HERMIER fait remarquer que lors du précédent conseil municipal, il n’y a pas eu de décision concernant l’occupation précaire de la bulle de vente installée sur le parking jouxtant le rond- point De Kock.

Monsieur le Maire répond qu’elle a déjà été présentée. Madame Laurence FRISON est chargée de transmettre à Monsieur Patrick Hermier le document s’y rapportant.

Après vérification, s’agissant d’une occupation du domaine public, c’est un arrêté du maire qui a été pris.

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4 RECENSEMENT DES TITULAIRES DE MARCHES

NUMERO INTITULE DU MARCHE TITULAIRES CP VILLE

DATE D’EFFET DU

MARCHE

MONTANT HT

2021/11

MARCHE ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS - LOT 1

ESAT VAR EST 83480 PUGET SUR

ARGENS 01/06/2021 Montant annuel forfaitaire : 39 480 € HT

2021/12

MARCHE ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS - LOT 2

CLARISSE 83600 FREJUS 10/06/2021 Montant minimum annuel : 77 500 € HT Montant maximum annuel : 87 500 € HT

2021/13 MARCHE MATERIELS ET

EQUIPEMENTS SPORTIFS CASAL SPORT 67129 MOLSHEIM

CEDEX 23/04/2021 Montant minimum annuel : 5 000 € HT Montant maximum annuel : 30 000 € HT

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5 QUESTION N° 1 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ POUR LA GESTION DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit dès le 1^er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » au sens défini par le code des transports aux articles L.1231-1 et suivants.

En application de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et feront l’objet de délibérations concordantes entre la commune et la communauté de communes.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1^er juillet 2021, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

De plus, la communauté de communes ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces compétences.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

À cette fin, des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence « organisation de la mobilité » ont été élaborées.

Pour notre commune, seule la navette estivale est concernée.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention entre la commune et la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-4-1 ;

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.1231-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2021/02/24-10 du conseil communautaire en date du 24 février 2021 portant sur la prise de compétence « organisation de la mobilité » ;

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6 Vu la délibération n° 2021/023 du conseil municipal en date du 30 mars 2021 portant

approbation de la modification des statuts de la communauté pour prendre la compétence « organisation de la mobilité » ;

Vu le projet de convention de gestion de la compétence « organisation de la mobilité » annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que dans l’attente d’une organisation pérenne en matière de mobilité mise en place par la communauté de communes, seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public et notamment le service aux usagers ;

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention de gestion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout avenant éventuel.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.

QUESTION N° 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION A.F.L TRANSITION

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’association A.F.L. Transition a pour objet de promouvoir la communication non violente au sein des familles par la prévention précoce et pourvoir à leurs droits ainsi qu’à leurs intérêts matériels et moraux.

Sur la commune de Cogolin, l’association A.F.L. Transition a mis en place « l’espace famille et aide aux victimes » qui se présente de la façon suivante :

- la prise en charge, la mise en sécurité et à l’abri des victimes majeures et mineures de violences intra familiales ;

- lieu de médiation autour de la parentalité ;

animé par une équipe de professionnels psychologues et ou travailleurs sociaux qui œuvre dans une perspective de traitement et de prévention des violences.

La commune participe à cette action par le versement d’une subvention et la mise à disposition de locaux.

Conformément aux dispositions conjuguées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article précité, il est prévu que l’autorité territoriale qui attribue une subvention affectée à une dépense déterminée doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée et que l’organisme bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention de partenariat et d’objectifs à conclure avec l’association

A.F.L. Transition

et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

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7 La convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2021 et est renouvelable par reconduction expresse par périodes d’une année dans la limite de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Monsieur Patrick HERMIER regrette l’absence de Madame Louradour, car il avait plusieurs questions à lui soumettre. « Au conseil municipal du 30 mars, dans le cadre du budget 2021, nous apprenions l'existence d'une subvention de 12 000 € à une nouvelle association alors qu'on nous expliquait que toutes les associations subventionnées avaient vu une diminution

« proportionnée et équitable » de leur subvention 2021 pour des raisons budgétaires.

Au conseil municipal suivant, du 18 mai, nous apprenions la mise à disposition gratuite de locaux à cette même association, à travers une convention composée de quinze articles qui mentionnait entre autres que l'occupation de ces locaux, 42 m2, était exclusive, que la commune, non seulement ne demanderait pas de loyer, mais aussi paierait l'électricité, l'eau, l'entretien, la mise à disposition de mobilier et même de matériel informatique. Une convention d'un an renouvelable par demande expresse dont la date d'application n'était pas précisée, mais qu'on supposait postérieur à la date du conseil municipal, soit le 18 mai 2021.

Nous sommes intervenus pour dire que nous étions, bien entendu, favorables à la mise en place de structures pour aider les victimes de violences conjugales, familiales et la

protection des enfants.

Je rappelle que nous avons questionné la majorité lors de ce conseil, que nous avons souligné que la même association bénéficiait d'une subvention conséquente, ce qu'omettait de préciser la délibération et la convention proposée. Subvention plus mise à disposition gratuite d'un local, que cela faisait beaucoup pour une seule association alors que les moyens donnés au CCAS restent très modestes. Je passe toutes les questions que j’avais l’intention de poser à Madame Louradour.

Aujourd’hui, nous sommes le 29 juin et, nous nous retrouvons avec une nouvelle délibération au sujet de l'association Familiale Laïque Transition. Et nous ne pouvons que nous poser toute une série de questions. Madame Escarrat avait noté lors d'un précédent conseil que le sort du port des plaisanciers de la Gisclette revenait sur la table à tous les conseils avec des modifications d'information et de position à chaque fois. Il semblerait que nous sommes ici encore devant ce même tâtonnement, ces mêmes cafouillages et peut-être une certaine précipitation.

Je vais reprendre certains éléments de cette convention qui s’appelle « convention de partenariat et d'objectifs entre la commune et l'association », terme officiel pour les associations qui reçoivent des subventions.

Ce texte nous paraît truffé d'inexactitudes et d'incohérences. Je vais vous en citer quelques- unes :

- la convention de mise à disposition de locaux votée le 18 mai est signée par Mme Rocailleux, dûment habilitée, celle-ci devrait être signée par le président de l’association Monsieur Philippe Garcia, désigné dans le texte ;

- la convention dans son titre parle de Partenariat. Or, son article 1 dit – je cite -

« l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les

actions ».

Où est le partenariat ? Ma question : est-ce la mairie qui est à l'origine de ce projet comme vous le proclamez ou est-ce « à l'initiative » de l'association, comme cela est écrit aujourd’hui ? »

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8 Monsieur le Maire suppose qu’il s’agit d’une tournure juridique quant à la responsabilité de l’association. Il confirme que la mise en place de cette association est à l’initiative de la ville, association qu’il considère comme un service public. Il rappelle que depuis cinq ans, il essaye de mettre en place cette action. « … oui, c’est de l’argent mas ce sujet est une de mes priorité, cette somme de 12 000€ ne me paraît pas aberrante...

J’ai signé le dispositif Trait d’union sans rechigner, même si je pense que ce n’est pas toujours aux collectivités de prendre en charge ces dispositifs… Est-ce qu’une municipalité doit prendre à sa charge ce genre de sujet ? Je pense que oui.

Au même titre, j’ai demandé à Franck Thiriez de monter un refuge pour animaux sur un terrain communal ; personne ne prenant en charge cette problématique dans le golfe, nous ferons également appel à une association qui en aura la charge….

L'association Familiale Laïque Transition a une vraie mission de service public… ; cela n’a rien de social, c’est une réalité qui touche tous les milieux… »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à dresser le bilan de cette association dans un an.

Monsieur Patrick HERMIER : « Je pense que vous faites une erreur d’interprétation de mes paroles. »

Monsieur le Maire : « Donc, dans ce cas-là, il ne me semble pas très utile de passer deux jours sur la rédaction d’une convention. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Malheureusement si, car cela justifie notre vote ce soir, il nous faut vous donner des explications. »

Monsieur le Maire : « C’est sûr que si vous votez d’une façon originale sur ce sujet, je vous en laisserai l’entière responsabilité… »

Monsieur Patrick HERMIER : « J’aimerais bien continuer… »

Monsieur le Maire : « Si vous avez d’autres questions, j’aimerais qu’elles soient précises pour que l’on puisse avancer. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Je répète à nouveau que nous ne sommes pas contre cette association, mais inquiets quant à la rédaction et le montage de cette convention.

Son article 3 précise qu'elle est conclue à compter du 1^er janvier 2021. L'activité a commencé le 7 juin. Pourquoi ne pas faire partir cette convention de la date effective d'activités ? Ce même article 3 prévoit que la convention sera renouvelable par reconduction expresse par période d'un an et dans la limite de cinq ans. Ce renouvellement express est en totale contradiction avec les articles 8 et 9 qui listent une batterie d'obligations pour l'association et qui devraient être les bases concrètes d'une décision de renouvellement. D’ailleurs, l'article 11 mentionne que la commune pourra prononcer la déchéance de la convention sans indemnisation si l'association manque à l'une de ses obligations.

- la convention dans son article 4 reprend en détail la mise à disposition de deux locaux tel que déjà défini dans la convention de mise à disposition votée le 18 mai. Or, très

étrangement, cette convention de mise à disposition n'est mentionnée dans aucun des articles de cette convention de partenariat. Comment peut-on signer deux conventions avec les mêmes parties et pour le même sujet sans les lier formellement entre elles ?

Dans ce même article 4 d'autres incohérences : par exemple

« ce local … ne pourra être cédé … sans l'autorisation expresse de la commune »

, cela est un non-sens, l’association ne peut pas céder un local dont elle n’est pas propriétaire. »

Monsieur le Maire : « C’est la cession du bail. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Ce n’est pas écrit comme cela dans l’article 4. »

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9 Monsieur le Maire : « C’est un copier/coller de tous les baux… cela ne remet en aucun cas en cause le bail… »

Monsieur Patrick HERMIER : « C’est justement pour cela que l’on ne peut pas valider cette convention… »

Monsieur Patrick HERMIER : « L'article 6 donne une limite de 19 personnes maximum dans les locaux. 19 personnes dans 42 m², est-ce vraiment raisonnable ? »

Monsieur le Maire : « C’est une valeur d’ERP. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Avez-vous vérifié, car je doute que 19 personnes dans 42 m² soit conforme ? »

Monsieur le Maire : « On ne va y passer la matinée… Continuez. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Vous nous demandez d’approuver une convention… » Monsieur le Maire : « Non, je ne vous demande pas de l’approuver, je la passe au vote. Si vous n’avez rien d’autre à dire qu’il y a une ligne de plus… et sur l’ERP … » Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un ERP de 5^e catégorie.

Monsieur Patrick HERMIER : « L'article 12 parle de reversement de la subvention. - je cite – si

« les pièces, documents ou justificatifs demandés se révèlent être volontairement

erronés ».

J'ai demandé aux services de la mairie copie des statuts présentés par

l’association pour ce dossier, cela m’a été fourni rapidement, mais j’ai remarqué que cette copie n'était pas datée, faisait mention d'un siège social de l'association qui n'existait plus et d'un président qui n'est plus en exercice. Qui plus est, cette copie ne reprenait pas

l’intégralité de l’objet social de cette association, modifié le 14 juin 2017, ce document était clairement antérieur à cette date. J'ai signalé le problème à Mme Frison ; pourrait-elle nous confirmer que c'est bien elle qui a relancé l'A.F.L. Transition pour obtenir les statuts en vigueur ou si le document était dans les dossiers ? »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence FRISON qui informe qu’elle a effectivement demandé les statuts.

Monsieur Patrick HERMIER : « Cela veut dire que les documents transmis par l’association n’étaient pas corrects pour le montage du dossier.

Je vous rappelle que cette association, avec tous ses mérites, a un problème sérieux de situation financière depuis 2018 ; elle n’a pas obtenu du Département le renouvellement de sa mission (actuellement l’affaire est en justice). La Métropole Toulon Provence

Méditerranée (12 communes, 500 000 habitants environ, un budget d’environ

500 millions €) a versé en 2020 à l’association Familiale Laïque Transition 10 000 €, alors que Cogolin a versé 12 000 €. »

Monsieur le Maire : « D’où peut-être leurs difficultés financières. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Cette convention telle qu’elle est écrite, l’opposition ne peut pas la voter favorablement, car elle est truffée d’erreurs, d’inexactitudes. Je pense qu’il faut prendre le temps de les corriger afin de la représenter correctement et, là nous voterons avec plaisir. »

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10 Monsieur le Maire fait part d’un message de Madame Liliane Louradour, empêchée,

concernant à l’association A.F.L. Transition est bien conventionnée par le Département et reçoit une subvention à hauteur de 59 000 € par an, 160 000 € la CAF, la Région, l’Etat, l’ARS.

L’association s’engage à fournir le bilan comptable 2020 justifiant l’absence de difficultés financières ainsi que copies des différentes conventions. « …. des personnes malveillantes doivent faire courir des fausses informations. »

Monsieur Patrick HERMIER : « Je n’ai jamais dit le contraire ; je comparais la subvention additionnelle que donnait la métropole de Toulon, avec 500 000 € de budget, et les 12 000 € de Cogolin… »

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention publique,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article précité, qui prévoit que l’autorité territoriale qui attribue une subvention affectée à une dépense déterminée doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée et que l’organisme bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention,

Vu le projet de convention de partenariat et d’objectifs,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE CONCLURE une convention de partenariat et d’objectifs avec l’association A.F.L

Transition, telle qu’annexée à la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 3 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ESTIVALES

Rapporteur : Madame Sonia BRASSEUR

Il est rappelé la volonté de la commune de mettre en valeur la façade maritime en attirant les visiteurs, dont les habitants, vers le port.

Pour ce faire, la commune organise différents évènements festifs ou culturels qui se déroulent sur la plage ou à proximité du port.

Dans ce cadre, la régie du port accepte de prendre en charge une partie du coût de ces manifestations.

Les années précédentes, le budget de la régie réglait directement les prestataires ou fournisseurs mais des difficultés ont été rencontrées pour certains, notamment lorsque les frais étaient partagés mais aussi dans le cadre des contrats signés pour lesquels la

commune était l’organisateur.

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11 Il est donc proposé au conseil municipal de conclure une convention de partenariat financier entre les deux parties, prévoyant une participation forfaitaire de la régie du port aux manifestations estivales.

Ainsi, pour l’année 2021, la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin versera à la commune une participation forfaitaire de 30 000 euros (25 000 € HT) pour les dépenses engagées pour les manifestations estivales.

Une convention de partenariat financier entre les deux parties fixe les modalités de cette participation.

Monsieur Olivier COURCHET s’interroge sur les difficultés rencontrées. Pourquoi la régie aurait-elle plus de difficultés que la commune à régler les factures ou l’inverse ?

Madame Sonia BRASSEUR : « Il y avait un parasitage de factures entre les prestataires. C’est vraiment très compliqué, il est plus simple de passer directement par le service animations de la ville. »

Monsieur le Maire après les explications de la directrice générale des services : « Nous faisions des co-manifestations, avec des factures qui se divisaient en deux. Nous préférons établir une convention avec les Marines afin de réaliser des animations sur la façade maritime et faire participer le port, plutôt que de partager des factures. »

Monsieur Olivier COURCHET : « La logique voudrait que cela se fasse en sens inverse… je vous explique pourquoi : il s’agit d’une dotation forfaitaire, cela peut gêner l’Etat, car les sommes de la régie doivent être affectées à l’activité portuaire et non à des manifestations. Quand le forfait ne serait pas consommé, la régie aurait donc versé de l’argent qu’elle n’a pas à verser ; nous serions donc dans une certaine illégalité. Il serait beaucoup plus simple d’augmenter la redevance. »

Monsieur le Maire rappelle que cette convention passera au contrôle de légalité. Monsieur le Préfet donnera sa réponse.

Vu le projet de convention de partenariat financier,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : DE CONCLURE une convention de partenariat financier avec la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin, telle qu’annexée à la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).

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12 QUESTION N° 4 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE POSTES D’AMARRAGE

DANS LE PORT PUBLIC A TITRE GRACIEUX – PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN

Rapporteur : Monsieur Francis LAPRADE

La commune dispose de plusieurs embarcations destinées aux activités de la base nautique municipale ainsi qu’aux secours.

Ces petites unités, utilisées tout au long de l’année doivent être amarrées à proximité du lieu d’activité. Sept embarcations sont concernées par ces nécessités d’amarrage.

En qualité d’autorité concédante du port de plaisance des Marines de Cogolin, la commune de Cogolin, s’est rapprochée de la régie portuaire afin d’obtenir un poste d’amarrage pour chaque unité, dans le port public des Marines de Cogolin aux fins d’y stationner ses embarcations.

Après négociation avec la régie, il est possible de bénéficier de postes d’amarrage dans le port public pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour les seules embarcations de la base nautique municipale.

L’occupation des postes d’amarrage est consentie à titre gracieux dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de postes d’amarrage dans le port public à titre gracieux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents y afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants à ladite convention.

QUESTION N° 5 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION AD HOC – REGLEMENT DE VOIRIE Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal GARNIER

La commune de Cogolin est membre de la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, qui ne dispose pas de la compétence « voirie d’intérêt communautaire ».

La commune conserve donc l’entièreté de sa compétence liée à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine public routier, lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, à « l’ensemble des biens appartenant à la commune de Cogolin et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art, etc…

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13 L’existence d’un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa

protection. Les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) sont prescrites dans un règlement de voirie élaboré par la commune en 1989.

Compte tenu de son ancienneté, et des nouvelles problématiques suscitées par la conservation du domaine public, il est proposé aujourd’hui d’approuver le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur.

Dans ce cadre, la commune doit suivre la procédure d’élaboration du règlement de voirie prévue aux articles L.141-11 et R.141-14 du code de la voirie routière.

Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal.

Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d’illégalité.

Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création d’une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

- le maire, président ou son représentant ;

- 3 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;

- 1 représentant d’ENEDIS ; - 1 représentant d’ORANGE ;

- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement.

Il est envisagé que cette commission se réunisse une première fois pour adopter son règlement intérieur et se faire présenter le projet de règlement et, à l’issue de cette présentation, rendre son avis. Il en ressort deux hypothèses :

- l’avis rendu n’appelle pas d’observation particulière de la part des membres de la

commission, ou ne vise que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie, cet avis sera réputé favorable et les travaux de la commission seront considérés comme achevés ;

- dans l’hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera décidé d’une date ultérieure de réunion, afin que la commission se prononce sur un projet définitif.

L’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être approuvé en conseil municipal.

Monsieur Philippe CHILARD : « Nous sommes favorables à la création de cette commission ayant pour mission la révision du règlement de voirie datant de 1989.

Nous participerons très activement à cette commission ad-hoc.

Vous nous permettrez cependant une remarque dans la formulation du projet de délibération portant sur la composition de la commission :

(14)

14 Le projet désigne nommément les représentants des différentes entreprises intervenantes - 1 représentant d’ERDF, 1 représentant d’ORANGE, 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement (VEOLIA), dont la présence à cette commission est

nécessaire.

Or la commune n’a pas la compétence des réseaux fibres, ni celle de l’eau et de

l’assainissement. C’est en effet la communauté de communes qui est gestionnaire et nous ne pouvons pas désigner à sa place ses éventuels représentants à la commission ad hoc puisque nous n’avons aucun lien contractuel avec ces derniers.

Nous vous proposons d’écrire en lieu et place d‘Orange et Veolia qui ne sont que les concessionnaires :

« Le représentant de la communauté de communes en charge de la gestion de la fibre ou le gestionnaire du service désigné par elle,

Le représentant de la communauté de communes et du syndicat intercommunal

d’assainissement de Gassin-Cogolin en charge de la gestion des réseaux de distribution publique d’eau potable et du service d’assainissement ou le gestionnaire des services désigné par eux ».

Monsieur le Maire donne la parole à Madame la DGS : « Les personnes qui doivent siéger dans cette commission sont celles qui diligentent les travaux, or ce n’est pas la communauté de communes qui dirige les travaux d’Orange, je veux bien pour le syndicat. Ce sont les entreprises réalisant les travaux qui sont obligées de remettre en état. La délibération a été faite par un conseiller, cette personne va animer nos travaux sur le règlement de voirie ; je vous propose de l’interroger lors de la première commission. »

Monsieur Philippe CHILARD : « Je ne suis pas tout à fait d’accord, mais nous l’interrogerons. »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-11 et R.141-14 ;

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal : APPROUVE le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur sur le territoire de la commune,

CONSTITUE la commission ad hoc « règlement de voirie »,

APPROUVE la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

- 3 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;

- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement (VEOLIA), AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

(15)

15 QUESTION N° 6 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU SEIN DE LA COMMISSION AD HOC - REGLEMENT DE VOIRIE Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Cogolin, membre de la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, conserve l’entièreté de sa compétence liée à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine routier, lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, l’ensemble des biens appartenant à la commune de Cogolin et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art, etc…

L’existence d’un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection.

Les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) sont prescrites dans un règlement de voirie élaboré par la commune en 1989.

Compte tenu de son ancienneté, et des nouvelles problématiques suscitées par la

conservation du domaine public, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur.

Dans ce cadre, la commune doit suivre la procédure d’élaboration du règlement de voirie prévue aux articles L.141-11 et R.141-14 du code de la voirie routière.

Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal, mais qui doit être obligatoirement visé dans la délibération de ce dernier approuvant le règlement de voirie, sous peine d’illégalité.

Par délibération n° 2021/071 du 29 juin 2021, le conseil municipal a validé le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur, et de la création d’une commission constituée des personnes suivantes :

- le maire, président ou son représentant ;

- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus ;

- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement.

Il convient donc de désigner les 3 membres titulaires et 3 suppléants du conseil municipal amenés à participer à cette commission.

(16)

16 La désignation de ces représentants doit se faire conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, soit :

- au scrutin secret, sauf décision contraire du conseil municipal, à l’unanimité ;

- à la majorité absolue ou, s’il n’est procédé à aucune élection après deux tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour du scrutin. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Enfin, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

A ce jour, ont exprimé leur souhait de siéger à la commission ad hoc « règlement de voirie » les élus suivants :

président de la commission : Monsieur le Maire

membres du conseil municipal titulaires : Michaël RIGAUD , Francis LAPRADE, Patrick HERMIER

membres du conseil municipal suppléants : Geoffrey PECAUD , Audrey RONDINI-GILLI, Isabelle FARNET-RISSO

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

A L’UNANIMITE, DE DESIGNER :

président de la commission : Monsieur le Maire membres titulaires :

- Michaël RIGAUD - Francis LAPRADE - Patrick HERMIER membres suppléants :

- Geoffrey PECAUD - Audrey RONDINI-GILLI - Isabelle FARNET-RISSO

QUESTION N° 7 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (PCVD) EN COTITULARITE AVEC LA SCCV

LES FOURCHES LIEU DIT « LE CARRY » Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD

La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d’aménagement dans le quartier du Carry à Cogolin sur un terrain classé en zone urbaine UEc au PLU approuvé le 13 mai 2008 par délibération du conseil municipal et modifié pour la dernière fois le 4 février 2020.

(17)

17 L’assiette foncière du projet (parcelles AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²) est traversée par l’emplacement réservé n° 24

(« création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne »

), qui permettra également la desserte du projet.

Le tracé de cet emplacement réservé a été modifié par modification simplifiée n° 7, approuvée par le conseil municipal le 15 décembre 2016 sans impacter cette portion de voie.

Le projet a vocation à être développé sous la forme d'un permis de construire valant division en cotitularité avec la commune de Cogolin, comportant 6 lots dont 3 correspondent à la voirie nouvelle à réaliser.

En effet, la commune souhaite procéder conjointement avec la SCCV les Fourches au dépôt du permis de construire en vue d’obtenir la cotitularité dudit permis de construire.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du permis de construire définissant les droits et obligations de chacune des parties feront l’objet d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Les travaux autorisés par le permis de construire seront répartis entre la commune et la SCCV les Fourches, ceux incombant à la commune étant liés à l'infrastructure (ER n° 24) correspondant à la création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de procéder au dépôt du permis de construire valant division en cotitularité avec la SCCV les Fourches.

Madame Mireille ESCARRAT : « Vous nous demandez d’autoriser la commune à procéder au dépôt du permis de construire valant division en cotitularité avec la SCCV Les Fourches, puis, question 8 de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage et enfin, question 9, une convention d’un projet urbain partenarial ; les trois délibérations sont liées. Je vous propose d’intervenir une seule fois sur les trois délibérations. Etes-vous d’accord ? »

Monsieur le Maire accepte.

Madame Mireille ESCARRAT : « Le projet est gigantesque : sur une surface de 22 400 m², 82 habitations dont 34 avec piscine. C’est toute la problématique de la circulation, de l’accès au quartier et de l’accès aux équipements communaux qui est posée. Est-ce qu’une étude d’impact a été faite ?

Monsieur Geoffrey PECAUD répond qu’il n’y a pas d’étude d’impact sur le quartier. Il explique que néanmoins, la convention prévoit des études (dimensions de la voie, financements…) Il confirme que ce PUP est une opportunité pour la commune de réaliser une voie de liaison et ainsi connecter les lotissements ; la circulation sera ainsi fluidifiée sur la commune.

Madame Mireille ESCARRAT : « Cette question ne peut être évacuée au seul motif des intérêts communaux car dans la délibération qui nous est soumise la ville en devenant co-maître d’ouvrage est pleinement impliquée dans un projet urbanistique sur lequel les élus qui la représentent doivent eux-mêmes se prononcer.

Avant d’autoriser un permis de cette importance, il faut statuer au préalable sur la nécessité d’un tel projet indépendamment des aspects juridiques et du code de la construction et de l’habitation : les Cogolinois et particulièrement les riverains ont-ils été consultés ? Les organisations professionnelles agricoles ? Celles de défense de l’environnement ?

(18)

18 En tant que vice-président de la communauté de communes, en charge de l’environnement, vous ne pouvez ignorer ni les répercussions néfastes de cette densification excessive qui artificialise les sols, ni le fait que multiplier les piscines individuelles dans une région où l’on manque d’eau ne sera pas sans conséquence.

En tant que maire, vous devez rendre compte du nombre de logements sociaux : or cette augmentation du nombre de résidences principales de plus haut niveau accroît encore le déficit de la commune en logements sociaux et donc la difficulté pour les Cogolinois à se loger.

Un programme d’une telle importance aurait mérité d’être inclus dans le plan de révision du nouveau PLU.

Mais, il faut aller plus loin dans le texte qui souffre d’imprécisions, de lacunes, voire d’incohérences juridiques.

1^er point : dans le texte de la délibération, il est écrit que

« le tracé de cet emplacement réservé

a été modifié par modification simplifiée n°7, approuvée par le conseil municipal du 15 décembre 2016… »

, or la modification simplifiée n°7 concernait les emplacements réservés

n°5, n°73 et n°42 et non pas l’emplacement réservé n°24. Il s’agit d’une erreur.

2^ème point : la société SCCV Les Fourches n’est pas encore constituée ; elle n’a pas de numéro d’immatriculation, on n’en connaît pas les statuts, tout ce qu’on sait c’est que son gérant est COGEDIM Méditerranée et que son siège social est au 400, promenade des Anglais à Nice. Hasard ou coïncidence, le siège social est le même que celui de la SNC Cogolin Plage qui s’était vu accorder, en 2017, les 4 permis de construire sur la parcelle de terrain du Yotel, permis de construire qui depuis ont été refusés. Le même siège social que la SNC Pluton (dont le gérant était le même que la SNC Cogolin Plage) qui avait redemandé en 2019 le même permis de construire qu’en 2017 sur la parcelle du Yotel achetée par la COGEDIM, qui s’était vu refuser ce permis en août 2020 par le même maire, c’est-à-dire vous, qui le lui avait accordé en 2017. Donc, en conclusion sur ce 2^ème point, derrière le nom de toutes ces sociétés, on retrouve COGEDIM Méditerranée et son siège social, 400

promenade des Anglais à Nice. Que signifie ces changements d’identités COGEDIM ? 3^ème point : article 9 de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, SUBSTITUTION ET TRANSFERT. Non seulement la ville accepte la faculté, pour la SCCV, de se substituer à toute autre société au bénéfice de la co-détention du permis de construire. Mais elle accepte, par ailleurs, la faculté, pour la SCCV, de procéder à tout transfert partiel du bénéfice des droits de construire issus du permis de construire obtenu. Pourquoi ne pas mettre des limites en précisant que ces substitutions et transferts ne peuvent se faire qu’en accord avec la ville ?

4^ème point : page 3 de la convention du Projet Urbain Partenarial, il est écrit

« le projet, qui accueillera à terme quelques 80 familles (160 à 200 habitants), induit par ailleurs des besoins en équipements scolaires sur la commune. »

d’une part, cela vient en contradiction avec votre projet de destruction d’une école à Cogolin, d’autre part, quand on lit la

convention, on s’aperçoit qu’il s’agit d’une crèche et pas d’une école.

5^ème point : le projet se situe dans le quartier du Carry. La convention précise que l’assiette de l’opération est incluse au sein de la zone UEc du PLU communal en vigueur, c’est-à-dire celui du 13 mai 2008.

Page 5 de la convention du Projet Urbain Partenarial on peut lire cette phrase extraite dudit PLU :

« Il s’agit d’une zone de type résidentiel de faible densité qui comprend 4 secteurs : (…)

UEc correspondant aux secteurs résidentiels en discontinuité de la ville et à forte sensibilité

paysagère. »

(19)

19 Ce qui ne vous empêche pas d’écrire dans le texte de la délibération 9 :

« Le secteur lieu-dit le Carry, situé en zone UEc du PLU, est une zone à fort potentiel d’urbanisation ».

C’est la sensibilité paysagère qui est forte dans une zone UEc pas le potentiel d’urbanisation ! Vous demandez au conseil municipal de voter sur une délibération qui dit le contraire de ce qui est écrit dans le PLU.

Toujours page 5 de la convention du Projet Urbain Partenarial, les principales règles de la zone UEc sont synthétisées dans un tableau sauf qu’un élément d’importance a été oublié, pourtant écrit dans le PLU en vigueur page 47 : «

Pour des motifs d’ordonnancement, de composition et d’intégration paysagère, la superficie minimale exigée pour construire est de 2000 m

²

pour toute construction.

» Avec les 82 habitations sur 22 400m², on en est à peu de mètres carrés près à une habitation pour 200 m², soit 10 fois plus de ce qui dit le PLU. La convention que vous nous proposez ne respecte pas le PLU. Comment peut-on accorder un permis de construire qui ne respecte pas le PLU ? Comment le maire, représentant de la loi peut-il s’impliquer dans un projet urbanistique qui ne respecte pas le PLU ?

Dans le tableau page 5, est citée une autre règle du PLU en zone UEc : la surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être égale ou supérieure à 50% de la surface des lots ou unités foncières, mais quand on regarde le projet, la quantité de maisons, piscines et espaces bitumés, on a du mal à croire que ce CEV (Coefficient d’Espaces Verts) sera

respecté, d’autant plus que la page 9 de la convention précise que 50% du terrain sera traité en espaces verts, il est dit aussi que 16% des 50% seront traités en Evergreen (dalles en béton où l’eau peut s’écouler)…

6^ème point : le coût de l’opération pour la commune, pages 13 et 14 de la convention :

1 312 953 € HT (coût des équipements publics à réaliser) – 812 852 €HT (pris en charge par le promoteur) reste 500 000 €, aux frais de la commune. Comment la commune va-t-elle payer cette somme ?

Force est de constater que ce dossier semble encore une fois avoir été préparé dans la précipitation. Pourquoi tant de hâte alors qu’on va engager la commune pour ½ million d’euros ? Ce n’est pas rien !

Pour cet ensemble de motifs juridiques, urbanistiques, financiers, nous ne pourrons

accorder notre vote aux délibérations 7, 8 et 9 en l’état. Monsieur le Maire, il vous appartient de rendre, si toutefois cela est possible, votre projet conforme au PLU en vigueur. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, en conséquence, je vous demande aujourd’hui de voter contre ce projet qui engage votre responsabilité d’élus. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « … oui c’est la COGEDIM. Pour chaque projet, une société ad hoc est créée… »

Il explique qu’il s’agit d’un projet privé qui fera l’objet d’un dépôt de permis de construire ; ce dernier sera contrôlé par la DREAL, la DDTM, la Préfecture, etc… et ensuite sera accordé ou non.

« L’emplacement réservé existe depuis 2008 ; le coût de la réalisation de la route serait environ de 2 millions € pour la ville, alors que pour le promoteur il est de 1,3 millions €, la COGEDIM prend à sa charge 800 000 € et 500 000 € restent à la charge de la commune, d’où l’idée du PUP. J’avais pensé à renoncer à cet emplacement réservé et ne pas faire la route, COGEDIM aurait réalisé ses projets et la commune ne serait pas intervenue. Après

consultation auprès des élus de la majorité, plutôt que renoncer à cette route pour le développement du plateau du Carry, ces derniers ont préféré conserver l’emplacement réservé et ainsi réaliser la route pour le développement futur de la ville.

(20)

20 Depuis le PLU de 2008, la loi ALUR est passée, la volonté du législateur est de faire de la densification. Je suis pour la densification et j’espère que l’on pourra l’imposer dans cette révision du PLU. Je suis pour que la ville soit encerclée, et délimitée une bonne fois pour toute, avec des règles absolues et ne pas étendre Cogolin jusqu’à la Mole… Ici le projet n’est aussi densifié, les parcelles font 400 m²… »

Madame Mireille ESCARRAT répond que les parcelles font environ un peu plus de 200 m².

Monsieur le Maire répond par la négative. « Non, pas du tout, ce n’est pas possible. » Madame Mireille ESCARRAT : « Comment pas du tout, c’est écrit. Moi, j’ai un côté

professoral, donc j’étudie les dossiers avant d’en parler, je ne parle pas sans preuve et parle en connaissance de cause.

Monsieur le Maire : « J’imagine que le service d’urbanisme, les architectes et autres sont passés à côté de cet élément d’information, ils vont l’apprendre ce soir ce qui rendra leur projet caduc et dans ce cas-là on en parlera plus.

Dans le cas où vous avez raison, ce projet est caduc puisqu’il ne respecte pas le PLU, ou vous avez tort et ce projet sera valide et, nous avons décidé de conserver l’emplacement réservé et co-financer cette route. »

Madame Mireille ESCARRAT : « Il se peut que j’aie raison et que le projet sera validé quand même. »

Monsieur le Maire : « S’il ne respecte pas le PLU, ce n’est pas possible … comprenez bien qu’il ne s’agit pas d’un projet communal, mais d’un projet privé… »

Madame Mireille ESCARRAT : « Ce n’est pas un projet communal, mais vous êtes quand même co-partenaire, donc impliqué dans le projet. »

Madame Mireille ESCARRAT souligne que ce n’est pas l’emplacement réservé qui la gêne, mais le projet autour.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R431-5 et R 431-24 ;

Considérant que le projet d’aménagement de la SCCV les Fourches, dont l’assiette foncière est traversée par l’emplacement réservé n° 24, nécessite le dépôt d’un permis de construire valant division en cotitularité.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE la commune à procéder au dépôt du permis de construire valant division de manière en cotitularité avec la SCCV les Fourches.

(21)

21 QUESTION N° 8 - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE

CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA SCCV LES FOURCHES Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD

La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d'aménagement sur un ensemble de parcelles privées et contiguës (AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²), destinée à réaliser 82 habitations individuelles et collectives.

L'assiette de l'opération est classée en zone urbaine UEc du PLU communal en vigueur et est traversée par l'emplacement réservé n° 24

(« création d'une voie de liaison entre le chemin Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne »,

d'une largeur de 10 mètres) qui permettra également la desserte du projet.

Le projet a vocation à être développé sous la forme d'un permis de construire valant division en cotitularité avec la commune de Cogolin, comportant 6 lots dont 3 correspondent à la voirie nouvelle à réaliser.

La SCCV les Fourches et la commune se sont donc rapprochées afin de définir les conditions et modalités de dépôt et d’instruction du permis de construire en cotitularité et d’organiser leur rapport dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage.

Cette convention de co-maîtrise d'ouvrage fixe les droits et obligations de chaque partie dans la mise en œuvre de celle-ci.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R 431-24,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13/05/2008, ses modifications, modifications simplifiées et révision allégée n° 1 du 04/02/2020, Vu le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage entre la SCCV Les Fourches et la

commune de Cogolin,

Considérant qu’une convention de co-maîtrise d’ouvrage est nécessaire pour organiser les droits et obligations des parties,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer une telle convention, Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision,

(22)

22 PRÉCISE que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

QUESTION N° 9 - APPROBATION DE LA CREATION D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) CHEMIN DES FOURCHES ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE PUP

Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD

La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d’aménagement dans le quartier du Carry à Cogolin sur un terrain classé en zone urbaine UEc au PLU approuvé le 13 mai 2008 par délibération du conseil municipal et modifié pour la dernière fois le 4 février 2020.

L’assiette foncière du projet (parcelles AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²) est traversée par l’emplacement réservé n° 24

(« création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne »

), qui permettra également la desserte du projet.

Le secteur lieu-dit le Carry, situé en zone UEc du PLU, est une zone à fort potentiel d’urbanisation.

Toutefois, ce secteur est dépourvu des équipements publics nécessaires à la réalisation de programmes immobiliers.

Le projet de la SCCV Les Fourches, qui accueillera à terme quelques 80 familles (160 à 200 habitants), induit en outre des besoins en équipements scolaires sur la commune.

Pour faire face aux futures charges financières qui incombent à la commune et dès lors que les équipements concernés doivent répondre essentiellement aux futurs habitants et usagers des constructions à édifier quartier du Carry, la commune envisage de recourir à un projet urbain partenarial (PUP), créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE).

Selon les termes des articles L.332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme :

« I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux

d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations

d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les

équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain

partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut

être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

(23)

23

(…) 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.

(…)

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ».

Cet outil financier permet l’apport de participations à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement.

En l’occurrence, le PUP a notamment comme intérêts de :

• réaliser les séquences 1 et 2 de la voie de liaison (ER 24) prévu au PLU,

• faire participer la SCCV les Fourches au financement d’équipement publics nécessaires aux futurs habitants avec un phasage,

• affecter les recettes communales à des équipement identifiés, Les équipements publics à réaliser comprennent notamment :

• les travaux préparatoires, terrassements,

• les travaux d’assainissement et d’eaux pluviales,

• les réseaux éclairage public, télécommunications,

• les travaux de voirie …

Le financement des équipements publics interviendra sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial à signer avec la SCCV les Fourches.

Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants portant sur les modalités de financement des équipements publics prévus.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13/05/2008, ses modifications, modifications simplifiées et révision allégée n° 1 du 04/02/2020,

Considérant que le financement des équipements publics permettant l’urbanisation du secteur du lieu-dit du Carry sera assuré par le biais d’une convention de projet urbain partenarial,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer une telle convention, Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics dans le quartier du Carry ;

APPROUVE le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan joint à la présente délibération ;

(24)

24 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial et ses éventuels avenants ;

DIT qu’en application de l’article L 332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans ledit périmètre seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée qui ne pourra excéder dix ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision ;

DIT qu’en application des articles R 332-25-1 et R 332-25-2 du code de l’urbanisme, la convention de PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’application sera tenue à la disposition du public en mairie et que mention de la signature de la convention sera affichée pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

QUESTION N° 10 - AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ASSAINISSEMENT DE COGOLIN-GASSIN (SIA) DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE LA STATION D’EPURATION DE FONT-MOURIER

Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD

Il est rappelé à l’assemblée que le syndicat intercommunal d’assainissement Cogolin-Gassin a été créé le 22 décembre 1986. Il a pour objet l’étude et la mise en œuvre des solutions adaptées au cadre intercommunal pour assurer la gestion, la construction et le

renouvellement de la totalité des ouvrages d’assainissement des eaux usées des communes de Cogolin et de Gassin.

La station d’épuration de Font-Mourier a été construite et mise en service en 2011. Elle traite les eaux usées provenant des communes de Cogolin et de Gassin. Dès la mise en service de la station d’épuration, des dysfonctionnements ont été observés sur la partie traitement membranaire. Les membranes arrivant au terme de leur durée de vie, le syndicat a décidé de remplacer l’unité de traitement membranaire en aval de la boue activée

existante par le couplage d’une unité de séparation de la boue et de l’eau interstitielle et d’une unité de traitement tertiaire.

Les travaux seront réalisés dans le cadre d’un marché de conception-réalisation. Ils devraient débuter au second semestre 2022 pour une durée d’environ un an.

Les constructions sont prévues sur les parcelles suivantes :

Section Numéro Propriétaire

BB 31 commune de Cogolin

BB 149 syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin- Gassin