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MODIFICATION n 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME

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Academic year: 2022

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GENEVOIS (Haute Savoie)

MODIFICATION n° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Enquête publique du 11 Avril au 13 Mai 2022 N° T.A. : E21000229 / 38

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le présent document intitulé « conclusions du commissaire enquêteur’’ est indissociable du document intitulé « rapport du commissaire enquêteur »

Fait à Présilly, le 08 Juin 2022 Le Commissaire Enquêteur

Léon DEPREZ

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Introduction

Par la décision E21000229/38 en date du 05 janvier 2022, le Président du Tribunal administratif de Grenoble m’a désigné comme commissaire enquêteur pour la conduite de l’enquête publique ayant pour objet :

“ La modification N°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Julien en Genevois”

Après m’être assuré du type d’enquête proposé, du territoire concerné, de mon indépendance par rapport au projet et après avoir jugé de l’absence d’intérêts directs ou indirects que j’aurais pu avoir avec l’autorité compétente et ou le maître d’ouvrage, j’ai accepté les fonctions de commissaire enquêteur sur cette enquête. Cette acceptation a été concrétisée par la signature par mes soins d’une attestation sur l’honneur transmise au Président du Tribunal Administratif.

Cette enquête, prescrite par Madame Le Maire de Saint Julien en Genevois par arrêté municipal N° 26/2022 en date du 14 Mars 2022, s’est déroulée pendant 33 jours, du 11 Avril au 13 Mai 2022.

Les modalités de l’enquête ont été fixées d’un commun accord entre Monsieur Michel De SMEDT Maire-Adjoint aux Finances, aux comptes publics, au droit des sols, à l’Urbanisme opérationnel et réglementaire et aux Commerces de la commune de Saint Julien en Genevois, Madame ROUKINE Responsable du Service Urbanisme, foncier, droit des sols et moi-même.

On notera qu’une autre procédure de modification est en cours. Il s’agit de la modification N°1. Le choix d’engager deux procédures de modification en parallèle est justifié par le fait que la modification N°1 est soumise à évaluation environnementale, entrainant en particulier des délais supplémentaires.

La dissociation de ces deux procédures de modification du PLU vise à permettre la réalisation d’équipements publics dans une échéance compatible avec l’arrivée du tramway transfrontalier.

Eléments de contexte

Ville frontalière avec la Suisse, Saint Julien doit faire face à une augmentation importante de sa population avec l'arrivée en nombre de nouveaux résidents attirés par le dynamisme économique de la région et la possibilité de travailler en Suisse. Les prévisions démographiques annoncent la poursuite de cette hausse continue. A titre d’illustration la population est passée de 3900 habitants en 1968 à 15900 habitants en 2019.

La commune fait partie de l'aire d'attraction de Genève et d’Annemasse. Cette aire, qui regroupe 158 communes, est catégorisée dans les aires de 700 000 habitants ou plus.

Frontalière avec la Suisse, la commune est surtout une commune résidentielle pour des milliers de frontaliers. Près de deux tiers de ses actifs travaillent en Suisse.

Les flux journaliers de travailleurs frontaliers, et les difficultés de déplacements qui s’en

suivent ont conduit à la décision de la création d’une ligne de tram transfrontalière avec un

terminus à la Gare de Saint Julien en Genevois au sein d’un pôle d’Echange Multimodal situé

dans le périmètre de l’OAP objet de la présente modification N°2

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1-. LE PROJET DE LA VILLE

Sur une superficie de l’ordre de 5.2 ha , l’OAP N°4 « Gare Nord » accueillera un pôle d’échange multimodal (PEM) comprenant un parking de 540 places de stationnement en silo. Ce PEM s’accompagnera d’un programme de construction de 36500 m²de logements (dont 30 % de logements locatifs sociaux et 10% de logements en Bail Réel Solidaire (BRS), environ 2000 m² d’équipements publics ou d’intérêt collectif, 2000 m² de bureaux, 3200 m² d’hôtels, et 1800m² de commerces.

Cet espace est traversé dans sa longueur par une rivière dont le cours sera dévié, reprofilé, renaturé et qui constitue une composante forte du projet avec la création d’un parc public sur ses abords. On notera qu’une partie du secteur dédié aux logements se situe en zone rouge ou bleue du Plan de Prévention des Risques. Sur cette partie de l’OAP l’urbanisation passera par une première étape de révision du PPR. Une étude hydrologique récemment réalisée ainsi que la création d’un bassin d’expansion en amont devraient permettre une évolution favorable du risque inondation sur le secteur.

Objet de l’enquête :

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la ville de Saint Julien en Genevois a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 Juin 2017.

Depuis celui-ci a fait l’objet de 2 procédures d’évolution depuis son approbation - Une mise à jour N°1 par arrêté municipal de 27 Mars 2018

- Une révision allégée approuvée par délibération du Conseil Municipal le 18 Avril 2019 Par arrêté municipal N° 77/2021 en date du 25 Mai 2021 Madame Le Maire de la Commune de SAINT JULIEN EN GENEVOIS a décidé d’engager un projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Selon les termes de l’arrêté précité le présent projet de modification N°2 du PLU a pour objet de « Faciliter la mise en œuvre du projet situé sur le secteur de l’OAP N°4 – Gare Nord

– et adapter les limites et les principes de l’OAP N°4 ainsi que les règles applicables à ce secteur »

Le projet de modification N°2 a fait l’objet d’une concertation avec le public à partir de la mise à disposition d’un dossier papier en Mairie, d’un dossier sur le site internet de la Mairie et la possibilité de formuler les observations par courriel ou courrier.

Mise en œuvre du projet

La mise en œuvre opérationnelle du projet implique des adaptations à court terme de plusieurs principes et règles d’aménagement et de construction. Ainsi, le règlement de la zone UC 4 et l’OAP N°4 doivent être modifiés.

Plusieurs orientations programmatiques sont modifiées. Les évolutions portent sur : - La suppression d’un passage à niveau automobile à l’Ouest de la gare

- La rectification du tracé de la trame verte en cœur de quartier

Le projet urbain met en avant les mobilités douces et alternatives à l’automobile et prévoit

un étoffement du programme de logements par rapport aux activités économiques.

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Il en ressort une modification

de l’esquisse des intentions d’aménagement sur les points suivants :

- La modification de l’emprise réservée au prolongement du tramway jusqu’à la gare.

- L’inversion de tracés entre les cheminements doux et les dessertes viaires du quartier.

Cette inversion donne davantage de place aux circulations douces (piétons, vélos).

- La suppression d’une localisation préférentielle d’une passerelle modes doux ;

- La suppression d’une liaison entre la route d’Annecy et la rue de l’Industrie, la seconde liaison prévue étant considérée comme suffisante.

- La suppression de l’aménagement de deux espaces publics spécifiques le long de [la rivière] l’Arande, les abords du cours d’eau étant globalement aménagés pour un accueil récréatif.

- L’extension de l’aire de localisation préférentielle de la résidence senior et des logements rapport aux espaces dévolus aux équipements publics et commerces. Cette évolution fait suite aux nouvelles répartitions programmatiques.

L’épannelage initial des hauteurs des bâtiments (R+5+combles) est modifié pour s’étager du R+7 (pour les bureaux) jusqu’au R+3 d’Ouest en Est.

de la programmation du quartier Elle est est modifiée de la manière suivante :

- la surface de plancher est augmentée de 4500 m² pour les logements et de 1300m² pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

- maintenue identique pour l’ensemble Commerces et Services, - réduite de 3700 m² pour les Bureaux/tertiaire,

- La capacité du parking relais (P+R) est portée à 540 places, pour 400 à 500 places dans le PLU actuel.

Le projet prévoit l’adaptation des règles écrites de la zone UC 4,

Au sein du Titre I du règlement écrit relatif aux « Dispositions applicables aux zones urbaines U » un chapitre est crée spécifiquement pour cette OAP. Les dispositions prévues modifient les règles et concernent essentiellement :

- Les exhaussements et les affouillements de terrain pour prendre en compte des travaux qui participent à la renaturation de la rivière l’Arande.

- L’assouplissement pour les opérations de logements comprenant plusieurs bâtiments afin d’obtenir des locaux [espaces communs] occupés et aux usages adaptés.

- Des dispositions qui visent à rendre effectif la réalisation des programmes de logements LLS ou à prix abordable.

- La possibilité de réaliser de nouvelles voies.

- La renaturation des berges de l’Arande qui conduit à redéfinir les modes d’implantation des constructions par rapport au cours d’eau.

- La simplification des modes d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Le projet urbain favorisant la densité et les bâtiments accolés, l’emprise au sol des

bâtiments qui n’est plus réglementée.

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- La densification du programme, qui se traduit par une élévation ponctuelle des hauteurs à proximité de la gare.

- Le stationnement pour prendre en compte le pôle d’Echange Multimodal situé dans le périmètre de l’OAP.

-

La réduction des coefficients de végétalisation applicables aux parcelles compte tenu de la création du parc de l’Arande.

2-. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2.1. Bilan quantitatif.

Nombre Consultation du dossier papier en Mairie, hors

permanences

4 Personnes reçues par le Commissaire enquêteur lors des

permanences

5 Consultation du dossier numérique sur site internet 701

Observations sur registre papier 2

Observations sur site internet 45

Observation par courriel 3

On peut noter que parmi ces 50 observations, deux personnes en totalisent à elles seules 27 et que 90 % des observations ont été formulées dans les deux derniers jours de l’enquête.

Par ailleurs une observation est émise par un collectif représenté par son Président.

2.2. Les thématiques abordées

Récurrence*

Espace constitué par le parc public / accueil récréatif de l’Arande 14

Règlement écrit /Urbanisation 14

Coefficient de Biotop par Surface et Coefficient de Pleine Terre 12

Passage à niveau Ouest /passerelle 10

Mixité Sociale 7

Ecologie 7

Qualité de la notice de présentation 6

Activités commerciales et services 5

Performance énergétique 5

Thématique autre 5

* une observation comporte souvent plusieurs thématiques

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Conclusions et avis

✓ Par la décision E21000229/38 en date du 05 janvier 2022 le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête,

✓ Madame Le Maire de Saint Julien en Genevois, par l’arrêté N° 26/2022 en date du 14 Mars 2022 a prescrit « l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun N°2 du Plan Local d’Urbanisme »

✓ Ces conclusions font référence aux codes de l’environnement et de l’Urbanisme pour la conduite de l’enquête et les dispositions relatives au Plan Local d’Urbanisme (titre

II du livre Ier du code de l’environnement et titre V du livre Ier du code de l'urbanisme).

✓ Après examen du contenu du dossier soumis à l’enquête publique, élaboré par la Société URBEO, et des visites terrain,

✓ Après examen de la compatibilité du projet avec le SCoT et le PLH2 du Genevois.

Et, compte tenu que :

✓ L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publicité satisfaisante, avec avis publié dans la presse dans les délais voulus, parution sur le site internet de la commune et affichage apposé au siège de l’enquête, dans les hameaux de la commune, ainsi qu’au sein du quartier Gare objet de l’enquête.

✓ L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et à l’arrêté de Madame le Maire de Saint Julien en Genevois,

✓ L’accueil en Mairie et les dispositions matérielles ont été tout à fait satisfaisantes. Les élus et le service de l’urbanisme ont été disponibles tout au long du temps d’enquête. La pièce retenue pour les permanences et la consultation du dossier était accessible aux personnes à mobilité réduite.

✓ Le dossier était conforme à la réglementation, avec une définition des enjeux poursuivis et les évolutions envisagées par le projet, même si on aurait pu souhaiter des illustrations graphiques davantage « lisibles », et regretter par ailleurs la présence de certains points devenus sans objet dans le projet d’aménagement, ou non développés dans la suite du dossier.

✓ Le projet de modification N°2 s’inscrit pleinement dans les axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU actuellement en vigueur

✓ A l’initiative de la municipalité, le dossier de modification a fait l’objet d’une concertation avec les administrés lors d’une réunion en visio-conférence le 23 juin 2021. On notera le faible nombre de questions posées suite à la présentation faite par le bureau d’études

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URBEO de Lyon. La vidéo a été enregistrée. Elle est restée accessible sur le site internet de la ville depuis cette date.

✓ l’Autorité environnementale a dans un premier temps considéré que cette modification nécessitait de soumettre le projet à évaluation environnementale. Après un recours formé par la collectivité, la MRAe a conclu que le projet n’avait pas à être soumis à évaluation environnementale.

✓ Les PPA qui ont formé un avis, à savoir la CCI, l’INAO, la DDT et la Communauté de Communes du Genevois portent toutes deux un avis favorable sur le projet de modification N°2.

Ils assortissent cependant leur avis des recommandations. Parmi celles-ci on peut citer : 1. « Il pourrait être précisé dans l’OAP N°4 que les séquences 2,3, et 4 ne pourront être mises en œuvre qu’après révision du Plan de Prévention des Risques, révision qui fera elle -même suite à la création d’un bassin d’expansion de crue en amont, la déviation, le méandage et le reprofilage de l’Arande»

2. Concernant la servitude de mixité Sociale, les services relèvent une éventuelle contradiction entre les taux de logements locatifs sociaux et abordables avec les taux définis dans les tranches opérationnelles et questionnent cette notion de « tranches opérationnelles alternativement sélectionnables ».

3. Un PPA questionne la commune sur la localisation préférentielle des commerces et services.

4. Il est souhaité que les objectifs de logements sociaux et abordables soient également exprimés en nombre de logements.

5. Il est suggéré de « réduire la souplesse accordée sur les premières phases de réalisation afin d’y encourager la réalisation de proportions ambitieuses de logements sociaux, ou d’introduire des garanties supplémentaires permettant d’assurer la réalisation, au final des objectifs fixés ».

6. Il est suggéré de compléter la notion de « logements abordables » du mot « pérenne » 7. Il est rappelé que le Plan Local d’Habitat N° 2 recommande 25 à 35 % de T1/T2 à minima 8. En ce qui concerne le règlement écrit, la CCG suggère de généraliser à tous les logements situés en RDC les dispositions prévues pour les logements situés en RDC des bâtiments dont le gabarit est supérieur à R+3.

✓ L’enquête s’est déroulée sans incident, mais on peut noter que 90 % des observations ont été formulées les deux derniers jours de l’enquête

✓ L’intérêt des administrés concernant ce projet dans la séquence d’enquête publique, avec 701 consultations du dossier sur internet et les 50 observations formulées par écrit concernant de nombreuses thématiques (les 10 thématiques sont identifiées page 5), alors que dans la phase de concertation la participation du public a été largement moindre.

✓ La place à donner à la rivière l’Arande, et au parc éponyme qui se situe au cœur de l’OAP dans toute sa longueur, constituant ainsi un axe majeur du projet d’aménagement, bien qu’aucune indication de superficie ni d’esquisse ne figure dans le dossier.

✓ Cette OAP est concernée par le plan de prévention des risques, qui devra être révisé à l’issue de la renaturation de l’Arande et de la réalisation de travaux de rétention en amont de l’agglomération.

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✓ La problématique du logement social dans cette ville frontalière, et les difficultés pour les salariés rémunérés en euros de trouver des logements à prix abordables,

✓ Le retard de la ville dans la réalisation de son taux de logements sociaux pour répondre aux obligations fixées par la loi SRU, en sachant que l’OAP Gare Nord (et Perly) sont les deux seuls projets qui permettront de rattraper le retard pour atteindre un taux de 25% de logement locatifs sociaux.

(le taux de LLS sur le reste de la commune étant fixé à 25%)

✓ Les modifications apportées au règlement, avec essentiellement une augmentation des hauteurs pour l’immeuble de bureau situé au sein du PEM à proximité de la gare, mais également une réduction des coefficients de biotope de surface et de Pleine Terre à la parcelle, les distances entre bâtiments, la qualité architecturale des logements, l’épannelage, le recul au cours d’eau,

✓ Des intentions d’aménagements sont évoquées par une phrase titre dans la notice de présentation mais ne sont plus évoquées dans la suite du dossier soumis à l’enquête publique.

✓ Le Procès-Verbal de Synthèse remis dans les délais prévus à Madame Le Maire de Saint Julien en Genevois, en présence de Madame Roukine lors d’une réunion tenue en Mairie de Saint Julien en genevois Mardi 17 Mai 2022.

✓ Le mémoire en réponse que Madame Le Maire de Saint Julien en Genevois, m’a transmis en date du 01 Juin 2022.

✓ Dans son mémoire en réponse, Madame Le Maire s’engage à présenter à l’approbation de son conseil municipal des adaptations du dossier en prenant en compte les remarques et suggestions des PPA, en répondant, sur les thématiques évoquées par le public, ainsi qu’à mes questionnements.

En particulier Madame Le maire retient de

• Compléter le contenu de l’OAP en intégrant un paragraphe concernant la révision du Plan de Prévention des risques

• Sécuriser la réalisation de la servitude de mixité Sociale sur toute l’opération d’aménagement, et non globalement, permettant ainsi à la ville d’atteindre plus rapidement le taux attendu de 25% de logements sociaux.

• Remplacer la notion de « logements abordables » non pérenne, par un dispositif de Bail Réel Solidaire.

• D’ajouter des éléments contenus dans le PLH, tels que le nombre et des types de logements, la nature et les fourchettes des différents types de financement des logements sociaux.

• De préciser la localisation préférentielle des commerces, et le traitement architectural des Rez-de-Chaussée des bâtiments de logements.

Dans son mémoire en réponse Madame le Maire précise l’ambition de la collectivité en matière de performance énergétique.

Des explications importantes sont apportées sur la description de l’espace public situé autour de la rivière. Il est montré qu’au niveau de l’OAP (hors PEM) les coefficients de biotope de surface et de pleine terre ne seront pas réduits par rapport aux taux actuels inscrits dans le PLU.

Ensuite sont évoquées des erreurs d’interprétation concernant, la suppression du passage à niveau à l’Ouest de la Gare, ainsi qu’une liaison avec un hameau de la commune. Finalement le passage à niveau ne sera pas supprimé, à la grande satisfaction des habitants du quartier.

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Pour ce qui est de la liaison inter hameaux, celle-ci étant extérieure à l’OAP elle sera retirée du dossier.

Suite à un questionnement de ma part, Madame Le Maire explicite également les perspectives d’évolution démographique sur lesquelles la ville s’est engagée récemment qui nécessitent en conséquence de définir un phasage des projets d’urbanisation de la ville.

En conclusion, en prenant en compte les éléments énoncés ci avant,

Je formule un AVIS FAVORABLE au projet de Modification N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Julien en Genevois

Les engagements de Madame Le Maire de Saint Julien en Genevois formulés dans le mémoire en réponse me conduisent à ne pas envisager de réserves sur ce projet, en particulier concernant Servitude de Mixité Sociale et le Plan de Prévention des Risques.

J’assortis cet avis des recommandations suivantes

Concernant les avis formulés par les Services de l’état et la Communauté de Communes du Genevois

Les souhaits, recommandations, suggestions ont été repris de manière exhaustive par Madame le Maire dans le mémoire en réponse, et j’invite la municipalité à les approuver dans leur ensemble.

Concernant mes avis :

J’invite la municipalité à prendre en compte

✓ Les remarques formulées sur le dossier soumis à l’enquête publique.

✓ Les avis ou observations formulés tout au long du rapport.

✓ Les avis formulés en réponse aux thématiques exprimées par le public lors de l’enquête.

Il est ainsi nécessaire d’actualiser le dossier, de compléter le contenu de l’OAP N°4 «Gare Nord»

ainsi que le règlement du secteur UC4.

Concernant le Parc de l’Arande.

Je rappellerai que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU vise dans ses objectifs « …à réintroduire une biodiversité dans les espaces urbains,

en encourageant la réalisation de parcs urbains et la mise en place de la nature en ville,

en permettant le développement du végétal dans le cadre des projets de constructions… » La rénovation du quartier gare doit complètement s’inscrire dans cette orientation forte du PLU.

Au niveau du dossier de modification N°2, une meilleure identification du parc est souhaitable dans le contenu de l’OAP.

J’invite la municipalité à placer la réalisation du Parc de l’Arande au cœur du projet d’Urbanisation du secteur gare, futur quartier emblématique de la ville.

Le challenge consiste à réussir l’alliance d’une urbanisation dense avec une nature très présente.

L’existence de la rivière sur toute la longueur de l’OAP est une véritable opportunité. Les conditions sont réunies pour créer un nouveau quartier, agréable à vivre.

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Concernant le pôle d’échanges multimodal

Pour mémoire le PADD prévoit : « …L’attractivité communale, tant pour les populations que pour les flux économiques, n’a donc jamais paru aussi grande et les grands projets qui marquent le territoire, portés par le Grand Genève ou la CCG, devraient participer à renforcer le phénomène. En effet le tramway transfrontalier jusqu’à la gare de Saint Julien en Genevois et la réorganisation de cette dernière en pôle multimodal de déplacements vont indéniablement faire évoluer le visage de Saint JULIEN et de son territoire ... »

Le pôle multimodal de la gare constituera l’une des principales polarités au sein du Centre-Ville élargi de Saint Julien.

La rénovation de ce quartier certes complexe, est certainement le projet d’Urbanisation le plus stratégique de la ville pour les prochaines années.

Le Commissaire Enquêteur

Léon DEPREZ

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