Avenant à la convention de facturation de la redevance assainissement pour les communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 18/05/2021 Reçu en préfecture le 18/05/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210510-D21_071-DE. Avenant à la convention de facturation de la redevance assainissement pour les communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs Entre Morlaix Communauté, dont le siège social est situé 2B voie d'accès au Port 29600 Morlaix, représentée par Jean-Paul Vermot, Président, dûment habilité par la délibération Dxx-xxx du jour mois année, ci-après dénommée « la Collectivité » d’une part, et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux dont le siège est situé 58 route du Loch 29196 Quimper, représentée par Madame Eva Moisset, Directrice du territoire Bretagne Ouest, ci-après dénommé « le Prestataire ». d’autre part,. Préambule Depuis le 1er janvier 2020, Morlaix Communauté exploite son service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une régie intercommunale pour les communes de Morlaix et Saint Martin des Champs. Morlaix Communauté demande au Prestataire, titulaire du contrat d’affermage eau potable des communes mentionnées ci-dessus de percevoir et recouvrer pour son compte la redevance d’assainissement conformément à l’article 10-3 du chapitre 6 du contrat d’affermage.. Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Définition des redevables Le Prestataire est chargé du recouvrement de la redevance d’assainissement auprès de tous les abonnés au service de distribution publique d’eau potable, situés sur le territoire de la Collectivité, assujettis à la redevance d’assainissement collectif et que cette dernière lui aura désignés. La redevance d’assainissement définie par le Décret 2000-237 du 13 mars 2000 est assise sur tous les volumes d’eau prélevés sur le service public d’eau potable ou sur toute autre.

(2) Envoyé en préfecture le 18/05/2021 Reçu en préfecture le 18/05/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210510-D21_071-DE. source, dans le cas où l’usager est desservi en eau par une alimentation distincte du service public de distribution d’eau. Toutefois, il est précisé que : a) Pour les abonnés alimentés totalement ou partiellement par une autre source que la distribution publique d’eau, tel que visés à l’article 5 du décret précité, la Collectivité se chargera de percevoir elle-même la part de la redevance afférente au volume prélevé hors de la distribution publique. Le Prestataire percevra la part de la redevance afférente au volume prélevé sur la distribution publique et qu’à ce titre, il leur vend. Le Prestataire n’aura pas à connaître les usagers alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau. Le Prestataire communiquera à la Collectivité avant le 1 er mars de chaque année, les informations dont il dispose et nécessaires à cette facturation. b) pour les usagers pouvant bénéficier d’une exonération de la redevance sur une partie du volume d’eau prélevé sur le réseau public d’eau potable, en application de l’article 3 du décret précité , pour non retour de cette part de volume au réseau d’assainissement (arrosage, irrigation, exploitation agricole) le Prestataire ne facturera que la partie du volume d’eau destiné aux usages domestiques de l’abonné, sous réserve que celui – ci dispose de branchements spécifiques permettant de mesurer les parts respectives de chacun de ces volumes. En l’absence de branchements spécifiques, le Prestataire facturera la redevance à l’abonné sur la totalité du volume d’eau prélevé sur le réseau public d’eau potable. c) pour les usagers titulaires d’une convention spéciale de déversement déversant au réseau d’eaux usées des eaux d’entretien et d’exploitation (usages industriels et assimilés), le Prestataire se chargera de percevoir la redevance d’assainissement collectif sur la base des informations fournies annuellement par la Collectivité. Pour préparer la première facturation de ces usagers, le Prestataire transmet un état des usagers identifiés comme titulaires d’une convention spéciale de déversement dans ses fichiers. Il appartient au Prestataire de tenir à jour le fichier des usagers de l’assainissement collectif. En outre, le Prestataire indiquera à la Collectivité les branchements réalisés sur des habitations existantes afin que cette dernière tienne à jour le fichier relatif à l’Assainissement Non Collectif. Le Prestataire communiquera chaque début d’année à la Collectivité une copie du fichier client, avec l’indication des clients raccordés, raccordables et non raccordables. Article 2 – Montant de la redevance d’assainissement La Collectivité notifiera par mail au Prestataire, deux mois avant la date prévue de facturation, le taux de la redevance à appliquer au titre de l’année suivante (fixée par délibération du Conseil de Communauté). En l’absence de notification faite au Prestataire, celui-ci reconduit le montant fixé pour la précédente facturation. Il ne sera pas fait de rappel aux usagers ayant abandonné leur concession pour l’eau potable dans le courant du premier semestre. Au vu de la liste des redevables définis à l’article 1 et du taux de la redevance à appliquer, le Prestataire calculera la valeur de la redevance due par chaque abonné au titre de l’assainissement. Il portera cette valeur sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable, mais séparément de ces dernières. Il mettra en recouvrement les factures ainsi complétées..

(3) Envoyé en préfecture le 18/05/2021 Reçu en préfecture le 18/05/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210510-D21_071-DE. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des retards de facturation et d’encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’aura, en aucun cas, à établir une facturation spéciale pour la redevance d’assainissement. Article 3 – Sommes prélevées pour le compte d’organismes publics Le Prestataire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l’assainissement suivant :  la redevance modernisation des réseaux de collecte de l’Agence de l’eau,  toutes autres redevances légales imputables à l’usager, existantes et à venir. Sur les factures adressées aux usagers, chaque redevance additionnelle au prix de l’assainissement sera identifiée sur une ligne particulière qui figurera dans une rubrique “ Organismes publics ” conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se charge de reverser les sommes correspondantes aux organismes concernés. Article 4 – Instruction des litiges Le Prestataire fera application de la même procédure de recouvrement que celle applicable à l’eau potable conformément au contrat concession concerné à savoir la mise au contentieux de la totalité de la dette, toutes parts confondues, à partir d'un montant de 50 € pour un résilié et 150 € pour un client en place, quelque soit le montant dû au titre de la redevance d'assainissement. Si le Prestataire parvenait à encaisser ultérieurement une somme impayée à la date de présentation du compte d’une année déterminée, il ajoutera son montant au versement suivant. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité, du défaut de paiement de la redevance par les assujettis, après que ces derniers aient fait l’objet de la procédure de recouvrement visée au présent article. Article 5 – Versement à la Collectivité Le Prestataire encaissera la redevance pour le compte de la Collectivité, en même temps que les factures relatives à l’eau potable. Il sera effectué deux versements par an comme pour la surtaxe eau potable : un acompte égal à 90 % du montant de la redevance facturée pour le compte de la Collectivité est versé dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité des factures auprès des abonnés ainsi que la totalité des paiements dans le cadre de la mensualisation au cours de la même période. les 10 % restants sont versés à la Collectivité à l’occasion du versement de la redevance facturée au titre du semestre suivant, déduction faite des sommes non encaissées sous réserve que le Prestataire apporte toute justification utile à la Collectivité. Les versements seront effectués les 28/02 et 31/08 de chaque année. Ces sommes seront versées dans la caisse du Trésor Public et après émission de l'avis de versement correspondant et selon les mêmes conditions précisées dans le contrat d’affermage eau potable..

(4) Envoyé en préfecture le 18/05/2021 Reçu en préfecture le 18/05/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210510-D21_071-DE. Le Prestataire devra notamment tenir à la disposition de la Collectivité toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance pour constater le bien fondé de l'établissement des redevances.. Article 6 – Rémunération du prestataire Au titre de rémunération pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention, la Commune versera au Prestataire: 5,00 € HT (cinq euros hors taxe) par abonné / an. Le nombre d’abonnés est celui des abonnés présents au 31/12/N auxquels s’ajoutent les sortants de l’année N. Cette rémunération s’entend hors taxes aux conditions économiques au 1 er janvier 2020. Article 7 – Evolution de la rémunération de base La rémunération indiquée à l’article 6 ci-dessus s’entend hors taxes et est applicable sans révision pour l’année 2020. Elle sera rajustée annuellement par application du coefficient donné par la formule de variation suivante conformément à l’article 4-1 du chapitre 6 du contrat d’affermage eau potable :. Dans laquelle : K1. est le coefficient de variation. ICHT-E Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution 010534763. est l’indice électricité tarif professionnel. FSD3. est l'indice frais et services divers 3. TP10a. Indice travaux publics canalisations assainissement et adduction d’eau. La valeur de base des paramètres indice o est celle connue au 1er janvier 2020 (site Internet du Moniteur des Travaux Publics). La valeur des indices à prendre en compte est celle connue du mois de décembre de l'année n-1. Article 8 – Contentieux Les contentieux qui s'élèveront entre le Prestataire et la Collectivité au sujet de la présente convention seront remis au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité ..

(5) Envoyé en préfecture le 18/05/2021 Reçu en préfecture le 18/05/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210510-D21_071-DE. Article 9 - Date d’effet , durée La présente convention prendra effet au 1er janvier 2020. Sa durée sera de 4 ans pour la facturation et s’appliquera à l’ensemble des redevances collectées au titre de la présente convention jusqu’à leur reversement au-delà du 31 décembre 2023.. Fait en deux exemplaires originaux à Morlaix, le xxx Pour Morlaix Communauté, le Président,. Pour Véolia - CGE la Directrice du Territoire Bretagne Ouest. Jean-Paul VERMOT. Eva MOISSET.

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