Contexte général de l Arrêté Interministériel du 14 mai 2014

1

relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures et à l’utilisation de la bromadiolone

4 Ministères :

– De l’écologie, du développement durable et de l’énergie, – De l’économie, du redressement productif et du numérique, – Des affaires sociales et de la santé,

– De l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Service régional de l’alimentation de Bourgogne

Contexte général de l’Arrêté Interministériel du 14 mai

2014

Contexte

• Avant arrêté ministériel du 14 mai 2014 :

– Campagnol des champs: pas de solution chimique depuis le retrait de la chlorophacinone (2010)

– Campagnol terrestre: emploi de la bromadiolone mais en absence

d’encadrement strict des impacts inacceptables sur la faune non cible (FNC) – Travaux de recherche conduits notamment en Franche-Comté pendant plus de

10 ans => dispositif de lutte conciliant utilisation de la bromadiolone en dernier recours tout en respectant la FNC

Résultats de ces travaux => fondement du dispositif de lutte défini dans l’AM

Arrêté ministériel du 14 mai 2014

• Principes de base du dispositif de lutte :

– Surveillance des niveaux de populations

– Mise en œuvre d’une lutte précoce, raisonnée et collective combinant entre elles différentes méthodes de lutte:

• Lutte préventive

• Si nécessaire lutte chimique encadrée

⇒ Offre la possibilité aux exploitants agricoles d’avoir si nécessaire recours à la bromadiolone en apportant des garanties élevées par rapport à la préservation de la FNC

Arrêté Ministériel du 14 mai 2014

• Conditions de mise en œuvre de la lutte

• Organisation de la surveillance, de la prévention et de la lutte encadrée par OVS sous le contrôle de la DRAAF

• Rédaction par l’OVS d’un Plan d’Actions Régional (PAR) pour répondre aux exigences définies dans l’AM

Contrôles DRAAF-SRAl

• 6 contrôles à l’automne 2015

• Traçabilité des stocks de bromadiolone et enregistrement des diagonales conformes aux exigences de l’AM

• Conditions d’application sur le terrain conformes : enfouissement des appâts et absence de cadavres de campagnols en surface

• 86% des diagonales indiciaires inférieures à 10% (seulement 2 proches de 20%

sur 14 diagonales) => loin du seuil d’interdiction de 33% et confirme la mise en œuvre de traitements précoces

• 250 kg d’appâts pour 186 ha traités

• Dose moyenne de 1,3kg/ha

• Prévisions 2016:

• Poursuite contrôles utilisateurs bromadiolone phytosanitaire

• Contrôles vente biocides chez distributeurs

• Contrôles de l’usage illicite de biocides

Analyse du risque d’emploi de la bromadiolone

• Présentation DREAL / SRPN

Analyse du risque d’emploi de la bromadiolone

• A propos des variables « campagnols » et « bromadiolone »

• Réunion DRAAF/SRAl, CRAB et FREDON du 02/11/15

• Absence d’historique sur le suivi des populations de campagnols des champs

• Aucune donnée sur l’utilisation de la bromadiolone à l’échelle communale

• Par ailleurs, pour ces 2 variables, situation très évolutive

• Conclusions:

• pour ces 2 variables, impossible, à ce jour de construire un schéma décisionnel pertinent pour la définition d’un niveau de risque

• Collecte des données relatives à ces deux variables pour, à terme, les intégrer dans l’évaluation du risque

Décisions du Comité d’experts du 1

/12/15

• Dans l’attente d’une évaluation pertinente des aléas « campagnols » et

« bromadiolone »

– Risque d’emploi de la bromadiolone évalué à partir de l’aléa « faune non cible »

• Proposition du Comité d’experts aux services de l’état, gestionnaire du risque

• Si mesures restrictives décidées, s’orienter de préférence vers une diminution du seuil au dessus duquel l’emploi de la bromadiolone est interdit

=> Impose la mise en œuvre de la lutte précoce

=> Réduction de la dose d’emploi de la bromadiolone