Compte-rendu
Conseil municipal du 24 juin 2013 sommaire
Compte-rendu du Conseil municipal du 13 mai 2013...P 3 Compte-rendu du Maire de sa délégation de pouvoirs...P4
Délibération n° 13/ 67: Budget supplémentaire 2013 ...P4 Débats... P6 Vote... P6
Délibération n° 13/68 : Décision modificative 2013 n°2 : incendie du pavillon situé 104 rue de la Camagnole – 77550 Moissy Cramayel... P6
Débats... P7 Vote... P8
Aménagement ____________________________________________________________________p8 à p29
Délibération n°13/69 : Requalification de la cité du Noyer Perrot : création d'hydrants supplémentaires – convention financière à conclure avec la société Trois Moulins Habitat ...P8
Vote... P9
Délibération n°13/70 : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunication de la société FRANCE TELECOM ... P9
Vote... P11
Délibération n°13/71 : Travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration de la voirie et des réseaux divers sur l'ensemble du territoire communal : autorisation de signer le marché à venir ...P11
Vote... P12
Délibération n°13/72 : Travaux d'entretien des espaces verts de gestion communale – 3 lots : autorisation de signer le marché à venir... P12
Débats... P14 Vote... P14
Délibération n°13/73 : Abris voyateurs départementaux : convention de mise à disposition à conclure avec le Conseil Général de Seine-et-Marne... P14
Débats... P15 Vote... P15
Délibération n°13/74 : Elaboration d'un nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) : objectifs et définition des modalités de concertation... P15
Débats... P18 Vote... P18
Délibération n°13/75 : Société ESPERA, projet d'implantation sur la ZAC du Levant à Lieusaint : demande d'autorisation au titre des ICPE... P19
Débats... P19 Vote... P19
Délibération n°13/76 : Requalification du city stade de Jatteau – approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la réserve parlementaire...P20
Débats... P21 Vote... P21 Ville de
Moissy-Cramayel Mairie
Délibération n°13/77 : FONCIER : cession de patrimoine : propriété sise 42 allée du Château ...P21 Débats... P22 Vote... P22
Délibération n°13/78 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération « Les allées de Magellan », rue de Dublin – ZAC Jatteau...P22
Vote... P23
Délibération n°13/79 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération « Le Clos de Busteni », rue de Londres -ZAC Jatteau...P23
Vote... P24
Délibération n°13/80 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération « Les Maisons de Moissy », rue de Londres et d'Edimbourg – ZAC Jatteau...P24
Vote... P25
Délibération n°13/81 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération Les Villas de Chanteloup », rue d'Oslo – ZAC Jatteau...P25
Vote... P26
Délibération n°13/82 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération immobilière STIM Ile de France Résidientiel, rue de la Camagnole – ZAC Centre...P27
Vote... P28
Délibération n°13/83 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération Le Hameau de Moissy « , Chemin du Tournesol, allée de la Joubarde – ZAC Sud...P28
Vote... P29
Éducation ________________________________________________________________________p29 à p32
Délibération n° 13/84 : Modification du règlement intérieur du service enfance...P29 Débats... P29 Vote... P30
Délibération n° 13/85 : Modification des statuts et du règlement intérieur du Conseil Local Junior ...P30 Vote... P30
Délibération n° 13/86 : Modification du règlement intérieur de l'étude surveillée ...P30 Vote... P31
Délibération n° 13/87 : Modification des horaires de la classe inter-secteurs de scolarisation des enfants de 2 à 3 ans : avenant à la convention ...P31
Vote... P31
Délibération n° 13/88 : Mise en place de la réforme des rythmes scolaires : demande de financement au titre du fonds d'amorçage ... P32
Vote... P32
Solidarité __________________________________________________________________________p32 à p34
Délibération n° 13/89 : Partenariat entre al commune de Moissy-Cramayel et l'Association Soleil d'automne : convention ... P32
Débats... P33 Vote... P33
Délibération n° 13/90 : Espace Arc-en-Ciel : règlement intérieur...P33 Vote... P34
Finances ___________________________________________________________________________p34 à p40
➢ Délibération n° 13/91 : Rapport sur l'utilisation du fonds de solidarité de la Région Ile-de-France 2012...P34 Vote... P34
➢ Délibération n° 13/92 : Rapport sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine 2012 ...P37 Vote... P37
➢ Délibération n° 13/93 : Approbation des tarifs 2013-2014 du centre aquatique Nymphéa ...P40 Débats... P40 Vote... P40
Administration générale et ressources humaines _____________________________________p41 à p46
Délibération n° 13/94 : Modification de la décision institutive du SAN de Sénart ...P41 Débats... P43 Vote... P43
Délibération n° 13/95 : Approbation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi et convention de délégation au CDG 77 pour l'organisation des commissions de sélection professionnelle ...P43
Vote... P44
Délibération n° 13/96 : Adhésion de la commune de Moissy-Cramayel à l'Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) ...P44
Vote... P45
Délibération n° 13/97 : Modification du tableau des effectifs ...P45 Vote... P46
Étaient présents : Mmes et MM - Fournier, Magne, Turba, Valerii, Clédat, Demoulin, Brenot, Gillis, Durual, Razafindrakoto, Herbet, Lebourg, Delpy, Gueye, Abderrahmane, Auché, Moïse, Moureaux, Deleyrolle, Le Scornec, Kaouane
Absents représentés : Mmes et MM - Benitez représentée par Magne, Lantoine représentée par Durual, Sarfati représentée par Demoulin, Casset représenté par Lebourg, Dorée représentée par Clédat, Guédiri représentée par Abderrahmane, Brandy représentée par Deleyrolle, Afouf représentée par Moureaux, Bouy représentée par Kaouane
formant la majorité des membres en exercice.
Absentes : Mmes - Kpenou, Maitre, Bounabi
Monsieur Angelo VALERII a été désigné secrétaire de séance.
Compte-rendus
Compte-rendu du Conseil municipal du 13 mai 2013
Il est adopté à la majorité des suffrages exprimés, sans observation.
Ont voté contre : Mme – MM. Brandy, Deleyrolle, Le Scornec
Compte-rendu du Maire de sa délégation de pouvoirs :
liste des décisions du Maire
Décision 13-062 autorisant l'organisation de manifestation envers le personnel : Dorothée Moureaux demande la date et l'objet de cette manifestation.
Jean-Jacques Fournier répond qu'une manifestation en l'honneur des agents partant à la retraite se déroulera vendredi 28 juin 2013.
Il en est donné acte.
liste des marchés à procédures adaptées (article L 2122-22, 4°) Il en est donné acte, sans observation.
Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption
Il en est donné acte, sans observation.
Christian Le Scornec prend la parole et regrette qu'une aide financière ne soit pas apportée en signe de solidarité à la ville de Saint Béat dans le Sud Ouest, sinistrée par les inondations.
Line Magne informe le Conseil municipal de la présence de membres du Conseil Local Junior dont le mandat se termine.
Un nouveau Conseil local Junior sera élu et installé à partir du mois d'octobre concomitamment à l'élection des représentants de parents d'élèves.
Line Magne remercie Charly Auché, élu référent, du travail accompli, et l'ensemble des jeunes membres du Conseil Local Junior pour leur participation et leur engagement. Ils ont contribué à l'amélioration de la démocratie participative à Moissy-Cramayel.
Délibération n°13/67 : Budget supplémentaire 2013
Rapporteurs : Messieurs Jean-Jacques FOURNIER et Angelo VALERII
Compte-tenu de l'excédent de clôture au Compte Administratif de l'exercice 2012, et au vu de la nécessité de réajuster les crédits prévisionnels 2013 suite à la réception des notifications de recettes de fonctionnement non transmises par la Préfecture à la date du vote du Budget Primitif, les mouvements budgétaires du Budget supplémentaire s'élèvent en recettes et en dépenses à 5 440 998,30 euros.
Il convient d'approuver ces modifications qui apparaissent dans le document budgétaire présenté.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal le conseil municipal
autorise les inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement :
Section de fonctionnement
Chap Libellé Dépenses Recettes
011 012 014 65 66 67 042 013 70 73 74 75 77 022 023 002
Charges à caractère général Charges de personnel Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante Charges financières
Charges exceptionnelles
Opérations d'ordre de transfert entre sections Atténuation de charges
Produits de services du domaine et ventes diverses Impôts et taxes
Dotations subventions et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement Résultat de fonctionnement reporté
5 573,00 -10 100,00 6 425,00 -3 393,00
1 568 837,34 459 889,00
-37 197,00 123 513,00 2 200,00 1 062,00
1 937 653,34
totaux 2 027 231,34 2 027 231,34
Section d'investissement :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé Reports 2012 B.S. 2013 Reports 2012 B.S. 2013
10 13 16 20 204 21 23 27 040 041 021 024 001 1068
Dotations fonds divers et réserves Subventions d'investissement
Emprunts dettes à long ou moyen terme
Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours
Autres immobilisations financières Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Virement de la section de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations Solde de la section d'investissement reporté
Excédent de fonctionnement capitalisé
300,63 184 502,15 499 007,62 543 213,32 335 381,40
241 871,00 489 002,00 357 397,40 -335 381,40
233 869,00
864 603,84
27 901,89 1 103 924,96
991,42
-1 032,00
1 032,00
233 869,00 459 889,00
1 587 190,69 sous-totaux 1 562 405,12 1 851 361,84 1 132 818,27 2 280 948,69
Totaux 3 413 766,96 3 413 766,96
Approuve la modification du tableau des subventions comme suit :
Association Montant
- L'esturgeon moisséen - Comité des Fêtes - Les jardins familiaux
- Comité de Jumelage Moissy Rosenfeld - Association des salariés de PSA
- Soleil d'Automne
+300 euros +8 275 euros
+450 euros +1 150 euros
+300 euros +150 euros
Débats :
Angelo Valerii présente le budget supplémentaire qui reprend l'excédent de gestion de l'année 2012, ajuste les inscriptions faites lors du vote du budget primitif et prend en compte les notifications des dotations structurelles de l'État.
Il informe l'assemblée de l'affectation en autofinancement complémentaire de l'excédent de gestion afin d'anticiper et de prévoir la perte prévisible et progressive des bases fiscales générées par le site PSA sur les exercices 2014 et 2015.
Sébastien Deleyrolle réitère son regret de l'absence de commission des finances et demande des explications sur le chapitre « dépenses imprévues ».
Compte tenu des pertes fiscales prévisibles suite à la fermeture du site PSA et à la démolition à venir des bâtiments existants, Jean-Jacques Fournier rappelle de nouveau qu'une gestion financière particulièrement rigoureuse de la commune ces dernières années a permis de dégager un excédent de gestion près de de 2 millions d'Euros.
Dorothée Moureaux déplore que le détail des frais divers n'apparaisse pas au sein du document pédagogique.
Angelo Valerii explique que, dès lors où les dépenses ne sont pas liées à un chapitre comptablement identifiable, elles sont rattachées à la rubrique « divers ».
Christian Le Scornec demande si la commune percevra la taxe foncière non bâti lorsque les bâtiments du site PSA seront détruits.
Angelo Valerii répond qu'un terrain à bâtir induit une contribution à une valeur très inférieure à un bâtiment bâti. Lorsque le terrain est non constructible, c'est la taxe foncière sur du non bâti qui est perçue.
Le projet est adopté à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – M. Afouf, Bouy, Moureaux, Kaouane Ont voté contre : Mme – MM. Brandy, Deleyrolle, Le Scornec ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Délibération n°13/68 : Décision modificative 2013 n° 2 : Incendie du pavillon situé 104 rue de la Carmagnole – 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Rapporteur : Monsieur Angelo VALERII
Le Maire de Moissy-Cramayel a saisi le 23 mai 2013 le Tribunal administratif de Melun au vu de l'apparente aggravation de l'état du pignon (rectitude, fissurations) d'un pavillon incendié le 28 avril 2013 et situé 104 rue de la Carmagnole à Moissy-Cramayel, appartenant à Monsieur André FARON, demeurant EHPAD SOLEMNES, avenue 8 mai 1945 à 77176 Savigny-le-Temple, dont la tutelle est confiée à Madame
Mirella DRAGONI, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 26 bis Grande rue, 77135 Pontcarré par jugement du 30 août 2012 du TGI de Melun.
L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Melun rendue le 24 mai 2013, a désigné un expert, M. GIRARD, architecte DPLG, pour apprécier le danger de la maison incendiée lors de l'expertise tenue le 31 mai 2013.
Le rapport d'expertise établi par M. GIRARD, en date du 5 juin 2013 préconise la démolition pure et simple du bâtiment qui doit intervenir sans délai.
Conformément aux conditions définies par l'expert, et en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire a prononcé par arrêté du 7 juin 2013, l'état de péril grave et imminent du bâtiment récemment incendié.
La déconstruction sera effectuée par la Commune qui fera appel à toute entreprise qualifiée dans ce domaine. Les frais d'expertise, de travaux et annexes (tels que frais de chantier, évacuation des gravats...) seront avancés par la Commune, puis seront mis à la charge et recouvrés auprès de Monsieur André FARON conformément à l'article R 511-5 du code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition du Maire et en raison de l'urgence de la situation, il convient d'inscrire les crédits nécessaires, en dépenses et en recettes au budget .
Le Conseil municipal
autorise les inscriptions budgétaires suivantes :
Section d'investissement:
recettes dépenses
imputations + - + -
Chap 4541-1
4541 - 45411- 020 60 000
Chap 4542 -1
4542 -45421 - 020 60 000
sous-totaux 60 000 60 000
total général 60 000 60 000
Débats :
Concernant la provision pour démolition du pavillon menaçant ruine situé rue de la Carmagnole, Dorothée Moureaux demande si l'assurance reversera le montant de cette dépense.
Angelo Valerii indique que les experts mandatés par le Tribunal administratif et l'assureur du pétitionnaire ont donné leur aval pour la démolition du pavillon, et la mise en sécurité de la parcelle.
Les devis doivent désormais leur être transmis pour obtention de leur accord.
Le montant du devis semble très élevé à Sébastien Deleyrolle qui en demande le détail. Il évoque avoir pris l'attache d'entreprises de démolition et la possibilité d'obtenir un devis de 20 000€.
L'administration précise qu'il a été procédé à une mise en concurrence, et indique que la démolition s'élève au montant proposé dans la décision modificative auquel il est ajouté 10 000€
pour imprévus.
L'administration propose toutefois à Sébastien Deleyrolle de lui transmettre les coordonnées de l'entreprise proposant les mêmes prestations à hauteur de 20 000€.
Le projet est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Se sont abstenus : Mme – MM. Brandy, Deleyrolle, Le Scornec ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Aménagement
Délibération n°13/69 : Requalification de la cité du Noyer Perrot : création d'hydrants supplémentaires – convention financière à conclure avec la société Trois Moulins Habitat
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
La commune de Moissy-Cramayel et la société anonyme d'HLM « Trois Moulins Habitat » se sont engagées conjointement, au terme d'une convention de partenariat approuvée par délibération en date du 23 mars 2009, dans le projet de requalification de la cité du Noyer-Perrot ayant pour objet d'améliorer les conditions d'habitabilité des résidents, tout en visant à une meilleure qualité de vie et à davantage de sécurité sur ce quartier par une revalorisation de l'ensemble immobilier et de ses abords.
Au titre de cette opération chacun des partenaires s'engageaient à réaliser : s'agissant de Trois Moulins Habitat :
la réhabilitation du patrimoine bâti (206 logements) la résidentialisation des espaces privatifs des 7 bâtiments s'agissant de la commune :
la requalification les espaces publics situés en périphérie de la cité du Noyer Perrot
Compte tenu de ces nouveaux aménagements et notamment ceux portant sur la résidentialisation des bâtiments, les services de secours et d'incendie de Moissy-Cramayel ont signalé, à l'occasion de l'examen du permis de construire déposé par Trois Moulins Habitats, la nécessité de créer 4 hydrants supplémentaires sur le site afin que les règles en matière de protection incendie puissent être respectées.
En effet, et en raison de la fermeture des accès aux bâtiments correspondant à la résidentialisation, l'hydrant existant implanté rue du Noyer Perrot à hauteur de l'accès au parking souterrain de la résidence, ne permet plus aux services de secours d'accéder avec la lance à incendie à la totalité des immeubles de la résidence.
Il est donc nécessaire de prévoir la création de 4 hydrants, à savoir : 1 rue de Bretagne
2 aux abords de la rue d'Artois
1 rue du Noyer Perrot aux abords du gymnase du même nom
S'agissant de prestations concernant la défense incendie, seule la commune a la compétence pour les entreprendre et les commander auprès de la Lyonnaise des eaux, fermier du réseau d'eau potable sur le territoire de Sénart pour le compte du SAN.
Cependant, ces travaux étant rendus nécessaires principalement par la résidentialisation réalisée par Trois Moulins Habitat, ce dernier s'est engagé à rembourser à la commune les dépenses engagées par celle-ci pour les 3 premières bouches à incendie figurant sur la liste susvisée ; la quatrième restant à la charge de la commune dans la mesure où elle contribue également à l'amélioration de la défense incendie sur l'ensemble du quartier.
Le coût des travaux estimé à 25 837,09 € TTC sera ainsi financé par Trois Moulins Habitat à hauteur de 19 557,98 € TTC
Il convient de formaliser par convention les modalités de réalisation de ces travaux ainsi que le remboursement des dépenses correspondantes, déduction faite du FCTVA, estimées à 19 557,98 € TTC.
Sur proposition du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°09-19 du 23 mars 2009 approuvant la convention de partenariat conclue entre la Ville de Moissy-Cramayel et Trois Moulins Habitat dans le cadre de la requalification urbaine de la cité du Noyer-Perrot,
Vu le projet de convention ci-annexée à la présente, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
décide
d'engager auprès de la Lyonnaise des Eaux les dépenses inhérentes aux travaux de création de 4 hydrants supplémentaires aux abords de la résidence du Noyer Perrot située rue du même nom tels que désignés ci- avant pour un coût prévisionnel de 25 837,09 € TTC.
approuve
les termes de la convention définissant les modalités de réalisation des travaux de création des bouches à incendie situées pour l'une, rue de Bretagne et pour les deux autres, aux abords de la rue d'Artois dans le cadre de l'opération de résidentialisation et de requalification de la résidence du Noyer-Perrot entreprise par la société Trois Moulins Habitat ainsi que le remboursement par cette dernière des dépenses correspondantes, déduction faite du FCTVA, estimées à 19 557,98 € TTC.
décide
de conclure à fins de remboursement du montant de ces travaux, une convention avec Trois Moulins habitat sise 60 rue des Meuniers à Rubelles (77950)
autorise
le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention précitée ainsi que tous les documents y afférents
dit
que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget 2013 par voie de décision modificative sur la ligne 21568 - 821 pour les dépenses et 1328 - 821 pour les recettes.
Le projet est adopté à l'unanimité ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Délibération n°13/70 : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunication de la société FRANCE TELECOM
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Conformément aux dispositions édictées par l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
S'agissant des ouvrages de télécommunications, le conseil municipal avait par délibération n°98/85 en date du 21 septembre 1998, fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par société FRANCE TELECOM.
Cependant et compte tenu de la modification du code des postes et des communications électroniques par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006, il s'avère nécessaire de fixer les nouveaux tarifs de cette redevance.
Au terme de l'article R20-52 du code des postes et des communications électroniques qui définit le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du même code, le montant annuel maximum des redevances est déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Sur le domaine routier communal, il ne peut excéder :
30 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, dans les autres cas : 40 € par kilomètre et par artère (aérienne notamment),
s'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 € par m² au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux points 1 et 2 ne donne toutefois pas lieu à redevance.
Sur le domaine public non routier communal, il ne peut excéder :
1000 € dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol ou autre, par kilomètre et par artère
650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. L'emprise des supports des artères mentionnées au point 1 ne donne toutefois pas lieu à redevance.
On entend par artère :
dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,
dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
La redevance est payable annuellement et d'avance par l'opérateur au vu d'un état établi par la commune sur la base de la déclaration annuelle de patrimoine par France Telecom.
Elle bénéficie d'une revalorisation automatique au 1er janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles, calculée sur la base de la valeur de l'index général relatif aux travaux publics.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de déterminer le calcul de la redevance pour occupation du domaine public communal due par la société FRANCE TELECOM selon les modalités susvisées.
Sur proposition du Maire,
Vu l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les décrets 97-683 du 30 mai 1997 et n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles R20-52 et R20-53, Vu la délibération n°98/85 en date du 21 septembre 1998,
Vu l'avis de la commission aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
fixe
Le montant annuel maximum de la redevance d'occupation du domaine public due chaque année par la société FRANCE TELECOM, pour ses ouvrages de télécommunication de la manière suivante :
Sur le domaine routier communal :
30 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol,
dans les autres cas : 40 € par kilomètre et par artère (aérienne notamment),
s'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 € par m² au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux points 1 et 2 ne donne toutefois pas lieu à redevance.
Sur le domaine public non routier communal :
1000 € dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol ou autre, par kilomètre et par artère
650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. L'emprise des supports des artères mentionnées au point 1 ne donne toutefois pas lieu à redevance.
dit
que cette redevance annuelle sera revalorisée automatiquement au 1er janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles, calculée sur la base de la valeur de l'index général relatif aux travaux publics.
abroge la délibération n°98/85 en date du 21 septembre 1998
précise
que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite chaque année au budget primitif au compte 70323
autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire Le projet est adopté à l'unanimité
Délibération n°13/71 :Travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration de la voirie et des réseaux divers sur l'ensemble du territoire communal – Autorisation de signer le marché à intervenir
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Au terme du marché n°10/04 approuvé par délibération n°10-04 en date du 8 février 2010, la commune a confié à la société EUROVIA la réalisation des travaux d'entretien et de réfection de la voirie et des réseaux divers de gestion communale.
Ledit marché arrivant à échéance le 31 décembre 2013, il s'avère nécessaire de lancer une procédure en vue de la passation d'un nouveau contrat nécessaire au maintien en parfait état de la voirie et des réseaux communaux.
Compte tenu de la difficulté à définir avec précision le volume des travaux à réaliser en raison de l'hétérogénéité des chantiers dans leur localisation, leur coût et leur programmation, il est décidé de recourir à un marché à bons de commande comportant un minimum et un maximum estimés respectivement à 200 000 € HT et 550 000 € HT permettant ainsi de concilier les besoins de la collectivité avec les contraintes budgétaires dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
Il est convenu que le marché sera consenti pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014, renouvelable 3 fois par reconduction tacite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Conformément à l'article 26-II-5° du code des marchés publics, le montant de ces travaux étant inférieur au seuil de 5 000 000 € HT, le pouvoir adjudicateur recourra à la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code précité pour la passation de ce marché.
En application des articles L.2122-21-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d'autoriser le maire à souscrire, avant engagement de la procédure de passation, les marchés susvisés, lesquels auront été attribués après avis de la commission ad hoc.
Sur proposition du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2122-22, Vu le Code des Marchés publics et notamment ses articles 28 et 77,
Vu l'avis de la commission aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
décide
de lancer la consultation visant à la passation d'un marché à bons de commandes ayant pour objet les travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration de la voirie et des réseaux divers sur l'ensemble du territoire communal dévolu en un lot unique pour un montant annuel minimum de 200 000 € HT et maximum de 550 000 € HT.
autorise
le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, le marché à intervenir dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle correspondante.
précise
que le marché sera consenti pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014, renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
dit
que les dépenses afférentes à l'exécution du marché seront inscrites chaque année au budget sur les lignes correspondantes.
Le projet est adopté à l'unanimité
Délibération n°13/72 : Travaux d'entretien des espaces verts de gestion communale – Autorisation de signer le marché à intervenir
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Pour assurer le bon entretien des espaces verts et du patrimoine arboré de la ville, il est convenu de faire appel au concours de prestataires privés pour exécuter des travaux que les services techniques municipaux ne sont pas en mesure d'assurer intégralement en régie.
Ces travaux consistent en la tonte, le fauchage, le désherbage, l'élagage, les tailles arbustives et les traitements phytosanitaires.
Au terme des marchés n°10/11, 10/12, 10/13 et 12/13, la commune a confié l'exécution desdites prestations dévolues en 3 lots séparés aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Travaux de tonte, de taille et de désherbage à la société FRASNIER pour un montant compris entre 100 000 et 180 000 € HT, pour chaque période d'exécution
Lot 2 : Traitements phytosanitaires à la société ARTEC pour un montant compris entre 25 000 et 50 000 € HT, pour chaque période d'exécution
Lot 3 : Travaux d'élagage :
du 9 juillet 2010 au 31 décembre 2011 suite à la non reconduction du contrat : à la société SAMU, pour un montant compris entre 12 000 et 36 000 € HT, pour chaque période d'exécution,
du 11 mai 2012 au 31 décembre 2013 : à la société CHADEL, pour un montant compris entre 20 000 et 60 000 € HT pour la totalité de la période d'exécution.
Lesdits marchés arrivant à échéance le 31 décembre 2013, il s'avère nécessaire de lancer une procédure en vue du renouvellement de l'ensemble de ces contrats.
Compte tenu de la nature des prestations à exécuter et de la difficulté à définir avec précision et de façon définitive leur fréquence de réalisation ainsi que les surfaces à traiter, il est prévu de recourir, en application des articles 10 et 77 du code des marchés publics, à des marchés à bons de commande dévolus en lots séparés pour les montants minimum et maximum annuels suivants :
Lot 1:compris entre 100 000 et 180 000 € HT Lot 2 : compris entre 25 000 et 50 000 € HT Lot 3 : compris entre 12 000 et 36 000 € HT
Il est convenu que les marchés seront consentis pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014, renouvelables 3 fois par reconduction tacite, sans que la durée totale totale de chacun d'eux ne puisse excéder 4 ans.
Compte tenu des montants annoncés et du mode de computation des seuils, il a été décidé de recourir à des marchés passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen,
En application des articles L.2122-21-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d'autoriser le maire à souscrire, avant engagement de la procédure de passation, les marchés susvisés, lesquels auront été attribués par la commission d'appel d'offres.
Sur proposition du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2122-22, Vu le Code des Marchés publics et notamment ses articles 10, 57 à 59 et 77,
Vu l'avis de la commission aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
décide
de lancer la consultation visant à la passation d'un marché à bons de commandes ayant pour objet les travaux d'entretien des espaces verts communaux, dévolus en 3 lots séparés de la manière suivante :
Lot 1 : Travaux de tonte, de taille et de désherbage, pour un montant annuel minimum de 100 000 et maximum 180 000 € HT
Lot 2 : Traitements phytosanitaires, pour un montant annuel minimum de 25 000 et maximum 50 000 € HT
Lot 3 : Travaux d'élagage, pour un montant annuel minimum de 12 000 et maximum 36 000 € HT autorise
le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, les marchés à intervenir dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle correspondante.
précise
que chacun des marchés sera consenti pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014 et renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
dit
que les dépenses afférentes à l'exécution des marchés seront inscrites chaque année au budget au compte 61521 et 61523
Débats :
Dorothée Moureaux demande la raison pour laquelle la commune de Moissy-Cramayel a recours à un prestataire pour l'entretien des espaces verts.
Jean-Jacques Fournier répond que pour l'entretien de ses espaces verts, la commune de Moissy- Cramayel peut, soit faire appel à un prestataire, soit opter pour une gestion en régie. Or, si certains travaux d'entretien nécessitent l'utilisation de gros matériel, il apparaît plus opportun, tant sur les plans logistique, organisationnel que financier, de faire appel à un prestataire privé.
Christian Le Scornec demande si les rétrocessions de parcelles, objet des délibérations suivantes, augmenteront les surfaces à entretenir.
Marc Gillis répond que les dites rétrocessions concernent des voiries tertiaires dont l'entretien, de manière globale, est déjà assuré par la commune depuis de nombreuses années.
Le projet est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – M. Afouf, Bouy, Moureaux, Kaouane
Délibération n°13/73 : Abris voyageurs départementaux : Convention de mise à disposition à conclure avec le Conseil Général de Seine-et-Marne
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
En vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun sur le département, le Conseil Général de Seine et Marne a procédé à l'installation d'abris-voyageur dont il est propriétaire sur l'ensemble de son territoire.
S'agissant de la commune de Moissy-Cramayel, 5 abris voyageurs ont été implantés en 2002 dans les rues suivantes :
rue de la Butte d'Arvigny rue des Pièces de Lugny rue des Marais
rue de Lugny
rue de la Croix Saint Roch
La dernière convention de mise à disposition de ces 5 abris voyageurs signée le 17 novembre 2007 entre le département et la commune et approuvée par délibération n°08/54 en date du 26 mai 2008, arrivant à échéance le 17 novembre 2013, il y a lieu de renouveler le ledit contrat.
La convention à intervenir qui sera conclue à titre gratuit pour une période de 5 ans, a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de ces abris voyageurs et notamment les conditions d'installation, d'entretien et de maintenance de ces équipements incombant à chacune des parties.
La présente convention est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Sur proposition du Maire,
Vu l'avis de l'Assemblée départementale du 8 avril 2013, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
approuve
La convention à intervenir avec le Conseil Général ayant pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la commune à titre gratuit et pour une durée de 5 ans, de 5 abris-voyageurs implantés dans les rues suivantes :
rue de la Butte d'Arvigny rue des Pièces de Lugny rue des Marais
rue de Lugny
rue de la Croix Saint Roch
autorise
le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, à signer la convention de mise à disposition.
Débats :
Christian Le Scornec regrette l'absence de banc public sur l'axe allant du commissariat au centre ville de Moissy-Cramayel.
Jean-Jacques Fournier répond que cet aménagement est prévu, mais qu'il nécessitera néanmoins une attention particulière. En effet, des regroupements de personnes sur les bancs auparavant installés avaient occasionnés des plaintes de voisinage.
Le projet est adopté à l'unanimité ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Délibération n°13/74 : Élaboration d'un nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) : objectifs et définition des modalités de concertation
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
En préambule, il convient de préciser que, selon la législation en vigueur, le règlement local de publicité régit, non seulement la publicité telle définie par la loi, mais peut aussi réglementer les enseignes et les pré enseignes.
Un premier règlement local de publicité (RLP), avait été approuvé, selon la procédure alors en vigueur, par le Conseil municipal du 9 décembre 1991, puis arrêté par le Maire le 10 décembre 1991.
Un second règlement local de publicité, plus précis et actualisé, notamment en matière d'enseignes et pré enseignes, avait été approuvé, selon la procédure alors en vigueur, par le Conseil municipal du 29 janvier 2007, puis arrêté par le Maire le 07 mars 2007.
Celui-ci proposait deux zones de publicité restreinte (ZPR1 et ZPR2) sur l’ensemble de la zone agglomérée (la ZPR1 couvrait le centre ville avec un périmètre élargi), le reste de la zone agglomérée (quartiers de Jatteau, Lugny, Maillettes, Noyer-Perrot, les Grès, et Noisement) étant couvert par la ZPR2).
Ce règlement local de publicité avait créé également une zone de publicité autorisée (ZPA) sur une partie du territoire communal situé en dehors de l’agglomération et recouvrant les zones d’activités économiques de Moissy-Cramayel.
S'appuyant sur un vice de forme dans la procédure d'élaboration mise en œuvre par le Préfet de Seine-et- Marne, alors compétent pour déterminer le groupe de travail associé à la concertation, une société d'affichage avait demandé l'abrogation de ce règlement local de publicité, puis avait saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours contre le refus d'abrogation opposé par le Maire.
Le jugement du Tribunal Administratif de Melun, en date du 24 janvier 2013, ayant estimé fondée la requête, Monsieur le Maire a abrogé l'arrêté n°07-66 du 07 mars 2007, portant mise en application du règlement local de publicité, des enseignes, et des pré-enseignes.
Du fait qu'il n'avait pas fait l'objet d'une abrogation expresse, le règlement précité de 1991 redevient en principe opposable, toutefois son contenu est devenu en partie obsolète du fait des évolutions respectives de la réglementation nationale et des pratiques professionnelles, et il reste peu précis. Néanmoins, il permet au Maire d'exercer la police de la publicité.
Il est donc désormais nécessaire d'élaborer un nouveau règlement local de publicité qui prenne en compte les évolutions précitées et les enseignements de l'important travail de terrain réalisé par la Commune depuis l'entrée en vigueur du précédent règlement de 2007.
Il s'agirait notamment d'assurer l'intégration des enseignes, aussi bien pour les commerces traditionnels en rez de chaussée que pour les établissements de zones d'activités, en instituant des prescriptions normatives et esthétiques, renforçant la nouvelle réglementation nationale des enseignes.
Les dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l'Environnement prévoient désormais que le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément à la procédure relative au Plan Local d'Urbanisme (délibération prescrivant l'élaboration du règlement, concertation avec la population, bilan de la concertation, arrêt du projet de règlement, consultation de la commission départementale des sites et paysages, enquête publique, puis approbation par le Conseil Municipal).
L'élaboration du règlement local de publicité porte sur les objectifs suivants :
– améliorer le cadre de vie des habitants
– protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune,
– améliorer l'intégration des enseignes et pré-enseignes dans le paysage urbain,
– renforcer le dynamisme des zones d'activités commerciales, artisanales et industrielles.
– harmoniser et adapter les dispositifs de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes sur l'ensemble du territoire communal,
L'élaboration d'un règlement local de publicité permettra notamment de définir, en tenant compte des secteurs de développement urbain de la commune et de sa zone d'agglomération, une ou plusieurs zones dans lesquelles s'appliqueront une réglementation plus restrictive afin d'assurer la protection du cadre de vie, de l'environnement, des paysages et du patrimoine ; mais, il permettra aussi de prendre en considération un équilibre judicieux et différencié selon les zones entre respect de l'environnement visuel et utilité économique.
Ces objectifs pourront être complétés en fonction des avis, besoins et contraintes qui apparaîtront en cours de procédure, notamment des apports de la concertation.
Il convient également de déterminer les modalités de la concertation, qui selon les termes des articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme associe les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. De plus, l'article L 581-14-1 du code de l'environnement précise que le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétent en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements... ».
Les modalités de concertation proposées à l'approbation du Conseil municipales sont les suivantes :
– information des habitants par la publication d'avis sur le site internet de la commune, les journaux d'information, et dans son journal local « Les Nouvelles de Moissy »,
– publication d'un article dans la presse,
– ouverture d'un registre en vue de recueillir les observations du public,
– organisation d'une réunion publique.
– possibilité donnée aux personnes intéressées (au sens de l'article L 581-14-1, 2ème alinéa, du code de l'environnement et L 300-2 du code de l'urbanisme), et en particulier à tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, ou d'enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat, et de déplacements, d'adresser une demande écrite au Maire s'ils souhaitent participer aux réunions qui seront proposées ou d' émettre un avis à ce propos, au moyen d'une publication, au moins, d'un avis dans la presse nationale, les invitant à se faire connaître auprès du Maire ;
– Notification de la présente délibération aux personnes visées à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme et consultations à leur demande des personnes visées à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme (collectivités, chambres consulaires etc.).
Le Maire pourra associer les services de l’État s'il le juge utile ou les associera si le Préfet le demande.
Le bilan de la concertation sera présenté en Conseil Municipal avant que ce dernier arrête le projet de règlement local de publicité ; celui -ci sera ensuite soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, puis à enquête publique.
Vu les dispositions du Chapitre 1er du Titre VIII du livre V du code de l'Environnement, relatif à la publicité, aux enseignes, et pré-enseignes,
Vu les dispositions du code de l'Urbanisme, en son Livre I, chapitre III, en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1991, n°91-109, décidant d'une zone de publicité restreinte et l'adoption du projet de règlement,
Vu l'arrêté n°92/01du 10 décembre 1991 réglementant une zone de publicité restreinte,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2007, n°07-04, approuvant le règlement local de publicité,
Vu l'arrêté n°07-66 du 07 mars 2007 portant mise en application du règlement local de la publicité, des enseignes et des pré enseignes,
Vu l'arrêté n°13-086 du 03 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté du 07 mars 2007, portant mise en application du règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes,
Considérant que cette abrogation, l'évolution législative, règlementaire et des pratiques professionnelles, ainsi que l'évolution urbanistique de la commune et de sa zone d'agglomération rendent nécessaire une nouvelle réglementation adaptée aux objectifs et besoins de la commune,
Le Conseil municipal,
prescrit
de lancer la procédure d'élaboration d'un nouveau règlement local de publicité, intégrant notamment les enseignes et les pré enseignes,
définit
les objectifs du nouveau règlement local de publicité sus mentionnés, ainsi qu'il suit :
– améliorer le cadre de vie des habitants
– protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune,
– améliorer l'intégration des enseignes et pré-enseignes dans le paysage urbain,
– renforcer le dynamisme des zones d'activités commerciales, artisanales et industrielles ;
– notamment de définir, en tenant compte de l'évolution urbanistique de la Commune et de sa zone d'agglomération, une ou plusieurs zones dans lesquelles s'applique une réglementation plus restrictive afin d'assurer la protection du cadre de vie, de l'environnement, des paysages et du patrimoine ;
– prendre en considération un équilibre judicieux et différencié selon les zones entre respect de l'environnement visuel et utilité économique.
Ces objectifs pourront être complétés en fonction des avis, besoins et contraintes qui apparaîtront en cours de procédure, notamment des apports de la concertation.
décide de mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes :
– information des habitants par la publication d'avis sur le site internet de la commune, les journaux d'information, et dans son journal local « Les Nouvelles de Moissy »,
– publication d'un article dans la presse,
– ouverture d'un registre en vue de recueillir les observations du public,
– organisation d'une réunion publique,
– possibilité donnée aux personnes intéressées (au sens de l'article L 581-14-1, 2ème alinéa, du code de l'environnement et L 300-2 du code de l'urbanisme), et en particulier à tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, ou d'enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat, et de déplacements, d'adresser une demande écrite au Maire s'ils souhaitent participer aux réunions qui seront proposées ou d' émettre un avis à ce propos, au moyen d'une publication, au moins, d'un avis dans la presse, au moins au niveau régional, les invitant à se faire connaître auprès du Maire ;
précise
que seront consultées à leur demande des personnes visées à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme.
Le Maire pourra associer les services de l’État à son initiative, ou les associera si le Préfet le demande.
charge
Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera : - notifiée :
• à la Préfète du département de Seine-et-Marne, sans préjudice par ailleurs de la télé transmission spécifique au contrôle de légalité :
• au Président du Conseil Régional
• au Président du Conseil Général de Seine-et-Marne
• au Président du SAN de Sénart
• au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne
• au Président de la Chambre des Métiers de Seine-et-Marne
• au Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne
• aux communes limitrophes
• au SDAP
• au Syndicat des Transports d'Ile de France
– affichée :
• en mairie pendant un mois, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'Urbanisme
• mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans la République de Seine-et- Marne
autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Débats :
Christian Le Scornec demande la composition de cette commission.
Jean-Jacques Fournier indique qu'il s'agit d'un groupe de travail désigné par le Préfet, composé de représentants des services de l’État (DDT), d'associations de défense de l'environnement et de professionnels de la publicité.
Cette commission fait des propositions, soumises ensuite à enquête publique avant d'être arrêtées et approuvées par le Conseil municipal.
Le projet est adopté à l'unanimité
Délibération n°13/75 : Société ESPERA, projet d'implantation sur la ZAC du LEVANT à LIEUSAINT : Demande d'autorisation au titre des ICPE
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Dans le cadre de la stratégie de développement des supermarchés SIMPLY MARKET, la société ESPERA souhaite implanter sur la ZAC du LEVANT à Lieusaint, un nouvel atelier de découpe et de conditionnement de viandes d'une capacité annuelle de production de 5650 tonnes de produits finis. Le site n'aura pas d'activité d'abattages.
La société ESPERA dispose déjà d'un atelier de découpe de viandes sur la commune de Corbeil-Essonnes.
L'arrêté préfectoral n° 2013/DRIEE/UT 77/056 du 08 avril 2013 porte mise à disposition du public du dossier déposé par la Société ESPERA pour l'exploitation d'un atelier de découpe et de conditionnement de viande sur la commune de LIEUSAINT.
La mise à disposition du public s'est déroulée du mardi 07 mai au vendredi 07 juin 2013 inclus, à la mairie de LIEUSAINT (77127), 50 rue du Paris.
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, et notamment en son article R.512-20 la commune de Moissy-Cramayel étant comprise dans le rayon d'affichage du projet, est sollicitée afin d'exprimer son avis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 11 juin 2013,
Considérant que cette construction est implantée dans la Zone d'Aménagement Concertée du LEVANT sur le territoire de LIEUSAINT destinée à accueillir des activités industrielles, technologiques, artisanales, tertiaires, centres de recherche publics ou privés, et les services ou activités induites par ces foncions et que le projet justifie de la prise en compte de la protection de l'environnement et des mesures de suppression et de réduction des incidences du projet sur l'environnement ,
Sur proposition du Maire, Le Conseil municipal,
émet
un avis favorable à la demande d'autorisation au titre des ICPE présentée par la société ESPERA à l'effet d'être autorisée à exploiter son activité de découpe et de conditionnement de viande, avenue Marguerite Perey -ZAC du Levant sur la commune de LIEUSAINT,
invite
Monsieur le Préfet de Seine et Marne à prendre en compte l'avis favorable de la commune autorise
le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Débats :
Dorothée Moureaux demande si un accord est passé avec Pôle Emploi ou la mission locale afin que les sénartais profitent prioritairement des emplois à pourvoir.
Jean-Jacques Fournier rappelle les dispositions mises en œuvre par les services municipaux et du SAN de Sénart pour faciliter le rapprochement des offres d'emplois sur le territoire de Sénart en regard des besoins de la population.
La société ADS, société de e-commerce s'installe prochainement sur le PAE de Chanteloup, permettant la création de 200 emplois à horizon fin 2014.
Le projet est adopté à l'unanimité ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Délibération n°13/76 : Requalification du city stade de Jatteau – Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la réserve parlementaire
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
L'aménagement des lotissements du quartier de Jatteau initié en 1993, s'est accompagné de la réalisation d'équipements publics et notamment sportifs.
Ces équipements, couverts et ou de plein-air, permettent de desservir les établissements d'enseignements mais également la population non scolaire en dehors des heures d'enseignements (un plateau EPS, une salle de sport, …).
S'agissant du city stade, aire de jeux très populaire, son état général ainsi que sa conception primaire ne permettent plus son utilisation dans des conditions pérennes et satisfaisantes.
Il convient de procéder à une réhabilitation de cet espace avec pour objectif d'en sécuriser l'utilisation, de le rendre accessible à tous et de favoriser les échanges et interactions entre les différentes tranches générationnelles.
Les travaux envisagés comprennent :
• le remplacement du revêtement d'origine par un gazon synthétique
• l'incrustation des tracés pour la pratique de différentes sports collectifs
• le remplacement de l'ancienne clôture avec installation de filets pare-ballons
• la réalisation d'un cheminement d'accès aux normes d'accessibilité PMR
• la mise en place de bancs et agrès de jeux
Le montant prévisionnel total de ces travaux est estimé à 154 180,00 € HT.
Par délibération en date du 25 mars 2013, le conseil municipal a approuvé ce programme de travaux et sollicité auprès du Conseil Régional d'Ile de France, les subventions maximales pouvant être allouées pour cette opération.
Cette opération est susceptible de bénéficier d'une subvention d’un montant de 20 000 € allouée par l'Etat au titre de la réserve parlementaire sur demande de Monsieur le Député Olivier FAURE.
Il vous est proposé de solliciter auprès de l'État cette aide financière.
Sur proposition du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°13/41 du 25 mars 2013, approuvant la réalisation du projet de rénovation du sol du City stade de Jatteau et sollicitant auprès du Conseil Régional d'Ile de France les subventions susceptibles d'être allouées pour ladite opération,
Vu l'avis de la commission aménagement réunie le 11 juin 2013, le Conseil municipal
approuve
la réalisation de cette opération ainsi que le plan de financement prévisionnel correspondant se détaillant comme suit :
Détail Montant
Coût prévisionnel des travaux : HT 154 180 €
TTC 184 399 €
Subvention maximale attendue du Conseil Régional 100 000 € Subvention maximale attendue au titre de la réserve parlementaire 20 000 € Montant total maximum des aides financières ** Expression erronée
**
Part minimale HT restant à la charge de la Commune ** Expression erronée
**
Soit part minimale TTC restant à la charge de la Commune 64 399 € sollicite
auprès de l'État les subventions maximales susceptible d’être allouées pour cette opération.
autorise
le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les documents nécessaires à l'obtention de cette aide financière,
dit
que les crédits afférents à l'exécution de cette opération seront inscrits au budget en dépenses et en recettes sur les lignes correspondantes.
Débats :
Sébastien Deleyrolle souhaite des garanties sur l'obtention des subventions sollicitées par la ville de Moissy-Cramayel et demande à revalider le projet une fois les subventions obtenues.
Jean-Jacques Fournier indique que la commune de Moissy-Cramayel ne peut solliciter les subventions qu'une fois le plan de financement approuvé. En outre, il rappelle que les crédits afférents à ces travaux devront faire l'objet d'une inscription au budget de la commune.
Jean-Jacques Fournier précise que l'engagement des travaux dépendra de l'obtention des subventions.
Le projet est adopté à l'unanimité
Délibération n°13/77 : FONCIER : cession de patrimoine : propriété sise 42 allée du Château
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
La commune est propriétaire d'un bien immobilier au sein du quartier de Lugny, sis 42 allée du Château, qui consiste en une maison d'habitation édifiée sur un terrain d'une superficie de 227 m². Ce bien s'inscrit dans un secteur urbain essentiellement pavillonnaire.
Au regard des besoins de la collectivité, il apparaît que son maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus. Il est proposé que la vente de ce bien soit inscrite au budget prévisionnel de l'exercice 2013 afin de pourvoir au financement d'équipements publics. Il convient donc que le Conseil municipal se prononce sur la vente de ce bien.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales a été sollicitée pour une estimation dudit pavillon. Par estimation en date du 5 juin 2013, le prix de cession du dit bien a été arrêté à 255 000€. Cette estimation tient compte des travaux de réhabilitation qui seront réalisés par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et L 2122-21, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 3211-14 et L 3221-1, Vu l'avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales estimant le prix du bien le 05 juin 2013 à 255 000 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 11 juin 2013,
Considérant que le bien dont la vente est projetée relève du domaine privé de la commune ; qu'il n'est pas compris à l'intérieur d'une enceinte scolaire, ni n'a d'accès direct à un établissement scolaire, n'est pas affecté à l'usage ni au gardiennage d'un établissement scolaire et n'a jamais fait l'objet d'un classement dans le domaine public, ni été affecté au public, ni aménagé spécialement à cet effet,
Le Conseil municipal
décide
la mise en vente, de gré à gré, de la propriété sise 42 allée du Château, d'une emprise de 227 m², dans la limite minimale du prix fixé par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales dont l'avis est joint à la présente délibération.
autorise
le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, à l'exception de l'acte de vente lui-même.
Débats :
Dorothée Moureaux s'interroge sur le bien-fondé de cette vente en évoquant la possibilité de destiner cette maison à un logement de gardien du groupe scolaire des Marronniers.
Jean-Jacques Fournier indique qu'un recensement de l'ensemble des logements de fonction de la commune de Moissy-Cramayel a été effectué et que toutes les dispositions sont prises pour maintenir des logements au sein de nos équipements.
L'administration précise que la commune de Moissy-Cramayel est propriétaire de trois pavillons mitoyens dans l'allée du Château, un seul est mis en vente ; deux pavillons sont donc conservés dans le patrimoine communal.
Christian Le Scornec regrette la vente de gré à gré et fait part de la possibilité d'une vente aux enchères avec un prix de réserve.
Le projet est adopté à la majorité des suffrages exprimés Ont voté contre : Mme – MM. Brandy, Deleyrolle, Le Scornec ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE
Délibération n°13/78 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces extérieurs de l'opération «Les Allées de Magellan» - rue de Dublin – ZAC de JATTEAU
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Jatteau, l'opération « Les Allées de Magellan » sise rue de Dublin a fait l'objet de l'obtention d'un permis de construire n°77 296 02 0017, en date du 17 octobre 2002 et d'un permis modificatif n° 77 296 02 0017/1 en date du 11 septembre 2003 pour la réalisation de 33 pavillons individuels, par la société BOUYGUES Immobilier IDF.
La commune de Moissy-Cramayel est aujourd'hui saisie d'une demande de la société BOUYGUES Immobilier IDF pour la rétrocession desdits espaces communs.
Ces espaces, ouverts au public ou à la circulation publique, ont vocation à intégrer le domaine public communal. Ils sont représentés au plan annexé à la présente délibération, et définis comme suit :
– la voirie principale , rue de Dublin, des trottoirs, des espaces verts, des places de stationnements et des cheminements piétons minéralisés, parcelle cadastrée AM 656 pour une superficie de 2 630 m².
La Direction Nationale des Interventions Domaniales a estimé, dans son avis du 12 juin 2013 la valeur desdits biens à un prix de cession à l'euro symbolique au regard du transfert de charges.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,, notamment les articles L 1311-10 et suivants ainsi que L 2241-1 et L 2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 1211-1, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 12 juin 2013, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement en date 11 juin 2013,
Vu le plan de rétrocession ci-annexé concernant la voirie principale , rue de Dublin, des trottoirs, des espaces verts, des places de stationnement et des cheminements piétons minéralisés, parcelle cadastrée AM 656 pour une superficie de 2 630 m².
Considérant que ces espaces communs et ouverts au public ou à la circulation publique ont naturellement vocation à être rétrocédés à la commune et à intégrer postérieurement le domaine public communal.
Sur proposition du Maire, Le Conseil municipal,
accepte
la cession à la Commune, par BOUYGUES Immobilier,sis 3 boulevard Gallieni – 92 445 ISSY LES MOULINEAUX cedex, à l'euro symbolique de la propriété de la parcelle AM 656 , susdécrite et telle que définie au plan de rétrocession ci-annexé, d'une contenance de 2 630 m²,
sollicite
l'avis du Conseil Syndical du SAN de Sénart relatif à la cession des réseaux d'eau, assainissement et télécommunication entre la société BOUYGUES Immobilier IDF et le SAN de Sénart,
autorise
Monsieur le Maire, ou si l'acte est passé en la forme administrative, le Maire-adjoint agissant en vertu de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, à signer, entre Bouygues Immobilier, la commune de Moissy-Cramayel et le SAN de Sénart, l'acte de cession à la Commune des parcelles sus désignées et tous documents utiles à cette affaire.
précise que les frais éventuels seront à la charge du cédant.
Le projet est adopté à l'unanimité ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE
Délibération n°13/79 : FONCIER : rétrocession à la commune des espaces communs de l'opération « Le Clos de Busteni » - rue de Londres – ZAC de JATTEAU
Rapporteur : Monsieur Marc GILLIS
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Jatteau, l'opération 14 « Le Clos de Busteni » sise rue de Londres a fait l'objet de l'obtention d'un permis de construire n°77 296 98 0031, en date du 06 novembre 1998, pour la réalisation de 21 pavillons individuels et 50 logements collectifs, par la société STIM BATIR.
