Texte intégral
Dans sa séance du 12 janvier 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 11 novembre 2009 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2010
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_117
Loi du 13 novembre 2009 modifiant la loi sur l’énergie Entrée en vigueur : 01.02.2010
2009_119
Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des ha
bitants
Entrée en vigueur : 01.07.2010
2009_121
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