Etienne Claes
Expertise Européenne : un mode d’emploi existe t’il?
EEEI Co-Président Orléans : 12 octobre 2019
• Des juges qui cherchent à savoir quel expert désigner
• Des Avocats qui cherchent à savoir à quel expert se fier
• Un IEEE / EEEI qui assure le rôle de centre de
réflexion pour veiller à ce que les bonnes questions soient posées aux bons endroits pour veiller à
Quels Experts Européens et quelle expertise, pour quelle Europe?
Principe de subsidiarité
C'est l'un des principes essentiels du droit de l'UE car il est au cœur de la question délicate de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Le principe de subsidiarité doit
permettre de déterminer si l'Union peut intervenir ou si elle doit laisser les Etats membres agir.
Il répond à deux objectifs :
▪permettre à l'UE d'agir quand les Etats membres, agissant isolément, ne peuvent pas apporter de solution efficace compte tenu des
dimensions transfrontalières de la question ;
▪préserver les compétences des Etats membres quand l'action européenne n'apporte pas plus d'efficacité.
Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.
l'Union européenne
La Commission veille à l'application directe des
règles européennes de concurrence, définies dans les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en collaboration avec les autorités nationales. Elle entend ainsi améliorer le fonctionnement des marchés européens, en
garantissant une concurrence juste et équitable, fondée sur le mérite, entre les entreprises. Le
respect de ces règles profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'ensemble de l'économie
européenne.
Promotion d’une
« écoute/veille »
Co-financement de projets EEEI
• Eurexpertise: préconisations d’harmonisation des règles de
l’expertise civile et des statuts des experts dans l’Union européenne
• EGLE : Guide des bonnes pratiques pour l’expertise judiciaire civile dans l’Union Européenne
• FIND AN EXPERT
• En proposition: EERE Registre Electronique Européen des Experts This publication has been produced with the financial support of the Civil Justice Programme of the European Union.
The contents of this publication are the sole responsibility of the EEEI and can in no way be taken to reflect the views of the European
Commission.
justice (CEPEJ)
La CEPEJ a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le
développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but.
Cyberjustice
Intelligence artificielle Médiation
Définitions
Statistiques (et… influence des définitions sur les statistiques) Egalité hommes/femmes
CEPEJ Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle
dans les systèmes judiciaires 5 principes essentiels à respecter en matière d’intelligence artificielle et justice:
1. Respect des droits fondamentaux 2. Non-discrimination
3. Qualité et sécurité
4. Transparence, neutralité et intégrité intellectuelle
5. Maîtrise par l’utilisateur
FIND an Expert
Un projet européen pour mieux comprendre les procédures d’expertise et pour identifier les experts judiciaires dans chacun des Etats de l’Union européenne.
Liste d’Experts – situation actuelle
Situation actuelle
Inexistence de registre des Experts au niveau européen
Pas de procédure homogène pour la désignation
d’experts dans l’espace judiciaire européen
Pas de procédure homogène pour l’exécution d’expertises dans l’espace judiciaire
européen
Conséquences
La désignation d’un expert d’un autre Etat membre se fait au cas par cas.
Le processus
d’identification/validation d’experts d’autres Etats membres est intensif, et donc, coûteux.
Difficulté d’identifier les compétences réelles d’experts d’autres juridictions/Etats
Objectifs
Permettre aux juges, avocats et citoyens:
• De comprendre comment fonctionne l’expertise judiciaire dans les différents Etats Membres
• Identifier, dans chaque Etat membre, les listes
existantes ainsi que les entités/autorités en charge de ces listes
• Trouver l’expert adéquat, au civil ou au pénal, pour
répondre aux questions techniques/scientifiques utiles à la manifestation de la vérité, procéder à tout acte
technique requis, et donner son opinion oralement et/ou par écrit
• Au niveau local, national ou international
Résultats attendus
• Fiches par pays: fonctionnement de l’expertise, choix et désignation de
l’expert, compétence (et vérification de la compétence) de l’expert, garantie de l ’indépendance et de l’impartialité
• Nomenclature des spécialités
• Liens vers les listes d’experts
Pour qui?
• Juges (civil et pénal)
• Avocats
• Citoyens en tant que parties dans des
procédures civiles, pénales ou administratives
• Entreprises
• Compagnies d’assurance
• Citoyens européens, journalistes, chercheurs
universitaires
• Le projet : Find a Expert (JUST-AG-20166 n° GA 766374).
• Publier les listes nationales des experts judiciaires (quand elles existent) sur le site e-justice (Conseil de l’UE).
• Initiative du Conseil de l’Union européenne –
Groupe e-justice. A l’instar d’autre projets: Find a Layer, Find a bailiff, find a Notary
• Financement : Commission Européenne (CE) 80%, EEEI : 20%. Budget de l’ordre de 250 K€
• Planning : 1/9/2017 au 31/12/2019.
Un annuaire des experts judiciaires européens (Union Européenne-UE)
Portail e-Justice Européen
Le portail e‐Justice européen est destiné à
devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice.
Dans un premier temps, il entend vous faciliter la vie en vous fournissant des informations sur les systèmes juridiques et en améliorant l'accès à la justice dans toute l'UE, en 23 langues.
https://e‐justice.europa.eu/
Ce qui va être publié sur e-justice pour chaque Etat Membre (EM).
Les règles de procédures de l’expertise judiciaire (civile, pénale et administrative).
La nomenclature.
Le statut des experts judiciaires.
Les listes d’experts reconnues par une instance institutionnelle nationale.
• Avant publication, ces données sont validées par les ministères de la Justice et/ou les Cours suprêmes (cassation) et/ou des instances nationales autres.
• Leurs mises à jour interviendront chaque année FIND an Expert – annuaire des
experts judiciaires
• Reconnaissance de l’activité d’expert judiciaire au niveau européen ?
UE et CE ne parlent plus de professionnels de la justice, mais de praticiens.
Cette évolution a permis aux instances européennes de prendre en compte les experts judiciaires, les traducteurs- interprètes, les médiateurs …
• 2 objectifs.
A court terme qu’un(e) expert judiciaire puisse intervenir dans tous les pays de l’UE.
Renforcer la confiance des citoyens et des professionnels de la justice européens dans les expertises judiciaires et dans les experts judiciaires.
Intérêts pour les Experts judiciaires (1).
• L’EEEI poursuit ces objectifs depuis de nombreuses années.
• Pour réussir, il faut que les experts judiciaires se
structurent au niveau régional, national et européen pour que leur activité soit correctement prise en compte.
• Vous pouvez également participer aux activités l’EEEI.
European Expertise & Experts Institute. www.experts- institute.eu dont la Compagnie Nationale des Experts Médecins de Justice est membre.
Intérêts pour les Experts judiciaires (2).
• Tous ces travaux ont également pour but que les experts judiciaires puissent échanger de manière
dématérialisée en Europe, dans les procédures
transfrontières, avec les magistrats et les avocats.
• Actuellement un groupe de travail e-codex définit et met en place une interface de communication.
• Dans le cadre de la dématérialisation des procédures judiciaires dans l’UE, il est nécessaire :
De structurer, créer et maintenir un annuaire européen des experts judiciaires.
D’harmoniser les nomenclatures nationales des activités des experts, et ce de manière continue.
Les échanges numériques dans les systèmes judiciaires européens.
• C’est l’objet d’un projet proposé par l’EEEI.
• L’étude est en cours par la Commission Européenne et une décision sur le co- financement devrait intervenir début 2020.
• Ce projet est prévu pour se dérouler sur 2 ans.
Le projet EERE
EUROPEAN ELECTRONIC REGISTER OF EXPERTS.
MERCI
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38, rue de Villiers – 92532 Levallois-Perret cedex – France Tel: +33 (1) 41 49 96 01 – Fax: +33 (1) 41 49 02 89
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EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE
INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT
Association sans but lucratif
