La Télévision Numérique Terrestre (TNT)
Le déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) a été lancé, en France, le 31 mars 2005. Cette dernière permet d’accéder à une offre numérique ayant une importante diversité de programmes de meilleure qualité.
A terme, elle a vocation à se substituer à la diffusion analogique terrestre, dont la fin a été fixée par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, au 30 novembre 2011.
Définition
Concrètement, la Télévision Numérique Terrestre (TNT) permet la transmission de programmes par fréquences hertziennes sous forme numérique. Ainsi, lorsque le poste de la télévision est équipé d’un adaptateur TNT, le téléspectateur qui captait jusqu’alors les chaînes analogiques par voie hertzienne, grâce à une antenne râteau, peut désormais recevoir les chaînes numériques, toujours par voie hertzienne, avec la même antenne. A noter également que depuis le 5 mars 2008, tous les téléviseurs mis en vente en France sont obligatoirement munis d’un adaptateur de Télévision Numérique Terrestre (TNT) adapté.
Règlementations
- Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; - Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Calendrier de déploiement et zones de couvertures de la Télévision Numérique Terrestre (TNT)
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a fixé les dates de passage au tout numérique suite à la publication le 23 juillet 2009, par le Premier ministre, du calendrier général d’arrêt de l’analogique et de basculement vers le numérique.
Cependant, depuis la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, ce calendrier prévisionnel peut faire l’objet d’évolution. En effet, la loi précitée a prévu que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cela signifie donc que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel peut exiger des opérateurs une augmentation de la puissance des émetteurs pour toucher un territoire plus vaste, et aller au-delà du taux de 91% par département.
En Ile-de-France, la date de passage au tout numérique est fixée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, au 8 mars 2011.
Pour voir ce calendrier, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://www.csa.fr/TV_numerique/calendrier_passage_tout_numerique.php
A savoir :
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) met en ligne une application permettant à chaque téléspectateur de savoir s’il est couvert par la Télévision Numérique Terrestre en indiquant son adresse.
Pour accéder à l’application, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.csa.fr/TV_numerique/television_couverture.php
Le cadre juridique de la Télévision Numérique Terrestre
Afin de poursuivre les missions de service public confiées à certaines chaînes, la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 a distingué le secteur public du secteur privé pour l’attribution des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique.
En effet, elle a réservé au secteur public un droit d’accès prioritaire. Ce droit de priorité impose au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de réserver huit canaux de la Télévision Numérique Terrestre afin de pouvoir assurer la diffusion de France 2, France 3, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire (en partage entre l'Assemblée Nationale et le Sénat) ainsi que les filiales que doit créer France Télévision à l'occasion du lancement de la Télévision Numérique Terrestre (article 26 II de la loi n°86-1067).
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a cependant souhaité que ces attributions aient lieu dans les mêmes délais que les autorisations délivrées aux éditeurs de chaînes privées et que le lancement des chaînes publiques sur le numérique hertzien se déroule au même moment que le démarrage des services privés.
Concernant la sélection des opérateurs privés, la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois du 1er août 2000, du 9 juillet 2004 et du 5 mars 2007 a complété les critères d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique afin de l’adapter à la Télévision Numérique Terrestre.
Ainsi, outre les critères aux termes desquels le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel délivre les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique après procédure d’appel aux candidatures, certains d’entre eux ont été spécifiquement adaptés pour la Télévision Numérique Terrestre et, plus particulièrement au sein de celle-ci, pour les services en télévision Haute Définition (HD), les services de Télévision Mobile Personnelle (TMP) et les services autres que ceux de télévision.
Ces critères applicables à l’ensemble des procédures d’autorisation sont :
- l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires (sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs et nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (article 29 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée en 2004)) ;
- l’expérience acquise par le candidat dans des activités de communication ou celui du financement et des perspectives d’exploitation du service ;
- le financement et les perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
- les participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
- la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
- l’intégration de dispositions en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion pour les programmes qui comportent des émissions d'information politique et générale ainsi que des dispositions concernant l'honnêteté de l'information et de son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
- l’intégration de dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation pour les programmes musicaux1.
Ces derniers ont été précisés par l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit donc prendre en considération :
- les engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes ;
- la nécessité d’offrir des services répondant aux attentes d’un large public et de nature à encourager le développement rapide de la TNT ;
- la nécessité de favoriser, dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, les services gratuits contribuant à renforcer la diversité des opérateurs.
Par ailleurs, la loi n°86-1067 modifiée a aussi prévu un régime précis pour éviter une trop forte concentration des médias. Une même personne ne peut contrôler plus de cinq sociétés titulaires d'une autorisation pour l'exploitation de services à vocation nationale.
En ce qui concerne les services à vocation locale ou régionale, le cumul des autorisations par une même personne ne peut dépasser une couverture cumulée de six millions de personnes.
De même, la loi interdit à une même personne d'être titulaire d'autorisations à la fois pour un service national et un service local.
Enfin, les règles relatives à la concentration ont été assouplies par la possibilité reconnue à une personne de détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire pour un service à vocation nationale, si l'audience moyenne constatée de ce service est, tous supports confondus, inférieure à 2,5% de l'audience moyenne totale des services de télévision.
Apports de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
Outre la possible évolution du calendrier prévisionnel, la loi n°2009-1572 a prévu que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est tenu d’informer les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes par la Télévision Numérique Terrestre hertzienne, dans les dix jours suivant la prise de décision de la date d’arrêt de la télévision analogique.
En outre, cette loi prévoit également qu’une commission doit être instituée dans chaque département afin d’examiner les données relatives à la couverture prévisionnelle de la Télévision Numérique Terrestre et leurs conséquences. Présidée par le Préfet, cette commission sera composée de représentants de collectivités territoriales, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de France Télé Numérique (article 4 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique).
Pour information complémentaire, France Télé Numérique, cité ci-dessus, est un groupement d’intérêt public spécialement créé par la loi du 5 mars 2007 pour informer, expliquer, accompagner et aider les foyers dans le cadre du passage à la Télévision Numérique Terrestre.
Cette commission doit permettre aux élus d’obtenir des informations fiables sur les conditions exactes de couverture des différentes communes du département. En effet, elle a pour mission d’analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. A partir de ces données, elle doit pouvoir identifier les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Cette commission analysera également les données relatives à l’équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre. En outre, sur la base de ces analyses, la commission formulera des recommandations sur les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique. Elle en informera ensuite les collectivités territoriales concernées.
Enfin, elle permettra d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique.
Par ailleurs, la loi du 17 décembre 2009 a prévu des aides d’accompagnement et financières de l’Etat pour les foyers couverts ou non en TNT hertzienne (par râteau).
A ce titre, France Télé Numérique a constitué un dossier apportant des précisions importantes aux élus en ce qui concerne les nouvelles dispositions de la loi du 17 décembre 2009 sur le périmètre des dispositifs d’aides financières, techniques et humaines de l’Etat, que gère France Télé Numérique.
Ainsi, pour les foyers situés dans une zone couverte par la Télévision Numérique Terrestre, deux aides financières sont prévues :
- Une aide de 25 euros maximum pour l’acquisition d’un adaptateur TNT, d’un téléviseur TNT intégré ou d’un abonnement au câble, au satellite ou à l’ADSL ; - Une aide de 120 euros maximum pour l’adaptation ou le remplacement d’une antenne
râteau.
Ces deux aides sont attribuées sous conditions de ressources et pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle.
Pour les foyers situés dans une zone initialement couverte par la télévision analogique mais non couverte par la Télévision Numérique Terrestre hertzienne, une aide de 250 euros maximum est prévue pour l’acquisition d’un équipement de réception alternatif : satellite, adsl ou câble.
Cette aide n’est soumise à aucune condition de ressources mais est réservée uniquement aux foyers qui recevaient la télévision analogique et qui ne seront plus couverts par la diffusion numérique hertzienne.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement renforcé, une aide technique et humaine a été mise en place pour les foyers les plus vulnérables dont les membres ont plus de 70 ans et/ou souffrant d’un handicap à plus de 80%. Elle consiste en la mise en service et le réglage du poste principal à domicile et sur rendez-vous.
Pour les foyers ne rentrant pas dans ce cadre, une assistance de proximité peut être déployée en s’appuyant sur des bénévoles.
Les collectivités qui souhaitent prendre à leur charge le coût de l’installation permettant d’assurer la continuité de la réception des chaînes en clair de la Télévision Numérique Terrestre (article 80 de la loi du 5 mars 2009), une compensation financière est prévue dans cette loi et les modalités seront prochainement fixées par décret (article 8 de la loi du 17 décembre 2009).
Les dossiers de demande d’aide sont disponibles soit sur demande au 0970 818 818 (prix d’un appel local du lundi au samedi de 8h à 21h) ou en téléchargeant le dossier sur le site internet www.tousaunumérique.fr. Les personnes concernées par ces aides doivent conserver les originaux des factures d’achat et les tickets de caisse car ils leur seront demandés pour tout remboursement. La demande d’aide doit être impérativement envoyée dans un délai maximum de trois mois suivant la date de passage au numérique.
Pour plus d’informations sur ce dossier, vous pouvez consulter le site du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel : http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php et le site
« tous au numérique » http://www.tousaunumerique.fr/
