38, Avenue Chellah, Résidence Riad Hassan B, 3éme étage Appt 10 Hassan-Rabat 0661 43 79 00 / 0537 20 58 77
laila.touhami@cabinetavocat.ma
IF : 97100533 – CNSS : 5801792 – ICE : 002072742000019
38 ,ﺷﺎرع ﺷﺎﻟﺔ, إﻗﺎﻣﺔ رﯾﺎض ﺣﺴﺎن ب, اﻟﻄﺎﺑﻖ اﻟﺜ
ﺎﻟﺚ ﺷﻘﺔ 10 , ﺣﺴﺎن - اﻟﺮﺑﺎط
0661437900 /
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PLAINTE POUR USURPATION D’IDENTITE, ESCROQUERIE ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS OFFICIELS ET SON USAGE
AUPRÈS DU PROCUREUR DU ROI DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RABAT
Pour le bénéfice de la plaignante : La Maison de Retraite Souissi, dûment représentée par son représentant légal.
Son adresse : 33, Avenue Mehdi Benbarka, Rabat.
Représentée par Me Laila Touhami Kadiri, Avocate au barreau de Rabat.
Contre : Personne inconnue.
La Plaignante à l’honneur de se présenter devant vous afin de vous exposer les faits suivants : Premièrement : Les faits
La maison de retraite Souissi est une association active dans le domaine du développement social, qui a crée un foyer pour personnes âgées, situé au 37, rue Mahdi Ben Barka, Rabat.
Attendu que la Maison de retraite Souissi a découvert avec grande surprise qu’une ou plusieurs personnes inconnues ont usurpé l’identité d’un médecin de spécialité généraliste dénommé « Dr Jarmouni Idriss », et ont contrefait une ordonnance falsifiée en usurpant le logo, le papier entête et le numéro de téléphone de la maison de retraite. (Cf. pièce jointe n°1).
Attendu que cette action porte atteinte à la réputation de la maison de retraite, qui est une institution à vocation humaine et sociale, a été victime d’une usurpation d’identité, d’escroquerie et de falsification sur le réseau social Facebook. Le but de cette usurpation d’identité est de tromper l’opinion publique sur le fait que cette ordonnance est réelle et de soutirer aux âmes bienfaitrices du soutien financier vu que l’ordonnance falsifiée porte sur une prescription faite à un enfant, dénommé « Daniel Lockran », qui souffrirai d’une tumeur crânienne, et que son père, dénommé « David Lockran » aurait besoin d’aide.
(Cf pièce jointe : échanges Facebook qu’a reçu la plaignante via le WhatsApp).
Deuxièmement : Dispositions légales
Attendu que ces faits reprochés sont des actes criminels punissables par le code pénal en vigueur indiquant la mauvaise intention ayant pour unique but soustraire des fonds à des tiers de manière frauduleuse, acte qui nuit à l’image et aux intérêts de la plaignante.
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Attendu que l’escroquerie, la fraude et l’usurpation d’identité sont considérés comme des crimes punissables par le code pénal dans ces articles 387 et 540 du code pénal.
L’article 387 du code pénal stipule : « Quiconque a pris le nom d'un tiers dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux s'il échet. »
L’article 540 du code pénal stipule : Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est coupable d'escroquerie et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.
Tout comme l’acte de falsification dans le présent cas, dans le cadre de la falsification de son identité en utilisant la charte graphique de la maison de retraite, est soumises aux articles 358 et 359 du code pénal :
Article 358 mentionne ce qui suit : « Toute personne qui, de l'une des manières prévues à l'article 354, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 250 à 2.000 dirhams. Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et d'une interdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans. »
Article 359 mentionne ce qui suit : « Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la pièce qu'il savait fausse est puni des peines réprimant le faux, suivant les distinctions prévues aux deux articles précédents. »
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Procureur, nous vous soumettons nos doléances comme suit:
- Donner vos instructions à la police judiciaire afin d’ouvrir une enquête selon les faits mentionnés ci-dessus afin de relever les faits ci-dessus mentionnés.
- Poursuivre le ou les coupables de telles actions conformément aux dispositions légales, et leur imputer la peine qui leur sied au mieux.
- Préserver le droit à la plaignante de demander des dommages et intérêts.
Avec ma haute considération
Pièce jointe n°1 – Copie du faux certificat médical
Pièce jointe n°2 – Echanges qu’a reçu la plaignante dans le cadre de l’application Facebook.
