Vu les décisions tarifaires transmises par France Télécom, reçues le 3 juillet 2003 ;

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Avis n° 03-894

de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juillet 2003 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2003064 et n° 2003073 relatives à la modification des tarifs appliqués dans le cadre du trafic international fixe vers fixe et

fixe vers mobiles pour les marchés Résidentiels et Professionnels

L’Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 ;

Vu l’article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ;

Vu les décisions tarifaires transmises par France Télécom, reçues le 3 juillet 2003 ;

Vu les informations complémentaires, transmises par France Télécom, reçues les 10, 17 et 22 juillet 2003 ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2003,

I. OBJET DES DECISIONS TARIFAIRES

Les présentes décisions tarifaires concernent les tarifs des communications téléphoniques passés depuis la métropole vers l’international, pour les appels fixe vers fixe et fixe vers mobiles. La tarification des communications à destination des « zones frontalières » n’est pas modifiée.

La décision tarifaire n° 2003073 concerne les tarifs applicables dans le cadre d’un

« Abonnement Principal » ou de contrats « Numéris Itoo » ou « Ligne Surf », destinés aux clients « Résidentiels ».

La décision tarifaire n° 2003064 concerne les tarifs applicables dans le cadre des contrats

« Professionnel », « Professionnel Présence » ou « Professionnel Numéris », destinés aux clients « Professionnels » et aux « Entreprises ».

I.1. La modification des zones de tarification

Actuellement, les prix des communications internationales sont définis selon 14 zones de tarification. Par les présentes décisions tarifaires, France Télécom prévoit d’établir les nouveaux prix de ces communications selon 8 zones seulement :

- la zone « Europe proche et Amérique du Nord », - la zone « Maghreb »,

- la zone « Reste Europe/Amérique du Nord »,

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- la zone « Afrique et Océanie », - la zone « Amérique Centrale », - la zone « Amérique du Sud »,

- la zone « Asie 1, Australie et Nouvelle Zélande », - la zone « Asie 2 et reste Océanie ».

I.2. La modification des tarifs internationaux pour les appels fixe vers fixe

I.2.1. Concernant le marché des Résidentiels

Les tarifs communications internationales du marché des Résidentiels sont actuellement composés d’un prix minimum par appel de 0,094 euro hors taxes, donnant droit à une durée de communication et, au-delà de cette durée forfaitaire, d’un prix par minute modulé par plages horaires. La durée du crédit-temps et les prix par minutes sont variables en fonction des zones de tarification.

Le nouveau mode de tarification envisagé dans la décision tarifaire n° 2003073 prévoit : - un coût de connexion de 0,10 euro hors taxes par appel, indifférencié quelle que soit la

zone de tarification, sans crédit-temps associé ;

- un prix par minute, variable par zone, et modulé selon les plages horaires actuelles.

I.2.2. Concernant le marché des Professionnels et des Entreprises

Les tarifs généraux des communications internationales du marché des Professionnels et des Entreprises sont composés d’un prix minimum par appel de 0,076 euro hors taxes, donnant droit à une durée de communication et, au-delà de cette durée forfaitaire, d’un prix par minute modulé par plages horaires. La durée du crédit-temps et les prix par minutes sont variables en fonction des zones de tarification.

Le nouveau mode de tarification générale envisagé par la décision tarifaire n° 2003064 prévoit :

- un prix minimum par appel passant 0,08 euros hors taxes donnant droit à une durée de 5 secondes de communication, quelle que soit la zone tarifaire considérée ;

- un prix par minute, variable par zone, sans modulation horaire.

France Télécom souhaite également modifier la tarification de l’option « Tarif Equilibre », qui, en matière de communications internationales, ne porte que sur les communications à destination des postes fixes, et dont la tarification repose sur un prix d’établissement d’appel, sans crédit-temps, et une facturation à la seconde dès la première seconde et sans modulation horaire. Le nouveau prix d’établissement d’appel est fixé à 0,07 euro hors taxes et le prix par minute, selon les différentes zones, est identique à celui prévu pour la tarification générale.

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I.3. La modification des tarifs internationaux pour les appels fixe vers mobiles

En 2002, France Télécom a modifié la tarification spécifique appliquée aux appels fixe vers mobiles des destinations pour lesquelles une surcharge est prévue, dans les accords internationaux passés entre opérateurs, visant à couvrir les reversements effectués aux opérateurs de téléphonie mobile au titre de la terminaison d’appel qu’ils assurent sur leur propre réseau¹. Le prix de détail ces appels a ainsi intégré une surcharge de l’ordre 0,192 euros hors taxes par minute au-delà du crédit temps, par rapport à celui des appels vers les postes fixes. Dans la grille des tarifs internationaux de France Télécom 74 destinations sont actuellement concernées par cette mesure.

Par les présentes décisions tarifaires, France Télécom souhaite porter le montant de cette surcharge mobile à :

- 0,066 euros hors taxes pour les pays de la zone « Maghreb » ;

- 0,186 euros hors taxes pour l’ensemble des autres pays, excepté les Etats-Unis et le Canada pour lesquels le régime actuel, qui ne prévoit aucune surcharge pour l’appelant, serait maintenu.

I.4. La modification de l’offre « Option Plus »

Les tarifs de l’offre « Option Plus » de France métropolitaine vers l’international pour le marché des Résidentiels, d’une part, et celui des Professionnels et des Entreprises, d’autre part, sont identiques. Pour ce type de communications, les tarifs de cette option ne sont actuellement applicables qu’en direction de postes fixes.

Par les présentes décisions tarifaires prévoit :

- d’une part, de modifier la grille des tarifs internationaux vers les postes fixes, en fonction des nouvelles zones définies, en instaurant notamment un prix d’établissement d’appel sans crédit-temps ;

- d’autre part, d’intégrer une tarification pour les appels vers les mobiles internationaux en appliquant, par rapport aux tarifs vers les postes fixes, les mêmes surcharges que dans le cas de la tarification générale.

I.5. La modification de certaines options tarifaires

Suite aux modifications relatives à la tarification générale, France Télécom souhaite revoir partiellement l’assiette de trafic des options tarifaires du marché des Professionnels et des Entreprises qui admettent des réductions au volume.

Elle prévoit, d’une part, de retirer les communications fixe vers mobiles à destination de la zone « Europe Proche et Amérique du Nord » des options qui autorisent des remises en matière de communications internationales. Ces options s’inscrivent dans les gammes Modulance, Avantage International, Avantage, Avantage Volume et Atout RPV Tarifs.

1 Voir l’avis de l’Autorité n° 02-488, du 2 juillet 2002, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2002069 relative à la modification du prix des appels fixes vers mobiles internationaux pour les clients Résidentiels et n° 2002076 relative à la modification du prix des appels fixes vers mobiles internationaux pour les clients Professionnels et Entreprises.

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En contre-partie, France Télécom envisage, d’autre part, de rendre accessibles ces communications aux options qui admettent des réductions sur les appels fixe vers mobiles dans le cadre national. Ces options s’inscrivent dans les gammes Avantage Mobile Plus, qui comporte trois versions, Avantage Volume Mobiles, qui comprend trois versions, et Atout RPV Mobiles, qui compte également trois versions.

II. ANALYSE DE L’AUTORITE

L’Autorité s’est attachée à mesurer l’incidence que peuvent avoir les mesures prévues dans les présentes décisions tarifaires sur le prix des communications internationales.

II.1. Sur le prix des communications à l’international vers un poste fixe

L’Autorité constate que le passage à un nouveau découpage tarifaire, selon un nombre de zones plus restreint, conduit à des évolutions de prix pouvant s’avérer sensiblement différentes pour des communications à destination de zones tarifaires distinctes et se retrouvant désormais dans une même zone.

Ainsi, observées individuellement, certaines destinations d’appels connaissent une forte augmentation de prix, comme par exemple le Mexique ; d’autres destinations d’appel enregistrent au contraire d’importantes diminutions de tarifs.

Pour le marché des Résidentiels, d’une part, et celui des Professionnels et des Entreprises, d’autre part, une estimation de ces évolutions de prix a été réalisée en les pondérant respectivement par le poids du trafic correspondant.

Au terme de ces évaluations, l’Autorité constate que les mesures envisagées dans les décisions tarifaires n° 2003064 et 2003073, conduisent, sur chaque marché considéré, à une relative stabilité du niveau moyen des prix pour les communications passées depuis la métropole vers un poste fixe à l’international.

Sur le marché des Résidentiels, l’évolution des prix traduit une augmentation qui, en moyenne, demeure inférieure à 0,5 %.

Sur le marché des Professionnels et des Entreprises, l’évolution des prix traduit une diminution qui est, en moyenne, inférieure à 0,5 %.

La diminution moyenne des prix des tarifs internationaux vers un poste fixe de l’offre

« Option plus » est inférieure à 2 %.

II.2. Sur le prix des communications à l’international vers un poste mobile

En matière de trafic international, France Télécom souhaite généraliser le principe d’une surcharge spécifique affectant le prix des appels vers les mobiles, s’ajoutant à celui des appels vers les postes fixes, à l’exception des communications vers les Etats-Unis et du Canada.

L’intégration d’une telle surcharge dans les tarifs de détail des appels vers les mobiles à l’étranger a été motivée par l’existence d’une surcharge que se versent, dans le cadre de leurs accords d’interconnexion, les opérateurs acheminant du trafic international, afin de rémunérer

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la terminaison d’appels facturée par les opérateurs de téléphonie mobile des réseaux destinataires.

Jusqu’ici l’instauration d’une telle surcharge dans les tarifs de détail de France Télécom a été concomitante des accords effectivement passés avec les autres opérateurs, prenant en compte l’existence d’une surcharge pour le trafic vers les mobiles.

L’Autorité note à cet égard que, selon les informations communiquées par France Télécom, le régime de surcharge négociée avec les autres opérateurs ne sera étendu à l’ensemble des pays, à l’exception des Etats-Unis et du Canada, que fin 2004.

L’Autorité considère donc que, dans l’intérêt du consommateur, l’intégration par France Télécom d’une surcharge dans les tarifs de détail des appels vers les mobiles pour une destination donnée n’est justifiée que si le versement d’une surcharge pour ce type de trafic a été négocié, dans le cadre d’accords d’interconnexion, avec l’opérateur prenant en charge l’acheminement des communications vers cette destination. En l’occurrence, l’extension d’une surcharge aux tarifs de détail des appels vers les mobiles, à un périmètre de destinations dépassant celui pour lequel des accords de reversement ont effectivement été conclus pour ce type de trafic, ne paraît pas acceptable.

II.3. Sur la modification de certaines options tarifaires

Un certain nombre d’options, destinées au marché des Professionnels et des Entreprises, autorisent actuellement des remises au volume sur les communications internationales, vers les postes fixes et mobiles. Ces options font partie des gammes Modulance, Avantage International, Avantage, Avantage Volume et Atout RPV Tarifs.

Ces offres ne sont cependant pas accessibles aux communications vers les mobiles nationaux pour lesquelles France Télécom a créé des gammes spécifiques : Avantage Mobile Plus, Avantage Volume Mobiles et Atout RPV Mobiles.

Par la décision tarifaire n° 2003064, France Télécom souhaite retirer les communications fixe vers mobiles à destination de la zone « Europe Proche et Amérique du Nord » de l’assiette de la première série d’options citées ci-dessus et les rendre accessibles à la seconde.

L’Autorité note que les options les plus avantageuses de la gamme Avantage Volume ou Atout RPV Tarifs peuvent offrir des taux de remise plus importants sur le trafic international, vers le fixe ou les mobiles, que ceux autorisés par les options, portant sur le trafic national, spécifiquement dédiées aux communications vers les mobiles.

Compte-tenu, d’une part, des coûts de reversement relativement importants en matière de trafic fixe vers les mobiles des pays d’Europe, mentionnés par France Télécom, et, d’autre part, de l’augmentation de la proportion de ce trafic, signalée dans le cadre des présentes décisions tarifaires, au regard des informations fournies par le passé, l’Autorité considère comme acceptables les mesures envisagées par France Télécom sur les options tarifaires considérées.

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III. CONCLUSION

L’Autorité note que les dispositions prévues par France Télécom dans les présentes décisions tarifaires n’engendreront pas de variation significative du prix moyen des communications passées depuis la métropole vers un poste fixe à l’étranger.

Elle considère toutefois que les modifications prévues par France Télécom, en matière de nouveau découpage des zones tarifaires ou de formules de tarification du trafic international, peuvent contribuer à une simplification et une meilleure lisibilité des prix pratiqués.

Concernant le prix des appels vers les mobiles à l’étranger, elle estime cependant que les tarifs de détail ne peuvent intégrer une surcharge spécifique si, pour une destination donnée, le versement d’une surcharge pour ce type de trafic n’est pas reversée dans le cadre d’un accord passé avec un opérateur prenant en charge l’acheminement des communications vers cette destination.

Sous réserve du respect de cette disposition concernant le prix des appels vers les mobiles à l’étranger, l’Autorité émet un avis favorable sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2003064 et 2003073.

Le présent avis sera transmis d’une part au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à la ministre déléguée à l’industrie, et d’autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2003

Le Président

Paul Champsaur

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