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L’AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ
Le ^ «ju*
Maître Serge PASCAULT, Notaire Associé soussigné, Membre de la Société "Serge PASCAULT, Jean-Luc MATTEI et Eric de la HAYE SAINT-HILAIRE, Notaires Associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial)" dont le siège est à PARIS (Premier Arrondissement) 44, Rue du Louvre,
A reçu le présent acte en la forme authentique,
A LA REQUETE DE : La Société dénommée "SIMMOGEST" Société Anonyme au capital de 250.000 Francs, ayant son siège à PARIS (Seizième Arrondissement) 42, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 74 B 328,
Représentée par :
Monsieur Bernard BOSONI, Directeur de Société, demeurant à PARIS (Seizième Arrondissement) 7, Avenue de la Grande
Armée,
Agissant en sa qualité de Président Directeur Général de ladite Société, ainsi qu'il résulte d'un extrait K Bis de ladite Société demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.
LEQUEL, ès-qualité a arrêté et établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble ci-après.
TITRE I
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Article 1.- Désignation -
Le présent état descriptif de division s'applique à un im
meuble édifié sur un terrain situé à PARIS (Treizième Arrondissement) 8 à 12 Rue du Chevaleret et 5 Rue du Loiret,
Ledit immeuble figurant au cadastre Section 1302 CI N° 17 lieudit "Rue du Chevaleret n°s 8 - 10 et 12 et Rue du Loiret n° 5"
pour une contenance de six ares soixante seize centiares (6 a 76 ca).
Tenant ; - Par devant - à droite : - à gauche : - et au fond
: à la rue du Chevaleret
à la Régie Immobilière de la Ville de PARIS à la copropriété TURQUIN et GROSSETETE
: à la rue du Loiret.
1ère page
Ledit immeuble consiste en : Côté rue Chevaleret;
Au numéro 12 :
Un bâtiment à rez-de-chaussée en façade sur rue et le long de la limite séparative gauche, avec couverture en zinc, dénommé bâtiment A.
Au numéro 10 :
Un bâtiment en façade et en retrait sur rue avec façade secon
daire sur jardin côté droit, couvert en tuiles, dénommé bâtiment B.
Au numéro 8 :
Un bâitment perpendiculaire à la rue et avec retour en équerre côté rue du Chevaleret et côté rue du Loiret, couvert en tuiles, dénommé bâtiment C.
Au numéro 5 rue du Loiret :
Un bâtiment à rez-de-chaussée le long de la ligne séparative de droite, couvert en tuiles.
Une cour centrale.
Un bâtiment le long de la limite séparative gauche avec couverture en tuiles.
Article 3 - Parties privatives -
Les "parties privatives" sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-â-dire :
Les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment :
- les carrelages, dalles et en général tous revêtements
- les plafonds et les parquets (à l'exception des gros oeuvres qui sont "parties communes")
- les cloisons intérieures avec leurs portes
- les portes palières, les fenêtres et portes-fenêtres, les Persiennes et volets, les appuis de fenêtres , les balcons particuliers
- les enduits des gros murs et cloisons séparatives - les canalisations intérieures
- les installations de la cuisine, éviers, etc...
les water-closets et installations sanitaires pour ceux qui en sont pourvus
- les placard et penderies
- l'encadrement et le dessus des cheminées, les glaces.
Article 2 - Description -
2ème page
Et, en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative Les parties privatives sont la propriété excluvie de chaque copropriété
Les séparations entre les appartements quand elles ne font pas partie du gros oeuvre et leé séparations des caves seront mitoyennes entre les copropriétaires voisins.
Article 4 - Parties communes - - -
Les "parties communes" sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Elles comprennent notamment :
- la totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites, des cours et des jardins
- les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non
- le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement de sol - les couvertures des immeubles et toutes les terrasses accessi
bles ou non accessibles
- les souches des cheminées
- les chaudières et appareils de chauffage central et d'eau chaude s'il y a lieu
- les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de chemi
nées, les tuyaux d'aération des water-closets et ceux de ventilation des salles de bains
- les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères ou usées et du tout-à-l'égoût, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central et d'eau chaude, s'il y a lieu
(sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'in
térieur des appartements ou des locaux en dépendant et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci)
- les transformateurs, l’ascenseur, les câbles et machines, s'il y a lieu
- les descentes, couloirs et dégagements des caves
- les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cage et paliers, les cabinets d'aisances, les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfants, le local pour les poubelles
-les garages, s'il y a lieu, et enfin tous les éléments nécessai
res ou utiles à la jouissance normale des parties communes ou qui en formeraient l'accessoire.
Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les
installations d'éclairage, les glaces, tapis, paillassons (non compris les tapis-brosses sur les paliers d'entrée quiseront "parties priva
tives").
3ème page
Cette énonciation est purement énonciative et non limitative.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.
Accessoires aux parties communes - Sont accessoires aux parties communes :
- Le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties pri
vatives différentes ou d'en affouiller le sol ;
- Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes, sauf sur la portion de terrain délimitée par les lettres A - B - C et D au plan masse ci-annexé, dont la jouissance exclusive est réservée au profit du propriétaire du lot numéro 39, avec le droit d'y édifier toute construction dans la limite du C.O.S. disponible sur l'ensemble du terrain d'assiette de la copropriété.
- Le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins - Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
Article 5.- Clauses particulières -
Dans le cas où une même personne viendrait à être proprié
taire de lots contigus ou non, mais desservis par des parties communes non indispensables à l'usage des autres lots, ce proprié
taire pourra utiliser lesdites parties communes à usage privatif à charge de les entretenir et sauf à les rendre à leur destination première pour le cas où cette situation viendrait à prendre fin.
Cette utilisation ne changera, en aucune manière, la réparti
tion des quotes-parts de parties communes générales, de charges générales particulières.
Cette disposition s'appliquera notamment aux paliers et couloirs d'étages et de sous-sol.
En tout état de cause, le syndic déterminera les parties communes devant rester libres pour l'usage commun.
Quand un ou plusieurs lots "appartements" au même niveau sont desservis par le même couloir, ce couloir deviendra jouis
sance exclusive aux lots distribués et perdra cette qualité en cas de vente séparée.
Article 6.- Indivision forcée :
Les parties communes et les parties privatives ne peuvent faire l'objet, séparément, d'une action en partage, ni d'une lici
tation.
Article 7.- Désignation des lots-
L'immeuble est divisé en trente neuf lots, savoir : - Bâtiment A : en un lot numéro 1
4ème page
- Bâtiment B : en vingt lots n°s 2 à 21 - Bâtiment C : en quatorze lots n°s 22 à 35
- Jardin de terrasses : en trois lots n°s 36 à 38 - Bâtiment D : en un lot n° 39
BATIMENT
LOT numéro UN (01) Au rez-de-Chaussée :
Avec accès principal et direct sur la cour un appartement d'une pièce principale comprenant - Entrée, séjour, coin cuisine, salle-de-bains,
Et les Vingt Cinq/Millièmes du sol et des
parties communes générales, ci ... 25/l.OOOè BATIMENT "B'
LOT numéro DEUX (02) Au rez-de-Chaussée :
Avec accès principal et direct sur la cour un appartement d'une pièce principale comprenant
- Entrée, séjour, coin cuisine, salle-de-bains, Et les Vingt/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 20/1.000è
LOT numéro TROIS (03) Au rez-de-Chaussée :
Sur la cour, avec accès principal porte gauche dans le couloir, un appartement d'une pièce
principale comprenant :
- Entrée, séjour, coin cuisine, salle-de-bains, Et les Vingt quatre/Millièmes du sol et des
parties communes générales, ci ... 24/1.OOOè LOT numéro QUATRE (04)
Au rez-de-Chaussée :
Sur cour et jardin, avec accès principal, première porte à droite dans le couloir
- Une pièce cuisine
Lot indissociable du lot numéro Trente Sept
Et les Quatorze/Millièmes du sol et des parties
corrimunes générales, ci ... /... 14/1.OOOè 5ème page
/
//'/ /
- Une pièce principale
Lot indissociable du lot numéro Trente Huit Et les Treize/Millièmes du sol et des parties communes générales, ci ...
LOT numéro CINQ (05) Au rez-de-Chaussée :
Sur jardin, avec accès principal, deuxième porte à droite dans le couloir
13/l.OOOè
LOT numéro SIX (06) Au rez-de-Chaussée :
Avec accès principal porte face dans le couloir.
- Un local
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 2/1.OOOè
LOT numéro SEPT (07)
Au premier étage :
Sur_la cour avec accès principal par l'escalier, porte à droite en retour sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 22/1.OOOè
LOT numéro HUIT (08) Au premier étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, deuxième porte à droite sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales^ ci ... 22/1.OOOè
6ème page
LOT numéro NEUF (09) Au premier étage :
Sur jardin avec accès principal par l'escalier, première porte à gauche sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Quatorze/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 14/1.OOOè
LOT numéro DIX (10) Au premier étage :
Sur cour et jardin, avec accès principal par l'escalier, deuxième porte à gauche sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Quinze/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 15/1.OOOè
LOT numéro ONZE (11) Au premier étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier porte face sur le palier.
- Un local
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 2/1.OOOè
LOT numéro DOUZE (12) Au deuxième étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, porte à droite en retour sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Vingt Deux Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 22/1.OOOè
7èine page
- Une pièce principale
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci... 22/1.OOOè LOT numéro TREIZE (13)
Au deuxième étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, deuxième porte à droite sur le palier,
LOT numéro QUATORZE (14) Au deuxième étage :
Sur jardin, avec accès principal par l'escalier, première porte à gauche sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Quatorze/Mi11ièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... ... 14/1.OOOè
LOT numéro QUINZE (15) Au deuxième étage :
Sur cour et jardin, avec accès principal par l'escalier, deuxieme porte à gauche sur le palier, - Une pièce principale
Et les Quinze/millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 15/1.OOOè
LOT numéro SEIZE (16) Au deuxième étage :
Sur cour, avec accès principal par l'escalier,^
porte face sur le palier, - Un local
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 2/1.OOOè
Sème page
- Une pièce principale
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 22/1.OOOè LOT numéro DIX SEPT (17)
Au troisième étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, première porte à droite sur le palier,
LOT numéro DIX HUIT (18) Au troisième étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, deuxième porte à droite sur le palier, un appartement de deux pièces principales comprenant :
- Entrée, coin cuisine, séjour, chambre
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 22/1.OOOè
LOT numéro DIX NEUF (19) Au troisième étage :
Sur jardin, avec accès principal par l'escalier, première porte à gauche sur le palier,
- Une pièce principale
Et les Quatorze/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 14/1.OOOè
LOT numéro VINGT (20) Au troisième étage :
Sur cour et jardin, avec accès principal par l'escalier, deuxième porte à gauche sur le palier, - Une pièce principale
Et les Quinze/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 15/l.’000è
9ème page
Sur cour, avec accès principal par l'escalier, porte face sur le palier,
- Un local
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 2/l.OOOè
LOT numéro VINGT DEUX (22) LOT numéro VINGT ET UN (21) Au troisième étage :
Au rez-de-Chaussée :
Avec accès principal direct sur la cour, - Une pièce principale
Et les Vingt Deux/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 22/l.OOOè
LOT numéro VINGT TROIS (23) Au rez-de-Chaussée :
Sur jardins et rue, avec accès principal dans le couloir, porte face, un appartement de trois pièces principales comprenant :
- Entrée, Water-Closet, salle-de-bains, cuisine, séjour, deux chambres
Lot indissociable du lot numéro Trente Six (Terrasse
& Jardin)
Et les Quatre Vingts/Millièmes du sol et des parties communes générales, ci ... 80/1.OOOè
LOT numéro VINGT QUATRE (24) Au premier étage :
Sur rue et jardin, avec accès principal par l'escalier porte face sur le palier, un appartement de trois pièces principales comprenant :
- Entrée, water-closet, salle-de-bains, cuisine, séjour, deux chambres
Et les Cinguante/Millièmes du sol et des parties
communes générales^ ci ... 50/1.OOOè
lOème page
LOT numéro VINGT CINQ (25) Au premier étage :
Sur jardins, avec accès principal par .1’escalier, porte face à la fenêtre sur le palier, un appartement d'une pièce principale comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, coin cuisine, séjour
Et les Vingt Huit/Millièmes du sol et des parties
communes generales , ci 28/l.OOOè
LOT numéro VINGT SIX (26) Au premier étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier, porte gauche, un appartement d'une pièce principale comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, coin cuisine, séjour.
Et les Vingt Deux/Mil1ièmes du sol et des parties
communes générales , ci ... 22/1.OOOè
LOT numéro VINGT SEPT (27)
Au deuxième étage :
Sur rue et jardin, avec accès principal par l'escalier, porte droite, un appartement de trois pièces principales comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, Water-Closet, cuisine, séjour, deux chambres
Et les Cinquante/Millièmes du sol et des parties
communes générales , ci ... 50/1.OOOè
LOT numéro VINGT HUIT (28) Au deuxième étage :
Sur jardin, avec accès principal par l'escalier vers troisième étage, porte face, un appartement d'une pièce principale comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, coin cuisine, séjour.
Et les Vingt Cinq/Millièmes du sol et des parties
25/1.OOOè
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier porte gauche sur le palier, un appartement d'une
pièce principale comprenant ;
- Entrée, salle-de-bains, coin cuisine, séjour.
Et les Vingt Cinq/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 25/1.OOOè LOT numéro VINGT NEUF (29)
Au deuxième étage :
LOT numéro TRENTE (30) Au troisième étage :
Sur rue et jardin, avec accès principal par 1'escalier, porte face sur le palier, un appartement de trois pièces principales comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, cuisine, séjour, deux chambres Et les Cinquante/Millièmes du sol et des parties
communes oeneraies, ci 50/1.nooè
LOT numéro TRENTE ET UN (31) Au troisième étage :
Sur la cour, avec accès principal par l'escalier porte droite sur le palier, un appartement d'une
pièce principale comprenant :
- Entrée, salle-de-bains, coin cuisine, séjour.
Et les Trente/Millièmes du sol et des parties
communes générales, ci ... 30/1.ÔOOè
12ème page
- Une cave porte n® 1
Et les DEUX/Millièmes du sol et des parties communes générales, ci ... 2/'l.000è
LOT numéro TRENTE TROIS (33) Au sous-sol :
- Une cave porte n® 2
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties communes générales, ci ... 2/l.OOOè
LOT numéro TRENTE QUATRE (34) Au sous-sol :
- Une cave porte n° 3
Et les Deux/Millièmes du sol et des parties communes générales, ci ... 2/l.OOOè
LOT numéro TRENTE CINQ (35) Au sous-sol :
- Une cave porte n® 4
,Et les Deux/Millièmes du sol et des parties communes generales, ci ... 2/l.OOOè
LOT numéro TRENTE DEUX (32) Au sous-sol :
13èrae page
LOT NUMERO TRENTE SIX ( 36) Au rez-de-chaussée :
- Une courette et un jardin et divers aménagements.
La propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais seulement l'exercice d'un droit de jouissance privatif et la faculté de couvrir et clore la courette par une véranda.
Lot indissociable du lot VINGT TROIS (bâtiment C).
Et les DIX/MILLIEMES du sol et des parties communes géné
rales, ci... 10/
LOT NUMERO TRENTE SEPT (37) : Au rez-de-chaussée ;
- Une terrasse.
La propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais seulement l'exercice d'un droit de jouissance privatif.
Lot indissociable du lot numéro QUATRE (bâtiment B).
Et UN/MILLIEiME du sol et d es parties communes générales,
Cl . 1/
LOT NUMERO TRENTE HUIT (38) : Au rez-de-chaussée :
- Une terrasse.
La propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais seulement l'exercice d'un droit de jouissance privatif.
Lot indissociable du lot numéro CINQ (bâtiment B).
Et UN/MILLIEME du sol et des parties communes générales, ci... 1/
BATIMENT "D"
L'OT NUMERO TRENTE NEUF (39) : Au rez-de-chaussée :
- Deux bâtiments et un droit de jouissance exclusive sur la portion de terrain avec accès direct par la Rue du Loiret numéro cinq, et délimité par les lettres A-B-C-D-EetFau plan masse ci-joint, ainsi que le droit d'y édifier toute construction nouvelle dans le cadre du C.O.S. disponible.
Ce lot pourra lui-même faire l'objet d'une nouvelle division.
Et les DEUX CENT SOIXANTE QUINZE/MILLIEMES du sol et des parties communes générales, ci... 275/
lAème page
TABLEAU RECAPITULATIF
C.
BATIMENT N' LOT ETAGE DESIGNATION MILLIEMES
A 1 RDC Appartement 25
B 2 RDC M 20
B 3 RDC tl 24
B 4 RDC II 14
B 5 RDC II 13
B 6 RDC Local 2
B 7 1er Appartement 22
B 8 1er II 2 2
B 9 1er II 14
B I 0 1er II 15
B 11 1er Local 2
B 12 2 ème Appar t emen t 22
B 13 2ème M 22
B 14 2ème II 14
B 15 2ème II 15
B 1 6 2 ème Local 2
B 1 7 3 èrrie Appartement 22
B 1 8 3 ème " 22
B I 9 3 ème II I 4
B 20 3 ème II 1 5
B 21 3ème Local 2
C 22 RDC Appar t emen t 2 2.
C 23 RDC II 80
C 24 1er II 50
C 25 ] er II 28
C 26 1er II 22
C 27 2 ème II 50
C 28 2ème II 25
C 29 2 ème 11 25
C 30 3ème II 50
c 31 3 ème II 30
c 32 S/SOL Cave 2
c 33 S/SOL 11 2
c 34 S/SOL II 2
c 35 S/SOL II 2
36 RDC jardin + courette 10
37 RDC Terrasse 1
38 RDC U 1
D 39 RDC Terrain 275
TOTA L 1000/MILLIEMES
/ - ]3ène paee /,
Le tout conformément aux plans dont l'énumération figure ci- dessous, tel que l'ensemble immobilier existera avec toutes les aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
Sont demeurés annexés après mention, savoir : - plan du rez-de-chaussée
- plami du premier étage - plan du deuxième étage -rlplan du troisième étage - et plan du sous-sol.
URBANISME
Le requérant déclare que la situation de 1'immeuble ci-dessus désigné, au regard des plans d'urbanisme et des servitudes ad
ministratives, est constatée dans ;
- La note de renseignements d'urbanisme délivrée le dix juillet mil neuf cent quatre vingt cinq ;
- le certificat de non péril délivré le dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt cinq ;
- le certificat des carrières délivré le huit juillet mil neuf cent quatre vingt cinq ;
- le certificat de salubrité délivré le dix huit juillet mil neuf cent quatre vingt cinq ;
- le plan de situation de l'immeuble.
Lesquelles pièces sont demeurées ci-jointes et annexées après mention.
lôème page
T_I_T_R_E_II
ticleJB - OBJET_DU_REGIÆMENT_DE_ÇOPROPRIETE
Le présent règlement de copropriété a pour objet : - d'organiser l'administration de la copropriété et son fonctionnement,
- de fixer les droits et obligations des coproprié
taires,
- d'indiquer les conditions dans lesquelles seront prises, le cas échéant, les décisions extraordinaires concer
nant 1 ' immeub le.
Tout ce qui n'est pas régi par les présentes, demeu
rera régi par le droit commun et noteiminent la loi numéro 65-557 du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret numéro 67-223 du dix sept mars mil neuf cent soixante sept, pris pour son application, à défaut de décisions régulière- lænt prises par l'assemblée générale des copropriétaires, dont il sera ci-après parlé.
Le règlement et apportées en respectant
toutes modifications qui lui seraient les conditions prévues au chapitre Copropriétaires" ci-apres
^ I
seront obligatoires
"Syndicat des
pour tous les copropriétaires d'une partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants-droit et ayants-cause (et, en cas de déræmbrement du droit de propriété, tel que le prévoit le Titre troisième du second livre du Code Civil, pour les nus- propriétaires et usufruitiers, et tous bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation), il fera la loi commune à la
quelle ils devront tous se conformer.
CHAPITRE I
DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES USAGE DE L'IMMEUBLE
Artiçle_9_ - piSPOSI'TIONS_GENER^ES
Chaque copropriétaire sera responsable à l'égard de tout autre copropriétaire de l'immeuble des troubles de jouissance, des fautes, des négligences et des infractions aux dispositions du présent titre dont lui-même, ses prépo
sés, ses visiteurs, ses fournisseurs, ses locataires ou oc
cupants quelconques de ses locaux, s'y trouvant avec ou sans autorisation, seraient directement ou indirectement les au
teurs.
Tout copropriétaire devra donc imposer le respect de ces prescriptions aux locataires ou occupants quelconques de ses locaux.
Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir un droit acquis, quelle qu'en puisse être la raison ou la durée.
La responsabilité du Syndicat des copropriétaires ne pourra être mise en cause, en cas de vol ou d'actions délictueuses commis dans l'immeuble.
Les conventions stipulées sous le présent titre constituent des servitudes qui subsisteront à perpétuité, sauf application des articles 703 à 710 du Code Civil.
En conséquence, et conformément à l'article 6 de la Loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, aucun copropriétaire ne pourra demander la licitation des choses communes.
Article 10.- DESTINATION DE L'IMMEUBLE
L'immeuble est à usage mixte d'habitation et commercial ou de bureaux.
Article 11.- USAGE DES "PARTIES PRIVATIVES"
Chaque copropriétaire d'un lot a le droit de faire et de disposer de tout ce qui constitue sa propriété privative comme il l'entend, à la condition de ne pas nuire aux droits privatifs ou communs des autres propriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble et sa bonne tenue, et sous les réserves qui vont être ci-après formulées :
a)- Modifications
Il ne pourra être percé de trous ou saignées dans les plafonds et planchers, sans l'autorisation du syndic de l'immeuble.
Chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement ou de son local, mais en tous les cas, il devra faire exécuter les travaux sous la sur
veillance de l'architecte de l'immeuble, dont les honoraires seront à sa charge. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité de l'immeuble, et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.
En cas de remplacement des revêtements de sol, le nouveau revêtement devra présenter les caractéristiques d'isolation acoustique au moins égales, et ne devra pas être susceptible de répercussion sur l'équilibre du chauffage collectif, s'il en existe.
Les portes palières, fenêtres, balcons et, en général ISème page
/
tout ce qui participe à l'aspect extérieur de l'immeuble, ne pourront en aucun cas être modifiés sans l'accord des co
propriétaires statiiant à la majorité.
Si deux appaxtements ou autres locaux mitoyens, ou l'un au-dessus de l'autre, appartiennent à un même propriétaire, celui- ci pourra les réunir, sous le contrôle de l’architecte de l'immeu
ble et BOUS réserve de l'obtention des autorisations administrati
ves qui pourraient se révéler nécessaires en un seul local.
b) Occupation
Les locaux devront être occupés par des personnes de bonnes vie et moeurs.
L'installation de tout moteur ou machine quelconque est formellement interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'ap
pareils ménagers ou de bureau, d'usage courant, et sous ré
serve qu'ils ne troublent pas les voisins.
Les appartements et locaux ne devront pas être occu
pés par ion plus grand nombre de personnes que celui auquel ils sont destinés.
Il ne pourra être installé aucun cours de musique, chant ou danse, aucune association, aucune salle de confé
rence, aucun siège de parti politique ne pourra être adiriis dans l'ensemble iinmobilier. De rrtême, l'exploitation d'un cabinet vétérinaire est interdite.
Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la trcinquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients, ou des gens à leur ser
vi ce.
Ces occupations ne devront produire aucun bruit, ni être malodorantes ou inesthétiques.
Ils ne pourront avoir aucun animal malfaiseint, malo
dorant, malpropre ou criard, sous ces réserves, toutes es
pèces d'animaux sont tolérées, à condition qu’ils soient, à l'extérieur des parties privées, portés ou tenus en laisse et que la propreté des parties communes soit rigoureusement
respectée. Les dégâts ou dégradations causés par un animal quel qu'il soit, seraient à la charge de son gardien.
Les locations, en meublé, d'un appartement entier, sont autorisées, mais la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
c) Bruit - Troubles de voisinage
L'usage des appareils de radiophonie, électrophones, magnétophones et appareils de télévision est autorisé sous
19ème pa^ -
/
//
(•'-
réserve de l'observation des règlements de ville et de poli
ce, et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins.
Tout bruit ou tapage nocturne, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, est for
mellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'inté
rieur des appartements ou autres locaux.
d) Utilisation des fenêtres, balcons et terrasses Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres, bal
cons et terrasses, s'il en existe, visible de l'extérieur, aucun objet ne pourra être posé ou fixé sur le bord des fe
nêtres.
Les balcons et terrasses, s'il en existe, ne pour
ront, en aucun cas, servir de dépotoire à des objets usagés.
e) Harmonie de l'immeuble
Les portes d'entrée des appartements et autres lo
caux, les fenêtres, les garde-corps, balustrades, ranges et barres d'appui de ces fenêtres, même la peinture et, d'une
façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'im
meuble, ne pourront être modifiés bien que constituant une
"partie privative", sans le consentement de la majorité des copropriétaires.
La pose des stores est autorisée sous réserve que la teinte et la forme soient celles adoptées à la majorité des copropriétaires.
Aucun tapis-brosse ne pourra être disposé sur les paliers d'entrée, autre que ceux d'un modèle autorisé par
le syndic.
Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chacun des copropriétaires.
f) Antennes
Une antenne de télévision collective sera installée en toiture du bâtiment ; le raccordement devra être effec
tué aux frais de chaque copropriétaire concerné, par les fourreaux prévus à l'origine.
L'installation d'antennes particulières extérieures ne sera pas autorisée.
g) Plaques professionnelles
Des plaques d'un modèle agréé par l'architecte de l'immeuble pourront être apposées sur les portes des locaux privatifs et dcins le hall d'entrée du bStiiænt.
20ème pa^ -
Il ne pourra être placé sur la façade du bâtiment aucune enseigne, tôle, réclame, leinteme ou écriteau quelcon
que, à l'exception, éventuellement, de ceux des locaux com
merciaux, situés en rez-de-chaussée, s'il en existe.
Toutefois, l'apposition de pancartes ou écriteaux destinés à la vente d'un local privatif dudit immeuble est autorisée jusqu'à la vente de celui-ci.
)
h) Réparations - Accès des ouvriers
Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux "parties communes", quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et
ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces tra
vaux, notamment pour le nettoyage des façades et les ramona
ges règleiæntaires des conduits, l'entretien des cheminées.
En tout temps, l'accès des locaux et appartements pour vérification d'état, pour reconnaître, notamment, le bon fonctionnement des canalisations, robinetteries, appa
reils de chauffage ou découvrir l'origine des fuites et in
filtrations, sera librement consenti au syndic de la copro
priété et à ses mandataires.
En ce qui concerne les caves privatives qui se trou
veraient traversées par des câbles, canalisations, conduits, robinets de purge, regards, etc ... elles devront pouvoir être visitées sur demande du syndic ou de ses préposés.
i) Libre accès
En cas d'absence prolongée, tout occupant devra lais
ser les clés de son appartement ou autre local à une personne résidant dans la région et connue du syndic qui sera autori
sée à pénétrer dans le local durant cette période d'absence, pour parer aux cas urgents.
j) Entretien des canalisations d'eau et robinetteries Afin d'éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d'aisances devront être maintenus en bon état de fonctionne
ment, et les réparations exécutées sans retard.
k) Responsabilité
Tout copropriétaire restera responsable à l'égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables en
traînées par sa faute ou sa négligence et celle d'vin de ses préposés, ou par le fait d'un bien dont il est légalement
responsable.
page -
l) Ramonages
Les conduits de fumée et les appareils qu'ils desser
vent devront être ramonés suivant les règlements d'usage.
L'utilisation des poêles à combi:istion lente est for
mellement interdite.
Chaque copropriétaire sera responsable de tous les âêgèits occasionnés à l'immeuble par un feu de cheminée qui se serait déclaré deins ses locaux. Dans cette hypothèse, tous travaux de réparation et de reconstruction devront être
faits sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble.
m) Surcharge des planchers
Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas coirç>remettre leur solidité ni Celle des murs, et de ne pas détériorer ou lézarder les planchers.
n) Vente publique de TOubles meublants
Aucune vente publique de meubles ou autres objets ne pourra avoir lieu dems l'ensenfole immobilier, même après décès ou par autorité de justice.
o) Locations
Pour tous les locaux, les engagements de location de
vront obligatoirement inç>oser aux locataires, à peine de ré
siliation de leur contrat, l'obligation de respecter les clauses du présent titre.
En toute hypothèse, le propriétaire restera person
nellement garant et responsable de l'exécution de cette obli
gation.
Lorsqu'un engagement de location aura été consenti sur les locaux de l'immeuble, une copie du contrat (ou un sinç)le avis de location verbale) devra être adressée au syn
dic, sous pli recommandé, dans les quinze jours de la signa
ture ou de sa conclusion ; tous avenants et actes modifica
tifs devront lui être signifiés dans les mêmes conditions.
Chacun des copropriétaires usera librement des par
ties communes suivant leur destination, mais sans faire obs- table aux droits des autres copropriétaires.
Chacun des copropriétaires devra respecter les règle
mentations intérieures qui pourraient être édictées par le syndic de la copropriété pour l'usage de certaines parties communes.
22^e pagre -
/ /
//
Aucun des copropriétaires ou occupants de l'iiraneuble ne pourra encoirbrer le hall d'entrée, l'escalier et ses pa
liers, ou tout autre partie commune, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'immeuble.
Le hall d'entrée ne pourra, en aucun cas, servir de garage de bicyclettes, voitures d'enfants ou motocyclettes.
Les installations d'antennes et de dispositifs par
ticuliers extérieurs de radio, télévision ne sont pas autori
sées .
Aucune boite aux lettres supplémentaire ne pourra être installée dans l'entrée de l'immeuble, sauf autorisa
tion de l'ensemble des copropriétaires. Le modèle de ces boites sera alors déterminé en accord avec le syndic.
Il est interdit de faire passer dans les parties communes des canalisations nouvelles destinées à des parties privatives.
Les tapis des escaliers, s'ils existent, pourront être enlevés tous les ans en été, pendant une période de trois mois, pour le battage, sans que les copropriétaires puissent réclcimer une indemnité quelconque.
Les livraisons dans l'imme\±)le de provisions, matiè
res sales ou enconbrentes, vins en ftits, etc ... devront être faites le matin avant dix heures.
Il ne pourra être introduit dans l'ensemble immobi
lier aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.
La cour commune, ou tout autre espace commun, ainsi que les water-closets communs pouvant s'y trouver, devront être conservés par les copropriétaires dans un état de rigou
reuse propreté.
Les jeux d'enfants sont interdits (sauf éventuelle
ment aux endroits qui pourraient être prévus à cet effet) , et le tout sous le contrôle du syndic.
Il est interdit d'y laisser vagcibonder les chiens et autres animaux domestiques.
D'une manière générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pour
raient grever la propriété, qu'elles soient d’origine con
ventionnelle ou légale, civile ou administrative. Ils de
vront notamment supporter les vues droites ou obliques, balcons ou saillies, sur leurs parties privatives, telles que résultant de l'état des lieux lors de la mise en copro
priété de l'immeuble, même si les distances sont inférieures à celles prévues par le Code Civil.
Chaque copropriétaire sera personnellement responsa
ble des dégradations faites aux parties communes, soit par son fait, soit par le fait de son locataire, de son person
nel ou des personnes se rendant chez lui.
eme pa^ -
Aucun recours ne pourra être intenté contre le syn
dicat des copropriétaires en cas d'arrêt pour quelque cause que ce soit, dans le fonctionnement d'un service commun.
En cas de carence de la part d'un copropriétaire â l'entretien de ses pcirties privatives, tout au moins celles visibles de l'extérieur, ainsi que, d'une façon générale, pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des parties communes ou des autres parties privatives ou de l'aspect extérieur de l'immeuble, le syndic, après décision de l'assemblée des copropriétaires, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant, à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.
Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit, relativement au bon ordre, à la tranquillité de l'immeuble, et de façon générale â l'inobservation des prescriptions du présent règlement concernant la jouissance commune et priva
tive, devra en faire part, par écrit, au syndic, lequel en avisera, s'il y a lieu, l'asseirblée générale la plus proche.
Les plaintes et suggestions verbales ou anomalies ne seront pas recevables.
Artiçle_1J_ - SERVICE_DE_L]_EKSE^LE_I|^OBILIER
Le service de l'ensemble immobilier, et particuliè
rement son entretien, pourront être assurés par une ou plu
sieurs personnes ou entreprises choisies par le syndic, qui déterminera le détail et les conditions de leurs fonctions.
Dans ce cas, la ou les personnes ou entreprises ne pourront être engagées que sous la condition écrite de pou
voir être congédiées après un sinple préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Leurs tâches seront notamment les suivantes :
- assurer l'éclairage de l'escalier et du sous-sol aux heures qui seront fixées par le syndic,
- effectuer le nettoyage de toutes les parties commu
nes de l'immeuble et de son sous-sol chaque fois que cela sera nécessaire.
- en période de gel, prendre toutes précautions uti
les pour la fermeture et la vidange des canalisations exté
rieures, ainsi que pour le déneigement des trottoirs devant l'immeuble. Assurer le sablage et l'épandage de sel sur les voies de circulation pour piétons à l'intérieur de la pro
priété .
- nettoyer ou entretenir, chaque fois que cela sera nécessaire, pour que l'immeuble soit toujours en état impec
cable de tenue et de propreté, le hall d'entrée, les couloirs,
^ème pa^ -
escalier, cage d'escalier, portes, fenêtres, vitres, glaces, cuivres, tapis, paillassons, boutons et serrures des parties coiniaunes et des portes paliëres, couloir des caves, etc ...
- sortir les boites à ordures ménagères qui doivent être vidées par les services municipaux aux heures fixées et les rentrer après leur passage, après les avoir nettoyées dans les locaux qui leur sont réservés.
- maintenir tous les appareils et objets de services collectifs de l'immeuble en parfait état d'entretien et si
gnaler, en tençs utile, au syndic, tous les mauvais fonc
tionnements et, éventuellement, les répeurations qui s'impo
sent.
- d'une façon générale, exécuter ponctuellement tous les ordres qui leur seront donnés par le syndic pour tout ce qui touche au bon fonctionnement des services communs et à
l'entretien de la propriété dont elles ont la charge.
CHAPITRE II CHARGES Article_1£ -
Les dispositions du présent chapitre vont :
- définir les différentes catégories de charges et pour chacune d’entre elles, fixer :
. les lots entre lesquels elles doivent être répar
ties,
. et la quotité que devra en supporter chacun de ces lots.
Section_l - Çharges_2énérales
§ 1 - Définition Article_1_^_ -
Les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux tennes du pré
sent règlement, c'est-à-dire, notamment : a) Impèts
Les impôts, contributions et taxes, sous quelque for
me et dénomination que ce soit, auxquels seraient assujetties toutes les "parties conumj^es" de l'immeuble, et, même ceux afférents aux "parties privatives" tant que, en ce qui con
cerne ces dernières, le service des Contributions Directes ne les aura pas répartis entre les divers copropriétaires.
10 b) Assurances
Les primes d'assurances contre l'incendie, les acci
dents et autres risques communs à l'ensemble des coproprié
taires, à l'exception des surprimes d'aggravation de risques s'il en existe, qui seront supportées par l'auteur de ce risque particulier.
c) Charges de reconstruction totale de l'immeuble Les frais de reconstruction de l'immeuble pour le cas de destruction totale ou de plus des trois/quarts.
d) Charges d'entretien des services communs
Les rémunérations aux personnes ou entreprises char
gées du gardiennage, du nettoyage et de l'entretien des par
ties communes.
e) Honoraires
Les honoraires de l'architecte pour l'entretien cou
rant des parties communes.
f} Rétribution du syndic
Les frais nécessités par le fonctionnement du syndi
cat et généralement, toutes les dépenses intéressant les parties communes à l'usage de tous les copropriétaires de
_ -- ---J ^w.
l'immeuble et qui ne font pas l'objet
ciale des charges. d'une répartition spé-
§ 2 - Répartition Article 16 -
lÆS charges générales seront réparties entre les propriétaire's des différents lots, au prorata des quotes- parts de parties communes, selon l'état descriptif de divi
sion qui précède, et le tableau qui y fait suite.
Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locatai
res ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dép>enses ainsi occasionnés.
26ème page
11
MUTATIONS DE PROPRIETE - LOCATIONS MODIFICATION DE LOTS
CHAPITRE III
Article .11 -
1®) Opposabilité aux copropriétaires successifs
Le présent acte et les modificatifs qui pourraient y être apportés seront, à conç)ter de leur publication au fi
chier immobilier, opposables aux ayants-cause à titre parti
culier des copropriétaires.
2°) Mutations entre vifs
En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire est tenu, vis-à-vis du syndicat du paiement des sommes mises en recouvrement posté
rieurement à la mutation, alors même qu'elles sont destinées au règlement des prestations ou des travaux engagés ou ef
fectués antérieurement à la mutation. L'ancien copropriétai
re reste tenu vis-à-vis du syndicat du paiement de toutes les sommes mises en recouvrement, antérieurement à la date de la mutation. Il ne peut exiger la restitution des sommes par lui versées à quelque titre que ce soit au syndicat.
Lors de la mutation à titre onéreux d'xan lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire \in certificat du syn
dic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la muta
tion doit être donné au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l'ac
quéreur. Avant l'expiration d'un délai de huit jours à comp
ter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au ver
sement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien copropriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du Tri
bunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble.
Aucun paiement ou transfert êimiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant
fait opposition dans ledit délai.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, il n'est tenu corrçïte que des créances du syndicat effective-
12
r-
cédant
Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 20, le syndic adresse au notaire chargé de rece
voir l'acte, à la demande de ce dernier, ou â celle du co
propriétaire, qui cède son droit, un état daté qui, en vue de l'information des parties, indique d'une manière approxi
mative, et sous réserve de l'apurement des comptes :
a) les sommes qui correspondent à la quote-part du - dans les cdiarges dont le montant n'est pas encore
liquidé ou devenu exigible â l'encontre du syndic ; - dans les chêirges qui résulteront d'une décision
antérieurement prise par l'assemblée générale, mais non encore exécutée.
b) éventuellement, le solde des versements effec
tués par le cédant, à titre d'avance ou de provision.
3®) Mutations par décès
En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants-droit doivent, dans les deux mois du décès, justi
fier au syndic de leurs qualités héréditaires, par une let
tre du notaire chargé de régler la succession.
Si l'indivision vient à cesser par suite d'un acte de partage, cession ou licitation entre héritiers, le syndic
doit en être informé dans le mois de cet évènement par let
tre du notaire rédacteur de l'acte, contenant les noms, prénoms, profession et domicile du nouveau copropriétaire, la date de la mutation et celle de l'entrée en jouissance.
4®) Election de domicile
En toute hypothèse, le nouveau copropriétaire est tenu de faire une élection de domicile, dans la notification constatant la mutation de propriété intervenue à son profit, faute de quoi, ce domicile sera considéré de plein droit comme étant élu dans les locaux acquis par lui.
5®) Notification au syndic
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une frac
tion de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui éta
blit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judi
ciaire, acte ou décision, qui suivant le cas, réalise, attes
te, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi ^<ie l'indication des
/ 28ème -
13 noms, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du ti
tulaire du droit, et, le cas échéemt, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq.
Section 2 - Locations Article_1^ -
Le copropriétaire qui consentira une location de son lot ou autorisera un tiers à l'occuper, devra donner connais
sance au bénéficiaire du présent règlement et l'obliger à exécuter les prescriptions de ce règlement.
Article 19 -
Le copropriétaire bailleur restera solidairement res
ponsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous- locataires. Il demeurera seul redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent rè
glement, comme s'il occupait personnellement les lieux loués.
Section_3 - Travaux_partiçuliers_- Modification des lots ArticleJ^O_ -
Chaque copropriétaire pourra modifier à ses frais, comme bon lui semblera, et sous sa responsabilité, la dis
tribution intérieure de ses locaux et de leurs dép>endances.
Un copropriétaire pourra, sous réserve des disposi
tions de l'article 25, paragraphe B, de la loi du dix juil
let mil neuf cent soixante cinq, réunir des locaux juxtapo
sés ou supeirposés lui appartenant ; dans ce cas, il sera considéré comme possédant un nombre de millièmes égal à la somme de millièmes afférents à chacun des lots réunis.
Le copropriétaire réunissant plusieurs lots aura la jouissance exclusive et par voie de conséquence, la possi
bilité de clôturer à son profit les parties communes dont l'unique destination était de permettre l'accès des lots réunis, et aura ainsi la jouissance privative de ladite por
tion des parties communes.
Ces travaux ne devront pas nuire à l'harmonie de 1 ' immeuble.
Tous les locaux ainsi réunis pourront ensuite être rétablis comme précédemment, mais dans ce cas, le coproprié
taire ayant, lors de la réunion de plusieurs lots, clôturé pour en jouir exclusivement des parties communes, devra fai-
14
Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots, ou en céder aux proprié
taires voisins, ou encore diviser leurs locaux en plusieurs lots. Ils auront la possibilité de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférentes aux locaux en question, à la condition que le total reste in
changé .
Toutefois, la nouvelle répartition des charges ré
sultant des modifications ainsi effectuées sera, par applica
tion de l'article 2 de la loi numéro 65-557 du dix juillet mil neuf cent soixeinte cinq, souitûse â l'approbation de l'as
semblée statuant à la majorité prévue par l'article 25 de ladite loi.
Bien entendu, tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la conposition de ces lots, mais sous les mêmes conditions.
Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division.
En cas de division d'un lot, cet acte attribuera un numéro nouveau à chacune des parties du lot divisé, les
quelles formeront autant de lots distincts.
De même, en cas de réunion de plusieurs lots pour former un lot unique, l'acte modificatif attribuera à ce dernier un nouveau numéro. Toutefois, la réunion de plu
sieurs lots en un lot unique ne pourra avoir lieu que si cette réunion est susceptible d'être publiée au fichier im- nobilier, ce qui inplique que les lots réunis ne soient pas grevés de droits ou charges différents publiés au fichier immobilier.
Tout copropriétaire effectuant ou faisant effectuer les travaux ci-dessus prévus ou tous autres travaux pouvant affecter la solidité de l'immeuble, ou plus généralement, intéresser toute chose ou partie commune, devra, au préala
ble, obtenir l'autorisation de l'assemblée des copropriétai
res conformément aux stipulations de l'article 25, paragra
phe B, et 26, paragraphes B et C de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq ; ces travaux et tous ceux qui en découleraient devront être exécutés, toujours à ses
frais, sous la direction du syndic, et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, dont les honoraires seront également à sa charge.
Il devra s'adresser à des entrepreneurs agréés par le syndic ou l'architecte de l'immeuble, pour tous travaux de maçonnerie, plomberie, fumisterie.
Il restera en tout cas, responsable des conséquences de tous travaux qu'il fera exécuter.
parfait état, le tout à ses frais.
eme page -
15 CHAPITRE IV ADMINISTRATION Seçtion_l - Syndicat
§ 1 - Syndicat - Objet - Mentores - Fonctionnement général - Dénomination - Durée - Siège Article 21 -
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile.
Ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeu
ble et l'administration des parties communes.
Il a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, irt&me contre certains des copropriétaires.
Il peut modifier le présent règlement de copropriété.
Article_2!^ -
Les décisions qui sont de la compétence du syndicat sont prises par l'assemblée des copropriétaires et exécu
tées par le syndic, comme il sera expliqué plus loin.
Article_23 -
Le syndicat des copropriétaires est régi par la loi numéro 65-557 du dix juillet mil neuf cent soixante cinq.
Artiçle_24 -
Il a pour dénomination :
" SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE A
^ J.Z àu
Artiçle_25 -
Le syndicat prendra naissance dès qu'il existera au loains deux copropriétaires différents. Il continuera tant que les locaux composant 1'ensemble appartiendront à plu
sieurs copropriétaires différents. Ce syndicat prendra fin si la totalité de l'enseiible vient à appartenir à une seule personne.
Article_26 -
Son siège est à ''
\Xx>^ïr. ^
31ème pa^e
16
I - Convocations - Dates - Formes Artiçle_2'L -
II sera tenu au moins une fois par an une assemblée générale des copropriétaires.
ArtiçlejZi^ -
Dans la première réunion qui aura lieu au plus tard adz mois après la date à laqxielle le syndicat aura pris nais
sance, l'assemblée nommera le syndic et fixera le chiffre de sa rémunération.
Artiçle_29 -
Par la suite, les copropriétaires se réuniront en assemblée générale sur convocation du syndic, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3) et 50 du décret numéro 67-224 du dix sept mars mil neuf cent soixante sept.
^ticle_30 ”
Le syndic convoquera l'assemblée générale des copro
priétaires chaque fois qu'il le jugera utile et au moins une fois par an, dans le courant du premier trimestre.
Article_51 -
Si le syndic n'a pas convoqué pour le trente et un mars au plus tard l'assemblée générale annuelle ci-dessus prévue, celle-ci pourra être valablement convoquée par l'un quelconque des copropriétaires.
Article_52 -
Le syndic devra en outre convoquer l'assemblée géné
rale chaque fois que la demande lui en sera faite par des copropriétaires possédant au moins ensemble le quart des parties communes ou par le conseil syndical. Cette demande
lui sera adressée par lettre recommandée. Le syndic devra convoquer l'assemblée générale pour une date qui ne pourra être éloignée de plus d'un mois de celle à laquelle il aura reçu cette lettre.
Article_53 -
Faute par le syndic de satisfaire à cette obligation, cette convocation pourra être faite par les signataires de la demande ou le plus diligent d'entre eux. L'assemblée ain
si convoquée pourra révoquer le syndic sans aucune indemnité.
32ème pa^ -
§ 2 “ Assemblées générales des copropriétaires
17
Les convocations seront adressées aux copropriétai
res par lettres recommandées, envoyées à leur domicile dans l'immeuble, ou à un domicile élu par eux, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai sera réduit à quatre jours. Ces lettres indiqueront le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour de l'assemblée. Elles pourront également être remises aux copropriétaires contre émargement d'un état. Cette remise devra être effectuée dans les délais sus-indiqués. Elle dispensera de l'envoi de lettres recom
mandées aux copropriétaires ayant émargé.
Artiçle_J4. "
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée, les
questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour.
Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions, cinq jours au moins avant la date de cette réunion. Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
1 - Le compte des recettes et des dépenses de
l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la si
tuation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes ;
2 - Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au premièrement ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice ;
3 - Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assem
blée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application des articles
11 (alinéas 1 et 2), 25f, 26b, 27, 28 et 30 (alinéa 3) de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq.
4 - Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une trëinsaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés aux articles 25d et 26a de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, et aux articles 29 et 30 du décret du dix sept mars mil neuf cent soixante sept.
5 - Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions visées aux arti
cles 18 (alinéa 2), 25a et b, 30 (alinéas 1 et 2), 35 et 37 (alinéas 3 et 4), et 39 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, ou à autoriser, s'il y a lieu, le syndic
