ATTENTION.—Indiquer au verso, dans le cadre réservé à cet effet, l'adresse où doit être envqyAJRTÿ^^^^i et l'affranchir au tarif en vigueur.
<-4 1 ..ï
SOUS RÉSERVE DE VÉRIFICATION PAR TOUS MOYENS APPROPRIÉS, LA SITUATION'
DE LA PROPRIÉTÉ EST LA SUIVANTE ;
4 1
1° Par rapport aux zones de carrières connues :
P^en dehors Dà proximité (1) □ en partie au-dessus (1 2° Particularités du sous-sol :
□ ancienne carrière de calcaire grossier
□ ancienne carrière de calcaire grossier à ciel ouvert
□ ancienne carrière de craie
□ ancienne glaisière
iV2i
---° Nature des travaux confortatifs réalisés pour la stabilité de l'immeuble faisant partie de la propriété :
□ n'a pas fait l'objet de travaux confortatifs
□ fondations profondes prenant appui sur le sol de la carrière
□ remplissage des vides par injection ou
déversement de matériaux / imi /
/ /
-4° Terrains exposés à un risque naturel (possibilité de dissolution dû gUbseiStitéludien)
□ propriété incluse dans la zone délimitée par l'arrêté interpréfectdj’gl du 25 février 1977
(pour Paris uniquement). / yl
(1) Pour ces propriétés, il peut être presait des travaux de reconnaissance ou de confortement du sous*sol ou même opposé un refus dans le cas d'une demande de permis de construire. //
Den totalité au-dessus ( 1 )
soussigné
§aÉpf6''B€er19S5.... .
■ F-'ÿ F.eyf ...-... —
□ consolidations souterraines en carrière
□ fondations spécialç^^superfidj^es ^
□ autres / |, / | ^
Les renseignements ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Il est rappelé que le propriétaire du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 du Code civil).
Toutes informations utiles, concernant les carrières et les travaux pouvant être prescrits, sont données à l'Inspection générale des Carrières. Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30.
DOCUMENT DÉLIVRÉ GRATUITEMENT PAR L'ADMINISTRATION
Paris, le
Pour l'Ingénieur des Mines, adjoint à l'Inspecteur général l'Ingénieur des Services techniques,
chef de la Division Centrale Technique,
6577.83
VILLE DE PARIS
n\
M UrBanlsme
J F A R A
Formalités Administratives et Rédactions d’Actes
29, rue Bleue 75009 PARIS Té!. 770.02.70
Mod. 419 A
VILLE DE PARIS
‘ 1
DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT SERVICE DE LA POLITIQUE FONCIERE
SECTION TECHNIQUE DE LA DOCUMENTATION FONCIERE
'l\3\3\4 7p
Année N° du dossier Arrt.
! DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
L-iyiUTATIQN D'UN IMMEUBLE BATI SANS MODIFICATION DE SON ÉTAT
La partie U de la réponse tient Heu du Certificat prévu à l'article
■ du Code de l’Urbanisme (ZONE D'INTERVENTION FONCIERE
Cadre réservé à l'Administration
<\rovY\
Cette dernfande'-sé\._p'rés'enie- sous^>ia forme de quatre feuillets identiques. Vous adressez les trois premiers feuillets à la MA Section, Tec-hnique^-de^ la Documentation Foncière. 17 Boulevard Morland — 75181 PARIS CEDEX 04 — Vous conservez le
--- ^- V V . 'I 1 ___ _
1ERE). ...
/oV yôv>mory\ocAi/^(î~
^IRIE DE ^RIS.quatrième yJu il le t.
RÉPONSE DEMANDE
par rapport à l'alignement
Limite
aligné ensaillie enretrait aligné ensaillie 1enretrait
□ □ □ □ □ □ M □ □
□ □ □ □ □ □ □ □
U □ □ □ □ □ □ □ □
.çj □ □ □ □ □ □ □ □
Ceffe réponse est délivrée gratuitement, en double exemplaire par la Mairie de Paris._____________ _
A- ALIGNEMENT
Situation de l'immeuble *
NOTA
* Voir au verso (!}.
DEMANDEUR (Référence : NOM
üfëâniêmô • Formalités Administratives et Rédactions d’Actes
* Mentionner toutes les voies dont l’immeuble est riverain.
Cadastre (facultatif)
son CI
N O 17
Certifié exact. (Signature)
APARIS
Le 4 JUILLET 1985
B - DROIT DE PRÉEMPTION Vo/r au verso (2).
fX Immeuble situé dans une Zone d'intervention Foncière (Z.I.F.).
C Immeuble situé dans une Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.).
C - NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Plan d'Occupation des Sols de PARIS approuvé le 28 février 1977
I IModifié
l~] Plan d'Occupation des Sols particulier | De:
I Lotissement
I I Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.)
I I Plan d'Aménagement de Zone (P.A.Z.)
I
Prescrit le Rendu Public le :
Approuvé le
I Mis en révision le WSl
□
ZONE
Zone
Coefficient d'Occupation du Sol
I I Réglementation particulière : __
----^—-7.^
habitation : J.
----bureaux —O—rTy^
activités
--E - NATUR--E D--ES S--ERVITUD--ES D'UTILITÉ PUBLIQU--E*
pr Périmètre de protection de MONUMENTS HISTORIQUES.
I I Périmètre de SITE Q inscrit LJ classé
□ Zone d'ANCIENNES CARRIERES
I I Zone de TE R RAI NS exposés à des risques naturels
□ ---* Voir également la rubrique Alignement (A).
F - OPÉRATION CONCERNANT L'IMMEUBLE
Annexé à ta minute æim zctë^
I_[Emplacement reserve pour :
□ Est^e.l.ib.tg.pg [^partiellement
LJ Périmptl^rFli (n II p )
LJ Périmètre d’une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
LJ Élargissement^
G - OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Protection des espaces verts :
LJ Espace vert intér/^ur/à protéger
□
LJ Vente par appamei préfectorale (Aft.
LJ Voir feuille anpex
□ T^ain boisé classé
mise en copropriété) soumise à autorisation 2 du Code de l'Urbanisme).
L'immeuble, ci-dessus, désigné,
^ est inclus LJ n'est pas inclus
LJ est inclus n'est pas inclus
dans une zone de rénovltiori urbaine.
1 .t-"**
iiire.A . fl---' . I L] dans un périmètre de re^aurVtion immobilière.
L] dans un périmètre de résorption cfe?habitat insalubre..
L1 dans un secteur sauvegardé.__ _
■
P CRISTINACCP
y
(1) La situation de l'immeuble par rapport à l'alignement est donnée à titre de simple indication. Elle ne préjuge pas de l'application précise de l'alignement considéré.
(2) Avant toute mutation d'un bien soumis au droit de préemption, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner comportant l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. Cette déclaration doit être déposée contre décharge ou adressée sous pli recommandé avec accusé de réception :
— dans le cas d'une vente en Zone d'intervention Foncière à :
MONSIEUR LE MAIRE DE PARIS Direction de la Construction et du Logement
Service de la Politique Foncière 17, bd. Morland - 75181 PARIS CEDEX 04
— dans le cas d'une vente en, Zone d'Aménagement'Différé à :
MONSIEUR LE PRÉFET DE PARIS Direction de l'Urbanisme et des Équipements
Section des Affaires Foncières
17, bd. Morland - 75181 PARIS CEDEX 04 ' '
OBSERVATIONS DIVERSES
Les dispositions intéressant l'immeuble sont signalées par une X apposée dans la case correspondante. L'absence de ce signe implique que la rubrique ne concerne pas<l.'immeuble dont il s'agit.
r,-l^,pr^enté,ngtjqe,.d'u'pbarifimè.faH'ètàV dès renseignements connus à ce jour.
^ E.llp cçnstitup uo^imprçrdopu'm/nt d'Jnformation et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation adminis-
■•Vrative quelconque ni un certifjcal^d'urbanisme.
sTC^MwatroV^'aucune des réglementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d'intention ..Elle ne dispëns^-'dé'
d'aliéner, au perniis^de constrçiirè; aux divisions de propriété et lotissements, etc. D'autre part, il est rappelé que la possibi- T'Iité de modifier l'état d'un immeuble est subordonnée à la délivrance soit d'un permis de construire s'il s'agit d'élever des constructions riouvelles ou de modifier les constructions existantes, soit d'une autorisation spéciale en cas de changement . d'affectation. Les modifications sollicitées devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires, compte
tenu notamment de la situation, de la surface, de la configuration du terrain et'ide l'utilisation envisagée.
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