Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives RDV COPRO. du 13 octobre 2020

Texte intégral

(1)Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives. RDV COPRO. du 13 octobre 2020.

(2) Table des matières Introduction. 2. Faut-il obtenir une autorisation pour réaliser des travaux chez soi ?. 3. Peut-on parler de statut of ciel de l’architecte de l’immeuble ?. 6. Focus sur la rénovation de fenêtres en copropriété. 9. La suppression de conduits, un vrai sujet en copropriété !. 16. Des extensions, des vérandas ou des surélévations .... 20. Conclusion. 22. RDV COPRO - Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives Page 1.

(3) Introduction Vous habitez un logement en copropriété, vous devez donc savoir que vous ne pouvez pas entreprendre des travaux à n’importe quelle condition. Si certains peuvent être réalisés sans accord préalable, d’autres nécessitent d’obtenir l’aval de la copropriété, par le biais de l’assemblée générale. Les travaux effectués par un copropriétaire dans ses parties privatives, touchent à des questions essentielles au statut de la copropriété et à son fonctionnement. Le copropriétaire peut donc entreprendre des travaux sur les parties privatives, à condition d’honorer la réglementation en vigueur. Le pouvoir de l’assemblée générale peut s’opposer à certains travaux… Pour schématiser la distinction des parties communes et parties privatives, c’est simple. Vous poussez la porte du hall d'accès à votre immeuble, vous êtes dans une partie commune. Vous poursuivez et vous prenez l'ascenseur ou les escaliers, vous êtes encore dans une partie commune. Vous arrivez à votre porte palière et là, vous allez entrer dans vos parties privatives ! Alors comment savoir ce que l’on a le droit de faire chez soi ? Et comment rétablir la situation quand les travaux se déroulent chez vos voisins sans l’autorisation de la copropriété. C’est l’objet de cet atelier animé par nos deux experts, Frédéric DROUARD - avocat et Benjamin DAHAN architecte. Alors restez avec nous pour en savoir plus sur cette question... Il est vrai qu’un bon nombre de copropriétaires considèrent que dans les parties privatives on peut entreprendre tous types de travaux sans en référer à la copropriété. “Je suis chez moi donc je fais ce que je veux !”. Eh bien non. Vous faites ce que vous voulez dans votre appartement à partir du moment où vous ne touchez pas aux parties communes, aux murs porteurs et que vous ne faites pas courir un risque à la structure de l'immeuble.. RDV COPRO - Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives Page 2.

(4) Faut-il obtenir une autorisation pour réaliser des travaux chez soi ? En la matière, on se réfère à l'article 25 B de la loi du 10 juillet 1965 . Car ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant, c’est-à-dire la majorité absolue, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Étant précisé par ailleurs, que ces travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble. Aussi, vous pouvez très bien réaliser des travaux privatifs qui ne vont toucher que votre appartement et qui n'auront donc pas de répercussions visuelles pour les autres copropriétaires. Toutefois, cela ne veut pas dire que ces travaux ne risquent pas d'avoir un impact sur les parties communes. Et parfois, vous ne le savez pas ! C’est souvent le cas lorsque vous habitez dans un immeuble ancien. Ce n'est pas parce que les parties des cloisons ne sont à la base pas porteuse que vous avez la possibilité de les supprimer à votre guise. Car avec l'effet du temps, ces cloisons non porteuses peuvent le devenir avec de graves conséquences au niveau de la structure de l'immeuble. Parce qu'au-delà de ce qui est purement juridique et de ce qui est décrit dans un règlement de copropriété, le bâtiment est très complexe. Un bâtiment peut subir des couches et des couches d'interventions… Il faut savoir que dès qu'on intervient dans un appartement, donc une partie privative, il y a beaucoup de choses qui, par dé nition, peuvent avoir un impact sur les parties communes. Dès que vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à avoir recours à un architecte qui va vous guider dans vos travaux et qui va vous dire ce qui peut être fait ou non, avec l'autorisation ou non de l'assemblée générale.. RDV COPRO - Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives Page 3.

(5) En effet, vous allez peut-être devoir requérir une autorisation en assemblée générale et venir avec un dossier technique élaboré par un architecte assisté parfois d’un ingénieur structure. En l’occurrence, l'architecte sera votre premier interlocuteur. C’est lui qui pourra vous indiquer la nécessité de faire intervenir un autre expert pour votre projet. Il n’est pas rare que certains travaux puissent porter atteinte à la structure de l'immeuble. À côté de cela, ils peuvent aussi dans une autre mesure porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Dans ce registre, les travaux les plus récurrents sont ceux sur les portes palières. Vous n'êtes pas libre de changer les portes palières à votre guise. De toute évidence, vous devez respecter l'harmonie des parties communes intérieures de l'immeuble. Aussi, lorsqu'il s'agit de repeindre une porte donnant sur votre palier, vous ne pouvez pas choisir votre couleur fétiche. Il faudra demander les références de la peinture à votre syndic de copropriété. De la même façon, on peut prendre l’exemple des fenêtres. On ne remplace pas ses fenêtres en bois par du PVC parce que c’est plus facile à entretenir ! À partir du moment où un immeuble en copropriété possède un modèle de fenêtres particulier avec un matériau particulier, vous devez reproduire vos fenêtres à l’identique. De la même façon pour remplacer des fenêtres, il faut imaginer que l'on va modi er l'aération, la ventilation des pièces, parce que l'on va se retrouver avec des éléments beaucoup plus étanches qu'avant. Donc on va créer des modi cations dans l'appartement lui-même. La question peut se poser aussi lorsque l'on intervient sur des réseaux de plomberie ou si on doit déplacer la pièce d'eau. Cela peut devenir rapidement compliqué parce que chaque tuyau a son usage et il faut le respecter. Est-ce que chacun est libre de faire ce qu'il veut chez lui ? Par exemple, déplacer une pièce, de type cuisine pour la positionner au-dessus de la chambre de notre voisin du dessous. Sur le papier, on a le droit de le faire, mais ce n’est pas si simple. On peut être confronté à des restrictions parce que l'on se retrouve avec une pièce de vie au-dessus d'une pièce où on a besoin de repos. On imagine l’incidence au niveau de l’acoustique ! Donc, à chaque fois qu'un copropriétaire souhaite faire des travaux dans son appartement, il faut qu'il sache que hormis une réfection de peinture toute bête, un rafraîchissement... dès qu'il va vouloir changer une cuisine, une salle de bain ou déplacer une cloison, il va nécessairement être confronté à des impacts dans la copropriété.. RDV COPRO - Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives Page 4.

(6) Pour résumer, la première chose à faire, c'est d'informer son syndic de la nature des travaux que l’on souhaite entreprendre en la décrivant de façon très simple. Le syndic qui est un professionnel, saura vous dire si pour ce type de travaux, il va falloir recourir à l'architecte de l'immeuble. En n, il est important de rappeler qu'indépendamment des obligations de la copropriété et de son règlement, il y a aussi le respect de la réglementation sanitaire. Parce que chaque ville, chaque département a son propre règlement sanitaire. Celui-ci peut avoir une incidence sur la ventilation, l'étanchéité des pièces et la sécurité de l'appartement.. RDV COPRO - Travaux en copropriété réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives Page 5.

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