Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-8-S-5 publié le 28 août 2009 Page 1 PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 2009-8-S-5
Publié le 28 août 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-8-S-5
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISRERIELLES ... 3
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 3
ARRETE n° 2009-HB-36donnant délégation de signature à M. Christian PHILIP, recteur de l'académie de Montpellier et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal administratif ... 3
POLE DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE ET DES MOYENS ... 4
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION... 4
ARRETE N°2009232-1-1 Ouvrant et fixant les modalités de déroulement du recrutement sans concours ... 4
d'un adjoint administratif de 2
èmeclasse de l’intérieur et de l’outre-mer... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD... 5
ARRETE n° 2009-DDAF-08 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du gard... 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ... 7
ARRETE N° 2009-239-1 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des services vétérinaires du Gard ... 7
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DU LANGUEDOC- ROUSSILLON ... 8
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES... 8
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-8-S-5 publié le 28 août 2009 Page 3
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISRERIELLES
Mission de coordination interministérielle
ARRETE n° 2009-HB-36donnant délégation de signature à M. Christian PHILIP, recteur de l'académie de Montpellier et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal administratif
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ; Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant chartre de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85 924 du 30 août 1958 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er avril 2009 nommant M. Christian PHILIP recteur de l’académie de Montpellier ; Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES préfet du Gard ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian PHILIP, recteur de l’académie de Montpellier et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) devant le tribunal administratif.
Article 2 : M. Christian PHILIP, recteur de l’académie de Montpellier et chancelier des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de déférer devant le tribunal administratif les actes visés à l’article 1.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Gard et par délégation ».
Article 4 : Le recteur de l’académie de Montpellier tient informé le représentant de l’Etat des actions engagées dans ce cadre devant le tribunal administratif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de l’académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, le 24 août 2009 Le préfet,
signé : Hugues BOUSIGES
POLE DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines et de la formation
ARRETE N°2009232-1-1 Ouvrant et fixant les modalités de déroulement du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
La Secrétaire générale de la préfecture du Gard Chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer (postes localisés en juridictions administratives) au tribunal administratif de Nîmes ;
Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et es département ;
Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Mme Martine Laquièze, sous préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard ; Sur proposition de la sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, chargée de l’administration de l’Etat dans le département ;
ARRETE
Article 1er :
Un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au tribunal administratif de Nîmes, selon les modalités prévues par le présent arrêté et précisées dans l’avis de publication du recrutement.
Article 2 :
L’adjoint administratif de 2ème classe sera en résidence administrative au tribunal administratif de Nîmes.
Article 3 :
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Article 4 :
Les candidats doivent transmettre par voie postale uniquement, leur demande de candidature à l’adresse suivante :
Monsieur le greffier en chef 16, avenue Feuchères – CS 88010 –
30941 Nîmes Cédex 9.
Article 5 :
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission réglementairement constituée. Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers qui devront avoir été déposés avant la date de clôture des inscriptions prévue à l’article 7 du présent arrêté, la commission procède à la sélection des candidats qui seront convoqués à un entretien qui se déroulera le jeudi 24 septembre 2009 à partir de 9h30, au tribunal administratif de Nîmes.
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-8-S-5 publié le 28 août 2009 Page 5 La composition de la commission visée à l’article 5 du présent arrêté, la liste des candidats qui seront convoqués à l’entretien visé au même article, ainsi que la liste des candidats retenus (liste principale et liste complémentaire) font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Article 9 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gard, chargée de l’administration de l’Etat dans le département est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Copie en sera transmise au président du tribunal administratif de Nîmes.
Nîmes, le 20 août 2009 La sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Chargée de l’administration de l’Etat dans le département, Signé : Martine LAQUIEZE
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD
ARRETE n° 2009-DDAF-08 portant subdélégation de signa ture aux chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du gard
Vu les décrets n° 84.1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 03-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre d’Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008 nommant M. Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 25 août 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-HB-75 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-79 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de RUO du BOP 215-06M ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-76 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, chef de la délégation inter-services de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-78 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de RUO pour le compte du MEEDDM pour le programme 181 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-77 du 24/08/2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de RUO des programmes 149,154, 215 et 227;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUGIER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts pour :
l’ensemble des compétences de l'arrêté n°2009-HB-75 du 24/08/2009, à savoir : o article 1, paragraphe A : Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
o article 1, paragraphe B : Forêt, environnement et gestion de l'espace rural o article 1, paragraphe C : Aménagement foncier et hydraulique
o article 1, paragraphe D : Aménagement des structures agricoles o article 1, paragraphe E : Orientation et soutien direct des productions o article 1, paragraphe F : Commission Départementale d'Orientation Agricole o article 1, paragraphe G : Marchés publics de l'Etat
o article 1, paragraphe H : Ingénierie publique o article 1, paragraphe I : Arrêtés et conventions o article 1, paragraphe J : Gestion de personnel.
l’ensemble des compétences de l'arrêté n°2009-HB-79 du 24/08/2009, à savoir : ordonnancement des recettes et des dépenses en qualité de RUO pour le programme 215-06M (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture).
l’ensemble des compétences de l'arrêté n°2009-HB-78 du 24/08/2009, à savoir : ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de RUO pour le programme 181 (police de l'eau et Natura 2000).
les compétences relatives aux programmes 149, 154, 215 et 227 (hors 206) de l'arrêté n° 2009-HB-77 du 24/08/2009, à savoir : ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de RUO des programmes 149,154, 215 et 227
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, subdélégation de signature est donnée à M. Olivier BRAUD,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement pour :
l'arrêté n°2009-HB-75 du 24/08/2009 pour les compétences suivantes :
article 1, paragraphe A (gestion de l'eau et des milieux aquatiques), article 1, paragraphe H (ingénierie publique), article 1, paragraphe I (arrêtés et conventions)
l'arrêté n°2009-HB-78 du 24/08/2009 pour les compétences suivantes : police de l'eau
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, subdélégation de signature est donnée à Mme Madame Monique PONS, attachée d'administration, secrétaire générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, pour :
l'arrêté n°2009-HB-75 du 24/08/2009 pour les compétences suivantes : article 1, paragraphe G (marchés publics de l'Etat),
article 1, paragraphe J (gestion du personnel)
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc IEMMOLO et de Monsieur Nicolas ROUGIER, subdélégation de signature est donnée à Madame Monique PONS, attachée d'administration, secrétaire générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard pour l’ensemble des compétences de :
l'arrêté 2009-HB-79 du 24/08/2009 à savoir : ordonnancement des recettes et des dépenses en qualité de RUO pour le programme 215-06M (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture).
l’ensemble des compétences de l'arrêté n°2009-HB-78 du 24/08/2009, à savoir : ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de RUO pour le programme 181 (police de l'eau et Natura 2000)
l'arrêté n°2009-HB-77 du 24/08/2009, à savoir : ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de RUO des programmes 149,154, 206, 215 et 227
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, subdélégation de signature est donnée à M. Renaud BEAGHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour :
l'arrêté n°2009-HB-75 du 24/08/2009 pour les compétences suivantes : article 1, paragraphe H (ingénierie publique)
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc IEMMOLO et de Monsieur Nicolas ROUGIER, subdélégation de signature est donnée par ordre à :
M. Olivier BRAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Mme Monique PONS, attachée d'administration, secrétaire générale de la DDAF du Gard pour l'ensemble des compétences de l'arrêté n°2009-HB-75 du 24/08/2009.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, subdélégation de signature est donnée par ordre : à M. Olivier BRAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
et
à M. Nicolas ROUGIER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
pour l'ensemble des compétences de la D.I.S.E. mentionnées à l'arrêté n°2009-HB-76 du 24/08/2009, à savoir : en matière réglementaire au titre de la police de l'eau des eaux douces et marines,
en matière de procédures administratives associées,
en matière de police administrative au titre de la police de l'eau des eaux douces et marines, en matière de mise en œuvre des politiques financières du MEEDDM.
Article 8 : L’arrêté 2009-DDAF-07 du 04 août 2009 est abrogé.
Article 9 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet et par délégation".
Article 10 : Le trésorier payeur général du Gard et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du gard.
NIMES, le 26 août 2009 Pour le Préfet et par délégation la directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du gard Signé: Jean Luc IEMMOLO
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-8-S-5 publié le 28 août 2009 Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° 2009-239-1 portant subdélégation de signatu re aux chefs de service de la Direction Départementale des services vétérinaires du Gard
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 30 janvier 2003 nommant M. Jean-Louis BLANC, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires du Gard,
Vu l'arrêté n° 2009-HB-57 du 24 août 2009 donnant d élégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires ;
Vu l’arrêté n° 2009-HB-58 du 24 août 2009 portant d élégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean -Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, et du budget opérationnel de programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Arrête : Article 1er :
Conformément à l'article 4 de l’arrêté n° 2009-HB-5 7 du 24 août 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC : Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service,
- M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
pour assurer, à titre permanent la signature de tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés financiers représentant un engagement supérieur à 10 000 €.
Article 2 :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté n° 2009-HB-5 8 du 24 août 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC : Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service,
- M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
- Mme Monique PONS, attachée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, secrétaire générale,
pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.
Article 3 :
La signature du délégataire et du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante "pour le préfet et par délégation".
Article 4 :
Le directeur départemental des services vétérinaire du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
NIMES, le 27 août 2009 P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des services vétérinaires, Signé : Jean-Louis BLANC
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Le directeur interdépartemental chargé par intérim de la direction interdépartementale des Anciens Combattants à Montpellier VU le décret N° 59.171 du 7 février 1959 fixant la compétence territoriale des directeurs interdépartementaux,
VU le décret N° 2005.1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
VU le décret du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets, VU l'arrêté N° 2009-HB-68 de Monsieur le Préfet du Gard du 24 Août 2009,
DECIDE Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, subdélégation est donnée à
Madame Josiane PUEL, directrice adjointe Monsieur Michel DUDEK, directeur adjoint
à l'effet de signer les décisions d'attribution ou de rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées ressortissantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre résidant dans le département du Gard.
Article 2 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Montpellier, le 26 Août 2009
Directeur Interdépartemental de la région Midi-Pyrénées
Directeur Interdépartemental par intérim de la région Languedoc-Roussillon Signé : Philippe MULA
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-8-S-5 publié le 28 août 2009 Page 9 TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €
Les chèques sont à libeller à l'ordre du
"RÉGISSEUR DES RECETTES"
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* PRÉFECTURE DU GARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10, avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9
* Directrice de la Publication :
Madame Martine LAQUIEZE secrétaire générale
IMPRESSION
* PRÉFECTURE DU GARD
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