CONDITIONS GÉNÉRALES
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AREAS ASSURANCES, représentant Aréas Dommages et Aréas Vie Contrat n° 1028566
Sociétés d’assurances mutuelle à cotisations fixes.
Entreprise régie par le Code des Assurances
Siège social : 47 - 49 Rue de Miromesnil - 75008 Paris Cedex 08
MUTUAIDE ASSISTANCE Ref 09-3699
Société Anonyme au capital de 9 590 040 euros. RCS Créteil 383 974 086.
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Siège social : 8-14 rue des Frères Lumières 94 366 Bry sur Marne cedex
CFDP
Contrat groupe numéro Ref 54 LUXAU001 souscrit par la SAS LUXIOR ASSURANCES Société Anonyme au capital de 1 600 000 euros. RCS Lyon 958 506 156
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Siège social : 1 place Francisque Régaud - 69002 Lyon COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE SINISTRES 7 jours sur 7
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QUE FAIRE POUR DEMANDER NOTRE INTERVENTION ? Les déclarations devront être adressées à CFDP Assurances
soit par téléphone : 02 40 47 79 11
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h45
soit par courrier adressé au : 10 allée des Tanneurs - 44000 NANTES
soit par courriel : vguerineau@cfdp.fr
soit par fax au 02 40 74 85 62
Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions particulières.
LES ÉVÈNEMENTS GARANTIS
TOUS RISQUES TIERS ÉTENDUE TIERS
Responsabilité Civile
RC attelage engin <= 750 kg
Dommages Corporels du Conducteur
Défense Recours :
Défense de l’adhérent responsable
Aide juridique à l’adhérent non responsable
Assistance 0 Km ou 25 Km
(Voir C.P. ) 0 Km ou 25 Km
(Voir C.P. ) 0 Km ou 25 Km (Voir C.P. )
Vol :
Vol et tentative de vol
Garantie Valeur à Neuf 6 mois
Frais de remorquage et de récupération
Incendie :
Garantie Valeur à Neuf 6 mois
Frais de remorquage et de récupération
Bris de Glace
Garanties complémentaires :
Tempête, grêle, neige,
Catastrophes Naturelles,
Catastrophes technologiques,
Attentats
Garantie Valeur à Neuf 6 mois
Valeur minimale d’indemnisation
Responsabilité civile attelage > 750 kg OPTION OPTION OPTION
Dommage tout accident :
Choc avec autre véhicule, corps fixe ou mobile
Garantie Valeur à Neuf 6 mois
Frais de remorquage et de récupération
Valeur minimale d’indemnisation
Vandalisme
Indemnisation Plus (Valeur d’Achat 24 mois) OPTION
Contenu privé et accessoires OPTION
Les extensions de garanties :
Extension de garantie véhicule en instance de vente
Transfert temporaire de garanties sur véhicule de remplacement
SUR DEMANDE SUR DEMANDE
SUR DEMANDE SUR DEMANDE
SUR DEMANDE SUR DEMANDE
Les Conditions Générales
Conservez-les, vous y trouverez au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter.
Le contrat auquel vous venez de souscrire, les garanties qui s’y rapportent, sont régis par le Code des Assurances. Il produit ses effets, à partir des dates indiquées sur vos Conditions Particulières, dès qu’il porte nos signatures respectives.
Il est valable pour une durée d’un an, délai après lequel il se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme.
Informatique et Liberté :
Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’Assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l’Assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires.
Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l’Assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’Assureur.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à LUXIOR ASSURANCES - 207 RUE JEAN JAURES - CS 52826 - 29228 BREST CEDEX 2.
pages
Dispositions générales
automobiles 5
Quelques définitions applicables aux garanties 5 I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSEES ? 6
1 - La garantie Responsabilité Civile* 6
2 - Vol 7
3 - Incendie 7
4 - Bris de Glace 7
5 - Les Garanties Complémentaires 7
6 - Dommages Tous Accidents 8
7 - Particularités des Plus 8
8 - Garantie du conducteur 8
9 - Option Indemnisation plus 9
10 - La garantie accessoires et contenu privé 9
11 - Les extensions de garanties 10
12 - Franchises 10
13 - Clauses applicables aux Conditions Particulières 10
14 - Exclusions générales 10
II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 11
15 - Vos déclarations 11
16 - Les cotisations 11
17 - Le début et la fin de contrat 12
18 - La clause de réduction - Majoration (Bonus / Malus) 12
III. Dispositions diverses 13
19 - Médiation 13
20 - Autorisation de contrôle 14
21 - Prescription 14
IV. QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 14
22 - Vos obligations 14
23 - L’indemnisation 15
24 - Dispositions concernant les dommages causés au
véhicule et les garanties annexes 15
pages
25 - Arbitrage 16
26 - Délais de paiement 16
27 - Subrogation 16
V. TABLEAU DE GARANTIES 16
Dispositions générales
assistance 17
Art.1 : Définitions et champ d’application 17 Art.2 : Description des garanties d’assistance aux véhicules 18 Art.3 : Les exclusions de l’assistance aux véhicules 19 Art.4 : Description des garanties d’assistance aux personnes 20 Art.5 : Les exclusions de l’assistance aux personnes 21 Art.6 : Les exclusions générales de l’assistance 21
Art.7 : Règles de fonctionnement 21
Art.8 : Conditions de remboursement 22
NOTICE D’INFORMATION DES CONTRATS SOUSCRITS
AUPRÈS DE CFDP ASSURANCES 23
PROTECTION JURIDIQUE 23
1 – Les définitions 23
2 – CFDP Assurances intervient 23
3 – CFDP Assurances n’intervient pas pour 24 4 – CFDP Assurances ne prend jamais en charge 24
5 – CFDP Assurances s’engage 24
6 – Vous vous engagez 26
7 – Le fonctionnement 26
8 – Vos intérêts sont protégés 26
DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 27 Art.1 : Garantie défense pénale et recours suite à accident 27 Annexe 1– Montants contractuels de prise en charge 27
Sommaire
Accessoires :
Eléments ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d’usine, dans le but d’en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau pare-soleil) ou de l’agrémenter à votre goût (autoradio, jantes spéciales) à l’exclusion des aménagements professionnels et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur.
Accident :
Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de
«dommages corporels ou matériels».
Attentats :
Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés.
Contenu privé :
Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré, appartenant aux passagers ou au conducteur à l’exclusion :
des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, oeuvres d’art, téléphones portables, organiseur PDA, animaux domestiques, embarcations de toute nature, planches à voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues, antennes hertziennes et paraboles.
des effets et objets professionnels.
Cotisation :
Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d’échéance à l’échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat.
Franchise :
La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre.
Elle est précisée sur vos Conditions Particulières.
Nous :
AREAS ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances.
Siège social : 47-49 Rue de miromesnil 75008 Paris Cedex 08.
Novice en assurance :
Personne ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré pendant les trois années précédant la souscription du contrat.
Options constructeur du véhicule :
Eléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l’importateur (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées) à l’exclusion des aménagements professionnels.
Sinistre:
La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat
Souscripteur :
La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d’autrui.
Subrogation :
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l’indemnité versée.
Territorialité :
Les garanties que vous avez choisies s’exercent :
en France Métropolitaine,
dans les pays Membres de la Communauté Economique Européenne,
à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint-Siège, en Andorre,
ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte verte internationale d’assurance que nous vous remettons à chaque échéance annuelle.
La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté Economique
Européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance
Tiers :
Toute personne, physique ou morale, se trouvant dans ou en dehors du véhicule
à l’exclusion :
du conducteur du véhicule assuré,
du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule,
des préposés ou salariés du souscripteur pendant leur service.
Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule sont considérés tiers s’ils sont passagers du véhicule au moment du sinistre.
Usage : Auto :
Promenade : pour les seuls déplacements privés (réservé aux retraités),
Privé - professionnel sédentaire : pour les déplacements privés et pour le seul trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu d’activité, à l’exclusion des professions ayant un usage tous déplacements.
Privé- professionnel non sédentaire : pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs lieux d’activité, visite de clientèle), à l’exclusion des professions ayant un usage tous déplacements.
Tous déplacements : pour tous déplacements, privés et professionnels, y compris les tournées régulières (usage accordé uniquement à certaines professions : visiteur médical, représentant, démarcheur à domicile).
Forfait 5 000 kilomètres sans relevé : Vous déclarez que le véhicule désigné parcourt moins de 5 000 kilomètres par an et vous vous engagez à nous signaler tout dépassement. En cas de sinistre, le kilométrage de votre véhicule est systématiquement vérifié.
Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel de 5 000 kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 € vous sera appliquée
Forfait 8 000 kilomètres sans relevé
Vous déclarez que le véhicule désigné parcourt moins de 8 000 kilomètres par an et vous vous engagez à nous signaler tout dépassement. En cas de sinistre, le kilométrage de votre véhicule est systématiquement vérifié.
Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel de 8 000 kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 € vous sera appliquée.
Valeur d’origine :
Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options, hors accessoires et aménagements professionnels, lors de sa première mise en circulation.
Valeur de remplacement :
Valeur du véhicule au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels, fixée par l’expert, compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l’occasion.
Valeur à neuf :
Valeur catalogue options comprises, remises déduites, hors accessoires et aménagements professionnels, au jour du sinistre.
Valeur vénale :
Le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de l’occasion.
Cette valeur est fixée à dire d’expert.
Votre véhicule :
Le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières, que vous en soyez propriétaire ou non. Il s’agit d’un engin destiné au transport de personnes ou de choses, selon la description qui en est faite aux Conditions Particulières :
Automobile : véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, camionnette, fourgonnette).
Vous :
L’adhérent, souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions aux Conditions Générales ou Particulières.
QUELQUES DEFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES
Dispositions Générales
Automobile
I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ?
Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été transmises.
Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d’assurance Auto comprend les garanties suivantes :
1 - La garantie responsabilité Civile
Nous garantissons 1.1. Garantie obligatoire
Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant :
des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,
de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
La garantie ainsi définie s’applique également aux dommages engageant la responsabilité civile :
des passagers du véhicule assuré,
de la personne qui s’est emparée du véhicule assuré sans votre autorisation en application des dispositions de l’article L. 211.1-3 du Code.
1.2. A titre d’exemples particuliers 1.2.1. Prêt du véhicule
Les dommages corporels causés au conducteur à qui vous avez prêté le véhicule assuré (ou à qui vous avez confié temporairement le volant), lorsque ces dommages engagent votre responsabilité civile en raison d’un vice ou défaut d’entretien de ce véhicule.
Dans ce cas, une franchise, dont le montant est indiqué aux conditions particulières, sera appliquée si au moment du sinistre le conducteur n’est ni conducteur principal, ni conducteur désigné.
1.2.2. Aide bénévole
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui si, en circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené :
à porter une assistance bénévole à une personne dont le véhicule est en panne ou impliqué dans un accident,
à bénéficier de l’assistance bénévole d’autrui lorsque votre véhicule est en panne ou impliqué dans un accident.
Nous prenons également en charge les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des vêtements (adhérents et passagers) en cours de transport bénévole des blessés.
1.3. Remorquage
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait :
de l’ensemble que constitue le véhicule assuré avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg.
Vous êtes, toutefois, tenu de nous communiquer les caractéristiques de la remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 Kg et dont l’immatriculation, légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer au contrat et sur la carte verte,
du remorquage occasionnel par le véhicule assuré d’un autre véhicule en panne ou, lorsque le véhicule assuré lui-même en panne est remorqué.
Les dommages subis par le véhicule tracteur ou remorqué ne sont pas garantis.
1.4. Conduite à l’insu par un enfant mineur
La responsabilité civile d’un enfant mineur non émancipé du Sociétaire ou du propriétaire du véhicule assuré, lorsqu’il conduit ce véhicule à leur insu alors qu’il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur.
Les dommages seront réglés au tiers mais nous vous réclamerons une franchise de 750 €par sinistre qui vient s’ajouter éventuellement à celle de la garantie « dommages tous accidents - paragraphe 6 ».,
1.5. Véhicule en instance de vente
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie a été reportée sur votre nouveau véhicule. :
1.6. Conduite occasionnelle d’un autre véhicule
La responsabilité civile du Sociétaire ou de son conjoint lorsqu’ils
conduisent, occasionnellement et sans rémunération, un véhicule terrestre à moteur ne leur appartenant pas et qui leur est confié gratuitement par un tiers, dans la mesure où ce véhicule est de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que le véhicule assuré et a un poids total en charge n’excédant pas 3.500 Kg.
Cette garantie est limitée aux pays mentionnés et non rayés sur notre carte verte Aréas.
Les dommages subis par le véhicule confié ne sont pas garantis.
1.7. Insolvabilité
L’abattement légal (prévu à l’article R. 421-19 du Code) que le fonds de garantie contre les accidents de circulation est autorisé à effectuer pour l’indemnisation de vos dommages matériels dans le cas où l’auteur de l’accident (identifié et non transporté dans le véhicule assuré) est insolvable.
1.8. Faute inexcusable
Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels causés par le véhicule assuré à l’un de vos préposés, en cas de faute inexcusablede votre fait, ou, si le souscripteur est une personne morale, du fait de la personne assurant la direction de l’entreprise.
La garantie est également acquise aux personnes substituées aux représentants du souscripteur dans la direction de l’entreprise.
Cette garantie ne s’étend pas au remboursement des cotisations supplémentaires mises à votre charge en tant qu’employeur et prévues à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale.
1.9. Faute intentionnelle
Le recours personnel en réparation de son préjudice non réparé en application de la législation sur les accidents du travail qu’un de vos préposés pourrait être fondé à exercer contre vous, en tant que commettant civilement responsable, en raison de dommages corporels subis dans l’exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés.
1.10. Réparation complémentaire
La réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1.1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
1.11. Nous ne garantissons pas
Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf dans le cas prévu au paragraphe 1.2.). Ces dommages font l’objet de la garantie du conducteur.
Les dommages subis par les salariés ou préposés de l’adhérent responsable du sinistre, pendant leur service (sauf ce qui est dit aux paragraphes 1.7, 1.8 et 1.9 ci-dessus).
Les dommages atteignant le véhicule assuré.
Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l’adhérent à n’importe quel titre.
Toutefois, restent garantis les dommages d’incendie ou d’explosions causés à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé.
Les risques visés au paragraphe 14 des « exclusions générales ».
Limites d’engagement dans le temps Période de garantie
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’adhérent contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès losrs que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article L. 124-5 du Code).
Suspension de la garantie
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie cesse de produire ses effets :
soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la
Sont couverts les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Nous garantissons le règlement des dommages jusqu’à la valeur de remplacement du véhicule, l’offre vous étant faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (carte grise, la clé et son double d’origine constructeur, les factures d’achat et d’entretien, la déclaration de vol police ou de gendarmerie) soient en notre possession.
Le vol est constitué lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d’en faire son bien.
La tentative de vol est définie comme étant le commencement d’exécution d’un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur.
Les preuves du vol ou de la tentative de vol
Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que :
vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu’elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol.
et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l’intention des voleurs. Il s’agit de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol. À défaut, la garantie n’est pas due.
Réduction d’indemnité : Pièces justificatives manquantes.
En cas de mise en jeu de la garantie Vol, s’il manque l’original de la carte grise, le jeu de clé complet ou la carte magnétique faisant office de clé de contact, l’indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié.
Notre intervention est étendue aux vols avec violence, dès lors que vous pourrez justifier :
du témoignage d’au moins 2 tiers (à l’exclusion des personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, et des membres de votre famille).
d’un dépôt de plainte
d’un certificat médical.
Cas particuliers
Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement
Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule.
Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement
Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de sa découverte, la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaires.
Les plus :
La garantie Valeur à Neuf 6 mois
Les frais de remorquage et de récupération
Le vol des éléments intérieurs et extérieurs du véhicule Attention, cette garantie ne couvre pas :
les vols ou tentatives de vol commis :
par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité,
alors que les clés se trouvent sur le contact, dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles,
lorsqu’il n’est pas constaté d’effraction de serrure, de l’antivol, de détérioration de la colonne de direction ou du système de démarrage,
les dommages résultant de vandalisme (ils font l’objet de garanties spécifiques).
lorsqu’une personne s’empare du véhicule assuré en abusant de votre confiance, ou à la suite d’une escroquerie.
2 - Vol
déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie,
soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement.
Toutefois, la garantie vous reste due, au plus tard jusqu’à la prochaine échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d’un
dommage causé à un ouvrage public.
Ces dispositions s’appliquent en dépit de toute convention dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais fixés ci-avant ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol..
3 - Incendie
Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement en cas d’incendie, d’embrasement, de chute de la foudre, d’explosion ou de combustion spontanée.
Les plus :
La garantie Valeur à Neuf 6 mois
Les frais de remorquage et de récupération
Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :
par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement,
aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement
par incendie survenant à l’occasion d’un vol (application de la garantie « Vol «)
4 - Bris de Glace
Cette garantie couvre, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule, le remplacement ou la réparation des éléments suivants : le pare-brise, les glaces latérales ou arrières, les seuls phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants ou panoramiques, montés en série par le constructeur.
Attention, cette garantie ne couvre pas :
les dommages aux autres éléments du véhicule assuré.
les bris de glace lorsqu’ils s’accompagnent d’un autre dommage (application de la garantie ‘’Dommages’’).
5 - Les Garanties Complémentaires
Ces garanties vous sont acquises dès lors que vous avez souscrit les garanties Vol - Incendie et Bris de Glaces.
La garantie Forces de la Nature
Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu’ils sont provoqués par :
la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres,
la chute de neige de toitures d’immeubles,
une inondation.
La garantie Catastrophes Naturelles
(article L125.1 à 125.6 du code des assurances)
Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, provoqués par l’intensité anormale d’un agent naturel, constatée par arrêté ministériel.
6 - Dommages tous accidents
7 - Particularités des plus
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés directement au véhicule, à concurrence de sa valeur de remplacement, par :
un choc avec un ou plusieurs autres véhicules, un corps étranger fixe ou mobile,
un versement sans collision préalable,
un acte de malveillance (vandalisme, dégradation volontaire par un tiers).
Les plus :
La garantie Valeur à Neuf 6 mois
Les frais de remorquage et de récupération
La Valeur Minimale d’Indemnisation
Les couvertures sont accordées si mention en est faite dans les garanties auxquelles elles sont rattachées.
Valeur à neuf :
Si votre automobile est mise en circulation depuis moins de 180 jours au jour du sinistre, nous vous indemnisons à concurrence de sa valeur à neuf.
Frais de remorquage et de récupération :
Ils sont remboursés dans la limite de 1% de la valeur d’origine du véhicule.
Vol d’éléments intérieurs du véhicule :
S’ils sont volés en même temps que le véhicule ou, sans que le véhicule ne soit volé, à condition que l’effraction du véhicule soit dûment prouvée, ainsi que dans les circonstances visées dans l’article concernant le vol isolé d’éléments extérieurs du véhicule.
Vol d’éléments extérieurs du véhicule :
S’ils sont volés en même temps que le véhicule ou, si le véhicule n’est pas volé dans les seuls cas suivants :
vol commis dans les garages privatifs ou remises, si vous justifiez que les voleurs ont pénétré dans ces locaux par effraction, escalade ou usage de fausses clés,
vols commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles.
Valeur minimale d’indemnisation :
Nous vous réglons sur la base d’une valeur minimale d’indemnisation indiquée sur vos Conditions Particulières, dans le cas où votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert.
Pour toutes ces garanties les éventuelles franchises prévues au contrat restent à votre charge.
8 - GARANTIE DU CONDUCTEUR
5.1. L’objet de la garantie
Cette garantie a pour objet d’indemniser vos dommages corporels résultant d’un accident de la circulation dont vous seriez victime en tant que conducteur responsable (totalement ou partiellement) du véhicule assuré.
5.2. Les préjudices indemnisables
Les préjudices indemnisables, (quel que soit le lieu de l’accident), sont ceux définis ci-après :
les préjudices temporaires suivants subis par le conducteur avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles (DSA) imputables à l’accident ; - les frais divers (FD) dont la preuve et le montant sont établis et qui sont imputables à l’accident ;
- les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) subies par la victime du fait de l’accident. La garantie s’exerce avec une franchise relative de 10 jours, c’est-à-dire que l’incapacité de travail inférieure ou égale à 10 jours ne sera pas indemnisée ; - les souffrances endurées (SE), c’est-à-dire les souffrances physiques, psychiques ou morales ainsi que les troubles associés subis par la victime,
les préjudices permanents suivants subis par le conducteur après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent (DFP) résultant d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. Le taux est déterminé par référence à la dernière édition du «barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun» publié par le Concours Médical. La garantie s’exerce avec une franchise relative de 10 %, c’est-à-dire que le déficit inférieur ou égal à 10 % ne sera pas indemnisé ;
- la perte de gains professionnels futurs (PGPF) consécutive à l’incapacité permanente ;
- les frais de logement adapté (FLA) aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent ;
- les frais de véhicule adapté (FVA) aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent ;
- l’assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne ;
- le préjudice d’agrément (PA) résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ;
- le préjudice esthétique permanent (PEP) ; - le préjudice sexuel (PS) ;
- le préjudice d’établissement (PE), c’est-à-dire la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,
les préjudices suivants des victimes indirectes du sinistre en cas de décès du conducteur :
- les frais d’obsèques (FO) et de sépulture dûment justifiés ; - les pertes de revenus des proches (PR) du défunt.
5.3. Les limites de la garantie
L’indemnité est calculée sous forme de capital en évaluant les préjudices indemnisables suivant les modes d’estimation retenus par les tribunaux français (quel que soit le lieu de l’accident), sous déduction, poste par poste (loi du 21 décembre 2006) des prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs (c’est-à-dire la Sécurité sociale et les organismes sociaux, les employeurs, le fonds de garantie automobile et les organismes similaires, les autres personnes visées à l’article 29 de la loi N° 85- 677 du 5 juillet 1985).
Le montant maximum de l’indemnité est fixé par sinistre et est mentionné dans les conditions particulières.
Le montant de la garantie sera réduit de 50 % si, au moment de l’accident, le conducteur n’a pas attaché sa ceinture de sécurité.
5.4. L’avance immédiate en cas de décès
En cas de décès du conducteur et sur demande des ayants droit, nous versons immédiatement (sous réserve des exclusions ci- après) une avance de 3 500 euros à valoir sur l’indemnité.
Si cette avance s’avère supérieure à l’indemnité calculée conformément aux paragraphes précédents, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants
droit.
5.5. Les conditions de règlement
L’indemnité réglée au titre de la présente garantie représente :
un règlement définitif à compter de la consolidation lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée,
une avance sur indemnisation en présence de tiers responsable.
Dans ce cas, nous exerçons un recours subrogatoire contre ce tiers et nous conservons les sommes ainsi récupérées, dans la limite de l’avance que nous avons faite.
La garantie Catastrophe Technologique (article L128.1 à 128.4 du code des assurances)
Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d’une catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
La garantie Attentats
(article L126.2 du code des assurances)
Cette garantie intervient pour les dommages causés au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d’incendie ou d’explosion provoqués par attentats.
Les plus :
La garantie Valeur à Neuf 6 mois
Les frais de remorquage et de récupération (uniquement pour la garantie Forces de la nature)
La Valeur Minimale d’Indemnisation
9 - OPTION INDEMNISATION PLUS
Ancienneté du véhicule désigné aux Dispositions Particulières depuis la date de première mise en circulation (indiquée sur la carte grise) Jusqu’à 24 mois
Plus de 24 mois et jusqu’à 84 mois Plus de 84 mois
Montant maximum d’indemnisation au jour du sinistre
Valeur d’achat* (ou valeur à dire d’expert* si celle-ci est plus élevée) Valeur à dire d’expert* + 25%
Valeur à dire d’expert* + 40%
Une valeur minimum d’indemnisation de 3 000 € est garantie quelle que soit la valeur à dire d’expert* du véhicule désigné aux Dispositions Particulières
Cas général
Pour les dommages directement consécutifs à un événement garanti, le montant maximum d’indemnisation des dommages
subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est évalué comme suit :
Cas particulier du véhicule faisant l’objet d’un leasing ou crédit- bail, d’une location de longue durée ou d’une location avec option d’achat
Pour les dommages directement consécutifs à un événement garanti, le montant maximum d’indemnisation des dommages subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est égal à la somme la plus élevée entre la valeur définie au Cas général ci-dessus et la réclamation formulée par la société financière pour rupture anticipée du contrat (hors loyers impayés
et pénalités de retards de paiement ou d’écarts kilométriques).
Lorsque la réclamation de la société financière pour rupture anticipée du contrat de location (hors loyers impayés et pénalités de retards de paiement ou d’écarts kilométriques) est inférieure à la valeur définie au Cas général ci-dessus, nous versons la différence.
La valeur de sauvetage, si la société financière ne nous cède pas le véhicule, et les éventuelles franchises*, seront déduites.
Cette option, lorsqu’elle est choisie, bénéficie uniquement au véhicule désigné aux Dispositions Particulières. Elle ne s’applique pas aux remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés.
Nous ne garantissons pas
les accidents atteignant le conducteur lorsqu’il est au moment du sinistre :
- en infraction au sens des ar ticles L. 234-1, L. 234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique);
- en infraction au sens des articles L. 235-1 ou L. 235-3 du Code de la route (conduite sous l’influence de stupéfiants),
• les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d’abus
de confiance ou d’utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation,
• les risques visés au paragraphe des « exclusions générales du chapitre des « Dispositions Communes ».
• l’aggravation,
• la perte de chance,
• l’incidence professionnelle,
• le préjudice d’affection.
10 - La garantie accessoires et contenu privé
Notre garantie intervient en cas de survenance d’un des évènements prévus au titre des garanties complémentaires, des garanties vol, incendie et dommages tous accidents.
La garantie est accordée :
sur présentation des originaux de factures, nominatives et acquittées.
sous réserve qu’ils soient endommagés ou volés en même temps que le véhicule et dans les mêmes circonstances,
dans la limite des montants figurants aux Conditions Particulières.
Toutefois, nous prenons en charge le vol des accessoires, du contenu privé indépendamment du véhicule assuré, dans les cas suivants :
suite à une effraction caractérisée du véhicule,
dans les locaux privatifs et fermés à clés, s’il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux.
BARÈME DE VETUSTÉ (APPLICABLE AUX ACCESSOIRES, EFFETS ET OBJETS PERSONNELS) Ancienneté selon la facture d’origine
ou d’installation (1)
Inférieur à 6 mois Tout mois commencé
compte pour un
De 6 mois à 1 an
Supérieur à 1 an Vetusté par an
Toute année commencée compte pour une
Vetusté maximum Autoradio, laser, chaîne hi-fi, antivol électronique,
ordinateur de bord, radio téléphone, télévision,
système de localisation. 5 % (2) 10 % (2) 15 %
80 %
Effets vestimentaires 15 % (2) 25 % (2) 30 %
Articles de sport, de pêche, de chasse 10 % (2) 20 % (2) 25 %
Appareils photos et accessoires 5 % (2) 10 % (2) 15 %
Ordinateur portable, Hifi, vidéo… 5 % (2) 10 % (2) 15 %
Objets en cuir, maroquinerie 10 % (2) 20 % (2) 30 %
Lunettes 5 % (2) 10 % (2) 15 %
Autres objets (antivol mécanique,
outillage, etc.) 10 % (2) 15 % (2) 20 %
(1) à défaut de facture d’achat d’origine, il sera appliqué la vétusté maximum.
(2) forfait.
Attention, cette garantie ne couvre pas :
Les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité
Les vols ou tentatives de vol commis dans un véhicule bâché ou décapotable à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles.
11 - Les extensions de garanties
Véhicule en instance de vente :
Sur votre demande, en cas de changement de véhicule sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l’ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en vu de sa visite au contrôle technique et lors d’essais en vu de sa vente.
Transfert temporaire de garantie sur véhicule de remplacement :
Si le véhicule assuré au contrat est immobilisé suite à un sinistre, une panne ou une réparation hors sinistre, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule de même catégorie prêté par un professionnel de l’automobile, insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué pour une durée d’un mois maximum.
La valeur assurée est limitée à la valeur vénale du véhicule identifié au contrat.
Les deux véhicules ne peuvent circuler simultanément.
Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n’entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que :
véhicule non assuré par son propriétaire.
véhicule en leasing, crédit bail ou location.
véhicule vous appartenant (sauf cas prévus dans le cas d’un véhicule en instance de vente).
les cas d’assurance alternative
Les garanties, accordées au véhicule de remplacement, sont celles du contrat concerné à l’exception de la garantie Valeur d’Achat 4 ans qui n’est pas étendue au véhicule de remplacement.
13 - Clauses applicables aux Conditions Particulières 12 - Franchises
Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières.
Sur la garantie dommages tous accidents, la franchise indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit
pas. La franchise est soumise le cas échéant au partage de responsabilité.
Application de la franchise sur les garanties Forces de la Nature et Catastrophes Naturelles.
Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Clauses diverses
La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières.
Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par vous sous peine des conséquences prévues par le Code des assurances (Art. L 113-8 : nullité* du contrat en cas de mauvaise foi établie et Art. L 113-9 : en l’absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre).
CN1 Franchise conducteur novice
Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans.
Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :
par vous-même ou le conducteur habituel*,
par le conjoint, le concubin notoire ou le compagnon lié par un PACS, du conducteur habituel*,
par un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions,
par l’apprenti conducteur pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de conduite encadrée, ou par un enfant du conducteur habituel* ayant obtenu son permis dans ce cadre,
par un conducteur désigné comme conducteur habituel* sur
un autre contrat automobile souscrit auprès de nous.
par un enfant d’Adhérent* dès lors qu’il est dénommé au contrat en qualité de conducteur occasionnel.
Cette franchise* s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties.
CE1 Franchise* conduite exclusive
Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, par une personne autre que le conducteur habituel*, son conjoint, son concubin notoire ou son compagnon lié par un PACS dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette franchise* s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties.
Protection Vol Auto
Votre véhicule nécessite un système de protection antivol agrée par les assureurs (SRA classe 4 ou protection constructeur 4,5,6 ou 7 clés). Vous disposez d’un délai de 30 jours après la date d’effet du contrat pour faire installer ce système. Passé ce délai, en cas de vol ou tentative de vol, une franchise sera appliquée, elle sera équivalente à 5 fois la franchise vol du véhicule , avec un minimum dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières..
Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières
14 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES
En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous ne couvrons pas :
14.1. Les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d’assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code pour la garantie « dommages causés à autrui ») ;
14.2. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère 14.3. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
1.4. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à
être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
1.5. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes.
Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 Kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, y compris l’approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.
14.6. Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics par les articles L. 211-26, L. 211-27, R. 211-1 et R. 211-12.
14.7. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats,
II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT
15 - Vos déclarations
16 - Les cotisations
15.1. À la souscription du contrat
Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons (notamment dans la proposition d’assurance ou aux conditions particulières) sur les circonstances de nature à nous faire apprécier les risques à assurer (article L. 113-2 du Code).
15.2. En cours de contrat
Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez données.
Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances (article L. 113-2 du Code).
15.3. Aggravation du risque
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l’article L. 113-4 du Code), nous avons la possibilité :
soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,
soit de vous proposer une majoration de la cotisation. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de cotisation, vous informer que le contrat sera résilié dans les 30 jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai.
15.4. Diminution du risque
En cas de diminution du risque en cours de contrat et si nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat avec préavis de 30 jours (article L. 113-4 du Code).
15.5. Sanctions
Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée par :
a) si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (article L.
113-8 du Code),
b) si votre mauvaise foi n’est pas établie, une réduction d’indemnité du sinistre en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si vous aviez déclaré exactement et complètement le risque (article L. 113-9 du Code).
15.6. Autres assurances
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement nous en faire la déclaration.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3 premier alinéa du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables.
16.1. Paiement des cotisations
La cotisation et les taxes sont payables d’avance aux échéances indiquées aux conditions particulières. Le règlement doit être adressé à LUXIOR Assurances.
16.2. Conséquences du non-paiement
À défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, nous pouvons conformément à l’article L. 113-3 du Code :
adresser au Sociétaire ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à leur dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après l’envoi de cette lettre,
résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-avant par notification faite au Sociétaire, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.
En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension
de la garantie, survenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Sociétaire de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance.
16.3. Révision du tarif et des franchises
En fonction de l’évolution des coûts des sinistres, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif et nos franchises. Dans ce cas, votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, les franchises, seront modifiées à compter de l’échéance annuelle qui suit la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises.
En cas de majoration de la cotisation ou des franchises, le Sociétaire aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de cette lettre et la cotisation restant due, pour la période entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, sera calculée sur la base du tarif précédent.
en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.
Toutefois, la garantie (sauf la garantie du conducteur) reste accordée :
a) au Sociétaire, au propriétaire et au gardien autorisé du véhicule assuré :
en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à leur insu,
lorsque le véhicule est conduit par un de leurs préposés les ayant trompés sur l’existence ou la validité de leur permis de conduire.
b) lorsque le permis de conduire est sans validité :
soit pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire,
soit lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.
c) en cas de conduite accompagnée dans les conditions fixées par la réglementation sur l’apprentissage anticipé de la conduite
(article R. 211-5 du Code de la route). La garantie est toutefois subordonnée à votre déclaration préalable et à notre accord constaté par avenant. Dans ce cas, la garantie du conducteur (si elle est prévue au contrat) est également accordée.
14.8. Les dommages causés au véhicule assuré et à son contenu par les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées.
Toutefois, les garanties « dommages causes au véhicule » restent accordées dans les limites prévues par l’article L. 126-2 du Code pour les dommages causés sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme.
Attention :
Les risques exclus aux paragraphes 14.4 à 14.6 ci-avant ne vous dispensent pas de l’obligation d’assurance. Vous ne devez pas vous exposer à ces risques sans assurance préalable, sous peine des sanctions prévues par les articles R. 211-45 et L. 211-26, 1er alinéa, du Code.
17 - Le début et la fin de contrat
17.1 Formation
Le contrat est formé dès l’accord des parties.
Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat (article L. 112-2 du Code).
17.2. Prise d’effet
Le contrat prend effet à la date et heure (zéro heure en cas d’absence de mention) indiquées aux conditions parti- culières.
En cas de paiement par chèque de la première cotisation, la prise d’effet du contrat est subordonnée à l’encaissement du chèque.
Clause réglementaire selon l’Annexe à l’article A 121-1 du Code des assurances.
Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation* due par l’Adhérent* est déterminée en multipliant le montant de la cotisation* de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1,00.
Article 2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’Adhérent*et figurant au tarif communiqué par AREAS Dommages au Ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’Article R310-6 du Code des Assurances.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.
Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation* supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-1 du Code des assurances.
Article 3 - La cotisation* sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration, est la cotisation* de référence définie à
18 - La clause de réduction-majoration (bonus/malus)
17.3. Durée
Sauf indication contraire aux conditions particulières,
le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance annuelle et se renouvelle automatiquement d’année en année.
S’il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent de plein droit à la date d’expiration indiquée aux conditions particulières.
17.4. Résiliation à l’échéance annuelle
Le contrat peut être résilié par le Sociétaire ou par l’assureur à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois au moins.
17.5. Autres cas de résiliation
Le contrat peut être résilié dans les cas suivants : a) Par le Sociétaire
En application de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (Loi Hamon), vous pouvez résilier sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet 1 mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée qui doit être adressée par votre nouvel assureur chargé d’effectuer pour votre compte cette formalité et de s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance (Articles L113-15-2 et R113-12 du Codes des assurances).
Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s’appliquer également dans les cas suivants :
• Lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L113-15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat.
• Lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont nous constatons qu’il n’est pas applicable.
• Lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.
Nous vous inviterons alors à vous rapprocher de votre nouvel assureur à qui il appartient de nous adresser une lettre recommandée. Le contrat sera alors résilié 1 mois après que nous ayons reçu cette notification.
en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation (article L. 113-4 du Code),
si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R. 113-10 et A. 211.1.2 du Code),
en cas de majoration de la cotisation ou des franchises, dans les conditions prévues au paragraphe 2.3 du chapitre la vie du contrat.
b) Par l’assureur •en cas de non-paiement de la cotisation (article L. 113-3 du Code),
en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code),
en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code),
après sinistre (article R. 113-10 du Code). Toute- fois, la garantie dommages causés à autrui ne peut être résiliée que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou à la suite d’une infraction au code de la route sanctionnée par une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ou par une annulation de ce permis (article A 211-1.2 du Code).
c) Par chacune des parties
dans les cas et conditions prévues par l’article L.
113-16 du Code (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle),
en cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (article L.
121-10 du Code),
en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L. 121- 11 du Code).
d) Par l’administrateur judiciaire ou par l’assureur
en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Sociétaire (article L. 113-6 du Code).
e) De plein droit
en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti (article L. 121-9 du Code) ou d’un événement garanti,
en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L. 121- 11. 2ème alinéa du Code),
en cas de retrait d’agrément de l’assureur (article L. 326-12 du Code),
en cas de réquisition du véhicule assuré (article L. 160-6 du Code).
17.6. Les modalités de résiliation
a) Résiliation par le Sociétaire, l’héritier ou l’acquéreur
Vous devez nous en informer soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou auprès de notre conseiller.
Dans le cas d’une résiliation à tout moment (article L113-15-2 du Code), vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre ou par tout support durable à votre nouvel assureur qui effectuera pour votre compte les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit de résiliation hors échéance.
b) Résiliation par l’assureur
Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu.
Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou délais se comptent à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
17.7. Indemnité de résiliation
Lorsque le contrat est résilié en cours d’année d’assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation sauf en cas :
de résiliation pour non paiement de la cotisation (la cotisation annuelle est due intégralement à titre d’indemnité),
de résiliation pour perte totale du véhicule résultant d’un événement garanti (nous ne remboursons que la fraction de cotisation afférente aux garanties qui ne se sont pas exercées).
Le remboursement de la cotisation est toutefois subordonné à la restitution des documents d’assurance (carte verte et certificat d’assurance) que nous vous avons remis.
17.8. Transfert de propriété a) Décès du propriétaire
En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l’assurance est transférée de plein droit au profit de l’héritier (article L. 121-10 du Code).
b) Vente ou donation
En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour du transfert de propriété (article L. 121-11 du Code).
Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou donation par lettre recommandée et nous restituer les documents d’assurance (carte verte et certificat d’assurance).
