Dossier d'information et de souscription - Avril 2013 BNP PARIBAS PROTECTION SANTÉ. Votre complémentaire santé vitalité

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Dossier d'information et de souscription - Avril 2013

BNP PARIBAS PROTECTION SANTÉ

Votre complémentaire

santé vitalité

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Votre contrat

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La santé, un sujet majeur

La santé est ce que chacun possède de plus précieux et rester, au fi l du temps, en bonne santé demeure une préoccupation constante…

mais coûteuse ! En effet :

Certains frais ne sont pas pris en charge par le Régime Obligatoire ; c’est le cas notam- ment des implants dentaires, de l’opération de la vision au laser ou encore des méde- cines douces.

Certains frais font l’objet d’une réduction de prise en charge ; c’est le cas notamment des frais d’optique ou des prothèses dentaires.

Grâce au contrat BNP Paribas Protection Santé et aux garanties adaptées à vos besoins, complétez vos remboursements du Régime Obligatoire tout en préservant le budget alloué à vos dépenses de santé.

BNP Paribas

Protection Santé

VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VITALITÉ

Bon à savoir

BNP Paribas Protection Santé vous rembourse tout ou partie du Ticket Modérateur* et des dépassements d’honoraires, en fonction de la formule de garanties que vous avez choisie.

La participation forfaitaire de un euro** reste à votre charge et s’applique sur la Base de Remboursement du Régime Obligatoire.

* Le Ticket Modérateur est la partie de la Base de Remboursement laissée à votre charge.

** Si vous êtes âgé de plus de 18 ans, une

participation forfaitaire de un euro

vous est demandée. Elle s’applique

pour toutes les consultations ou actes

réalisés par un médecin, mais également

sur les examens radiologiques et les

analyses de biologie médicale.

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Votre contrat

BNP Paribas

Protection Santé

VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VITALITÉ

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Dossier d’information et de souscription

Sommaire

Présentation de votre contrat ... p.6

Notice d’information

relative aux prestations d’assurance ... p.17 Tableau des garanties ... p.24 Notice d’information

relative aux prestations d’assistance ... p.25

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Être en bonne santé est ce qu’il y a de plus précieux.

Mais nous n’avons pas tous les mêmes besoins.

Avec BNP Paribas Protection Santé, vous choisissez, parmi 3 formules, le niveau de couverture santé qui convient le mieux à votre situation et à votre budget pour l’ensemble de vos frais de santé.

BNP Paribas

Protection Santé

**À chacun ses besoins : 3 niveaux* de protection**

Essentielle

Une couverture de base et des options de renforcement**

au choix :

Option 1

Soins et

Hospitalisation

Option 2

Dentaire

Option 3

Optique

Confort

Une couverture globale sur les postes de soins principaux.

Des forfaits pour les médicaments non remboursés par le Régime Obligatoire et l’opération de la vision au laser.

Confort +

Une couverture complète

pour une protection dans tous les domaines de la santé comprenant notamment le

remboursement des séances d’ostéopathie et d’acupuncture.

* À partir de 76 ans, seule la formule Essentielle sans les options de renforcement peut être choisie

** Possibilité de cumuler deux options au plus

Votre contrat

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Formule Essentielle

Remb our sement du Ticket Modérateur, soit un rembourse- ment total (Régime Obligatoire + complémentaire santé) de

100 % de la Base de Rembour-

sement du Régime Obligatoire.

Renforcement de cette couver- ture de base avec 1 ou 2 options complémentaires : soins et hospi- talisation, dentaire ou optique.

Formule Confort

Remboursement total de 200 % de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire + des forfaits optiques supplémentaires.

Formule Confort +

Remboursement total de 250 % de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire + rembourse- ment des séances d’ostéopathie et d’acupuncture et des soins de pédicurie-podologie.

Des services pour vous rendre la vie plus simple

Un accompagnement à votre domicile 24 heures / 24 dans les moments diffi ciles : envoi d’un médecin ou d’une ambulance, organisation de gardes d’enfants ou des personnes dépendantes.

Une assistance à l’étranger.

Une prise en charge de vos cotisations si vous ou votre conjoint veniez à être au chômage.

Le choix de votre formule de l’essentiel à plus de confort

Une tarifi cation adaptée

Votre cotisation est calculée au plus juste. Son montant varie en fonction de votre Régime Obligatoire, de votre âge, de la composition de votre famille et de la formule de garanties choisie.

Des remboursements rapides

Grâce à la télétransmission, vous bénéfi ciez d’un remboursement rapide de vos frais de santé. Votre compte est crédité en 24 heures dès réception par le service de gestion BNP Paribas Protection Santé des décomptes de remboursement du Régime Obligatoire.

Un contrat sans aucune formalité médicale

et sans délai d’attente.

AVANTAGE TARIFAIRE

sur le cumul des options

Si vous cumulez 2 options de renforcement,

vous bénéfi ciez d’une réduction de 20 %

sur le tarif de ces 2 options (formule

Essentielle).

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BNP Paribas Protection Santé vous évite d’avancer les frais de médicaments ou d’hospitalisation grâce à ses accords de tiers payant passés auprès de nombreux professionnels de la santé : pharmaciens, laboratoires d’analyses,

radiologues, centres hospitaliers et paramédicaux, … Toutes vos démarches de remboursement sont simplifi ées.

De nombreux tiers payants

pour bénéficier de l’avance de frais

N’hésitez pas à interroger votre centre de gestion BNP Paribas Protection Santé :

de nombreuses autres possibilités de tiers payants sont à votre disposition (chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes …).

09 69 32 60 89

( NUMÉRO CRISTAL NON SURTAXÉ)

Pharmacie

Dès l’enregistrement de votre souscription, nous vous transmettons votre attestation Mercer, qui vous permettra d’accéder au tiers payant dans les pharmacies partout en France.

Optique

Des accords ont été conclus avec la quasi-totalité des opti- ciens en France.

Hospitalisation

Sur simple demande de votre part, BNP Paribas Protection Santé prend en charge* vos frais hospitaliers, que ce soit auprès des hôpitaux publics ou de cliniques privées.

* Dans la limite des garanties de la formule choisie

Votre contrat

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BNP Paribas

Protection Santé

Que vous soyez jeune actif, célibataire, en couple, en famille ou retraité, BNP Paribas Protection Santé vous permet de choisir une couverture adaptée à l’ensemble de vos besoins et vous accompagne pour un maximum de sérénité dans toutes les étapes clés de votre vie.

Pour vous, Jeunes actifs

des garanties adaptées à vos besoins et des services d’assistance pour vivre librement.

Pour vous et Votre famille

des garanties étendues et des services d’assistance pour gagner en confort.

Pour vous, Retraités

des garanties optimales et des services d’assistance pour garder l’esprit serein.

Votre avantage tarifaire*

Profi tez d’une réduction de 25 % sur le tarif de votre première année de cotisation.

Votre avantage tarifaire*

Votre 3

^e

enfant mineur et les suivants sont assurés gratuitement.

Votre avantage tarifaire*

Bénéfi ciez d’une réduction de 25 % sur le tarif de votre première année de cotisation si vous souscrivez lors de votre départ

à la retraite.

* Voir conditions en agence

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Des garanties adaptées …

Vous démarrez dans la vie active et vous souhaitez une nouvelle complémentaire santé. Avec BNP Paribas Protection Santé, vous pouvez choisir la formule de garanties correspondant à vos besoins, tout en maîtrisant votre budget.

Chloé, 25 ans, entre dans la vie active

« Ne disposant pas d’une mutuelle au sein de l’entreprise qui vient de m’engager, j’ai passé des semaines sur Internet à rechercher une complémentaire santé et…

c’est dans ma banque que je l’ai trouvée ! Ce que j’apprécie particulièrement, c’est la réduction de 25 % sur ma première année de cotisation et le renfort « optique » qui me permet de changer mes verres tous les ans, sans dépasser mon budget. Je suis ravie ! »

Bénéficiez d’une chambre particulière en cas d’hospitalisa- tion : cette dépense est prise en charge à hauteur de 40 € / jour,

60 € / jour et 75 € / jour selon la formule choisie.

Optimisez votre bien être : vos séances de kinésithérapie sont

remboursées ainsi que vos soins en médecines douces (ostéopathie,

chiropractie, acupuncture, diététique) si vous choisissez la formule

Confort ou Confort +.

Optez pour le renfort « dentaire » de la formule Essentielle :

vos soins dentaires et vos consultations seront pris en charge à hauteur de 150 % de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire.

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

L’optique à la loupe

Votre vision évolue ? Vous devez changer de lunettes ou porter des lentilles de contact ?

Pour vos frais d’optique, BNP Paribas Protection Santé vous rembourse jusqu’à 150 € / an avec le renfort « optique » de la formule Essentielle.

Vos besoins sont plus importants ? Choisissez la formule Confort ou Confort + et vous serez alors remboursé jusqu’à 200 € / an (Confort) ou 250 € / an (Confort +).

Jeunes Actifs

vous POUR Jeunes

Suivez vos remboursements

BNP Paribas Protection Santé en ligne

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… et des services d’assistance pour vivre librement

Voyagez tranquillement en ayant l’assurance du rembour-

sement de vos frais médicaux et chirurgicaux prescrits à l’étranger*.

Profi tez de la mise à disposition d’un billet aller-retour

en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 5 jours pour l’un de vos proches et de la prise en charge de ses frais d’hébergement pendant 4 nuits maximum dans un hôtel avec petit déjeuner*.

Maintenez votre confort en cas d’hospitalisation supé- rieure à 5 jours : la location d’un téléviseur est rembour-

sée pendant 45 jours maximum*.

Bénéfi ciez de conseils en matière de santé : un service

d’information téléphonique est à votre écoute (nutrition,

médecine du sport, diététique…)

.

* Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice d’information relative aux prestations d’assistance

Toutes les questions que vous vous posez

Je pars souvent à l’étranger.

De quels services puis-je profi ter ?

Lorsque vous voyagez à l’étranger, vous profi tez gratuitement du remboursement de vos frais médicaux et chirurgicaux.

Serait-il possible de bénéfi cier d’une prise en charge de mes cotisations en cas de chômage ?

Si vous ou votre conjoint vous retrouvez au chômage suite à un licenciement, BNP Paribas Protection Santé garantit, à l’issue du 6

^e

mois de chômage indemnisé par le Pôle Emploi, la prise en charge de l’ensemble de vos cotisations*.

* Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice d’information relative aux prestations d’assurance

Avantage Jeunes actifs

Vous bénéfi ciez d’une réduction de 25 % sur le tarif pendant un an.

actifs

Quels points forts ?

Une couverture adaptée à chaque budget.

Un contrat souple et évolutif : vous pouvez changer de formule à tout moment* et ainsi opter pour des garanties plus couvrantes sans délai d’attente.

* Selon les conditions décrites par la Notice

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Des garanties étendues pour une

protection de votre famille renforcée…

Votre famille est unique et ses besoins en matière de santé peuvent être nombreux. Avec BNP Paribas Protection Santé, vous pouvez choisir la formule adaptée aux besoins de votre famille (remboursement des frais hospitaliers, de consultations chez des spécialistes, des frais d’optique,...) . Vous prenez soin de votre santé et aussi de celle de vos proches.

Axelle, 35 ans, mère au foyer

« Depuis que je suis maman, je suis très prévoyante.

Je souhaite donc une complémentaire santé adaptée aux besoins de tous les membres de ma famille. Avec l’aide de mon conseiller, j’ai choisi la formule Confort. Je profi te ainsi d’une bonne prise en charge de l’orthodontie de ma fi lle.

Avec l’assurance BNP Paribas Protection Santé, je bénéfi cie d’une offre santé souple que je peux faire évoluer. »*

Prenez soin de vos dents avec le remboursement des consulta-

tions et des frais d’orthodontie acceptés par le Régime Obligatoire.

Renouvelez vos lunettes et lentilles : optez pour le renfort « optique »

de la formule Essentielle ou choisissez la formule Confort ou Confort + afi n d’être mieux remboursé de l’optique acceptée par le Régime Obligatoire (achat de vos lunettes (monture + verres) ou de vos lentilles de contact).

Offrez-vous une maternité sereine avec la prise en charge des

dépassements d’honoraires et des frais d’accouchement.

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Une maternité sereine

Après votre accouchement, bénéfi ciez désormais de 5 séances de remise en forme off ertes par BNP Paribas Protection Santé. Ces séances sont réalisées à domicile ou dans ses alentours proches, par des éducateurs physiques, qui répondent à votre situation personnelle qualifi ée, grâce à un diagnostic établi au préalable.

Famille

vous POUR et votre f

* Selon les conditions reprises dans la Notice

Suivez vos remboursements

BNP Paribas Protection Santé en ligne

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… et des services d’assistance pour gagner en confort

Bénéfi ciez de l’organisation d’une garde d’enfants en cas

d’hospitalisation d’au moins 24 heures*.

Maintenez le niveau scolaire de votre enfant en cas d’im- mobilisation à votre domicile de plus de 15 jours, grâce à

la mise en place d’un soutien à domicile*.

Accédez à un service d’envoi des médicaments en cas de maladie ou d’accident survenant à votre domicile*.

Profi tez de la visite d’un proche en cas d’hospitalisation

supérieure à 5 jours et de la mise à disposition d’une aide de vie à domicile deux heures au minimum par jour*.

Toutes les questions que vous vous posez

Comment fonctionne l’assistance à vos enfants en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à votre

domicile, supérieure à 15 jours?

BNP Paribas Protection Santé prend en charge pour chacun de vos enfants les cours dispensés par un ou plusieurs professeurs dans les matières principales (Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, Langues vivantes), à raison de 3 heures par jour, hors vacances scolaires, pendant la durée d’immobilisation à votre domicile et au maximum jusqu’à la fi n de l’année scolaire en cours. Ce soutien s’adresse à vos enfants scolarisés en France dans le cycle primaire ou secondaire jusqu’à la classe de Terminale.

Comment profi ter des prestations d’assistance ?

Contactez notre service d’assistance

24 heures / 24 et 7 jours / 7 au 01 55 92 26 25 .

Avantage

familles nombreuses

Votre 3

^e

enfant mineur et les suivants sont assurés gratuitement.

Quels points forts ?

Une offre évolutive.

Un contrat complet pour couvrir tous les besoins de votre famillle.

famille

tions

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Des garanties optimales pour

une nouvelle vie en toute sérénité…

Depuis votre départ en retraite, vous ne bénéfi ciez plus de la complémentaire santé de votre employeur.

Avec BNP Paribas Protection Santé, profi tez de garanties adaptées et vivez ainsi votre retraite en toute tranquillité.

Anne et Pierre, 65 ans, retraités

« Prendre soin de soi est essentiel. Nous recherchions une complémentaire santé qui rembourserait les séances d’ostéopathie et de chiropractie ainsi que les honoraires des spécialistes. Avec la formule Confort + de BNP Paribas Protection Santé, nous bénéfi cions d’un forfait

« médecines douces » de 200 € par an pour le remboursement des séances d’ostéopathie et de chiropractie ainsi que d’une prise en charge des cures thermales acceptées par le Régime Obligatoire. »

Vous souhaitez un remboursement des actes de podologie adapté à vos besoins ? Choisissez la formule Confort + et vous bénéfi cierez

ainsi d’un forfait de 100 € / an.

Profi tez des médecines douces. En choisissant la formule Confort

ou Confort+, vos séances chez un ostéopathe, un acupuncteur, un chiropraticien et un diététicien sont prises en charge*.

Bénéfi ciez de la prise en charge d’une cure thermale acceptée

par le Régime Obligatoire*.

Optez pour la formule Confort + : prise en charge de vos frais d’ORL

(audio prothèses) à hauteur de 250 % de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire*.

* Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice d’information relative aux prestations d’assurance

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

Entretenez votre condition physique

et retrouvez la forme après une hospitalisation d’au moins 3 jours **consécutifs avec la prise en charge de 5 séances d’activité physique*.**

Retraités

vous POUR retraité

Suivez vos remboursements

BNP Paribas Protection Santé en ligne Suivez vos remboursements

BNP Paribas Protection Santé en ligne

* Dans les limites et suivant les conditions décrites par la Notice d’information relative aux prestations d’assurance

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… et des services d’assistance complets pour garder

l’esprit serein

Voyagez sereinement grâce au remboursement de vos frais

médicaux et chirurgicaux prescrits à l’étranger*.

Bénéfi ciez de la garde provisoire de vos animaux domes- tiques dans une pension spécialisée en cas d’hospitalisation

d’au moins 24 heures. Les frais de garde et de nourriture seront remboursés jusqu’à 229 €*.

Profi tez d’une assistance santé 24 heures / 24 et 7 jours / 7

qui organise la recherche, l’achat, la livraison de vos médi- caments et avance leur coût en cas d’accident ou de maladie survenant à votre domicile. Une aide de vie est également mise à votre disposition en cas d’hospitalisation supérieure à 5 jours*.

Toutes les questions que vous vous posez

Comment profi ter des prestations d’assistance ?

Contactez notre service d’assistance

24 heures / 24 et 7 jours / 7 au 01 55 92 26 25.

Je pars à l’étranger. Suis-je couvert(e) par mon assurance ?

BNP Paribas Protection Santé rembourse les frais médicaux et chirurgicaux prescrits à l’étranger dans la limite de 4 580 € par bénéfi ciaire et par voyage à l’étranger (les frais de soins dentaires sont limités à 153 €). Cette limite est portée à 152 500 € en cas d’hospitalisation au Canada, aux États-Unis d’Amérique et dans les pays d’Asie*.

és

Avantage

départ à la retraite

Vous bénéfi ciez

d’une réduction de 25 % sur le tarif de votre

1

^ère

année de cotisation.**

** Si vous souscrivez lors de votre départ à la retraite

Quels points forts ?

Une couverture sans formalité médicale.

Une garantie à vie, quel que soit votre état de santé.

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Une couverture sans formalité médicale.

Aucun délai d’attente : vous bénéfi ciez de toutes vos garanties dès la date d’effet du contrat.

Un remboursement direct et rapide, dans un délai de 24 heures, dès réception du décompte de remboursement du Régime Obligatoire.

Une garantie à vie, quel que soit votre état de santé.

Un contrat que vous pouvez faire évoluer sur simple demande en cas de mariage, PACS, naissance, divorce, décès.

Des forfaits annuels pour certains actes non pris en charge par le Régime Obligatoire.

BNP Paribas

Protection Santé ,

POUR UN QUOTIDIEN TOUT EN SOUPLESSE

Des conseillers à votre écoute

À la suite de votre souscription, le Centre de Gestion BNP Paribas Protection Santé vous informe et vous répond du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 8h30 à 12h, sur simple appel téléphonique concernant toutes questions sur le fonctionnement de votre nouvelle complémentaire santé et sur la gestion de vos remboursements.

09 69 32 60 89

( NUMÉRO CRISTAL NON SURTAXÉ)

Votre contrat

Pour toutes les prestations d’assistance Votre service d’assistance 24 heures / 24 et 7 jours / 7 au

01 55 92 26 25

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BNP Paribas Protection Santé

Notice d’information relative aux prestations d’assurance

Contrat individuel d’assurance complémentaire santé

1 INTRODUCTION

1.1.

Nature du contrat

BNP Paribas Protection Santé est un Contrat individuel d’assurance Frais de Santé, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 2 (Maladie), souscrit auprès de CARDIF Assurance Vie ci-après dénommée l’Assureur.

1.2.

Objet du contrat

Le contrat garantit le remboursement des dépenses résultant d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité dans les conditions défi nies ci-après à l’article 4 de la présente Notice d’information.

1.3.

Personnes couvertes

Sont garanties les personnes physiques désignées par le Souscripteur et acceptées par l’Assureur (Assurés).

1.4.

Caractère responsable et solidaire du contrat

BNP Paribas Protection Santé s’inscrit dans les caractéristiques prévues à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

2 ^LEXIQUE

Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Assuré/Bénéfi ciaire : toute personne physique résidant en France métropolitaine, désignée par le Souscripteur, acceptée par l’Assureur et affi liée à un Régime Obligatoire de protection sociale français.

Base de Remboursement : tarif servant de référence au Régime Obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.

On parle de :

- Tarif de Convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec la Sécurité sociale. Il s’agit d’un tarif fi xé par une convention signée entre la Sécurité sociale et les représentants de cette profession,

- Tarif d’Autorité (TA) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec la Sécurité sociale. Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement. Il est très inférieur au Tarif de Convention,

- Tarif de Responsabilité (TR) pour les médicaments, appareillages et autres biens médicaux.

Conditions particulières : document signé par le Souscripteur et par l’Assureur sur lequel sont précisées les garanties choisies et les personnes assurées.

Chômage : est considéré comme étant au chômage, l’Assuré licencié qui perçoit à ce titre des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi.

Consommation Médicale Totale : valeur des biens et services médicaux utilisés sur le territoire national (y compris les Départements et Régions d’Outre Mer) pour la satisfaction directe des besoins individuels de santé. Elle comprend la consommation de soins, de biens médicaux et de services de médecine préventive.

Dépassement d’honoraires : part des honoraires qui se situe au- delà de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire et qui n’est jamais remboursée par ce dernier.

Échéance annuelle : date qui marque la fi n de chaque période annuelle d’assurance. Elle est fi xée au 31 mars de chaque année.

Le contrat se renouvelle ensuite au 1^er avril par tacite reconduction.

Forfait : indemnité forfaitaire versée par l’Assureur lors de la survenance d’un événement garanti ; son montant est indiqué au tableau des garanties.

Forfait journalier hospitalier : somme due pour tout séjour hospitalier d’une durée supérieure à 24h dans un établissement de santé.

Frais réels : coût total des prestations indiqué sur la feuille de soins par le praticien ou sur la facture hospitalière.

Frais de séjour : frais facturés par un établissement de santé pour couvrir les coûts du séjour, c’est-à-dire l’ensemble des services mis à la disposition du patient : plateau technique, personnel soignant, médicaments, examens de laboratoire, produits sanguins, prothèses, hébergement, repas...

Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier, privé ou public, prescrit médicalement ou nécessité par un accident, une maladie ou une maternité.

Régime Obligatoire : régime d’assurance maladie français auquel l’Assuré est obligatoirement rattaché en fonction de sa profession ou de sa situation personnelle.

Souscripteur : personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France métropolitaine et affi liée à un Régime Obligatoire français de protection sociale. Elle signe les Conditions Particulières, s’acquitte du paiement des cotisations et s’engage à respecter les obligations défi nies dans la présente Notice d’information.

En outre, le Souscripteur doit être âgé de moins de 76 ans s’il souhaite choisir une(des) option(s) de renforcement, la formule Confort ou la formule Confort +.

Ticket Modérateur : somme qui correspond à la différence entre la Base de Remboursement et le montant remboursé par le Régime Obligatoire.

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3 NATURE DES GARANTIES

Le Souscripteur peut choisir, pour l’ensemble des Assurés, l’une des formules suivantes :

• Essentielle, laquelle comporte des options de renforcement facul- tatives : Dentaire, Optique, Soins et Hospitalisation. Le Souscripteur dispose de la faculté de prendre deux options de renforcement au maximum ;

• Confort ;

• Confort +.

4 DESCRIPTION DES GARANTIES

4.1. Conditions préalables

Pour être prises en charge par l’Assureur, les dépenses de santé doivent :

• avoir été médicalement prescrites et effectuées pendant la durée du présent contrat ;

• avoir fait l’objet d’un remboursement préalable par le Régime Obli- gatoire (sauf si la formule souscrite prévoit la prise en charge de dépenses non remboursées par le Régime Obligatoire, voir paragraphe 4.2. de la présente Notice d’information) ;

• avoir été effectuées en France (ou à l’étranger si le séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs).

Les prestations de l’Assureur sont :

• exprimées en pourcentage de la Base de Remboursement ou for- faitairement.

• plafonnées selon le niveau de garantie choisi (conformément au tableau des garanties fi gurant dans la présente Notice d’information) et sous déduction, s’il y a lieu, des prestations d’autres organismes.

Dans tous les cas, le cumul des remboursements obtenus ne peut excéder le montant de la dépense réelle.

• calculées sur la base du Tarif de Convention, même lorsque le remboursement du Régime Obligatoire s’est effectué sur la base du Tarif d’Autorité. Dans ce dernier cas, la différence entre le remboursement du Régime Obligatoire calculé sur la base du Tarif de Convention et le remboursement du Régime Obligatoire calculé sur la base du Tarif d’Autorité reste à la charge de l’Assuré.

4.2. Dépenses couvertes

4.2.1. Hospitalisation médicale ou chirurgicale

Les frais de transport, les honoraires et soins, le Forfait journalier hospitalier, les Frais de séjour, d’examens, d’anesthésie ou de location de salle d’opération, les soins de cure thermale.

Si les garanties souscrites le prévoient, le supplément dû au titre d’une chambre particulière, les frais de lit d’accompagnant en cas d’hospitalisation de l’Assuré.

4.2.2. Frais médicaux

Les honoraires des médecins, des auxiliaires médicaux, les analyses médicales, la radiologie, les médicaments pris en charge par le Régime Obligatoire, les prothèses orthopédiques, auditives et les appareillages médicaux.

4.2.3. Dépenses non remboursées par le Régime Obligatoire Si les garanties souscrites le prévoient, médecines douces (ostéo- pathie, chiropractie, acupuncture, diététique), actes de pédicurie- podologie non remboursés par le Régime Obligataire et effectués par un pédicure-podologue assermenté, médicaments prescrits et

référencés dans les pages blanches du Vidal mais non pris en charge par le Régime Obligatoire.

4.2.4. Frais dentaires

Les consultations, les soins, les prothèses et les traitements d’orthodontie remboursés par le Régime Obligatoire.

Si les garanties souscrites le prévoient, les actes de parodontologie et implantologie.

4.2.5. Frais d’optique

Les honoraires de l’ophtalmologiste, les verres, les montures rem- boursés par le Régime Obligatoire ainsi que les lentilles de contact remboursées par le Régime Obligatoire ou les lentilles jetables.

Si les garanties souscrites le prévoient, la majoration pour les verres progressifs et l’opération de la vision au laser.

4.2.6. Maternité

Les dépassements d’honoraires des consultations et des frais d’accouchement, ainsi que les frais de chambre particulière, selon la garantie choisie.

4.2.7. Psychiatrie et neuropsychiatrie

Les consultations, les visites et les traitements en psychiatrie ou en neuro-psychiatrie prescrits dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.

Les hospitalisations psychiatriques ne sont couvertes qu’en établis- sement conventionné et dans la limite de trente jours par année civile et par Assuré. Le remboursement est limité au Ticket Modérateur et au forfait journalier hospitalier.

4.2.8. Prestations de prévention

La participation de l’Assuré à deux prestations de prévention prio- ritaires au regard des objectifs de santé publique.

4.3. Dépenses non couvertes Les Frais résultant :

d’actes médicaux, de médicaments ou d’appareillages non pris en charge par le Régime Obligatoire, sauf si les garanties souscrites le prévoient,

d’interventions ou de traitements à but esthétique, de rajeunis- sement ou préventif, de cures diététiques ou de thalassothérapie, lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par le Régime Obligatoire,

de la majoration de la participation fi nancière correspondant à la baisse du taux de remboursement du Régime Obligatoire en cas de non respect du parcours de soins de l’Assuré (cf. l’article L. 162-5-3 du Code de la Sécurité sociale) ou de refus d’accès au dossier médical de l’Assuré (cf. l’article L. 161-36-2 du Code de la Sécurité sociale),

de dépassements d’honoraires motivés par une exigence particu- lière de temps ou de lieu, autres que les majorations de dimanche, de nuit ou indemnités de déplacement conventionnellement admises,

des dépassements d’honoraires que pratiquent certains médecins spécialistes lorsque la consultation est faite sans prescription préa- lable du médecin traitant et hors d’un protocole de soins (cf. l’article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale),

de séjours en maison de repos ou de convalescence, sauf s’ils font suite à une hospitalisation et sont médicalement ordonnés,

d’un séjour dans un centre ou une unité de long séjour pour personnes âgées,

d’un séjour en institut médico-pédagogique ou en maison d’enfants à caractère sanitaire,

d’actes ou de traitements en vue de la désintoxication des alcoo- liques et des toxicomanes,

de la contribution forfaitaire à la charge de l’Assuré (de 1 € au 1^er janvier 2013),

Votre contrat

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de l’application des franchises médicales telles que prévues aux articles L. 322-2 et D. 322-5 à D. 322-9 du Code la Sécurité sociale.

Les dépenses de santé consécutives aux suites et conséquences : de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, de l’usage par l’Assuré de stupéfi ants ou de médicaments à doses non prescrites médicalement,

des tentatives de suicide de l’Assuré,

de l’usage abusif d’alcool constaté par un taux égal ou supérieur au taux d’alcoolémie défi ni dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre,

de la participation active de l’Assuré à des guerres civiles ou étran- gères, des rixes, des crimes, des délits, des mouvements populaires, des attentats, des émeutes. Toutefois, dans les pays de l’Union Eu- ropéenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger.

4.4. Modalités de remboursement

4.4.1. Justifi catifs nécessaires aux remboursements

les originaux des décomptes du Régime Obligatoire, lorsqu’ils n’ont pas déjà été transmis directement par cet organisme à l’Assureur,

l’original du décompte des remboursements effectués par un autre régime complémentaire lorsque l’Assuré en bénéfi cie,

les justifi catifs de dépenses tels que la facture d’optique ou la facture dentaire mentionnant la date et la nature des soins ainsi que le montant des frais réels,

la copie de l’entente préalable mentionnant l’acceptation de la prise en charge, lorsque celle-ci est exigée par le Régime Obligatoire,

la facture d’hospitalisation acquittée lorsqu’il n’y a pas eu d’accord préalable de prise en charge par l’Assureur,

la prescription et les justifi catifs de dépenses pour les vaccins et la pilule contraceptive dite de 3^ème génération,

les justifi catifs de dépenses, sous forme de notes d’honoraires précisant la nature de l’acte et la qualifi cation précise du praticien.

L’Assuré dispose d’un délai d’un an, à partir de la date des prestations pour transmettre ses demandes de remboursement à :

BNP Paribas Protection Santé CS 51020

59447 Wasquehal Cedex

Le règlement des prestations ne peut pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux États- Unis. Plus précisément, ce règlement doit intervenir par crédit d’un compte ouvert dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Economique Européen.

4.4.2. Renseignements complémentaires

L’Assureur se réserve le droit de se livrer à toute enquête, de réclamer des documents complémentaires. En outre, pour apprécier le bien fondé de la mise en jeu des garanties, l’Assureur se réserve, à ses frais, le droit de soumettre l’Assuré à un examen médical auprès d’un médecin indépendant qu’il désignera à cet effet. L’Assuré a néanmoins la possibilité de se faire assister du médecin de son choix ou d’oppo- ser les conclusions de son propre médecin traitant. En cas de refus, l’Assuré sera considéré comme ayant renoncé au bénéfi ce de l’assurance.

4.5. Recours de l’Assureur (subrogation)

Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’Assureur peut réclamer au tiers responsable d’un sinistre le remboursement des sommes qu’il a préalablement payées à l’Assuré.

5 GARANTIE D’ACTIVITÉ PHYSIQUE DE PRÉVENTION

La « garantie d’activité physique de prévention » est offerte par l’Assureur dans un but de prévention des risques couverts par le présent contrat.

Cette garantie a pour objet de fournir des séances d’activité physique aux Assurés répondant aux conditions d’admission énumérées ci- dessous (voir paragraphe 5.1. de la présente Notice d’information).

Les séances d’activité physique sont fournies par Domisiel (n° SIRET : 505186446 00010, code APE : 9499Z, siège social : 42 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg, Téléphone : 03 88 32 48 39, Fax : 03 88 24 76 00).

5.1. Conditions d’admission

Pour bénéfi cier de la « garantie d’activité physique de prévention », l’Assuré(e) doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé d’au moins 60 ans à la date de son Hospitalisation ;

• s’être acquitté d’au moins 3 Forfaits journaliers hospitaliers consécutifs dans les 6 mois précédant la demande de prestation et pendant la durée de vie de son contrat ;

• son Hospitalisation a ouvert droit aux garanties accordées au titre du présent contrat.

OU

• avoir accouché dans les 6 mois précédant la demande de prestation et pendant la durée de vie de son contrat.

5.2. Prestation

Si les conditions qui précèdent sont réunies, l’Assureur prend en charge le coût de 5 séances d’activité physique auprès de Domisiel, à raison de 2 séances maximum par semaine.

Ces séances ont lieu au domicile de l’Assuré ou à proximié de son domicile.

Pour les Assurés ayant été hospitalisés, la « garantie d’activité physique de prévention » est limitée à 2 Hospitalisations par année civile.

Ces Hospitalisations doivent avoir donné lieu au paiement d’au moins trois Forfaits journaliers hospitaliers consécutifs.

Pour les Assurées ayant accouché, les séances d’activité physique ne peuvent se dérouler qu’à partir de la 5^e semaine suivant l’accouchement.

5.3. Justifi catifs

Pour être acceptée, la demande de prise en charge doit être formu- lée par l’Assuré(e) dans un délai de 6 mois à compter de la date de sortie de l’hôpital ou de l’accouchement. L’assuré(e) doit également communiquer les pièces justifi catives suivantes :

• si cette demande fait suite à une Hospitalisation,

- un bulletin de situation hospitalière mentionnant la date d’entrée et de sortie d’hôpital ;

• si cette demande fait suite à un accouchement, un extrait d’acte de naissance ou d’enfant sans vie.

Ces pièces justifi catives doivent être adressées à votre centre de gestion par courrier (BNP Paribas Protection Santé - CS 51020 - 59447 Wasquehal Cedex).

6 SOUSCRIPTION ET

MODIFICATION DU CONTRAT

6.1. Niveau des garanties

Le niveau des garanties est le même pour l’ensemble des Assurés dé- signés comme tels par le Souscripteur sur les Conditions Particulières du présent contrat.

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6.2.

Conclusion et prise d’effet du contrat et des garanties

Le contrat est conclu dès l’accord du Souscripteur et prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières.

Les garanties prennent effet à la même date, sous réserve du paiement de la première cotisation ou fraction de cotisation.

6.3.

Modifi cation du contrat

6.3.1. Formalités en cas d’augmentation des garanties en cours de contrat ou d’ajout d’un nouvel Assuré

Le Souscripteur adresse à BNP Paribas Protection Santé - CS 51020 - 59447 Wasquehal Cedex, une demande de modifi cation. Les modifi cations prennent effet à la date indiquée sur l’avenant modifi catif du présent contrat, sous réserve du paiement de la première cotisation ou fraction de cotisation.

6.3.2. Formalités en cas de diminution des garanties en cours de contrat ou de sortie d’un Assuré

Le Souscripteur se reporte aux règles relatives à la résiliation du contrat à l’initiative du Souscripteur (voir paragraphe 8.1. de la présente Notice d’information). Toutefois la réduction des garanties ne peut jamais intervenir moins d’un an après une augmentation des garanties.

6.4.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une période qui prend fi n le 31 mars suivant la souscription. Il se renouvelle ensuite au 1^er avril de chaque année par tacite reconduction.

6.5.

Droit de renonciation

En cas de démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances) :

«Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son do- micile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fi ns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifi er de motifs ni à supporter de pénalités ».

Modèle de lettre à adresser à l’Assureur (CARDIF Assurance Vie, 8 rue du Port - 92728 Nanterre CEDEX) :

“Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat BNP Paribas Protection Santé. Le (date) Signature”.

L’Assureur rembourse au Souscripteur l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fi n.

6.6.

Déclaration du risque

6.6.1. À la souscription

Le contrat et sa tarifi cation sont établis sur la base des déclarations du Souscripteur, pour lui-même et les personnes qu’il souhaite assurer.

Le Souscripteur doit répondre précisément aux questions posées par l’Assureur.

6.6.2. En cours de contrat

Le Souscripteur doit déclarer, dans un délai de trois mois, tout changement de situation ayant une infl uence directe sur les garanties (changement de profession, changement de régime social, changement d’adresse hors métropole).

Lorsque ce changement constitue une aggravation du risque, l’Assureur peut proposer une nouvelle cotisation.

Lorsque ce changement entraîne une disparition des circonstances aggravantes mentionnées au contrat, le Souscripteur peut demander une diminution de sa cotisation. Si l’Assureur refuse de diminuer la cotisation

en conséquence, le Souscripteur peut résilier son contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après sa demande.

6.7.

Conséquences en cas de déclarations inexactes

Toute réticence, omission, inexactitude ou fausse déclaration intentionnelle ou non, lors de la souscription ou en cours de contrat, peut entraîner la nullité ou la résiliation de celui-ci, ainsi que la réduction des garanties conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

7 ^COTISATION

7.1. Modalités de paiement

La cotisation est annuelle et payable d’avance.

Lorsque le contrat est souscrit en cours d’année, le montant de la cotisation due est calculé prorata temporis à partir de la date de prise d’effet des garanties jusqu’à l’échéance annuelle suivante.

Le paiement de la cotisation peut néanmoins être fractionné selon une périodicité choisie par le Souscripteur parmi celles proposées par l’Assureur.

La date du prélèvement est, au choix du Souscripteur, le 5, le 10, ou le 15 du mois de prélèvement.

Le paiement de la cotisation ne peut pas intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux États- Unis. Plus précisément, ce paiement doit intervenir par débit d’un compte ouvert dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Economique Européen.

7.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les dix jours suivant la date de son échéance, l’intégralité de la cotisation devient exigible immédiatement.

Une lettre recommandée de mise en demeure est envoyée au dernier domicile connu du Souscripteur :

trente jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties sont suspendues,

dix jours après la date de suspension des garanties, le contrat peut être résilié par l’Assureur sans autre avis au Souscripteur.

Les soins effectués pendant la période de suspension des garanties ne sont pas pris en charge par l’Assureur. Si le paiement de la cotisation intervient avant la résiliation du contrat, la suspension est levée et les garanties reprennent leurs effets le lendemain du paiement de la cotisation due.

La résiliation du contrat n’empêche pas l’Assureur de poursuivre le recouvrement des cotisations dues.

7.3.

Modifi cation annuelle du montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est modifi é au terme de l’Échéance annuelle, en fonction :

• de l’âge de chaque Assuré, déterminé par l’âge acquis au terme de l’Echéance annuelle ;

• de l’évolution de la Consommation Médicale Totale constatée au terme de l’Échéance annuelle ;

• d’un pourcentage égal à la dernière évolution connue du plafond annuel de la Sécurité sociale depuis la précédente échéance ;

• des résultats techniques de l’ensemble du contrat au terme de l’Échéance annuelle.

Le Souscripteur dispose d’un délai d’un mois pour refuser la modifi cation du montant de sa cotisation et résilier son contrat. Ce délai court à compter

Votre contrat

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du jour de la date d’envoi de l’information de la modifi cation tarifaire (conformément à l’article 8.1. de la présente Notice d’information).

Le montant de la cotisation peut également être modifi é à l’échéance de prélèvement des cotisations qui suit l’entrée en vigueur d’une réforme de la réglementation à laquelle le contrat est assujetti telles que, notamment, la modifi cation de la base ou du taux de remboursement de la Sécurité sociale ou la modifi cation des taxes et/ou autres prélèvements.

Dans ce cas, le Souscripteur dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour où il a été informé de la modifi cation du montant de l’échéance de sa cotisation, pour refuser cette dernière et procéder à la résiliation anticipée de son contrat.

Le montant de la cotisation peut également être modifi é en cas de modifi cation du contrat (conformément à l’article 6.3. de la présente Notice d’information) ou en cas de changement de situation entraînant une modifi cation du risque du Souscripteur (conformément à l’article 6.6.2. de la présente Notice d’information).

7.4.

Exonération du paiement de la cotisation en cas de chômage

L’Assureur prend en charge le paiement de la cotisation du contrat BNP Paribas Protection Santé en cas de chômage d’un Assuré indemnisé par le Pôle Emploi pour cause de licenciement. Sont couverts par cette garantie le Souscripteur du contrat, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS ou son concubin, dans les conditions et limites défi nies à l’article 10 de la présente Notice d’information.

8 RÉSILIATION

8.1.

Résiliation à l’initiative du Souscripteur

À l’Échéance annuelle fi xée au 31 mars (voir paragraphe 6.4 de la pré- sente Notice d’information) : le Souscripteur peut mettre un terme au contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un mois minimum, le cachet de la Poste faisant foi ;

Lors de la survenance de l’un des événements prévus à l’article L. 113-16 du Code des assurances, sous réserve que celui-ci ait une infl uence directe sur les risques garantis. Tels que :

• le changement de domicile,

• le changement de situation matrimoniale,

• le changement de régime matrimonial,

• le changement de profession,

• la retraite professionnelle ou la cessation défi nitive d’activité professionnelle.

Dans ces cas, la résiliation du contrat doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

La résiliation prend effet un mois après que l’Assureur en ait reçu la notifi cation ;

En cas de modifi cation du risque, conformément au paragraphe 6.6.2.

de la présente Notice d’information ;

En cas de révision de la cotisation (voir le paragraphe 7.3. de la présente Notice d’information).

La résiliation prend effet un mois après réception par l’Assureur de la demande du Souscripteur faite par lettre recommandée. Pendant cette période, la cotisation est due et est calculée sur la base de l’ancien tarif.

8.2.

Résiliation à l’initiative de l’Assureur

En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, selon les modalités prévues au paragraphe 7.2. de la présente Notice d’information ;

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque, prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances, la résiliation prend effet dix jours après sa notifi cation au Souscripteur par lettre recommandée.

Les souscriptions sont réputées viagères dès la prise d’effet du contrat.

L’Assureur ne peut y mettre fi n à l’Échéance annuelle.

8.3. Résiliation de plein droit

En cas de décès du Souscripteur, la résiliation est immédiate.

Toutefois, si d’autres Assurés sont garantis, le contrat est maintenu jusqu’à l’échéance annuelle sous réserve du paiement de la cotisation.

Un nouveau contrat leur sera alors proposé aux mêmes conditions.

8.4.

Conséquences de la résiliation sur le paiement des prestations

Les garanties cessent le jour de la prise d’effet de la résiliation.

Les soins postérieurs à la date de résiliation ne font l’objet d’aucun remboursement.

Toutes les cartes ou attestations remises par l’Assureur pour le fonctionnement du tiers-payant doivent être restituées immédiatement.

Toute utilisation de ces cartes ou attestations, postérieure à la date d’effet de la résiliation, peut donner lieu à des poursuites auprès de la juridiction compétente. Les prestations indûment perçues doivent être remboursées à l’Assureur.

8.5.

Modalités de la résiliation

La résiliation doit toujours être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est expédiée au dernier domicile connu du Sous- cripteur si c’est l’Assureur qui l’envoie, et à l’adresse de l’Assureur (CARDIF Assurance Vie, Département Santé - 8 rue du Port - 92728 Nanterre Cedex) si c’est le Souscripteur.

Les délais courent à partir de sa date d’envoi, le cachet de la Poste faisant foi.

9 PRESCRIPTION

Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’inter- ruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

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Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, « Par déro- gation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifi er la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

10 GARANTIE EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA COTISATION EN CAS DE CHÔMAGE (= garantie « Exonération »)

La garantie « Exonération » a pour objet la prise en charge par l’Assureur du paiement de la cotisation due au titre du présent contrat en cas de chômage du Souscripteur, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS ou de son concubin, assuré au titre du présent contrat.

10.1. Description de la garantie

Pour pouvoir prétendre au bénéfi ce de la garantie « Exonération », l’Assuré au chômage doit, à la date d’ouverture de ses droits aux allocations du Pôle Emploi :

• être assuré au présent contrat depuis au moins un an ;

• avoir été salarié pendant les 12 derniers mois précédant son licenciement ;

• être âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 60 ans ;

• et résider en France métropolitaine.

Si l’Assuré est admis au bénéfi ce de la garantie « Exonération », l’Assureur prend en charge le paiement de la cotisation due au titre du présent contrat pendant une période d’exonération :

• débutant à l’issue d’une période de franchise de 6 mois à compter de l’ouverture des droits aux allocations du Pôle Emploi de l’Assuré privé d’emploi, dès la réception par l’Assureur de l’ensemble des pièces défi nies au paragraphe 10.5.1. de la présente Notice d’information ;

• durant au plus 18 mois, tant que l’Assuré privé d’emploi perçoit des allocations du Pôle Emploi et n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée.

La cotisation prise en charge correspond à celle due pour l’ensemble des personnes assurées au titre du présent contrat à la date d’ouverture des droits aux allocations du Pôle Emploi de l’Assuré au chômage.

En cas de reprise du travail, l’Assuré doit en avertir l’Assureur par écrit et dans les meilleurs délais. L’exonération du paiement de la cotisation cesse à la fi n du mois où la reprise de travail intervient.

Toute mensualité prise en charge par l’Assureur de façon indue devra être remboursée par le Souscripteur.

10.2.

Cas d’une reprise du travail suivie d’une nouvelle période de chômage

Si la période d’exonération du paiement de la cotisation est interrompue à la suite d’une reprise du travail de l’Assuré, mais que celui-ci se retrouve, dans les 6 mois suivant cette reprise du travail, de nouveau au chômage et indemnisé par le Pôle Emploi, alors l’Assureur reprendra en charge immédiatement le paiement de la cotisation, sur la base de la dernière exonération, sans que la durée totale des différentes périodes d’exonération puisse dépasser 18 mois.

En revanche, en cas de reprise du travail supérieure à 6 mois ou en cours de période de franchise, l’Assuré ne peut bénéfi cier une nouvelle fois de la garantie « Exonération » que s’il répond de nouveau à l’ensemble des critères défi nis au paragraphe 10.1 de la présente Notice d’information.

10.3. Exclusions

Ne sont pas considérées comme des périodes de chômage ouvrant droit à exonération :

• le chômage partiel,

• le chômage technique,

• la préretraite,

• la démission,

• le congé de conversion,

• la période au cours de laquelle l’Assuré perçoit des allocations pour aide à la création d’entreprise,

• les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée,

• les ruptures conventionnelles au sens des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

N’est pas considéré comme un licenciement ouvrant droit à exonéra- tion, le départ de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de solidarité ou équivalent impliquant la non-recherche d’un emploi.

10.4.

Modifi cations du contrat en cours de garantie (y compris durant la période de franchise)

Si les garanties du contrat sont modifi ées à la hausse alors qu’un Assuré perçoit des allocations du Pôle Emploi, le surcoût restera dans tous les cas à la charge du Souscripteur et ne sera jamais pris en compte dans la couverture de la garantie « Exonération ».

De même, si un nouvel Assuré est inscrit au contrat, alors qu’un Assuré perçoit déjà des allocations du Pôle Emploi, la cotisation correspon- dante ne sera pas prise en charge par l’Assureur, sauf s’il s’agit d’un nouveau-né.

10.5.

Pièces nécessaires à l’exonération du paiement de la cotisation

L’Assuré privé d’emploi doit communiquer au Service de gestion BNP Paribas Protection Santé les pièces suivantes pour que le Sous- cripteur puisse bénéfi cier de la garantie « Exonération » :

10.5.1. au terme de la période de franchise de 12 mois une copie de la lettre de licenciement,

des justifi catifs de salariat pendant les 12 mois précédant le licenciement,

une copie de la notifi cation de l’ouverture des droits aux allocations du Pôle Emploi,

un historique des attestations de paiement du Pôle Emploi sur les 6 derniers mois.

L’exonération du paiement de la cotisation ne pourra commencer qu’à compter de la réception par le Service de gestion BNP Paribas Protection Santé de l’ensemble de ces pièces.

10.5.2. puis à la fi n de chaque semestre d’exonération, avant le 15 du mois suivant (le cachet de la Poste faisant foi) une copie des attestations de paiement des allocations du Pôle Emploi pour les 6 mois précédents,

une copie du contrat de travail en cas de reprise du travail de moins de 6 mois.

En l’absence de communication de ces pièces au Service de gestion BNP Paribas Protection Santé, le Souscripteur perd le bénéfi ce de la garantie « Exonération ».

11 GÉNÉRALITÉS

11.1.

Confi dentialité des informations

Si, à l’occasion de la souscription du contrat ou lors de remboursement de frais de santé, l’Assureur est amené à recueillir ou à traiter des

Votre contrat

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informations en rapport avec l’état de santé des Assurés, ces données seront gardées strictement confi dentielles.

En particulier, elles ne pourront faire l’objet d’aucune communication vis-à-vis de BNP Paribas et de ses réseaux de commercialisation.

11.2.

Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur est amené à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifi ée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles deman- dées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Le responsable du traitement de ces données personnelles est l’Assu- reur qui les utilise principalement pour les fi nalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent.

A ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux fi nalités décrites précédemment ;

aux partenaires commerciaux de l’Assureur qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fi ns d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assuré ou de l’Assureur ;

aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, avec lesquelles l’Assuré est ou sera en relation contrac- tuelle aux fi ns d’actualisation des données collectées par ces sociétés ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce en cas de mise en commun de moyens ;

à des organismes publics afi n de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur ;

vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.

Le Souscripteur accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller soient enregistrées à des fi ns d’amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers.

Enfi n, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifi que destiné à prévenir la fraude.

L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectifi cation et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifi ée. À cet effet, l’Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé à Cardif Assurance Vie - Service Relation Clients France - SH 944 - Prévoyance - 8 ,rue du Port 92728 Nanterre Cedex, en joignant à sa demande la copie d’un justifi catif d’identité comportant sa signature.

11.3.

Demandes d’informations et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation concernant l’assurance peut être adressée à :

BNP Paribas Protection Santé, service Qualité

CS 51020 59447 WASQUEHAL CEDEX

En cas de désaccord sur la réponse donnée par le Service Qualité, l’Assureur peut être contacté à l’adresse suivante :

CARDIF Assurance Vie

Service Relation Clients France – SH 944 - Prévoyance 8, rue du Port – 92728 Nanterre Cedex

En cas de désaccord avec l’Assureur et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour l’Assuré d’exercer une action en justice. La saisine du Médiateur se fait à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 PARIS CEDEX 09

Fax : 01 45 23 27 15

le.mediateur@mediation-assurance.org

La Charte de la Médiation est disponible sur le site internet de la FFSA.

Les conditions d’accès à ce Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA ou sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’Assureur (CARDIF Assurance Vie – Service Relations Clients France – SH 944 – Prévoyance- 8 rue du port 92728 Nanterre Cedex).

Autorité de Contrôle de l’Assureur :

Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout

75009 Paris 11.4.

Langue du contrat

La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juri- dictions françaises.

11.5.

Fonds de garantie

Le cas échéant, l’Assuré bénéfi cie au titre du présent contrat du Fonds de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la ré- glementation applicable.

N° Cristal

APPEL NON SURTAXE

0 969 32 60 89