Les Réunions Info Tonic
Le B.A-BA juridique d’un site internet
Mardi 16 septembre 2014
Le B.A-BA juridique d’un site internet
Présentation de Maître Valérie LEPERLIER-ROY – Avocate au Barreau de Tours
CCI Touraine Mardi 16 septembre 2014
Licéité de l’activité envisagée?
Activités illégales sur internet
Art. 1128 du Code civil: « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions »
Interdiction de vente d’armes, de drogues, des éléments du corps humain, etc
Activités réglementées
- Agent immobilier (carte professionnelle, garantie financière, assurance) - Vente d’alcool (licence)
- Vente de voyages (Licence ou habilitation, aptitude professionnelle, garantie financière)
- Vente de médicaments (pharmaciens, médicaments non soumis à prescription obligatoire)
Contrat de création de site internet
Cahier des charges (expression des besoins) Spécifications
Délai de réalisation impératif Recette du site
Garantie contractuelle
Propriété intellectuelle: cession des droits sur le site Maintenance
Hébergement (Accès 24h/24 7j/7)
Référencement payant (liens sponsorisés pour assurer une meilleure visibilité du site sur internet)
Création de site, mentions obligatoires
Mentions obligatoires qui doivent figurer sur le site (site vitrine ou de e- commerce)
- Raison sociale, numéro de téléphone, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés, capital social, adresse du siège social de
l’exploitant du site internet;
- son numéro de TVA intracommunautaire;
- son adresse de courrier électronique;
- Le nom du directeur de la publication (responsable du contenu du site);
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
Ces informations apparaissent le plus souvent sur le site dans une « Notice légale » ou dans des « Mentions légales », qui doivent être accessibles depuis la page d’accueil du site.
Création de site, sanction de l’absence de mentions légales
Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier.
- non respect des obligations figurant aux articles 6, 14 et 19 de la loi pour la confiance de l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75000
euros d’amende.
Création de site, CGU et CGV
Conditions générales d’utilisation (site vitrine ou de e-commerce)
Droits et obligations de l’utilisateur du site (du visiteur qui n’est pas forcément un acheteur) Liens hypertextes: Mise en place de liens pointant vers la page d’accueil des sites internet tiers concernés, sauf à obtenir l’accord de l’exploitant du site tiers pour mettre en place un lien hypertexte profond, qui ne pointe pas vers la page d’accueil de son site mais vers une page secondaire.
Crédit photos:Mention du nom du photographe
Conditions générales de vente (site de e-commerce) - Entre professionnels (B to B)
- Entre professionnel et consommateur (B to C):
Le consommateur doit être informé ds différentes étapes de la vente(Art. 1369-4 du Code civil) Le site doit refléter les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » impose de préciser que la passation d’une commande oblige à son paiement, en ces termes : « commande avec
obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté ».
La loi « Hamon » a modifié le Code de la consommation
Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation
Délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs (au lieu de 7 jours) - Point de départ du délai:
1° la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ; 2° la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
- Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
- Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
- Si pas d’information du consommateur sur le délai de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois
- La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation
Exceptions à l’exercice du délai de rétractation (Art. 121-21-8 du Code de la consommation): Le délai de rétractation ne s’applique aux contrats:
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation sous réserve de l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Création de site et données personnelles
Le traitement des données personnelles (Loi « Informatique et Libertés »)
- « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
- « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».
Création de site et données personnelles
Collecte des données: En qualité de responsable du traitement, l’exploitant du site doit informer l’internaute :
- 1° de son identité en qualité de responsable du traitement et de celle de son représentant ;
- 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; - 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; - 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- 6° Des droits que la personne tient des dispositions de la loi « Informatique et libertés » : droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant ;
- 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.
La loi indique que lorsque de telles données sont recueillies par voie de
questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6.
Création de site et données personnelles
La loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 dispose également qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. L’exploitant d’un site doit par conséquent prendre les mesures appropriées pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées. Il conviendra d’imposer aux utilisateurs de rectifier toutes données erronées.
Tout traitement de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée car l’objet de la vente est illicite(Cass. com. 25 juin 2013)
Les internautes doivent également être informés de l’existence de cookies sur un site internet, conformément à l’article 32-II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des moyens de les supprimer.
Création de site et prospection
Prospection commerciale
- « Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services ».
- Principe: Interdiction sauf consentement préalable de la personne à recevoir de la prospection commerciale
- Exceptions:
Site B to B: information préalable de l’acheteur + possibilité de s’opposer à la réception de prospection commerciale par le biais d’une case à cocher + prospection en rapport avec l’activité de la personne démarchée.
Clients existants: prospection possible pour des produits et services analogues à ceux achetés par le client, vendus par le même prestataire.
Création de site et propriété intellectuelle
Principe: Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Exceptions: l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle définit les cas dans lesquels la reproduction d’une œuvre est possible sans autorisation de l’auteur, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, notamment :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;
- les revues de presse ;
- la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.
Création de site et propriété intellectuelle
Obtenir les autorisations préalables nécessaires, en cas de publication sur le site de textes, photographies, dessins ou de tous œuvres protégés par le droit d’auteur. En effet toute utilisation d’une œuvre de l’esprit, sans le consentement de son auteur, constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement ou pénalement.
Enregistrement des marques/logos auprès de l’INPI et dépôt des noms de domaine qui ne sont pas la reprise d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’une marque existante
Par un jugement du 23 mai 2014, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re au producteur de la boisson énergisante, considérant qu’il y avait atteinte à la marque renommée Red Bull, marque communautaire verbale.
Si vous faîtes appel à un prestataire pour créer votre site, il convient d’obtenir de ce dernier pour voie contractuelle l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site créé. S’il utilise un logiciel propriétaire, obtenir une licence d’utilisation la plus large possible. Les logiciels libres sont la propriété d’une communauté.
Merci
Avez-vous des questions?
Valérie LEPERLIER-ROY – Avocate au Barreau de Tours
7 bis rue de Lucé 37000 Tours – vlr.avocat@orange.fr – 06 13 61 26 68
RESPONSABILITÉ SUR INTERNET ET
CONTENTIEUX
Ségolène ROUILLÉ-MIRZA
Avocate au Barreau de Tours
16 Septembre 2014
CCI TOURAINE
Introduction
• La préservation des preuves sur internet
• L’identification des personnes responsables sur internet
• Les contentieux de l’internet
• Les procédures et les réparations attendues
1 – La préservation des
preuves sur internet
Constitution des preuves – préalable à toute action (1)
Constat d'Huissier sur internet
• Importance des éléments techniques
•Adresse IP, mémoire cache, historique, cookies, proxy
•Permet d'obtenir une valeur probante
•Permet de déterminer la compétence des
juridictions
Constitution des preuves – préalable à toute action (2)
Copies d’écrans: peu de force probante Attestations
• Importance de leur forme et contenu
• Article 202 du Code de procédure civile:
• «
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.»2 – L'identification des personnes responsables
sur internet
La responsabilité des acteurs de l'internet
• Fondements:
• Article 6-I-2 de la LCEN 2004/575
• “
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informationsstockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
• L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa
. »
• Exemples:
• CA Paris 11 décembre 2013 Google / Olivier Martinez: Google
hébergeur du service publicitaire d’Adwords
Identification de l’auteur de contenus
Anonymat et hétéronymat
• Anonymat: aucune chance d’identifier directement l’auteur – pas de rattachements possibles
• Hétéronymat: identité numérique du fait de son
pseudo ou de son avatar: recoupements possibles
Agir contre l'auteur ou contre l'hébergeur
• Auteur connu: Lettre de mise en demeure
• Auteur anonyme ou non coopératif: Notification de contenus illicites à l’hébergeur (Art. 6 LCEN 2004)
• Dans quels cas agir? De la notion de contenus illicites...
• Du risque de la notification abusive
• Comment notifier les contenus illicites?
• Pour quel résultat?
• Retrait des contenus: suppression de messages, de
forum, de blogs...
Si l'auteur est anonyme:
l'identifier!
• Requête à fin d’identification auprès de l’hébergeur
• Requête à fin d’identification auprès du FAI
• Exemple: Affaire « Omar » et identification de l’auteur de la fausse page « Omar » sur Facebook
• Obstacles pratiques: cybercafé, anonymizers, caractère international d’internet
• Obstacles juridiques: liberté d’expression
3 – Les contentieux de
l’Internet
Diffamation et injure
• Articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la presse: 12 000 euros d'amende
• Actions pénales ou civiles possibles - prescription: 3 mois
• Exemples:
• TGI de Bobigny 15/11/2012: fausse fiche viadeo créée par un ancien salarié sur son ancien responsable
• TGI Paris 8/09/2010: fonction « Google suggest »
Nom de la personne associé aux termes « viol, condamné, sataniste, prison » Retrait sous astreinte de 500 euros/j, 1 euros D&I, 5000 euros art.700
Nom de société associé au terme « arnaque, escroquerie... »
• TGI Paris 31/10/2012: fonction « Google suggest »
Nom personne physique et « secte »: pas d'injure
Concurrence déloyale et dénigrement (1)
Situation de concurrence effective Usurpation de nom de domaine
• Exemple: TGI Marseille, 18 déc, 1998 Sté Lumiservice « Lumi- Pharma » - usurpation par un ancien salarié
• Exemple: TGI Nanterre, réf, 13 mars 2000 Parfums Guy Laroche:
nom de domaine réservé par un tiers et aboutissant à un message d'erreur: atteinte à l'image de la société
Transfert nom de domaine sous astreinte de 10 000 françs par jours de retard (1 500 euros)
400 000 françs de dommages et intérêts (60 000 euros) 60 000 françs de publication (9 000 euros)
30 000 françs d'article 700 (4 500 euros)
Concurrence déloyale et dénigrement (2)
Dénigrement
• TGI de Béthune, 14 décembre 2010, condamnation d’un ancien salarié pour violation de la clause de confidentialité renforcée de son ancien contrat de travail
Propos dénigrants postés par l’ancien salarié sur son blog concernant son ancien employeur et la qualité de ses produits et services
Publications décision dans revues au choix (10 000 euros par revue) et sur le blog du salarié pendant 6 mois, sous astreinte.
• Page facebook ouverte aux « amis des amis »:
L'employeur peut accéder légalement aux messages dénigrants et s'en servir dans le cadre d'un licenciement (Conseil de Prud'hommes Boulogne-Billancourt 19 nov, 2010)
Cour de cassation 10 avril 2013: injure non publique: 4 personnes
Atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image
• Article 9 du Code civil
• Publication non autorisée de photographies de tiers prises dans un lieu privé: Atteinte à l'intimité de la vie privée (art.226-1 C.pénal): 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
• Exemples:
• Ordonnance de référé du TGI de Paris du 24/11/10: Faux profil Facebook du comique Omar créé par un tiers :1 500 euros de dommages et intérêts
• Jugement du TGI de Paris 6 novembre 2013: Google condamné à retirer 9 photos dans Google Image pendant 5 ans.
Atteinte à l’image d’un bien
• Article 516 et suivants du Code civil – article 1382 du Code civil
• Exploitation de l’image d’un bien interdite si elle cause un trouble à son propriétaire
(Cour de cassation, civ, 1ère 2 mai 2001 – ilôt en Bretagne) - Exemple de préjudice: afflux de touristes• Exploitation de l’image d’un immeuble interdite sans l’accord de l’architecte en cas d’originalité
• Exploitation de l’image d’un bien interdite en cas d’atteinte
à la vie privée: dévoiler l’adresse d’une personne.
Contrefaçon de droits d’auteur
• Articles L112-2 et s du Code de la propriété intellectuelle: Interdit la reproduction, la représentation et l’adaptation d’une oeuvre (photo, peinture, oeuvre audiovisuelle, oeuvre multimédia complexe etc) sans l’autorisation expresse de son auteur – importance d’une clause
détaillée de cession de droits
• Exemples:
• reproduction d’une photographie sur un blog alors que les droits avaient été cédés uniquement pour la réalisation d’une affiche (Cour de cassation arrêt du 16 mai 2012)
• reproduction d’un tableau de paysage sur le site web d’une charcuterie (TGI de Paris, 21 juin 2013)
• Reproduction du contenu d’un site internet: titularité des droits sur un site collaboratif: pas d’oeuvre collective: (TGI Paris, 3ème ch, 22 mai 2014)
• Limite: 70 ans après la mort de l’auteur: reproduction de textes anciens: (TGI Paris 27 mars 2014)
Atteinte au droit des marques
• Articles L.713-1 et suivants du CPI
• L'atteinte au droit des marques est étroitement lié au dénigrement
• Limites: liberté d'expression – parodies – information
• Exemple: reproduction non autorisée de la marque de l’entreprise
• Reproduction de la marque dans le nom de domaine
• Limite: jeboycottedanone.com (CA Paris, 30/01/2003)
Atteinte à la protection des données à caractère personnel
• Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
• Les informations mises en ligne peuvent constituer des données à caractère personnel – parfois sensibles
(religion, santé, orientation sexuelle, opinion politique ou syndicale…)
• Exemple: Affaire Note2Be
• Cour d’appel de Paris, arrêt du 25 juin 2008
• Collecte déloyale et illicite des données à caractère personnel
concernant les professeurs
Usurpation d’identité 1/2
• Usurpation d'un nom, d'un mot de passe, d'un pseudo, d'un avatar ...
• Art. R.20-44-46 CPCE: interdit l'usurpation d'un nom patronymique pour créer un nom de domaine
• Condamnée par l'article 434-23 du Code pénal lorsque l'usurpation a ou aurait pu déterminer contre le tiers usurpé des poursuites pénales
• (5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende)
Usurpation d’identité 2/2
• Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011
• Création d’un délit d’usurpation d’identité
• Article 226-4-1 du Code pénal
• Usurpation de l’identité d’une personne permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération
• 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
• Cas du phishing
Accès frauduleux à un système d’information
• Accès ou maintien frauduleux dans un système de
traitement automatisé de données: art. 323-1 et s du Code pénal: 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
• Condamnation d'un jeune homme ayant accédé à des comptes Twitter de personnalités américaines
• 5 mois d'emprionnement avec sursis (T. Corr. Clermont-
Ferrand 24 juin 2010)
Le référencement et l’hébergement
• Adwords: à utiliser dans le respect du droit des tiers:
• Atteinte au droit des marques
• Parasitisme
• Backlinks: association d’une marque à des liens retour:
concurrence déloyale
• Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 mars 2014: 50 000 euros de dommages et intérêts
• L’hébergement: les cas de suspension ou de
suppression de prestations d’hébergement – nécessité
d’une gestion contractuelle pertinente
4 – Les procédures et les
réparations attendues
Les procédures visant à supprimer du contenu illicite sur internet
• Action en référé
• Pour obtenir la suppression du contenu du site
• Pour obtenir la suppression de l'accès au site: CJUE 27 Mars 2014: possible si proportionné pour protéger les droits d’auteurs
• Action au fond
• Pour obtenir la réparation du préjudice subi
• Pour obtenir la condamnation pénale de la personne
mise en cause
Les responsabilités encourues
• Responsabilité civile
• Dommages et intérêts
• Astreinte
• Article 700 du CPC
• Responsabilité pénale
• Amende
• Peine d'emprisonnement
• Dommages et intérêts
• Frais de procédure
Quelles mesures et quelles réparations?
• Suppression du contenu illicite sous astreinte
• Facebook condamné sous astreinte le 13 avril 2010 (Référé TGI Paris)
• Identification de l'auteur du trouble
• Condamnation de l'auteur des propos malveillants à des dommages et intérêts
• Transfert du nom de domaine sous astreinte
• PublicaQon de la décision → contre-publicité favorable
• Condamnation pénale du mis en cause
• Prise en charge des frais d'avocat par l'adversaire
Avez-vous des
questions?
Prochaine réunion Info Tonic :
• 14 octobre : Très haut débit/Haut débit : quelle connexion, pour quels usages ?
• 18 novembre : Découvrir Twitter
• 16 décembre : Renforcer la sécurité
informatique de mon entreprise
4 bis rue Jules Favre – BP 41028 37010 Tours Cedex 1
Tél. 02 47 47 20 00
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