COMPTE RENDU N REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 13 JANVIER 2015

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1 Commune de Pont-Péan – compte-rendu de réunion du 13 janvier 2015 -

COMPTE RENDU N° 2015-01 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

13 JANVIER 2015

L’an deux mil quinze, le 13 janvier à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le 7 janvier 2015, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GAUDIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Luc GAUDIN, Armel TRÉGOUËT, Michel DEMOLDER, Cécile GIBBES, Valérie FORNARI, Frédéric TREGUIER, Yannick CAIRON, Adolphe AZUAGA, Agnès GUILLET, Marie-Hélène OGER, Dominique HUET, Dominique CANNESSON, Calixte TIENDREBEOGO, Pascal COULON, Karine RICHARD, Dominique BARON, David LOUBARESSE, Bérengère TURMEL, Amélie BERNARD, Mélanie JOUET.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Muriel BLOUIN a donné procuration à Valérie FORNARI, Stéphane MENARD a donné procuration à Dominique CANESSON, Karina GUERRIER a donné procuration à Armel TREGOUËT, Catherine SEIGNEUR a donné procuration à Michel DEMOLDER, Valérie DERISBOURG a donné procuration à Jean-Luc GAUDIN, Audrey MARCHIX a donné procuration à Cécile GIBBES

ABSENTS EXCUSÉS : Muriel BLOUIN, Stéphane MENARD, Karina GUERRIER, Catherine SEIGNEUR, Valérie DERISBOURG, Audrey MARCHIX

ABSENT : Antoine CRENN SECRETAIRE : Pascal COULON

ORDRE DU JOUR

1- Projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire – Mission de maîtrise d’œuvre - Avant projet sommaire

2- Finances – Débat d’orientations budgétaires 2015

3- Finances – Attribution de subventions aux écoles de Pont-Péan – Année 2015

4- Finances – Budget Principal 2015 – Liquidation des dépenses d’investissement avant le vote du B.P. 2015

5- Tarifs municipaux 2015 – Espace Beausoleil – Tarif prestations nettoyage des locaux - 6- Syndicat du Bassin versant de la Seiche - Adhésion de nouvelles communes – Modification

des statuts- avis.

7- Urbanisme – D.P.U. – D.I.A.

8- Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.) 9- Divers

Election du secrétaire de séance et approbation du compte rendu de la précédente réunion Rapporteur : M. Jean-Luc GAUDIN, Maire

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection du secrétaire de séance : Pascal COULON

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Ensuite, le compte rendu de la réunion du 3 décembre 2014, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, est soumis à l’approbation de l’assemblée :

Le compte rendu de la réunion du 3 décembre 2014 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité des membres présents

1^ère partie de la réunion :

Intervention de MM. Gautier et Guilloux, architectes, auprès du cabinet d’architecture Gautier- Guilloux : Présentation de l’A.P.S. – Projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire (cf exposé présenté ci-dessous).

2^ème partie de la réunion

M. le Maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les dossiers suivants : - DPU/DIA 13 rue d’Armorique

- DPU/DIA route de Nantes Acceptés à l’unanimité.

N°2015-01 Projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire – Mission de maîtrise d’œuvre - Avant projet sommaire Phase 1 des travaux –

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit :

Pour mener à bien les études et la maîtrise d’œuvre du projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire, le conseil municipal par délibération n° 2014-152 du 7 octobre 2014 a missionné le cabinet d’architecture Gautier-Guilloux, 1 boulevard Emile Combes à Rennes. Il a été confié au maître d’œuvre une mission comprenant :

Tranche ferme : Etat des lieux – Diagnostic – Orientations d’aménagement - esquisse Montant forfaitaire : 6 360 € HT

Tranche conditionnelle : Mission de maîtrise d’œuvre Taux de rémunération fixé à 7.60 % sur le montant prévisionnel des travaux.

Rappel des objectifs :

Dans le contexte actuel, la commune de Pont-Péan a lancé en octobre 2014 une étude sur le projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire, permettant de répondre aux objectifs suivants :

augmenter la capacité d’accueil des repas : situation actuelle 270 couverts / situation future 400 couverts dont effectif maternelle = 100 et élémentaire = 300,

créer des espaces distincts pour les élèves de maternelle et d’élémentaire, optimiser le fonctionnement du self,

restructuration de l’espace cuisson pour accueillir le transfert en liaison froide, améliorer l’acoustique du bâtiment

repenser l’espace sanitaire du restaurant scolaire et son fonctionnement en lien avec les sanitaires de l’école maternelle.

créer une salle de restauration destinée aux adultes (enseignants, personnel communal,…), aménager le hall d’accueil dans le but de limiter les déperditions de chaleur et de garantir un confort d’accueil,

mettre aux normes les espaces dédiés au personnel (vestiaires).

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L’ordre de service pour la mission d’études (état des lieux – diagnostic – orientations d’aménagement – esquisse) a été notifié au maître d’œuvre le 1^er octobre 2014.

Les études préalables – l’esquisse

Lors de la réunion de présentation de l’état des lieux, du diagnostic et des scenarii par le cabinet d’architecture, une analyse des 3 scenarii proposés a permis de faire émerger un 4^ème scenarii.

Suite aux réunions de travail, le maître d’œuvre a présenté l’esquisse recalée et il en ressort une proposition de réalisation des travaux en 2 phases distinctes. Au stade esquisse, l’enveloppe financière est estimée à 365 000 € HT pour la phase 1 et 250 000 € HT pour la phase 2.

L’esquisse de faisabilité validée de la phase 1 comprend :

- l’extension de la salle de restaurant et circulations de 140 m² (extension neuve et raccordement à l’existant) pouvant accueillir les élèves de maternelle

- la création d’une salle du personnel de 30 m² (intégrée dans l’extension avec possibilité d’unifier les espaces par une cloison amovible à chiffrer en option)

- les aménagements acoustiques pour la création d’une ligne de laverie (réduction de la nuisance avant d’entamer la phase 2 de travaux, y compris les travaux de peinture pour toute la salle)

- la rénovation du hall (isolation, plafonds neufs compris éclairage, remise en peinture)

- la remise aux normes (accessibilité et sécurité incendie comprenant : changement de portes avec un degré coupe feu 1/2h, la recomposition d’enveloppe CF 1H, l’alarme incendie, la création d’un sanitaire accessible PMR) ;

La phase 2 portera sur l’aménagement de l’espace cuisine (remise aux normes) et la création de locaux annexes associés.

Les études ont permis d’établir un programme fonctionnel d’utilisation du bâtiment ainsi qu’une estimation financière et d’en déduire la faisabilité de l’opération.

Après les travaux de la phase 1, le restaurant scolaire disposera : - d’une salle à manger Elémentaire de 175 m² pour 144 places - d’une salle à manger Maternelle de 109 m² pour 96 places

- d’une salle à manger Personnel et adultes de 30.8 m² pour 32 places L’avant projet sommaire (A.P.S.) – Phase 1

Le maître d’œuvre a présenté l’avant projet sommaire des travaux de la phase 1 comprenant les principales caractéristiques suivantes :

Nature des travaux Montant HT

Extension de la salle de restauration et circulations 140 m² Extension de la salle à manger du personnel/adultes 30 m²

332 917.00

Rénovation du hall 14 683.00

Remise aux normes accessibilité/sécurité incendie/alarme/ventilation 14 800.00

Aménagements acoustiques – sortie laverie 8 600.00

TOTAL HT 371 000.00

A la demande du maître d’ouvrage, l’équipe d’architectes a chiffré en options divers travaux :

Option Nature des travaux Montant HT

1 Portes cloison séparant la salle de restaurant 20 000.00

2 Mobilier pour patères 5 000.00

3 Doublages Activ Air 3 000.00

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4 Flotex dans salle existante 10 000.00

5 Pvc dans les extensions - 700.00

6 Linoléum dans les extensions - 1 400.00

7 Remplacement de la CTA 23 000.00

8 Récupération d’eaux de pluie 9 000.00

9 Renforts de charpente 3 000.00

10 Panneaux photovoltaïques 18 000.00

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’A.P.S. présenté et annexé à la présente délibération.

Yannick CAIRON déclare s’abstenir au vote en précisant que les demandes issues de la commission Urbanisme n’ont pas été retenues (analyse de la qualité de l’air, qualité des matériaux…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, une abstention (Yannick CAIRON) : - décide d’approuver l’affermissement de la tranche conditionnelle (phase 1) et la poursuite de la mission de maîtrise d’œuvre sur les travaux d’extension et de restructuration du restaurant scolaire (extension de la salle de restaurant et circulations, salle du personnel, aménagements laverie, hall, remise aux normes).

- accepte l’A.P.S. présenté fixant le nouveau montant prévisionnel des travaux à 371 000 € HT.

- accepte le marché de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet d’architecture dont le taux de rémunération est fixé à 7.60 % sur le montant prévisionnel des travaux :

Projet Restaurant scolaire Phase 1

Montant prévisionnel travaux € HT

Taux honoraires MOE

Horaires maîtrise d’œuvre € HT

Phase APS 371 000 € HT 7.60 % 28 196.00 €

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision et à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs.

N°2015-02 Finances – Débat d’orientations budgétaires 2015

Armel TREGOUET, adjoint aux finances, a exposé ce qui suit :

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L.2312-1 du CGCT). Il doit être présenté lors d’une séance en conseil municipal et doit déterminer les orientations budgétaires en matière de recettes et de dépenses pour l’année à venir. Une délibération prend acte de la tenue du débat sans avoir de caractère décisionnel.

Le D.O.B. a été présenté en commission finances le 9 décembre 2014.

A l’issue d’un exposé et d’un débat, le conseil municipal a été invité à prendre acte des orientations budgétaires 2015.

Le diaporama, l’exposé sur le contexte financier 2015 et le D.O.B. sont présentés en pièces jointes à cette délibération.

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N°2015-03 Finances – Attribution de subventions aux écoles de Pont-Péan – Année 2015

Crédits fournitures scolaires

Crédits matériel pédagogique collectif Crédits transports scolaires et sorties Crédits classe de découverte – Divers Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit :

Dans le cadre de l’attribution des subventions scolaires 2015, il est rappelé que les crédits

« fournitures et équipements scolaires » sont calculés au prorata du nombre d’enfants scolarisés : - Ecole maternelle : 159 élèves (contre 150 en 2014)

- Ecole élémentaire : 250 élèves (contre 245 en 2014)

Le crédit prévu pour l’achat de matériel pédagogique collectif est, quant à lui, calculé au prorata du nombre de classes :

- Ecole maternelle : 6 classes (contre 5 classes en 2014) - Ecole élémentaire : 10 classes (contre 9 classes en 2014)

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le vote des subventions allouées aux écoles.

Cécile GIBBES déclare ne pas prendre part au vote (aux motifs de l’augmentation des crédits alloués, en rapport avec le débat sur les orientations budgétaires et les économies à rechercher).

Après examen par la commission Finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 25 voix pour décide d’attribuer les subventions suivantes aux écoles de la commune :

ECOLE ELEMENTAIRE LUCIE AUBRAC

Nature de la dépense

Pour mémoire 2014

Crédits scolaires- 2015

Compte Libellé Détail 2015 Observations

60632 Fournitures de petit

équipement 2 900,00 €

210 € X 10 classes + BCD

800 € 2 900,00 €

210 € X10 classes + BCD 800 €

6064 Fournitures

administratives 800.00 € Fournitures de bureau 200

€ + arts visuels 600 € 800.00 € Fournitures de bureau 200 € + arts visuels 600 €

6067 Fournitures scolaires 7 850.00 € 32 € X 245 élèves 8000.00 € 32 € X 250 élèves 6188 Autres frais divers 4 805.00 € 9 € X 245 élèves + projet

d'école : 2 600 € 4 850.00 € 9 € X 250 élèves + projet d'école : 2 600 € 6248 Transports divers 2 940,00 € 12 € X 245 élèves 3 000,00 € 12 € X 250 élèves

6574 Subvention de

fonctionnement 3 500.00 € Classe de découverte CE2 3 500.00 € Classe de découverte CE2 6182 Doct générale et

technique 540.00 € Abonnements 60 € par

classe 600.00 € Abonnements 60 € par classe

Total 23 335,00 € Soit 94,39 € par élève 23 650,00 € Soit 94,60 € par élève

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6 Commune de Pont-Péan – compte-rendu de réunion du 13 janvier 2015 - ECOLE MATERNELLE LUCIE AUBRAC

Nature de la dépense

Pour mémoire 2014

Crédits scolaires- 2015

Compte Libellé Détail 2015 Observations

60623 Alimentation 200,00 € Reconduction 2013 :150

élèves x 1.30 € 207,00 € Reconduction 2014 soit 159 élèves x 1.3

60632 Fournitures de petits

équipements 4 250.00 €

5 classes x 555 € + 410 € BCD (achat d’un lecteur à code barre) + 140 € (pièces détachées vélos) + 370 € renouvellement petit équipement pour le dortoir

4 540.00 €

6 classes x 580 € (soit 1 € d’augmentation par élève) + 410 € pour la BCD + 150€ de pièces détachées vélos + 500 € de petits matériels collectifs (motricité et autres).

6064 Fournitures

administratives 200.00 € Reconduction 2013 200.00 € Reconduction 2014 6067 Fournitures scolaires 4 050.00 € Reconduction budget

2013 : 150 x 27 € 4 452.00 € 159 élèves + 28 € soit une augmentation de 1 € par élève 6182 Doc° générale et

technique 220,00 € Reconduction 2013 220,00 € Reconduction 2014

6188 Autres frais divers 5 350.00 €

1050 € pour les « ateliers cirque » + 2 400 € pour une sortie à Fenicat ou à la ferme + 1 500 € pour une journée au cirque métropole à Treffendel pour 150 élèves + 400 € pour un spectacle de conte

« Lire et Délire »

5 411.00 €

159 él x 34,03€ pour 1431€

pour la seconde sortie au jardin Rocambole (pour les 6 classes) + 3180€ pour une sorties à Fénicat pour les 6 classes + 800€ pour le spectacle « Hum des légumes

» par la compagnie Arts Symbiose (pour les 6 classes).

En 2014 : 35,66€ par élève

6248 Transports divers 2 530.00 €

5 transports à Treffendel (1 500 €), 5 transports à Rennes (500 €), 6

transports à Fenicat (480 €)

2 500.00 €

6 transports au jardin Rocambole( 600€), 6 transports à Fénicat (600), 4 transports à Rennes (480€), Sorties USEP(670), 2 transports à Beausoleil pour les TPS / PS (150€).

Total 16 800,00 € Soit 108.25 € par élève 17 530,00 € Soit 110,25 € par élève

N°2015-04 Finances – Budget Principal 2015 – Liquidation des dépenses d’investissement avant le vote du B.P. 2015

Armel TREGOUET, adjoint aux Finances, a exposé ce qui suit :

Les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe pour l'année 2015 seront soumis au vote du Conseil Municipal du 3 mars 2015.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget

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dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.

Le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget principal de l'exercice 2014 (hors remboursement du capital des emprunts) s'élève à 2 215 374 €. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire correspondante, pour l'exercice 2015, sera donc de 531 343.50 € (25% du montant précité).

Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2015, il est proposé au conseil municipal d’autoriser en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants :

Chapitres Libellé Montant ouvert

Chapitre 458111 MANDAT VOIRIE RENNES METROPOLE -

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 875 €

Chapitre 458112 MANDAT VOIRIE RENNES METROPOLE -

DEPENSES DE PERSONNEL 5 588 €

Chapitre 458121 MANDAT VOIRIE RENNES METROPOLE –

DEPENSES INVESTISSEMENT 100 000 €

Total général 112 463 €

Vu l'article L1612-1 du CGCT;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014, avant l'adoption du budget primitif 2015. Cette disposition s'applique au Budget Principal.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d'ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2014.

N°2015-05 Tarifs municipaux 2015 – Espace Beausoleil – Tarif prestations nettoyage des locaux –

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la location des salles de l’Espace Beausoleil, il est proposé au conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs de la prestation forfaitaire pour le nettoyage des locaux (ces tarifs sont appliqués depuis le 1^er janvier 2011). Il s’agit de prestations optionnelles pour les utilisateurs.

Il est proposé d’appliquer une augmentation de 5% (arrondi) sur les tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de fixer les tarifs suivants pour tout contrat signé à compter de la présente délibération :

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8 Commune de Pont-Péan – compte-rendu de réunion du 13 janvier 2015 - Désignation des locaux Tarifs forfaitaires

HT actuels

Nouveaux tarifs HT – à compter du 13/01/2015 Salle Danycan (avec ou sans gradins) + scène +

loges + hall d’entrée + sanitaires

100.62 € 105.00 € Salle Danycan (avec ou sans gradins) + scène +

loges + salles puits et carreau + hall d’entrée + sanitaires

151.00 € 158.00 €

Salles puits et carreau + hall d’entrée + sanitaires + loges

75.45 € 78.00 €

Hall d’entrée + sanitaires 50.50 € 53.00 €

Forfait nettoyage cuisines (sol) 25.15 € 27.00 €

N°2015-06 Syndicat du Bassin versant de la Seiche. Adhésion de nouvelles communes – Modification des statuts - avis.

Michel DEMOLDER, Adjoint à l’urbanisme, a exposé ce qui suit :

Lors du dernier comité syndical, qui s’est tenu le 06 novembre 2014 à Châteaugiron, les délégués ont délibéré à l’unanimité pour accepter l’adhésion de deux nouvelles communes au Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Seiche. Il s’agit des communes de : Saint Didier et Louvigné de Bais.

Ils ont aussi délibéré et voté à l’unanimité pour modifier l’article 4 des statuts du Syndicat, en raison de la suppression du poste de secrétaire. En effet, cette fonction est assurée par l’animatrice – coordinatrice et la secrétaire comptable.

A présent c'est donc 85% du territoire du bassin versant qui est couvert par les communes adhérentes et le nombre de communes actuellement de 42 passera bientôt à 44. En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées :

Article 1 : Communes constituant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche

Le syndicat intercommunal chargé d’associer et de mettre en commun les moyens des communes adhérentes à l’échelle du bassin versant de la Seiche afin d’engager une dynamique de projets efficace et cohérente concernant la gestion de l’eau est constitué des communes suivantes :

AMANLIS, BOURGBARRÉ, BRIE, BRUZ, CHARTRES DE BRETAGNE, CHATEAUGIRON, CORPS NUDS, DOMAGNE, DOMLOUP, JANZÉ, NOUVOITOU, NOYAL/CHATILLON/SEICHE, OSSÉ, PIRÉ SUR SEICHE, PONT PÉAN, SAINT ARMEL, SAINT AUBIN DU PAVAIL, SAINT ERBLON, VERN SUR SEICHE, CHANTEPIE, RETIERS, RANNÉE, ORGERES, MARCILLÉ ROBERT, LE THEIL DE BRETAGNE , LE PERTRE, GENNES SUR SEICHE, DOMALAIN, CHANCE, BRIELLES, BOISTRUDAN, ARGENTRE DU PLESSIS, ESSE, CUILLE, LAILLE, MOUSSE, LA GUERCHE DE BRETAGNE, VISSEICHE ET LA SELLE-GUERCHAISE, AVAILLES SUR-SEICHE, MOUTIERS, DROUGES.

A la liste des communes figurant à l’article 1 des statuts du Syndicat et composant actuellement le syndicat, seront ajoutées les communes de : SAINT DIDIER ET LOUVIGNE DE BAIS.

De plus, l’article 4 : Organisation et fonctionnement du Syndicat est modifié comme suit : « Le bureau se compose d’un Président et de quatre vice-Présidents ».

En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 et 4 des statuts du Syndicat doivent être modifiées, comme inscrit à l’article L5211-20 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 JORF 17 août 2004) du Code des collectivités territoriales.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

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La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - décide d’accepter :

• l’adhésion des 2 nouvelles communes : Saint Didier et Louvigné de Bais.

• la modification du périmètre du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche à savoir l’article 1 des statuts du Syndicat qui correspond à la liste des communes membres.

• la modification de l’article 4 des statuts.

N°2015-07 à 09 Urbanisme – D.P.U. – D.I.A.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens situés :

- Propriété 7 rue de Bellevue - Propriété 13 rue d’Armorique - Propriété route de Nantes

Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-82 du 15 avril 2014 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ;

Les décisions suivantes ont été prises :

Date Service Objet de la dépense Prestataire Montant TTC

09/12/2014 MAIRIE

assurance RC, bâtiments, bien mobiliers ville VILLASSUR 2015

GROUPAMA 18 343.56

09/12/2014 MAIRIE

assurance statutaire personnel communal 2015 (taux 5.89 % au lieu de 4.92

%)

GROUPAMA 39 255.91

16/12/2014 EJVS Formation - Bilan

compétences Université Rennes 2 1 000.00

Divers

Urbanisme – Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire précise les conséquences de l’application de la taxe d’aménagement qui remplace la TLE : les abris de jardin doivent être taxés comme une surface habitable sauf à voter avant le 30 novembre l’exonération.

La taxe d’aménagement a remplacé depuis 2012 un certain nombre de taxes et participations d’urbanisme versées par les constructeurs, notamment la taxe locale d’équipement.

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Les communes ont donc délibéré avant le 30 novembre 2011 pour créer la taxe d’aménagement et voter un taux. La réforme est entrée en vigueur au 1er mars 2012.

Le conseil municipal de Pont-Péan par délibération du 8 novembre 2011 a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% (identique à celui qui était appliqué préalablement pour la T.L.E.).

La loi prévoit des exonérations de droit (article L 331-7 du code de l’urbanisme) et notamment « les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ».

Concernant les abris de jardin, la possibilité d’exonération n’a été ouverte qu’à partir du 1^er janvier 2015, mais pour ce faire il nous aurait fallu en délibérer avant le 30 novembre 2014.

Cas particuliers des communes du périmètre de Rennes Métropole au 1^er janvier 2015.

En matière de taxe d’aménagement, à compter du 1^er janvier 2015, Rennes Métropole devient seule compétente pour instituer la part intercommunale de la taxe d’aménagement. Elle se substituera à la part communale pour les dossiers bénéficiant d’une autorisation à compter du 1^er janvier 2015.

Ainsi, Rennes Métropole devient bénéficiaire de la taxe d’aménagement qui a été instaurée sur les communes :

- s’agissant du taux, Rennes Métropole pourra garder les taux existants sur les communes au-delà de 2015 ou les modifier par délibération en 2015 pour une application en 2016. Il est possible de les sectoriser sur un territoire.

- pour les exonérations, une harmonisation sur tout le territoire de Rennes Métropole sera possible.

Pont-Péan, le 16 janvier 2015 Le Maire, Jean-Luc GAUDIN

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Intervention des élus – Réunion du conseil municipal du 13 janvier 2015

1- Projet d’extension et de restructuration du restaurant scolaire –

Jean-Luc GAUDIN rappelle que ce dossier est à l’étude depuis quelques mois, et pour être dans les temps, nous avons à délibérer cet A.P.S., puis le 27 janvier prochain sur l’A.P.D. qui engagera la commune sur la réalisation de ces travaux. Le dossier de demande de subvention est à transmettre à la Préfecture avant le 31 janvier 2015.

Yannick Cairon indique qu’il s’abstient au vote car les demandes issues de la commission urbanisme n’ont pas été retenues et concernent le diagnostic établi sur un certain nombre de critères, l’analyse sur la qualité de l’air et la qualité des matériaux.

Jean-Luc Gaudin explique que si nous n’avions pas cet impératif de calendrier qui s’impose à nous, ces études auraient été réalisées au préalable, mais nous sommes contraints aux délais pour solliciter la subvention DETR.

2- Finances – Débat d’orientations budgétaires 2015

Armel TREGOUET a rappelé les indicateurs nationaux, l’effet de la baisse de la DGF sur le bloc communal, l’impact sur les budgets des collectivités territoriales, l’effet métropolitain.

Jean-Luc GAUDIN a indiqué : »on a à regarder sur quels leviers on doit agir, les économies à réaliser sur les dépenses à caractère général, sur le domaine énergétique, l’éclairage public. Si on était amené à augmenter les impôts locaux à 3 % ce sont 40 K€ de recettes supplémentaires, alors que l’on perd 10 % de dotations jusqu’en 2017 soit 50 à 60 K€ par an. On veille chaque année à réaliser des économies ».

En 2015, il faudra commencer plutôt la préparation du budget 2016 afin d’anticiper le débat d’orientations budgétaires et prendre en compte les contraintes budgétaires à venir.

3- Finances – Attribution de subventions aux écoles de Pont-Péan – Année 2015

Cécile GIBBES déclare ne pas prendre part au vote (aux motifs de l’augmentation des crédits alloués, en rapport avec le débat sur les orientations budgétaires et les économies à rechercher).