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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Academic year: 2022

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal s'est réuni le lundi 19 octobre 2020, sous la présidence, de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.

PRÉSENTS : M. BILLY, Mme BLANCHARD, M. DANIEL, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, M. LOYER, Mmes BOUIT, VAUGRENARD, M. GALUDEC, Mmes BOCENO, TASSE, SAVARY, MM. REBELO, ALONSO, Mme EON, MM. LE KERNEC, DESVACHEZ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme LE CORRE, M BERNIER, Mmes GUIHO, THILLAYE, MM METAIRIE, JEGO.

Madame GUIHO a donné procuration à Madame TASSÉ Madame THILLAYE a donné procuration à Monsieur LOYER Monsieur METAIRIE a donné procuration à Monsieur DESVACHEZ

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 17

Votants : 20

En préambule, Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence, en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, assassiné le 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine.

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1 - Secrétaire de séance

Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Monsieur Guillaume DESVACHEZ.

2 - Compte rendu de la séance du 28 septembre 2020

Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

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Ajout d’un sujet avec l’accord unanime du conseil municipal : Convention avec Maisons de l’avenir pour la commercialisation des lots du lotissement communal La Chênaie 2 (ilot + lot 38)

3 – Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal :

Décision n°2020-22 du 6 octobre 2020 :

Avenant de transfert au profit de la société Phoenix France Infrastructures de la concession conclue avec Bouygues Telecom (antenne moulin de Cadillac : convention d’occupation privative du domaine public signée avec Bouygues Telecom le 26/09/2019).

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Déclarations d’intention d’aliéner : pas d’usage du droit de préemption.

Parcelles Superficie Lieu-dit Propriétaires

IA 56 149 200 0011

YX 170 6 a 11 ca le clos du four Cts SAVARY YX 173 19 a 18 ca le clos du four Cts SAVARY YX 175 1 a 77 ca le clos du four Cts SAVARY IA 56 149 200 0012 YX 115 20 a 93 ca le héron Cts GUILLAS

IA 56 149 200 0013 YB 159 8 a 94 ca 5A rue de la Jeune France LAVIGNE Thierry - LE PODER Geneviève IA 56 149 200 0014 YX 179 2 a 64 ca rue de Rohel LEVEQUE Pascale

IA 56 149 200 0015 YT 20 11 a 92 ca 1 rue du Stade GUILLOTIN Patrick IA 56 149 200 0016 YX 2 19 a 12 ca 44 rue des Mimosas CHOBLET Jean-Louis IA 56 149 200 0017 YB 197 partie 6 a 16 ca 11 rue François de Carné Cts TASSE

IA 56 149 200 0018 YC 18 0 a 39 ca 2 chemin des Juifs THE Philippe - LARUELLE Thierry YC 33 2 a 05 ca Chemin des Noës THE Philippe - LARUELLE Thierry IA 56 149 200 0019 YT 92 1 a 09 ca 6 place de la Bascule LE GLAUNEC Alice - LE GLAUNEC Adèle

4 – Morbihan Energies : conventions pour des travaux de déplacement d’un point lumineux parking du stade et pour l’enfouissement des réseaux rue de la Jeune France.

Monsieur le Maire rappelle les estimations prévisionnelles des contributions de Morbihan Energies relatives aux travaux de déplacement d’un point lumineux parking du stade, et d’enfouissement de réseaux (basse tension, éclairage public et télécom) rue de la Jeune France.

Des conventions sont proposées par Morbihan Energies aux conditions suivantes :

 Déplacement point lumineux parking du stade :

 montant prévisionnel des travaux = 4 200.00 € HT

 contribution de Morbihan Energie = 1 260.00 € HT

 contribution de la commune = 2 940.00 € HT +840 € de TVA soit 3 780 € TTC

 Enfouissement des réseaux rue de la Jeune France :

 montant prévisionnel des travaux = 93 100 € HT

 contribution de Morbihan Energie = 44 950 € HT

 contribution de la commune = 48 150 € HT +14 700 € de TVA soit 62 850 € TTC

Une convention est proposée par Orange et concerne le génie civil et le câblage du réseau télécom aux conditions suivantes :

 montant total des travaux = 10 640.45 €

 participation Orange = 9 661.97 €

 participation commune = 978.48 €

 Le coût total de l'opération s'élèvera donc à 63 828.48 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer les conventions correspondantes et toutes pièces relatives à ces affaires.

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5 – Convention de mise à disposition d’un agent avec l’OGEC de l’école Sacré-Coeur.

Monsieur le Maire indique que depuis la rentrée scolaire de septembre 2020, afin d’accueillir au mieux les enfants des écoles au restaurant scolaire, dans le respect des protocoles liés à la crise sanitaire, les deux services ont été maintenus.

Il propose de formaliser la mise à disposition de Madame Béatrice DUCHESNE, ASEM salariée de l’OGEC, par la signature d’une convention.

Les missions à assurer sont les suivantes :

- Accompagnement des élèves de l’école du Sacré-Cœur pour aller et revenir du restaurant scolaire ; - Service de restauration ;

- Surveillance de cour sur le temps méridien.

Madame DUCHESNE interviendra le lundi, mardi, jeudi et vendredi, en période scolaire, de 11h45 à 12h45.

Elle sera encadrée par Madame PILIA, responsable du service enfance jeunesse, qui lui donnera toutes les instructions nécessaires et contrôlera l’exécution de son travail.

La commune procèdera au remboursement, deux fois par an, à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur de la rémunération, des charges patronales, primes, avantages divers et indemnités de congés payés.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ émet un avis favorable concernant cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer avec l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur la convention de mise à disposition.

6 – Renouvellement de la convention avec le CDG 56 pour la prestation paye.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2002, la commune fait appel au centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG56) pour l’élaboration de la paie du personnel communal et des indemnités des élus locaux.

Cette prestation est facturée 5,60€ par bulletin de paie et représentait un coût de 2 408 € en 2019.

La convention en cours arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler.

Le conseil d’administration du centre de gestion a fixé en date du 2 septembre 2020 le tarif à 6.30 € par bulletin de paie

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ émet un avis favorable au renouvellement de cette convention aux conditions définies ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

7 – Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFIP.

Monsieur le Maire indique que les collectivités locales sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne (depuis le 1er juillet 2020 si les produits locaux dépassent 50 000 €). La direction générale des Finances Publiques (DGFIP) propose la solution PayFIP, permettant à l’usager un paiement par carte bancaire ou par prélèvement unique.

La collectivité adhérente édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, avec un identifiant collectivité et une référence de paiement.

La DGFIP administre le service de paiement et accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service. Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFIP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFIP. La collectivité aura à sa

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charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local (0.25% du montant de la transaction + 0.05 € par opération / pour un montant inférieur ou égal à 20 € : 0.20% du montant de la transaction + 0.03 € par opération).

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service en ligne des recettes publiques locale PayFIP avec la DGFIP.

8 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demande d’admission en non-valeur n° 4217970215 arrêtée à la date du 25 septembre 2020 par Madame la Trésorière de la Roche-Bernard ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par Madame la Trésorière dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes n°31, 74 et 130 de l’année 2017 - objet : repas cantine et accueil périscolaire – montant total 228.65 €.

➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget général de l’exercice 2020, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Demandes de subvention au conseil départemental : aménagement aire de covoiturage – création parking – voie piétonne rue du stade.

Monsieur le Maire expose que les projets de réalisation d’une aire de covoiturage, de création d’un parking allée du stade et de voie piétonne rue du stade, sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du conseil départemental, au titre du programme de solidarité territoriale.

Aire de covoiturage :

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Travaux 24 214.00 Département - PST 7 264.20 30,00

Arc Sud Bretagne 6 000.00 24.78 Autofinancement 10 949.80 45.22

Total 24 214.00 Total 24 214.00 100,00

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Réalisation d’un parking allée du stade :

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Travaux 9 155.85 Département - PST 2 746.76 30,00

Autofinancement 6 409.09 70.00

Total 9 155.85 Total 9 155.85 100,00

Cheminement piéton rue du stade :

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Travaux 12 887.50 Département - PST 3 866.25 30,00

Autofinancement 9 021.25 70.00

Total 12 887.50 Total 12 887.50 100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Adopte les projets de réalisation d’une aire de covoiturage, d’un parking allée du stade, et d’un cheminement piéton rue du stade ;

➢ Adopte les plans de financement exposés ci-dessus ;

➢ Sollicite auprès de Monsieur le Président du conseil départemental du Morbihan des subventions au titre du programme de solidarité territoriale.

10 – Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation des représentants.

Mr le Maire informe le Conseil qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la Communauté de Communes et les communes, contribuant ainsi à garantir l’équité financière en apportant transparence et neutralité des données financières.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition (nombre de sièges par commune membre). Elle est composée exclusivement de conseillers municipaux, chaque commune devant disposer d’au moins un représentant.

Par délibération n°103-2020 en date du 22 septembre 2020, le Conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a décidé de la composition suivante : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune membre en demandant aux Conseils municipaux de procéder à la désignation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Désigne à main levée Monsieur Patrick BEILLON comme membre titulaire et Monsieur Christian BILLY comme membre suppléant de la CLECT.

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11 – Opposition au transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que l’article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d’Agglomération et de Communes deviendront compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Il est précisé que les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU, à savoir, notamment les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les plans d’aménagement de zone (PAZ).

La compétence dont le transfert est envisagé :

- emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) au titre de l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme. L’EPCI devient titulaire du DPU à la place des communes membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou plusieurs communes selon les modalités qu'elle fixera, conformément à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme ;

- comprend la compétence d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de droit transférée à l’EPCI à la date du transfert de compétence ;

- comprend la signature des conventions de projet urbain partenarial

- mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS) ni la gestion de la taxe d’aménagement.

Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d’urbanisme devra porter sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. Cependant, l’EPCI peut s’engager dans l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications relevant du champ de la procédure de révision.

Les dispositions des PLU existants restent applicables sur le territoire intercommunal :

- dans l’attente de la prescription d’élaboration d’un PLUi : tant que les modifications à apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;

- après prescription de l’élaboration d’un PLUi : jusqu’à l’approbation du PLUi à l’échelle du territoire de l’EPCI compétent.

Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal.

Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU ont été engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement.

Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition suivante : si, dans les trois mois précédant le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’intercommunalité à savoir le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne conformément aux dispositions de la loi ALUR et plus précisément de son article 136.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- s’oppose au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 1er janvier 2021 - demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition

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12 – Minibus Visiocom : contrat de location du véhicule « navette gratuite ».

Madame LAFAURIE LE DIVELLEC, adjointe aux affaires scolaires – enfance – jeunesse, présente le projet de location d’un minibus 9 places proposé par l’entreprise VISIOCOM basée à Antony 92164, et validé par la commission enfance jeunesse :

L’entreprise VISIOCOM se porte acquéreur du véhicule neuf, qui est loué à la commune pour une durée de 3 ans, le financement du véhicule par l’entreprise étant exclusivement assuré par les prévisions de recette publicitaire (les annonces publicitaires sont réalisées sur un habillage complet type Total Covering assurant la promotion du locataire et des annonceurs).

Les engagements de la commune sont les suivants :

- Durant toute la durée de la location, le loueur dispose librement des emplacements publicitaires situés sur le véhicule afin de financer le véhicule ;

- Pas de possibilité de supprimer les annonces publicitaires mises en place par le loueur dès lors qu’elles sont conformes à la décence et à la législation, et n’incitent pas à la violence ;

- Prise en charge par la commune des frais d’assurance (assurance tous risques couvrant à titre d’accessoire l’affichage publicitaire), des frais de fonctionnement et de réparation du véhicule ;

- Le véhicule doit circuler régulièrement et doit être maintenu en bon état d’entretien, de fonctionnement et de conservation extérieure et intérieure, compte tenu d’une usure normale. Si cela n’était pas le cas, les frais de remise en état seraient à la charge de la commune ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ émet un avis favorable concernant cette proposition, et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location du véhicule minibus 9 places « navette gratuite » et toutes pièces relatives à cette affaire.

13 – Convention avec les Maisons de l’avenir pour la commercialisation des lots du lotissement communal « La Chênaie 2 » (ilot + lot 38).

Monsieur le Maire indique que le constructeur « Les Maisons de l’Avenir Morbihan », basé 36 rue Jean Oberlé 56000 Vannes, est intéressé par la commercialisation de 7 lots du lotissement communal La Chênaie 2.

Le projet de convention stipule qu’une réservation prioritaire est donnée au constructeur « Les Maisons de l’Avenir Morbihan » pour la commercialisation de 7 lots du lotissement communal « La Chênaie 2 ». Le constructeur s’engage à soumettre à la commune pour validation les coordonnées des acquéreurs potentiels, le choix revenant à celle-ci.

La convention entrera en vigueur le 20 octobre 2020, pour une durée d’une année ; un premier bilan sur l’avancement des réservations sera fait en juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ valide le projet de convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur BILLY rappelle que la remise des prix du concours des maisons fleuries aura lieu samedi 24 octobre à 10h00 à la mairie.

Mesdames TASSÉ et SAVARY font le compte rendu de la réunion de la commission communautaire Emploi, Formation et Insertion, et présentent le chantier d’insertion Nature, Patrimoine et Floriculture porté par Arc Sud Bretagne, qui accueille 16 personnes sous la responsabilité de 2 encadrants. L’activité principale consiste en l’entretien des chemins de randonnée, les activités secondaires reposant sur l’entretien du petit patrimoine bâti ou des travaux de menuiserie, ainsi que sur des activités de floriculture.

Le chantier d’insertion est un véritable tremplin vers l’emploi et la formation, et s’adresse au public suivant :

les bénéficiaires des minimas sociaux

les demandeurs d’emploi de longue durée ou de plus de 50 ans

les travailleurs handicapés

les jeunes de moins de 26 ans éligibles au dispositif.

Le contrat de travail proposé est un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) de 26 heures hebdomadaires, d’une durée de 6 mois.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion plénière a été fixée au jeudi 5 novembre, et insiste sur la présence souhaitée de tous les élus ; l’horaire est avancé à 19h00.

*********

Dates à retenir :

Prochaines réunions du conseil municipal : Lundi 23/11 – Lundi 14/12.

La séance est levée à 22h30 Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 22 octobre 2020

Rédacteur : Brigitte PALANCADE Le Maire,

Patrick BEILLON

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