CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU

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ville-mignaloux-beauvoir.fr

MAIRIE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR 268 route de la Gare 86550 Mignaloux-Beauvoir

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 8 février 2022

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0

Conseil Municipal du 8 février 2022

RAPPORTS

DE PRESENTATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

8 février 2022

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 février 2022

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal - 14 décembre 2021

- Rendu-compte

20/12/2021 11 Attribution marché Assurance des prestations Statutaires 2022-2025 18/01/2022 1 Marché complémentaire de MOE pour la construction du nouveau pôle

scolaire maternel

- Informations diverses : /

Délibérations Pages

ADMINISTRATION GENERALE

1 Projet porté par le CCJ : création d’un parcours TERRA AVENTURA

Annexe 1 2

1-5 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2 Cession de terrain

Annexe 3

4 3 Convention d’entretien de la mare des Bruères

Annexe 2 5

6-7 4 Dénomination d’une place – modification de la délibération du 15/12/2020

Annexe 7

8 CULTURE

5 Fête de la nature : organisation d’un concours photo

Annexe 3 9-10

8-13 PERSONNEL

6 Bons d’achat pour le personnel communal 11

7 Débat participation employeur mutuelle et prévoyance 12-14 8 Convention de rupture conventionnelle

Annexe 4 15

14-15 9 Modification du tableau des emplois : RPE

Annexe 16

17 10 Modification du tableau des emplois : coordinateur enfance-jeunesse

Annexe 18-19

20 11 Modification du tableau des emplois : chargée d’accueil

Annexe 21

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ANNEXES

1 Projet parcours TERRA AVENTURA 1-5

2 Convention d’entretien d’une mare 6-7

3 Règlement concours photo 8-13

4 Convention rupture conventionnelle 14-15

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ADMINISTRATION GENERALE

Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 1 Identifiant N° 01

Titre :

Projet porté par le CCJ : création d’un parcours TERRA AVENTURA

Étudié par : /

Rapporté par : Françoise DUJARDIN Annexe :

- projet parcours (Annexe 1)

Le Conseil Communal des Jeunes (CCJ), élu en 2018, souhaite créer à Mignaloux-Beauvoir un parcours de TERRA AVENTURA.

Le principe : créer un jeu de plein air permettant de découvrir le patrimoine de la commune et le géocaching.

Le but : répondre à des énigmes le long d’un parcours conduisant à la découverte d’un trésor.

Le CCJ a pris contact avec l’office de tourisme de Poitiers, lequel financerait entièrement cette création.

Avant d’engager la phase de concrétisation du projet avec les acteurs externes, le CCJ souhaite avoir l’aval du conseil municipal concernant ce projet.

En conséquence, il vous est demandé :

- de valider le projet de création d’un parcours TERRA AVENTURA à Mignaloux- Beauvoir porté par le CCJ,

- d’autoriser Madame la Maire à signer toute convention ou document nécessaire à la mise en place de ce projet.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 2 Identifiant N° 02

Titre :

Cession de terrain

Étudié par :

Commission aménagement du territoire en date du 25 février 2021

Rapporté par : Christian NAU Annexe :

- plan

Par délibération en date du 14 décembre 2021, vous avez accepté la désaffectation puis le déclassement d’une partie de l’espace public sis place des Acacias et jouxtant le jardin de Mme Mathilde AUBOUIN domiciliée 32 place des Acacias afin qu’elle puisse agrandir son jardin.

Dorénavant, cette parcelle fait partie intégrante du domaine privé de la commune et peut donc être cédée.

Par courrier en date du 6 octobre 2021, il avait été proposé à Mme AUBOUIN d’acquérir cette parcelle d’une contenance de 79 m² suivant bornage réalisé par la SCP Guichard - de Gromard le 16 décembre 2021 au prix de 1.125 € étant précisé qu’elle doit supporter les coûts des frais du bornage et d’acte notarié inhérents à cette cession ; ce qu’elle a accepté par courrier en date du 25 octobre 2021.

En conséquence, considérant la possibilité de céder cette parcelle à Mme AUBOUIN, il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la vente de la parcelle sise place des Acacias aux conditions indiquées ci- dessus,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document ou acte à intervenir dans cette cession.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 3 Identifiant N° 03

Titre :

Convention d’entretien de la mare de la route des Bruères

Étudié par : Rapporté par : Christian NAU Annexe :

- plan

- convention (Annexe 2)

Lors des travaux d’aménagement de la route des Bruères, il avait été convenu que la mare située à l’angle de la route des Bruères et du chemin rural n° 14 (cf. plan en annexe) appartenant aux Consorts PERRIN, servirait à la récupération des eaux pluviales du domaine public.

Afin que cette mare remplisse son rôle le plus efficacement possible, il est nécessaire de procéder à son curage et à l’élagage des arbres qui la bordent.

Cependant, cette mare étant privée, pour pouvoir intervenir, la commune doit signer une convention d’entretien avec les propriétaires nous permettant ainsi d’exécuter les travaux.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout autre document à intervenir concernant cette affaire.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 4 Identifiant N° 04

Titre :

Dénomination d’une place –

modification de la délibération en date du 15 décembre 2020

Étudié par : /

Rapporté par :

Matthieu KAZMIERCZAK Annexe :

- plan

Par délibération n° 20201215_NN_71 en date du 15 décembre 2020, vous avez décidé de dénommer la place desservant la construction de l’association Action Sauvetage, face à l’IME,

« Place Raymond Pittet », nom du créateur de leur fédération.

Or, il s’avère que Raymond Pittet (avec 2 t) n’est pas le fondateur de l’association nationale des sociétés de natation et de sauvetage mais un journaliste sportif.

Il y a donc lieu de modifier la délibération du 15 décembre 2020 afin de dénommer la place en question du nom du fondateur de la fédération, soit « Place Raymond Pitet ».

Il vous est donc proposé de :

- modifier la délibération n° 20201215_NN_71 en date du 15 décembre 2020,

- de dénommer la place desservant la construction de l’association Action Sauvetage

« Place Raymond Pitet ».

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CULTURE

Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 5 Identifiant N° 05

Titre :

Fête de la nature : organisation d’un concours photo

Étudié par :

Commission développement responsable et solidaire du 13 janvier 2022

Rapporté par : Sophie KEMDJI Annexe :

- règlement concours photo (Annexe 3)

Dans le cadre de la fête de la nature et du développement responsable qui aura lieu le 20 mars 2022, il vous est proposé l’organisation d’un concours photos en direction des familles avec remise de prix.

Ce concours photos débuterait le 10 février 2022 et serait clos le 10 mars 2022 à minuit. Il a pour objet de permettre au(x) parent(s) d’au moins un enfant de moins de 15 ans de faire ensemble une activité ludique, à connotation artistique sur une période choisie et adaptée au temps de chacun.

Le projet de règlement du concours est joint en annexe.

La participation au concours est gratuite.

Le thème du concours est « De ma fenêtre » en lien avec la pandémie COVID-19 et notamment la période de confinement.

Lors de l’inscription, le participant s’engage à respecter strictement le droit à l’image, ainsi : - dans le cas d’une photographie comportant des personnes, les participants devront

s’assurer que les personnes photographiées ont donné leur accord (l’organisateur se réserve le droit de vérifier que cet accord a été donné),

- dans le cas où la photographie a pour objet un bien personnel (maison, voiture, ….), l’accord du propriétaire devra être demandé par le binôme participant (l’organisateur se réserve le droit de vérifier que cet accord a été donné).

Des prix seront attribués dans les conditions suivantes : - 1^er prix : un chèque lire d’un montant de 100 euros - 2^ème prix : un chèque lire d’un montant de 80 euros - 3^ème prix : un chèque lire d’un montant de 50 euros - 4^ème prix : un chèque lire d’un montant de 40 euros - 5^ème prix : un chèque lire d’un montant de 30 euros.

Le chèque lire permet l’achat d’ouvrages dans toute librairie à Poitiers et ailleurs.

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Les photos seront projetées en public le jour de la Fête de la Nature le 20 mars 2022 et le public invité à voter.

Il vous est demandé :

- d’autoriser l’organisation de ce concours photos,

- d’adopter le règlement du concours dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- de déterminer les prix et d’en autoriser la remise, dans les conditions suivantes et conformément au règlement du concours :

o 1^er prix : un chèque lire d’un montant de 100 euros o 2^ème prix : un chèque lire d’un montant de 80 euros o 3^ème prix : un chèque lire d’un montant de 50 euros o 4^ème prix : un chèque lire d’un montant de 40 euros o 5^ème prix : un chèque lire d’un montant de 30 euros, - d’autoriser Madame la Maire à signer tout engagement.

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PERSONNEL

Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 6 Identifiant N° 06

Titre :

Bons d’achat pour le personnel communal

Étudié par :

Commission du personnel du 31 janvier 2022 Comité technique du 3 février 2022

Rapporté par : Guy JUTTANT Annexe :

- /

La crise COVID-19 et les contraintes sanitaires en vigueur, ne permettent pas à nouveau, l’organisation de la traditionnelle manifestation pour le personnel communal à l’occasion de la nouvelle année.

C’est pourquoi, il vous est proposé de reconduire l’opération « Bons d’achat aux personnels » proposée l’année passée, ce qui permettra par ailleurs de conforter le commerce local.

En conséquence, il vous est proposé

- de mettre en place des bons d’achat d’une valeur totale de 50 € par agent, relatifs à l’exercice des missions en 2021, dans les conditions suivantes :

BENEFICIAIRES :

o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale présents le 31 décembre 2021,

o les agents sous contrat de droit public présents le 31 décembre 2021,

o les agents en CDD sous contrat de travail avec le centre de gestion 86 ou directement avec la commune et ayant exercés au moins 90 jours continus ou non sur l’année et présents au 31 décembre 2021.

MODALITES :

o chaque agent bénéficiaire se verra remettre un ou plusieurs bons d’achat d’une valeur totale maximum de 50 € (10 bons d’achat de 5 €),

o les bons d’achat seront utilisables dans les commerces sis à Mignaloux- Beauvoir dont la liste exhaustive sera dressée par décision de Mme La Maire.

PAIEMENT :

o après vérification des pièces comptables, Madame la Maire attestera du service fait et fera procéder au mandatement des sommes dues.

- d’autoriser Madame la Maire à signer toute convention ou document nécessaire à la mise en place de ce dispositif.

L’opération sera imputée au budget communal, article 6232, pour un montant maximum de 3.500 €.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 7 Identifiant N° 07

Titre :

Débat participation employeur mutuelle et prévoyance

Étudié par :

Rapporté par : Christian NAU Annexe :

- /

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et de s’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Cette dernière précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …),

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13 - le rappel de la protection sociale statutaire, - la nature des garanties envisagées,

- le niveau de participation et sa trajectoire,

- l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire - le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 € par mois et par agent.

- plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent.

Focus sur la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR : - Pour la protection santé :

Par délibération du 28 mars 2013, la commune a acté sa participation financière aux contrats de ses agents en faisant le choix de la labellisation. Celle-ci permet aux agents de choisir parmi un éventail de contrats ou de règlements en matière de santé ou de prévoyance, labellisés au niveau national.

Un système de quatre tranches de revenus a été retenu pour calculer la participation financière de la collectivité, en fonction des barèmes suivants :

- Revenu net fiscal inférieur à 1 smic : participation de 25 € brut par mois et par agent, - Revenu net fiscal compris entre 1 smic et 1,5 fois le smic : 15 € brut par mois et par

agent,

- Revenu net fiscal compris entre 1,5 smic et 2,5 fois le smic : 10 € brut par mois et par agent,

- Revenu net fiscal supérieur à 2,5 fois le smic : pas de participation.

Actuellement :

• 33 agents sur 47 ont une mutuelle santé labellisée,

• La moyenne de prise en charge de la mutuelle d’un agent représente 23% de sa cotisation.

- Pour la protection prévoyance maintien de salaire :

Par délibération du 02 juillet 2019, la commune a acté sa participation financière aux contrats de ses agents. La collectivité a fait le choix d’une convention participative avec le centre de gestion. Notre prestataire est Territoria Mutuelle pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.

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La participation employeur est un forfait de 11 € brut par mois et par agent au prorata temporis.

Actuellement :

• 44 agents sur 47 ont souscrit à la mutuelle prévoyance,

• La moyenne de prise en charge de la mutuelle d’un agent représente actuellement 55% de sa cotisation.

Nonobstant les différents points qui restent à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire, les collectivités, y compris celles qui appliquent déjà ce principe de participation financière, doivent tenir ce débat avant le 18 février 2022.

En conséquence, Madame La Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Je vous demande de bien vouloir en débattre.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 8 Identifiant N° 08

Titre :

Convention de rupture conventionnelle

Étudié par :

Rapporté par : Pascal SERVANTON Annexe :

- convention (Annexe 4)

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

Mme Marie-Andrée MERCERON, agent ATSEM en disponibilité depuis 10 ans, a sollicité en décembre 2021 une rupture conventionnelle puisqu’elle ne souhaite pas revenir dans nos services à la fin de ses droits à disponibilité.

Suite à cette demande, un entretien préalable s’est déroulé le 20 janvier 2022, au cours duquel les échanges ont porté sur :

1. les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2. la fixation de la date de la cessation définitive de ses fonctions ;

3. le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4. les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le

bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Compte tenu du fait que l’agent était en disponibilité l’année N-1 de la demande, la rémunération brute de référence est de 0 € soit un montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 0 €.

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 28 février 2022.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présentée en annexe et :

- d’approuver le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 0 €,

- de fixer la date de cessation définitive des fonctions de l’agent au 28 février 2022, - d’autoriser Madame La Maire à signer de la convention de rupture conventionnelle

avec Mme Marie-Andrée MERCERON

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus au budget.

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16

Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 9 Identifiant N° 09

Titre :

Modification du tableau des emplois : Relais Petite Enfance

Étudié par :

Rapporté par : Jessica BRIAND Annexe :

- tableau des emplois

En prévision du départ de la précédente animatrice du Relais Petite Enfance, un jury de recrutement s’était tenu le 31 aout 2021. Une candidature avait été retenue et la délibération du 19 octobre 2021 avait créé un poste d’animateur du R.P.E. sur un grade d’attaché à temps non complet, 17h30/35h.

La procédure a été rendu caduque et une nouvelle offre de poste a été publiée sur les grades suivants :

- éducateur (trice) de jeunes enfants (EJE),

- éducateur (trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

Un nouveau jury de recrutement a eu lieu le 17 janvier en présence de la CAF.

Une candidature a été retenue. Il est proposé de nommer cette animatrice sur le grade d’Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle, en correspondance avec son grade actuel.

Pour rappel, ce poste est en partie subventionné par la C.A.F.

En conséquence, il vous est proposé de :

- supprimer le grade d’Educatrice de Jeunes Enfants base contrat public,

- créer un poste d’animateur du Relais Petite Enfance au grade d’Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet, 17h30/35h à partir du 1^er avril 2022 et appartenant au groupe A4 du RIFSEEP,

- modifier en ce sens le tableau des emplois territoriaux de la commune, ci-après en annexe,

- donner tout pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 10 Identifiant N° 10

Titre :

Modification du tableau des emplois : coordinateur enfance- jeunesse

Étudié par :

Commission du personnel du 4 octobre 2021 Comité technique du 21 octobre 2021

Rapporté par : Manuel ROULAUD Annexe :

Suite au départ d’un responsable au sein du service enfance-jeunesse, il a été proposé de mettre en place une nouvelle organisation, à savoir :

- Réorganisation en interne :

- un seul responsable accueil périscolaire (maternel et élémentaire) – CCJ, - un seul responsable pause méridienne (maternelle et élémentaire) -

espaces ados,

- un seul responsable ALSH – transport, - un seul référent PEDT,

- Création d’un poste de coordinateur(trice) enfance-jeunesse-éducation sur la base d’un ½ temps, étant précisé que ce poste est en partie subventionné par la CAF.

Ses missions seront les suivantes :

Responsable du pôle enfance-jeunesse, éducation

- contrôler et maitriser la masse salariale du pôle enfance-jeunesse,

- assurer le management opérationnel des personnels affectés dans les structures péri et extra-scolaires (1 responsable périscolaire, 1 responsable extrascolaire, 1 responsable pause méridienne - espaces ados) ainsi que celui des ATSEM,

- gérer les ressources humaines en lien avec les responsables de service (recrutements, élaboration et suivi du plan de formation…),

- valider les recrutements saisonniers et les remplacements.

Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’enfance et de jeunesse

- coordonner et mettre en œuvre la politique enfance-jeunesse en tenant compte des évolutions en matière de conventionnement (Prestations de services, Convention Territoriale Globale …) en lien étroit avec les responsables,

- maitriser les lignes budgétaires du pôle et élaborer les propositions budgétaires le concernant,

- suivre les contrats CAF ou autres prestataires et demander les subventions afférentes, - élaborer les bilans d’activités pour la CAF,

- rédiger les documents administratifs du pôle (règlements intérieurs…), - être le référent des différents partenaires (CAF, DDCS, IEN, EPCI, trésorerie…).

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Coordination des services petite enfance, enfance-jeunesse, éducation

- contribuer à la mise en œuvre du projet social de territoire dans le cadre de la CTG (préparer et animer un groupe projet en lien avec sa thématique, participer aux instances et groupes de travail dans le cadre de la CTG, participer au réseau des coordinateurs…),

- contribuer au développement équilibré des services aux familles et à la population pour répondre à leurs besoins,

- participer à la relation avec la population et les élus : animation, valorisation, communication (interne et externe au pôle),

- piloter et coordonner les actions transversales avec les différents services du pôle enfance-jeunesse,

- assurer le suivi administratif de l’ensemble des services et équipements.

Le poste a été ouvert sur les grades suivants : - attaché principal,

- attaché.

Le jury de recrutement s’est tenu le 17 janvier 2022 en présence de la CAF. Une candidature a été retenue.

Il est proposé de la nommer sur le grade d’attaché, en correspondance avec son grade actuel.

En conséquence, il convient :

- de créer un poste de coordinatrice enfance-jeunesse – éducation au grade d’attaché à temps non-complet, 17h30/35h^ème à partir du 1^er avril 2022 et appartenant au groupe A3 du RIFSEEP,

- de modifier en ce sens le tableau des emplois territoriaux de la commune, ci-après en annexe,

- de donner tout pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

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Conseil Municipal du 8 février 2022 Ordre de passage : 11 Identifiant N° 11

Titre :

Modification du tableau des emplois : chargée d’accueil

Étudié par :

Commission du personnel du 22 novembre 2021 Comité technique du 3 février 2022

Rapporté par :

Marinette PORTEJOIE Annexe :

Suite au départ de la chargée d’accueil en janvier 2021, un agent contractuel avait été recruté, le temps de mettre en place une nouvelle organisation dans le service administratif.

Le contrat de cet agent contractuel s’étant terminé fin novembre, un recrutement officiel avait été lancé sur le poste vacant.

Le poste de chargé d’accueil requiert des qualités professionnelles équivalant à un emploi de catégorie C d’agent administratif, emploi à temps plein base 35h.

L’agent précédemment en poste était sur un grade d’adjoint administratif principal de 1^ère classe.

Le nouvel agent recruté n’étant pas fonctionnaire, il est proposé d’ouvrir la procédure de titularisation au grade d’adjoint administratif, accessible sans concours dans la filière administrative.

Il est donc proposé de délibérer sur les points suivants :

- modifier le tableau des emplois territoriaux comme suit avec effet au 1^erjuillet 2022 :

• création au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent administratif sur le grade d’adjoint administratif appartenant au groupe C2 du RIFSEEP,

• suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1^ère classe à temps complet,

- inscrire au budget les crédits correspondants,

- donner pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de la présente délibération.

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L'an deux mil vingt-deux, le huit février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Mignaloux-Beauvoir, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Magnals, sous la présidence de Madame Dany COINEAU, Maire

A l’ouverture de la séance, Madame la Maire a déposé sur le Bureau de l’Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités territoriales

- Rendu-compte

20/12/2021 11 Attribution marché Assurance des prestations Statutaires 2022-2025 18/01/2022 1 Marché complémentaire de MOE pour la construction du

nouveau pôle scolaire maternel

Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL

8 FEVRIER 2022

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Etaient présents :

Mme BECOT Sarah, M. BERTHOMIER François-Xavier, Mme BIGEAU Céline, M. BLOT Philippe, M. BONNEL Michel, Mme BOUCHET Murielle, Mme BOURGEON Catherine, Mme BRIAND Jes- sica, Mme BRUNETEAU Sylvie, Mme COINEAU Dany, Mme DUJARDIN Françoise, Mme FLA- MEC Valérie, M. GUILLOT Thierry, M. JUTTANT Guy, M. KAZMIERCZAK Matthieu, Mme KEMDJI Sophie, M. NAPPORN Teko, M. NAU Christian, Mme PORTEJOIE Marinette, Mme ROUGER Elise, M. SERVANTON Pascal, Mme THUBERT Cindy

Procuration(s) :

Mme SZTAL-KUTAS Catherine donne pouvoir à M. NAU Christian, M. ROULAUD Manuel donne pouvoir à Mme COINEAU Dany, M. MARIE Stéphane donne pouvoir à Mme KEMDJI Sophie Etai(ent) absent(s) :

M. RULLIER Mathieu Etai(ent) excusé(s) :

M. MARIE Stéphane, M. ROULAUD Manuel, Mme SZTAL-KUTAS Catherine A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. KAZMIERCZAK Matthieu

(27)

Public : 3

En ouverture de séance, Madame la Maire procède à l’appel des élus et excuse les élus absents.

Le compte-rendu du précédent conseil n’est pas mis au vote.

Comptes-rendus

Séance du 14 décembre 2021 : /

Avant de procéder au vote des délibérations, Sacha et Clémentine, membres du Conseil Communal des Jeunes, accompagnées d’Audrey BECOT, leur responsable, nous présentent leur projet objet de la première délibération, à savoir le parcours TERRA AVENTURA. Elles nous présentent, notamment un film explicatif puis répondent à différentes questions posées par les élus :

qui fait les parcours ? l’office du tourisme

quel est le thème ? gallo-romain

quel coût pour la commune ? pas de coût outre la fabrication de la cache avec les services techniques

qui remplit la gourde contenant les pions ? l’office du tourisme

quand va démarrer ce projet ? avant la fin du mandat des membres du CCJ

à qui est-il destiné ? à tous les âges

faut-il faire de la pub et si oui où sera-t-elle faite ? sur les réseaux sociaux, dans les journaux et le mignalien, sur illiwap e le panneau lumineux

A l’issue de cette présentation, les élus ont été unanimes quant à la reconnaissance de la bonne idée.

Délibérations Rapporteur

1 Projet porté par le CCJ : création d’un parcours TERRA AVENTURA

Le Conseil Municipal valide de projet de création d’un parcours TERRA AVENTURA, jeu de plein air permettant de découvrir le patrimoine de la commune et le géocaching, le but étant de répondre à des énigmes le long d’un parcours conduisant à la découverte d’un trésor.

Adopté à l’unanimité.

Françoise DUJARDIN

2 Cession de terrain

Le Conseil Municipal autorise la vente d’une parcelle de 79 m² issue du domaine public place des Acacias ; cette partie de domaine public a été précédemment désaffectée et déclassée.

Guy JUTTANT s’interroge sur la constructibilité de cette parcelle.

Christian NAU lui répond qu’elle est classée en zone constructible et que ce sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent.

Christian NAU

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3 Convention d’entretien de la mare route des Bruères

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer une convention d’entretien de la mare des Bruères avec les propriétaires pour son curage et l’élagage si nécessaire ; cette mare servira à la récupération des eaux pluviales du domaine public suite aux travaux d’aménagement de la route.

Pascal SERVANTON précise que l’entretien a déjà commencé et demande si la commune aurait pu l’acquérir.

Christian NAU répond que c’est à réfléchir.

Christian NAU

4 Dénomination d’une place -modification de la délibération du 15 décembre 2020 Le Conseil Municipal modifie la délibération du 15 décembre 2020 portant dénomination de la « place Raymond Pittet » desservant la construction de l’association Action Sauvetage face à l’IME, du fait d’une erreur dans le nom et décide de la dénommer « place Raymond Pitet »t.

Matthieu KAZMIERCZAK

5 Fête de la nature : organisation d’un concours photo

Le Conseil Municipal autorise l’organisation d’un concours photo sur le thème

« De ma fenêtre » en lien avec la période de confinement et adopte le règlement correspondant.

Sophie KEMDJI

6 Adoption de la Convention Territoriale Globale 2021-2025

Le Conseil Municipal autorise la signature de la convention territoriale globale pour la période 2021-2025. Cette convention est la nouvelle forme de contractualisation obligatoire entre la CAF et les collectivités permettant de maintenir le niveau d’engagement financier antérieur.

Céline BIGEAU

7 Adoption de la Convention Territoriale Globale : poste de coordination

Suite à la nouvelle forme de contractualisation entre la CAF et les collectivités, les fonctions de coordination existantes dans les précédents contrats enfance- jeunesse vont être redéployées vers des fonctions de pilotage ; le Conseil Municipal autorise donc Madame la Maire à signer la convention de pilotage en remplacement du contrat enfance-jeunesse.

Adopté à l’unanimité

Céline BIGEAU

8 Revalorisation de l’adhésion au Coin Jeunes

Le Conseil Municipal adopte le nouveau tarif d’adhésion au Coin-Jeunes applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Manuel ROULAUD indique qu’il y aura un gros travail à réaliser sur les nouveaux tarifs à la rentrée.

Manuel ROULAUD

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9 Tarif exceptionnel pour la location d’une salle

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de recours gracieux sur le tarif de location d’une salle communale par un administré suite à des problèmes techniques n’ayant pu être résolus par les services d’astreinte au cours du week-end de location.

François-Xavier BERTHOMIER

10 Versement d’une participation supplémentaire au CCAS

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention complémentaire au C.C.A.S. au vu de l’augmentation considérable du nombre de demandes de secours d’urgence.

Françoise DUJARDIN fait un triste constat concernant les aides d’urgences, à savoir que celles-ci ont doublé en 1 an.

Céline BIGEAU demande s’il y a des critères d’attribution pour ces aides.

Françoise DUJARDIN lui répond que la Maison de la Solidarité étudie les dossiers avec pertinence et c’est ensuite la commune qui accorde les aides.

Thierry GUILLOT

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11 Provisionnement des impayés

Le Conseil Municipal décide de constituer une provision pour dépréciation d’un montant de 600 €.

Thierry GUILLOT

12 Apurement du compte 1069

Le Conseil Municipal autorise l’apurement du compte 1069, opération nécessaire dans le cadre du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique et la nomenclature M57.

Thierry GUILLOT

13 Décision budgétaire modificative n° 3

Le Conseil Municipal adopte la décision budgétaire modificative n° 3, opération nécessaire afin essentiellement de passer des écritures d’ordre.

Thierry GUILLOT

14 Fixation des loyers communaux

Le Conseil Municipal décide de réviser les loyers des 2 logements communaux en appliquant la formule de révision du loyer aux indices publiés par l’INSEE.

Michel BONNEL

15 Fixation des droits de stationnement des taxis

Le Conseil Municipal adopte le nouveau tarif des droits de stationnement des taxis s’élevant à 60,50 € à compter du 1^er janvier 2022.

Pascal SERVANTON

16 Fixation des tarifs de location des salles communales

Le Conseil Municipal approuve le nouveau tableau des tarifs de location des salles communales à compter du 1^er janvier 2022.

François-Xavier BERTHOMIER

17 Fixation des tarifs des concessions

Le Conseil Municipal fixe pour l’année 2022, les nouveaux tarifs des concessions au cimetière communal.

Adopté à l’unanimité

Marinette PORTEJOIE

18 Autorisation d’engager les dépenses avant le vote du prochain budget

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à engager les dépenses avant le vote du budget 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, comme autorisé par le CGCT.

Thierry GUILLOT

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19 Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal décide de modifier le RIFSEEP suite à la réflexion engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents.

Catherine SZTAL-KUTAS demande si on ne vote que les tarifs.

Christian NAU lui répond que le vote porte sur les montants et les critères.

Christian NAU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

DIVERS :

Madame la Maire remercie l’ensemble des services pour le travail réalisé.

Elle indique qu’au 1^er janvier, la personne recrutée pour l’accueil arrive.

Elle souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée et remercie les élus de leur présence et leur assiduité aux conseils municipaux et aux commissions.