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Décision 94-MC-13 du 23 novembre 1994

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 94-MC-13 du 23 novembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires

présentée par la société Softvision

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 1994 sous le numéro M 136, par laquelle la société Softvision a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de la société Yonowat ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu les observations présentées par la société Yonowat et par le commissaire du Gouvernement ;

Vu la lettre enregistrée le 22 novembre 1994 par laquelle la société Softvision a retiré sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par la lettre susvisée, la société Softvision a déclaré retirer sa demande de mesures conservatoires,

Décide :

Article unique. - La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro M 136 est classée.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Alain Dupouy, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général suppléant Le président

Marie Picard Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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