SOMMAIRE
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021
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Rappel des dispositions essentielles ...4-12
CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUEL ET QUALIFICATION DU SALARIÉ
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Généralités ...13
•
Ouvriers du Bâtiment et des travaux publics ... 14•
Cadres et ETAM du bâtiment et des travaux publics ...15
2
Notre guide ne peut évidemment apporter une réponse à tous les cas particuliers.
Pour tous renseignements complémentaires, prenez contact avec notre service
«PRESTATIONS»
01 46 22 98 65 [email protected]
• Accidents du travail et maladies professionnelles - Congés de maternité ... 5
• Ancienneté ... 6
• Calcul de l'indemnité de congés ... 10
• Charges sociales sur indemnités de congés payés ... 12
• Chômage-intempéries ... 6
• Codification métier individuel et qualification du salarié ... 13
• Contrôle et responsabilité des employeurs ... 4
• Durée des congés ... 5
• Enfant à charge ... 7
• Fermeture de l'entreprise pendant les congés ... 11
• Formation professionnelle ... 6
• Fractionnement ... 9
• Jeunes travailleurs et apprentis ... 7
• Jour férié inclus dans une période de congés ... 10
• Jours ouvrables et point de départ des périodes de congés... 10
• Maladie survenant avant le départ en congés ... 11
• Maladie survenant pendant les congés ... 11
• Maladies non professionnelles ... 5
• Mentions relatives aux congés sur bulletins et livre de paie ... 11
• Ordre des départs en congés ... 8
• Ouverture du droit aux congés ... 4
• Paiement des indemnités de congés... 11
• Période de reference ... 4
• Période de congés ... 4
• Préavis non effectué ... 6
• Prime de vacances ... 8
• Prise de congés ... 8
• Prise effective des congés et interdiction de travailler ... 4
• Retenue à la source sur congés payés des salariés résidant à l'étranger ... 12
SOMMAIRE par thème
PRISE EFFECTIVE DES CONGÉS
L'indemnité de congés versée par la Caisse est inséparable de la prise effective du congé.
Pour bénéficier de l'indemnité de congés payés, le salarié doit cesser de travailler et ne peut cumuler indemnités de congés et salaire.
INTERDICTION DE TRAVAILLER
La loi interdit à un employeur, sous peine de sanctions, d'occuper un salarié à des travaux rémunérés pendant ses périodes de vacances et à un salarié d'avoir une activité rémunérée pendant les mêmes périodes.
La Caisse est en droit d'exiger le remboursement des indemnités qu'elle a versées, à la demande de l'employeur et/ou du salarié, alors qu'il s'avère, après contrôle, que le congé correspondant n'a pas été effectivement pris.
Cas particuliers :
Les salariés qui ont cessé leur activité ou qui ne travaillent plus dans le bâtiment ou les travaux publics doivent adresser à la Caisse, pour obtenir la liquidation de leurs droits acquis après le 31 mars 2021, un document justifiant leur nouvelle situation (notification d’admission au POLE EMPLOI précisant le nombre de jours de carence pour congés payés, dans les cas de chô- mage, pré-retraite, etc., ou attestation du nouvel employeur hors bâtiment ou travaux publics).
CONTRÔLE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGÉS RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS
Les demandes de congés sont établies sous l'entière responsabilité des employeurs qui devront à tout moment pouvoir justi- fier les périodes de congés déclarées à la Caisse.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Il s'agit de la période prise en considération pour la détermination de la durée des congés et du montant de l'indemnité corres- pondante. Elle s'étend, pour les congés 2021, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
PÉRIODE DE CONGÉS
La période pendant laquelle les salariés doivent prendre leurs congés 2021 s'étend du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
OUVERTURE DU DROIT AUX CONGÉS
Pour avoir droit à un congé, la loi prévoit que le salarié doit avoir accompli au moins un temps de travail effectif dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics affiliées à une Caisse de Congés Payés.
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021
DISPOSITIONS
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
DURÉE DES CONGÉS
Personnel horaire ou mensualisé (Ouvriers et Apprentis) : nombre de jours de congés ouvrables acquis par tranche d’heures de travail payées et de périodes assimilées avec un maximum de 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables acquis par tranche de 150 heures
Personnel à salaire mensuel fixe (Cadres et Etam) ainsi que le personnel à temps partiel : nombre de jours de congés ou- vrables acquis par tranche de jours de travail effectif et de périodes assimilées, soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois.
PÉRIODES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D’ACCIDENT DU TRAJET, DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, DE MALA- DIE PROFESSIONNELLE ET D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Sont assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination du droit aux congés :
•
les absences pour cause d'accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle*
(indemnisées par la Sécurité Sociale) dans la limite d'une durée d'un an.•
les congés de maternité*
dont la durée s'établit à 16, 18, 26 ou 28 semaines selon le nombre d'enfants ; en cas de maladie résultant de la grossesse ou des couches, ces périodes peuvent être augmentées de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci ;•
les congés de paternité*
dont la durée s'établit à 11 ou 18 jours selon le nombre d’enfants ;•
les congés d'adoption*
dont la durée s'établit à 10, 12, 18 ou 20 semaines selon le nombre d'enfants ;•
Les absences pour cause d’activité partielle,PÉRIODES DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Personnel "Ouvrier" : pour cette catégorie de personnel, les périodes de maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit aux congés. Elles sont cependant prises en considération pour l'attribution de la prime de vacances. Elles figurent donc sur le certificat à la rubrique prévue à cet effet.
Personnel "Cadre et Etam" * : pour les Cadres et les Etam, les absences par suite de maladie non professionnelle sont assimi- lées à un temps de travail effectif dans les conditions suivantes :
Les périodes de maladie non professionnelle sont prises en compte pour le calcul du congé annuel pour les Cadres et ETAM justifiant avoir, au cours de la période de référence, au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effec- tive du contrat de travail ou des périodes qui y sont assimilées. Si le salarié ne justifie pas de 120 jours de travail, il n'est pas tenu compte des jours perdus pour maladie non professionnelle et les congés sont limités aux droits acquis par les jours de travail effectifs.
*
Important : Le salarié, ou l’entreprise, doit adresser à la caisse le décompte ou une attestation de la Caisse de Sécurité So- ciale justifiant les périodes d'arrêt de travail. Pour la maladie professionnelle, précisez la date de reconnaissance de la mala- die ; pour l’accident du travail ou l’accident de trajet, précisez la date du jour où l’accident s’est produit.1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
CHÔMAGE-INTEMPÉRIES
Les heures de chômage-intempéries sont prises en compte pour leurs trois-quarts pour la détermination des droits aux congés.
PRÉAVIS NON EFFECTUÉ
La durée du préavis non effectué est retenue pour le calcul de la durée du congé payé et l'indemnité correspondante est nor- malement prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Stages de formation inscrits au plan de formation de l'entreprise : durant ces stages, le salarié continue à être appointé par l'employeur qui, lorsqu'il est assujetti à la cotisation "Formation Continue", peut se faire rembourser (charges comprises) par l'Organisme dont il dépend.
Le temps du stage est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés.
Projet de Transition Professionnelle PTP (Article L. 6323-17-1 du CDT): le temps consacré à ces stages est assimilé à un temps de travail effectif.
Lorsque l'employeur est assujetti à la cotisation "Formation Continue", il peut se faire rembourser par l'Organisme agréé dont il dépend, de la rémunération (charges comprises) versée au stagiaire.
ANCIENNETÉ
Personnel "Ouvrier" : les Caisses versent aux ouvriers du Bâtiment une indemnité d'un montant équivalent à :
2 jours après 20 ans ; 4 jours après 25 ans ; 6 jours après 30 ans de services continus ou non dans la même entreprise au 31 mars 2021. Cette indemnité est accordée sous la forme d'une prime sans qu'il y ait pour autant une augmentation de la durée des congés. Elle est versée en même temps que le congé principal.
Pour le personnel "Ouvrier" des Travaux Publics ces jours d'ancienneté seront pris en cours d'année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal
.
Personnel "Cadres et Etam" : les conventions collectives des cadres et des Etam accordent des jours de congés supplémen- taires effectivement pris, au titre de l'ancienneté, soit dans l'entreprise, soit dans la profession, sur les bases suivantes :
A) ancienneté acquise dans une seule entreprise :
• 2 jours si plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au 31 mars 2021 quels que soient les emplois successifs occupés,
• 3 jours si plus de 10 ans dans les mêmes conditions.
B) ancienneté acquise dans plusieurs entreprises :
• 2 jours si plus de 10 ans de service au 31 mars 2021, dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés BTP
• 3 jours si plus de 20 ans dans les mêmes conditions
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
ANCIENNETÉ
(suite)Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, ne peuvent être accordés en même temps que tout ou partie du congé principal et doivent être pris entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022 à des dates fixées suivant les nécessi- tés de l'entreprise par accord entre celle-ci et le Cadre ou l'Etam intéressé. Ils ne peuvent être pris en compte pour l'ouverture du droit aux jours de fractionnement.
Détermination de l'ancienneté des Ouvriers, Cadres et Etam : sont considérées comme période de travail effectif pour la dé- termination du droit à l'ancienneté, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendu, sans qu'il y ait eu résiliation du contrat.
Dans tous les cas (Ouvriers, Cadres, Etam), la durée des services s'apprécie au 31 mars 2021.
DÉTERMINATION DES DROITS A L'ANCIENNETÉ
Ancienneté acquise dans une seule entreprise (Ouvriers, Etam, Cadres) : la rubrique "ancienneté dans l'entreprise" du certifi- cat est complétée par le nombre d'années entières d'ancienneté dans votre entreprise au 31 mars 2021, quels que soient les emplois successifs occupés (exemple pour 9 ans et 7 mois d'ancienneté au 31 mars 2021, l'ancienneté est de 9 ans et non 10).
Ancienneté acquise dans plusieurs entreprises (Cadre ou Etam) :
1°/ comme dans le cas précédent, la rubrique "ancienneté dans l'entreprise" du certificat est complétée par le nombre d'années entières d'ancienneté dans votre entreprise au 31 mars 2021.
2°/ La rubrique "ancienneté dans la profession" du certificat est complétée par le nombre d'années entières d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du btp.
ENFANT A CHARGE
Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril 2020 bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril 2021. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour par enfant si le temps de travail de l'intéressée ne lui donne pas droit légalement à plus de six jours de congés.
Les salariés âgés de plus de 21 ans au 30 avril 2020 bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril 2021, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplé- mentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L.3141-3 du code du tra- vail. IMPORTANT : le total des jours de congés légal est limité à 30 jours, jours « enfants à charge » inclus.
L'existence d'un lien de parenté entre la salariée et l'enfant n'est pas nécessaire. Pour en bénéficier, vous devez nous présenter la photocopie complète de votre livret de famille ou à défaut une attestation sur l’honneur.
JEUNES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril 2020 ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.
Toutefois, ils ne perçoivent que l'indemnité déterminée en fonction du temps de travail accompli au cours de la période de référence et ne peuvent exiger aucune indemnité pour ces journées d'absences supplémentaires.
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
PRIME DE VACANCES
Bénéficient de la prime de vacances :
Les Ouvriers du bâtiment qui justifient 1675 heures de travail effectif ou de périodes assimilées, dans la profession, au cours de la période de référence. Pour les salariés à 35h hebdomadaire, ce seuil est ramené à 1503 heures.
Les Ouvriers des travaux publics qui justifient 1200 heures de travail effectif ou de périodes assimilées, dans la profession, au cours de la période de référence. Les heures indemnisées au titre du régime de chômage partiel (activité partielle), dans la limite de 75 heures dans l'année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1200 heures de travail mentionnées précédemment.
Les Cadres et Etam réunissant 6 mois de présence dans la profession à la fin de la période de référence,
Les salariés qui n'ont pas accompli 1 675h, ou 1503h (voir ci-dessus), de travail par suite de maladie non professionnelle.
La prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnité acquise à raison de 2 jours par tranche de 150 heures (par mois pour les Cadres et Etam), avec un maximum de 24 jours ouvrables auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les jours de fractionnement. La prime de vacances n'est pas due sur les jours acquis au titre de la 5e semaine, c'est-à-dire à raison de un demi-jour ou- vrable par tranche de 150 heures (par mois pour les Cadres , Etam et les salariés à temps partiel).
PRISE DE CONGÉS
La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (congé principal). Les jours dûs au- delà de 24 jours ouvrables (5e semaine) peuvent être pris :
•
en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022 (par exemple : pour un pont ou un jour d'absence pour con- venance personnelle) ; dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la 5e semaine de congés, l'indemnité devant, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés ;•
si aucun accord interne n'est intervenu dans l'entreprise, la 5e semaine doit être prise, en une seule fois, entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022, à une date fixée par l'employeur.IMPORTANT
NE DOIVENT PAS ÊTRE ACCOLÉS AU CONGÉ PRINCIPAL D'ÉTÉ
•
les jours de 5e semaine,•
le repos compensateur prévu à l'article L. 3121-24 du Code du Travail (qui doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août, non accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois - Code du Travail ar- ticle D. 3121-9).Cas particuliers :
La loi du 25 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre social, prévoit qu'il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ; ils pourront ainsi prendre leurs cinq semaines d'affilées. Cette particularité, qui vise principalement les travailleurs originaires des DOM et les travailleurs étrangers qui retournent dans leur pays d'origine, ne peut avoir une portée collective.
ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉS
L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint dans le secteur public ou privé et de la durée de leurs services chez l'employeur.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
FRACTIONNEMENT DU CONGÉ LÉGAL
L'article L. 3141-17 à L. 3141-20 du Code du Travail précise que les congés payés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, peuvent être fractionnés par l'employeur avec l'agrément du salarié.
Les jours de congé principal dûs en sus de 24 jours ouvrables (5e semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux jours supplémentaires de fractionnement ; il en est de même pour les jours d'ancienneté dont bénéficient les Cadres et ETAM.
Concernant le contrôle des jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve le droit d'analyser la nature du congé pris avant le 1er novembre 2021, quelle qu'en soit l'appellation qui lui a été donnée.
POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE FRACTIONNEMENT
1) CONGÉ COMPLET (30 jours ouvrables)
Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné.
L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire, et attribuée entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.
- Le congé pris avant le 1er novembre 2021 ne doit pas excéder 18 jours ouvrables, et la fraction prise entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022 doit être au moins de 6 jours ouvrables,
•
dans ce cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.Le congé pris avant le 1er novembre 2021 ne doit pas excéder 21 jours ouvrables, et la fraction prise entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2021 doit comprendre entre 3 et 5 jours ouvrables,
•
dans ce cas, le salarié a droit à 1 jour supplémentaire.Toutefois, et par dérogation, deux jours supplémentaires peuvent également être accordés au salarié qui, en accord avec son employeur, prend la TOTALITÉ de son congé dont l’une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus (fractionné ou non) entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022.
2) CONGÉ INCOMPLET (moins de 30 jours ouvrables)
Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné.
L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire, et attribuée entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.
Le congé pris avant le 1er novembre 2021 ne doit pas excéder 18 jours ouvrables, et la fraction prise entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022 doit être au moins de 6 jours ouvrables,
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
POUR BÉNÉFICIER DE CE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE FRACTIONNEMENT
(suite)•
dans ce cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentairesLe congé pris avant le 1er novembre 2021 ne doit pas excéder 21 jours ouvrables, et la fraction prise entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022 doit comprendre entre 3 et 5 jours ouvrables,
•
dans ce cas, le salarié a droit à 1 jour supplémentaire.Toutefois, et par dérogation, des jours supplémentaires peuvent également être accordés au salarié qui, en accord avec son employeur, prend la TOTALITÉ de son congé dont l’une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus (fractionné ou non) entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022.
Dans ce cas, les Droits minimums acquis au titre des CONGÉS 2021 doivent être de : -18 jours ouvrables, pour l'attribution de 2 jours supplémentaires,
-15 jours ouvrables, pour l'attribution d'un jour supplémentaire.
JOURS OUVRABLES POINT DE DÉPART DES PÉRIODES DE CONGÉS
La durée des congés est décomptée en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine autres que les dimanches et jours fériés, même lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur cinq jours (samedi ou lundi habituellement non travaillé).
Cependant, si le premier jour du congé est habituellement non travaillé (samedi ou lundi), cette première journée n'entre pas en ligne de compte pour la détermination de la durée du congé et ce dernier ne commence à courir que du lundi ou mardi sui- vant.
Par contre, si le départ en vacances se situe au cours d'une semaine (mercredi par exemple), le premier samedi (ou lundi) compte comme jour ouvrable.
JOURS FÉRIÉS INCLUS DANS UNE PÉRIODE DE CONGÉS
Sauf s'il tombe un dimanche, un jour férié inclus dans une période de congés est considéré comme non ouvrable et ne peut être décompté comme étant un jour de congés payés ; il en est ainsi même dans le cas où le jour férié coïncide avec une jour- née habituellement non travaillée (samedi ou lundi) dans l'entreprise.
La Caisse n'assurant que le règlement des jours ouvrables de congé légal, il appartient à l'employeur d'indemniser ce jour férié dans la mesure où il se situe un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise s'il n'y avait pas eu congé, et à con- dition que le salarié ait accompli 200 heures pendant les 2 mois précédents, et qu'il ait été présent à l'entreprise le dernier jour précédant les congés, et le premier jour suivant les congés.
CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la détermination de l'indemnité de congés fait l'objet d'un double calcul, la formule la plus avantageuse pour le salarié étant retenue :
•
règle du dixième (article L. 3141-22 Code du Travail) : L'indemnité sera égale au dixième de la rémunération totale per- çue par le salarié au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars) ;•
règle propre à la profession du Bâtiment (article D. 3141-32 et D. 3141-33 Code du Travail) : L'indemnité sera égale au dixième du dernier salaire horaire moyen normal (c'est-à-dire le quotient de la dernière paie normale et complète du salarié avant son départ en congés par le nombre d'heures payées pour la période ainsi rémunérée), multiplié par le nombre d'heures de travail payées (et assimilées) au cours de la période de référence. Pour les Cadres et Etam, et le personnel à temps partiel, sont retenus le dernier salaire mensuel normal et le nombre de mois de travail.1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
PAIEMENT DES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS
La Caisse procède au paiement sélectif des différentes périodes de congés au fur et à mesure de leur prise effective jusqu'à épuisement des droits du salarié.
Pour une période de vacances donnée, et dans la mesure où la Caisse a obtenu un dossier complet 30 jours avant le 1er jour de congé, le salarié reçoit le paiement de l'indemnité correspondante DIX JOURS avant la date
fixée pour son départ.
Lorsque la 5e semaine est prise sous forme de jours séparés, le salarié reçoit pour 5 jours ouvrés isolés une indemnité équiva- lente à 6 jours ouvrables soit : 4 fois la valeur d'un jour ouvrable pour les 4 premiers jours, 1 fois la valeur de deux jours ou- vrables pour le 5ème jour.
Les indemnités sont réglées :
- Exclusivement, par ordre de virement bancaire, postal ou de Caisse d'Épargne. Nous adresser par mail ou courrier un RELE- VÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE, POSTAL, ou de CAISSE D'ÉPARGNE. L'attestation de paiement sera adressée au salarié, par cour- rier, à son domicile.
FERMETURE DE L'ENTREPRISE PENDANT LES CONGÉS
L'employeur peut décider la fermeture de l'entreprise et ainsi donner congé à l'ensemble du personnel dans une même pé- riode. Aucune indemnité destinée à compenser la perte de salaire causée par la fermeture de l'entreprise n'est due par la Caisse aux travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité des congés.
MENTIONS RELATIVES AUX CONGÉS SUR BULLETINS ET LIVRE DE PAIE
En application de l'article R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du Travail, les employeurs doivent obligatoirement faire figurer sur les bulletins de salaires et leur livre de paie, les dates et la durée des périodes de congés de leurs salariés.
Pour éviter toutes contestations en cas de contrôle (du fractionnement notamment), les entreprises sont invitées à indiquer sur ces documents, outre les renseignements relatifs aux périodes principales de congés, la nature de tous les jours d'absence : accident, maladie, stage, jours de repos (35 heures), jours de congés isolés, jours de congés d'ancienneté des Cadres et Etam, etc.
MALADIE SURVENANT AVANT LE DÉPART EN CONGÉS
Lorsqu'un salarié se trouve en maladie avant la date prévue pour son départ en vacances, il est considéré, jusqu'à la fin de sa maladie, comme n'ayant pas pris ses congés et doit en principe en bénéficier après son retour à des dates à déterminer en ac- cord avec son employeur.
MALADIE SURVENANT PENDANT LES CONGÉS
La maladie survenant pendant le congé n'a pas pour effet de prolonger la durée de celui-ci et le salarié doit reprendre son tra- vail à la date normalement fixée pour le retour du congé si la maladie est terminée ou dès sa guérison, si la maladie se pro- longe au-delà de cette date.
Toutefois dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE précise que le droit au report doit jouer dans tous les cas et que le moment où est survenue l’incapacité de travail pour cause de maladie est dépourvu de pertinence. Dans ces conditions la Cour de Cassa- tion devrait prochainement revoir sa jurisprudence en la matière et accorder également le report aux congés acquis, en cas de maladie survenant durant une période de congés payés préalable.
1 REGIME DES CONGÉS PAYES APPLICABLE À L’ANNÉE 2021 DISPOSITIONS
RETENUE À LA SOURCE SUR CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
En vertu des dispositions des articles 182A et 1671A du Code Général des Impôts, la Caisse est tenue d'opérer, lors du verse- ment de chaque indemnité de congés payés à des personnes résidant à l'étranger (résidence fiscale), une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des versements.
Il appartient, en conséquence, aux employeurs de nous faire connaître le nom et l'adresse à l'étranger des salariés pour lesquels ils effectuent la retenue fiscale à la source. Ils sont seuls, en effet, à connaître le domicile fiscal des salariés et les obli- gations qui en découlent pour eux sur le plan de la retenue à la source.
CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS
Les indemnités de Congés payés, ayant juridiquement le caractère de salaires, sont assujetties aux charges sociales et fiscales.
Les charges sociales (Précompte et Part patronale) sont directement versées par la Caisse aux organismes intéressés, en ce qui concerne :
•
les cotisations de Sécurité Sociale et les cotisations de chômage (URSSAF).Votre entreprise est classée par PROBTP en mode DÉCLARATIF pour l’un de vos collèges salariés (OUVRIER, ETAM, CADRE), ou, vous n’êtes pas affilié à PROBTP :
L’employeur assure le versement, part patronale et part salariale, des cotisations de retraite et prévoyance pour le(s) collège(s) concerné(s).
Pour sa part, la Caisse effectue le remboursement de la Part Patronale à l’employeur.
Salariés débauchés en cours d’année :
Entre deux états de remboursement, l’entreprise télécharge sur le site de la caisse le montant des indemnités de congés ver- sées au salarié depuis le dernier état reçu, et effectue, avant le départ du salarié, les régularisations de charges auprès des ins- titutions de retraite et de prévoyance.
Votre entreprise est classée par PROBTP en mode DIRECT pour l’un de vos collèges salariés (OUVRIER, ETAM, CADRE) : La Caisse précompte la part salariale de retraite et de prévoyance sur les indemnités de congés payés des salariés concernés et la reverse avec la part patronale directement à PROBTP.
RÉGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Pour tous renseignements sur la régularisation annuelle des cotisations de Sécurité Sociale, nous conseillons aux entreprises de contacter directement leurs URSSAF.
2 CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUEL ET QUALIFICATION DU SALARIÉ
Actualisation du référentiel des métiers, à la demande des organisations professionnelles, à des fins statistiques et afin de ré- pondre aux impératifs de la norme N4DS en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Lors de l'établissement d'un Certificat de Congés Payés, l'employeur doit utiliser, pour la codification du métier individuel et la qualification professionnelle du salarié, les Tableaux A et B ci-contre qui précisent les appellations et les codes correspondants.
I - LE METIER INDIVIDUEL - TABLEAU A :
Il doit être pré-imprimé sur le certificat de congé à l'emplacement prévu à cet effet.
Remarque importante :
Il convient de bien établir une distinction entre le métier individuel exercé par un salarié et l'activité économique de l'entre- prise dans laquelle travaille ce salarié. Par exemple, une entreprise dont l'activité économique est la maçonnerie occupe des salariés dont le métier individuel peut être : maçon, cimentier, conducteur d'engins, secrétaire, dessinateur, conducteur de travaux, etc.
Le Tableau A comprend :
Pour les métiers du bâtiment 78 appellations de métiers dont la codification est alpha numérique sur 5 positions. Le premier caractère est alphabétique. Il permet d’identifier immédiatement le statut du salarié (ouvrier = A ; employé = B ; technicien et agent de maîtrise = C ; ingénieur et cadre = D). Les quatre caractères suivants sont numériques.
Exemple : Métier exercé : COUVREUR codification :
Pour les métiers des travaux publics 26 appellations de métiers dont la codification est alphabétique sur 5 positions.
Exemple : Métier exercé : CANALISATEUR codification :
II - LA QUALIFICATION - TABLEAU B :
Les qualifications comportent plusieurs termes codifiés selon les cas, à l'aide de 1, 2, 3 ou 5 lettres. Ce code doit être pré- imprimé sur le certificat de congé à l'emplacement prévu à cet effet (rubrique 5 de notre exemple page 20).
OUVRIERS
La fonction de chef d’équipe doit être considérée comme une qualification et non comme un métier individuel. Exemple : Me- nuisier exerçant une fonction de chef d’équipe (position I)
C A N A L A 0 0 3 5
A 0 0 9 5 C E 1
ETAM - IAC
Exemples : - une employée exerçant la fonction de secrétaire
- un agent de maîtrise exerçant la fonction de conducteur de travaux
- un cadre exerçant la fonction de conducteur de travaux
I A C E T A M D
Métier individuel : Qualification :
Métier individuel : Métier individuel :
Métier individuel : Qualification :
Qualification :
Qualification :
E T A M D B 0 0 2 0
C 0 0 3 0
D 0 0 1 0
2 CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUEL ET QUALIFICATION DU SALARIÉ / OUVRIERS
Terrassier
Métiers des travaux publics non répertoriés
Position 1 - Niveau III - coefficient 150
Ouvrier compagnon - chef d’équipe - ouvrier professionnel Position 2 - Niveau III - coefficient 165
Ouvrier compagnon - chef d’équipe Maître ouvrier - maître chef d’équipe
OC 1 OC2 / CE 2 MO / MCE
OP
MO 1 MO2
CE1 CE2
2 CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUEL ET QUALIFICATION DU SALARIÉ / ETAM– CADRE
EMPLOYÉ
Agent de gardiennage Agent de nettoyage Aide comptable Comptable Secrétaire
Secrétaire de direction Employé (métier non répertorié) TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE Acheteur
Aide conducteur de travaux Assistant chef de chantier Chef d’atelier
Chef de chantier Commis
Conducteur de travaux Dessinateur
Magasinier Métreur Projeteur
Technicien commercial
B0000 B0005 B0010 B0015 B0020 B0025 B0099
C0000 C0005 C0010 C0015 C0020 C0025 C0030 C0035 C0040 C0045 C0050 C0055
Technicien de chantier Technicien de maintenance Technicien de méthodes Technicien d’études
Technicien (métier non répertorié) Agent de maîtrise (métier non répertorié) INGÉNIEUR ET CADRE
Acheteur Chargé d’affaires Conducteur de travaux Dessinateur projeteur Directeur commercial Directeur d’agence Directeur régional Gérant
Ingénieur commercial Ingénieur des méthodes Ingénieur d’étude de prix Ingénieur d’études techniques Ingénieur (métier non répertorié) Cadre (métier non répertorié)
C0060 C0065 C0070 C0075 C0099 C0999
D0000 D0005 D0010 D0015 D0020 D0025 D0030 D0035 D0040 D0045 D0050 D0055 D0099 D0999
Technicien Chef de chantier Conducteur de travaux Autres cadres et IAC
TECHN CCHAN CONTR CDIVE
Administratif Commercial Ingénieur des TP
ADMIN COMME
INGTP
ETAM Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Niveau E
Niveau F
Niveau G Niveau H*
CADRES
Cadre NON Ingénieur
Ingénieur ou assimilé (position A et B)
EMPLOYÉ Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D
TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE Niveau E
Niveau F Niveau G Niveau H*
CADRES Niveau A
Cadre A1 A1
Cadre A2 CADRES Niveau B Cadre B1 Cadre B2 Cadre B3 Cadre B4 CADRES Niveau C Cadre C1 Cadre C2 CADRES Niveau D Cadre D
A2
B1 B2 B3 B4
C1 C2
D
