CHAP 18 : L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET LA FORMATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION
1-Le consommateur et le contrat de consommation
1A.La notion de consommateur
Le consommateur est celui qui achète un bien ou se procure un service pour satisfaire un besoin domestique. Il passe des contrats avec des professionnels qui usent de techniques commerciales très persuasives. C’est ce déséquilibre entre les parties qui est pris en compte par le droit de la consommation, qui protège ce contractant le plus faible.
Le Code de la consommation ne définit pas explicitement le consommateur. Il se contente de l’assimiler parfois au « non-professionnel ». La notion est donc simplement citée par la loi. On peut comprendre qu’il s’agit de toute personne passant un contrat dans un domaine où elle n’est pas professionnellement compétente.
La jurisprudence, de son côté, a eu l’occasion de préciser la notion de consommateur. Elle a adopté une formule relativement rigoureuse pour le définir : c’est celui qui passe un contrat
« sans rapport direct avec son activité professionnelle ». En cas de contestation, il revient aux juges du fond de vérifier si ce rapport direct existe ou non dans le cas litigieux.
1B.Le contrat de consommation
Le droit de la consommation ne concerne pas tous les contrats de droit privée. En fait, le contrat de consommation se définit par référence aux parties qui le passent. Entre 2 professionnels, une vente ou une autre convention ne sont pas des contrats de consommation, pas plus qu’entre 2 particuliers.
La relation contractuelle qui s’établit entre un professionnel et un consommateur ou non- professionnel est qualifiée de « contrat de consommation », indépendamment de son objet, qu’il s’agisse d’une vente, d’une location, d’un contrat d’assurance, d’un contrat bancaire ou de toute prestation de services.
Le contrat de consommation peut être écrit ou oral, il peut faire l’objet d’un reçu ou d’un ticket.
Peu importe. Il est visé par le droit de la consommation indépendamment de sa forme.
2-Les règles propres à la formation du contrat de consommation
2A.La qualité de l’information fournie par le professionnel
Le premier objectif du droit de la consommation est d’assurer une bonne information du consommateur. Le consommateur doit être éclairé pour agir librement et connaître précisément l’offre du professionnel.
Le client doit être informé sur la qualité du produit, sa composition, son origine (textiles, vins, fromages…). Il doit connaître le prix, soit par marquage, soit par étiquetage, soit par affichage.
Les renseignements doivent être fournis en langue française et en € (prix TTC - Toutes Taxes Comprises). En cas de soldes, il faut indiquer le prix réduit ainsi que le prix d’origine. Le
professionnel doit aussi informer le consommateur des conditions particulières du contrat (modalités de paiement, délais de livraison, clauses limitatives de responsabilité, etc).
Il ne suffit pas toujours au professionnel d’informer son client pour ne pas le tromper ou le laisser dans le doute. La loi impose parfois un véritable devoir de conseil, qui a pour but de faire profiter le consommateur de l’expérience et des compétences du professionnel. Mettre à disposition du client son expertise est particulièrement impératif pour des prestataires de services spécifiques, intéressant les intérêts vitaux du consommateur : sa santé ou sa prospérité financière, par exemple.
Le professionnel doit aussi apporter au consommateur toutes les informations qui assument sa sécurité. Selon, l’objet de la vente (jouets, produits domestiques, tabac, alcool, etc), parfois selon le type de client potentiel (enfant, femme enceinte, etc), de nombreux textes précisent la portée ce cette obligation et les types de messages adaptés à l’objectif de prévention des risques.
2B.Le droit de rétractation du consommateur
En droit privée, le principe de la liberté contractuelle entraîne la force obligatoire des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée.
Le droit de la consommation, de son côté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Souvent, le client passe le contrat sous influence. Le droit de rétractation apparaît comme une remise en cause d’un des principes majeurs du droit civil. Il consiste en effet dans la faculté, pour le consommateur, de revenir sur son consentement, sans justification particulière, sans pénalités, et cela durant un certain délai (7 jours).
La loi réserve le droit de rétractation à toutes les circonstances où le consommateur est peu préparé au contrat ou encore aux cas où il peut être entraîné à conclure à la légère.
- La vente à domicile : elle résulte d’un démarchage, qui peut donner lieu à un travail de persuasion très efficace du représentant de commerce. Même honnête, il peut pousser à un contrat de consommation que le client regrette après coup, a fortiori si le professionnel a usé d’arguments fallacieux. Tous les contrats « hors des lieux de vente » sont assimilés à la vente par démarchage.
-La vente à distance : elle peut faire apparaître les produits proposés sous un aspect flatteur et donner lieu à regrets ou à déception au moment de la livraison. Les contrats passés après un démarchage téléphonique bénéficient aussi du droit de rétractation.
-La vente à crédit : c’est un contrat dont le coût réel peut échapper à celui qui n’est pas en mesure de faire un calcul financier, toujours difficile, pour chiffrer l’impact des facilités de paiement qu’on lui propose.
Le consommateur qui veut rétracter doit pouvoir le faire sans difficultés. Concrètement, il est impérativement informé par le professionnel. Parfois, comme dans les contrats par démarchage, il lui suffit de remplir un bordereau de rétractation, inclus dans le document qui lui est remis. Le professionnel doit inclure ce document dans le contrat, et c’est encore lui qui doit informer son client des possibilités que lui donne la loi de revenir sur son accord contractuel.
