Les modalités
d’accompagnement d’un proche malade
26 mars 2021
Quels sont les dispositifs permettant à un agent de s’absenter afin de pouvoir s’occuper d’un proche malade ?
- Les aménagements horaires
- Les autorisations spéciales d’absence - Le don de jours
- Le temps partiel de droit pour donner des soins - Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale - Le congé de présence parentale
- La disponibilité de droit pour donner des soins
Les aménagements horaires
Cadre juridique : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art 60 quinquies (fonctionnaires)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 – art 49-1 (agents contractuels)
Des aménagements d'horaires sont accordés sous réserve des nécessités de service, pour permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est :
- son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile
et
- qui nécessite la présence d'une tierce personne.
Les autorisations spéciales d’absence
(ASA)
Cadre juridique : depuis le 08/08/2019, l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit l’intervention d’un décret pour déterminer la liste des ASA et leurs conditions
d’octroi.
Dans l’attente de la parution de ce décret, il n’est plus possible de délibérer afin de mettre en place des ASA.
Si une délibération avait été adoptée avant le 08/08/2019, il convient de se référer à ce qu’elle prévoit.
Pour rappel, les collectivités pouvaient se référer aux ASA susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, conformément au principe de parité (QE n°20151 JOS du 05/05/2016). Il était ainsi, notamment, possible de prévoir des ASA pour maladie très grave du conjoint,
partenaire de PACS, concubin, enfant, père, mère (3 jours ouvrables - Instruction ministérielle n° 7 du 23.03.1950) sur présentation d’un
justificatif.
Avez-vous des questions ?
Don de jours
Cadre juridique : décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 Bénéficiaires : les agents publics civils (contractuels ou
fonctionnaires titulaires ou stagiaires) ou militaires relevant du même employeur que le donateur qui :
1° Assument la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
ou
2° Viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don :
- son conjoint - son concubin
- son partenaire de PACS
- un ascendant un descendant
- un enfant dont il assume la charge
- un collatéral jusqu'au quatrième (frère, sœur etc)
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie
quotidienne
Formalités à accomplir par l’agent qui souhaite en bénéficier :
- une demande écrite
- accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli
confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée attestant, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident (cas n°1), soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou du handicap (cas n°2)
- une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte dans le cas n°2.
Jours pouvant être donnés :
- les RTT (de l’année d’acquisition), les congés annuels excédant 20 jours (de l’année d’acquisition) et les jours épargnés sur le CET (à tout moment)
- Le don est fait sous forme de jour entier
Procédure pour donner des jours :
- L’agent donateur signifie par écrit à son autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos afférents.
- L’autorité territoriale valide le don après accord du chef de service et s’assure de respecter l’anonymat du donateur.
- L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Situation de l’agent pendant l’utilisation des jours de repos :
- l’agent conserve sa rémunération à l'exclusion des primes et
indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (ex : frais de déplacement) et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail (ex : IHTS)
- Assimilation à des services effectifs
Modalités pratiques d’utilisation des jours :
- Fractionnement possible à la demande du médecin
- Plafonnement à 90 jours par année civile et par enfant / personne aidée
- l'absence du service peut excéder 31 jours consécutifs
- Possible de cumuler : jours de repos donnés + congés annuels + congé bonifié
- Les jours donnés ne peuvent être placés sur le CET
- Les jours donnés non-utilisés au 31 décembre sont restitués à l’autorité territoriale
- L’autorité peut faire procéder, à tout moment, aux vérifications
nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution
Avez-vous des questions ?
Le temps partiel pour donner des soins
Cadre juridique : art 60 et s. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Bénéficiaires :
- fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
- agents contractuels de droit public employés depuis 1 an - pour donner des soins à leur conjoint/concubin/partenaire
de PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
- quelle que soit la quotité d’emploi (temps complet ou temps non complet)
Quotités disponibles : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %
Pour les PEA et les AEA, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées sans pouvoir être inférieur à 50% ou supérieur à 90%
La fraction de rémunération versée est adaptée.
Justificatifs à produire par l’agent :
- un certificat médical émanant d’un médecin. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois
- un document attestant du lien de parenté l’unissant à son enfant ou à son ascendant (original ou copie du livret de famille) ou de la
qualité du conjoint (copie de l’acte de mariage, copie du PACS, certificat de concubinage établi en mairie ou déclaration écrite sur l’honneur pour cet état avec copie d’une facture attestant de
l’adresse commune).
- Si pour conjoint ou pour un ascendant handicapé : subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’AAH et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
- Si pour enfant handicapé : il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.
Organisation du temps partiel :
Peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel.
La durée de ce service à temps partiel peut aussi être
accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Rémunération :
Fraction du TIB, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature égale au rapport entre la
durée hebdomadaire du service effectué et la durée hebdomadaire à temps plein
Sauf pour le TP à 80% : 6/7ème du traitement, de l’IR et des primes et indemnités précitées
Carrière :
- Fonctionnaires : Assimilation à des périodes à temps complet pour les droits à l'avancement, à promotion et à formation
- Fonctionnaires stagiaires : La durée du stage est augmentée à due proportion
- Contractuels : assimilation à du temps plein pour
l'ancienneté ou la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution de la rémunération, pour la détermination des droits à formation, pour les concours internes et pour la détermination du
classement d'échelon des lauréats de ces concours
Incidence des congés sur le temps partiel :
- Suspension du TP pendant la durée d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption (rétablissement à temps plein).
Au terme du congé, l’agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation de temps partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
- Pas de suspension ni d’interruption du TP en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CGM, CITIS, congé AT/MP, CLD)
Retraite des fonctionnaires CNRACL :
Pour la constitution du droit à pension et pour la durée d’assurance, les périodes de travail effectuées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein.
En revanche, pour la liquidation des droits à pension, le montant de la pension sera déterminé en fonction de la
durée des services réellement effectués (décret 2003-1306 - art 8 et 13, CPCM art L5 et L14).
Possibilité de surcotiser
Durée du temps partiel :
• Accordé pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite
reconduction dans la limite de 3 ans.
• A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision
expresses.
• La réintégration à temps plein ou la modification des
conditions d'exercice peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
• La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Avez-vous des questions ?
LES CONGES DE SOLIDARITE
- Congés de droit pour aider, accompagner et être présent :
▪ Le congé de proche aidant
▪ Le congé de solidarité familiale
▪ Le congé de présence parentale
- Faire face à des situations et des besoins particuliers, voire urgents, liés à la maladie ou le handicap d’un proche et qui impactent fortement la vie de l’agent
- Dispositifs applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
Le congé de proche aidant
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 57 10°bis (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-4 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-3 (stagiaires)
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
La définition : aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave
Les personnes accompagnées :
- Un enfant âgé de moins de 20 ans dont il assume la charge
- Un conjoint, concubin ou partenaire PACS - Un ascendant, descendant*
- collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièces, …) - Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème
degré du conjoint, concubin ou partenaire PACS
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
La durée :
- 3 mois maximum
- Renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée
- Sous la forme d’un temps partiel : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps plein
La rémunération :
- Congé non rémunéré
- Versement de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale
mentionnant les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation dans les délais suivants :
▪ Demande initiale : au moins 1 mois avant le début du congé
▪ Demande de renouvellement : au moins 15 jours avant la fin du congé
▪ Modification des dates et des modalités d’utilisation au moins 48 heures avant
▪ Sans délai en transmettant le justificatif sous 8 jours, en cas de :
▪ Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
▪ Situation de crise nécessitant une présence immédiate
▪ Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
- Les pièces justificatives (art D3142-8 code du travail) :
▪ Décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % dans le cas d’un enfant ou d’un adulte souffrant d’un handicap
▪ Décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre du classement dans les groupes 1, 2 ou 3 de la grille Aggir (dans le cas d’une perte d’autonomie)
▪ Déclaration sur l’honneur attestant du lien familial ou de proximité avec la personne aidée
▪ Déclaration sur l’honneur que l’agent n’en a pas
précédemment bénéficié au cours de sa carrière ou sa durée, le cas échéant
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée
- Décès de la personne aidée : 8 jours suivant le décès
- Retour anticipé ou renoncement : au moins 15 jours avant la date de reprise dans les cas suivants :
▪ Admission de la personne aidée dans un établissement
▪ Diminution importante des ressources de l’agent
▪ Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
▪ Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
▪ Etat de santé de l’agent le nécessitant
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours ouvrés avant titularisation
- L’agent contractuel :
▪ Conserve le bénéfice de son contrat
▪ Réintégration dans son emploi ou un autre emploi similaire à rémunération équivalente en cas
d’impossibilité
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement lors de la
titularisation et l’avancement - L’agent contractuel :
▪ Prise en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de
rémunération, des droits liés à la formation, de
l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité
afférente (art 48)
La retraite des fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL) :
- Ce congé n'est pas rémunéré et n'est donc pas cotisé.
- Il est assimilé à une période de service effectif et ouvre des droits à pension.
Avez-vous des questions ?
Le congé de solidarité familiale
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 57 10° (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-3 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-2 (stagiaires)
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l’allocation des personnes en fin de vie
La définition : accompagner un proche en fin de vie,
souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable
Les personnes accompagnées : - Un ascendant,
- Un descendant,
- Un frère, une sœur,
- Une personne partageant le même domicile,
- Une personne ayant désigné l’agent comme personne de confiance au sens de l’art L1111-6 du code de la santé publique
La durée :
- 3 mois maximum
- Renouvelable 1 fois, soit 6 mois au total
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs avec une durée maximale cumulée de 6 mois
- Sous la forme d’un temps partiel : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps plein
La rémunération :
- Congé non rémunéré
- Allocation Journalière d’Accompagnement à Domicile d’une Personne en fin de Vie (AJAP) : versement par la collectivité si l’agent relève du régime spécial sinon,
versement par la sécurité sociale
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale mentionnant :
▪ Le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite des jours autorisés
▪ Le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée, l’attestation du médecin et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
▪ L’identité d’autres bénéficiaires et la répartition entre chacun d’eux, le cas échéant
Si l’agent relève du régime général, il devra compléter un imprimé cerfa n°14555*01 contenant ces informations et le transmettre à l’organisme de rattachement
Pour les fonctionnaires CNRACL :
La collectivité informe la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée dans les 48 heures qui suivent la demande de l’agent
A noter : l’absence de réponse de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours, vaut acceptation
Pour les agents relevant du régime général :
La procédure est la même mais elle est conduite par la caisse et pas par la collectivité (art D168-4 du code de la sécurité sociale)
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée
- 3 jours après le décès de la personne accompagnée - A la demande de l’agent
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours avant titularisation
- L’agent contractuel :
Aucune disposition ne fixant de modalités particulières de réemploi, l’agent retrouve, à l’issue de son congé, son
emploi, sans aucune autre formalité.
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des
services retenus pour le classement lors de la titularisation et l’avancement
- L’agent contractuel :
▪ Prise en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de rémunération, des droits liés à la formation, l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité afférente (art 48)
La retraite du fonctionnaire CNRACL :
(décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002)
Le congé est pris en compte en constitution du droit et en liquidation sous réserve qu'il se soit acquitté, à l'issue du congé, des cotisations pour pension.
La collectivité employeur doit s’acquitter du versement des contributions.
Avez-vous des questions ?
Le congé de présence parentale
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 60 sexies (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-2 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-1 (stagiaires) - Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités
d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
La définition : donner des soins à un enfant à charge lorsque la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins
contraignants
Les personnes accompagnées :
- Un enfant âgé de moins de 20 ans dont l’agent assume la charge
La durée :
▪ Durée du traitement de l’enfant mentionnée dans le
certificat médical dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois pour un même enfant et pour la même pathologie
▪ Au terme de la durée du traitement ou en cas de rechute ou de récidive, sur présentation d’un nouveau certificat
médical, prolongation possible dans la limite des 310 jours sur 36 mois courant à compter de la date initiale
d’ouverture des droits à congé
▪ A l’issue des 36 mois, nouveau congé possible sur présentation d’un nouveau certificat médical en cas de :
▪ nouvelle pathologie
▪ rechute ou récidive
▪ lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours la présence parentale et des soins contraignants
Première période de 36 mois
Traitement 200 jours
Récidive 110 jours
Nouvelle période de 36 mois
mois
Présence parentale et
soins
contraignants toujours nécessaires
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée
- Sous la forme d’un temps partiel
La rémunération :
- Congé non rémunéré par l’employeur
- Versement de l’Allocation Journalière de Présence
Parentale (AJPP) par la Caisse d’Allocations Familiale (CAF)
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale
mentionnant les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation dans les délais suivants :
▪ au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement
▪ Dégradation soudaine de l’enfant ou situation de crise nécessitant une présence immédiate : sans délai
▪ Modification des dates et des conditions d’utilisation : au moins 48 heures
A noter : l’autorité territoriale a un droit de contrôle sur l’utilisation du congé et la possibilité d’y mettre fin après avoir demandé à l’agent de formuler des observations
- Les pièces justificatives :
▪ Certificat du médecin de l’enfant précisant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de la
nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants et la durée prévisible du traitement de l’enfant
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée - Décès de l’enfant
- Retour anticipé ou renoncement : au moins 15 jours avant la date de reprise en cas de diminution importante des
ressources de l’agent
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours ouvrés avant titularisation
- L’agent contractuel :
▪ Conserve le bénéfice de son contrat
▪ Réintégration dans son emploi ou un autre emploi similaire à rémunération équivalente cas
d’impossibilité
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement lors de la
titularisation et l’avancement - L’agent contractuel :
▪ Pris en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de
rémunération, des droits liés à la formation,
l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité
afférente (art 48)
La retraite du fonctionnaire CNRACL :
Période durant laquelle il n’acquière pas de droit à pension, sauf si le congé est accordé pour un enfant né ou adopté :
▪ À partir du 1er janvier 2004, la durée du congé est comptabilisé dans la limite de 3 ans par enfant
▪ Avant le 1er janvier 2004 et si sa durée est au moins égale à 2 mois, la durée du congé est prise en compte dans les périodes d’interruption d’activité qui ouvre
droit à la bonification d’ancienneté de 4 trimestres par enfant.
Avez-vous des questions ?
La disponibilité de droit pour donner des soins à un proche
26 mars 2021
Cadre juridique :
• Article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
• Articles 24 (1°bis) à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
• De quoi s'agit-il ?
• La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
• Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé sans traitement.
L’agent contractuel bénéficie d’un congé sans rémunération.
• Durée ?
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
NB : pour les stagiaires, le congé sans traitement ne peut excéder 1 an renouvelable 2 fois (art 13 décret n°92-1194) et pour les contractuels : max 3 ans non renouvelables (art 15 décret n°88-145)
• Quid de la rémunération ?
L’agent n’est pas rémunéré par son administration pendant toute la durée de sa disponibilité.
Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, l’agent peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), s’il remplit les conditions pour en bénéficier.
Et si l’agent cesse son activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour se rémunérer.
• Exercice d’une activité professionnelle
Il est possible de travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité permet d'assurer normalement l'accompagnement du proche malade ou handicapé.
Si l’agent travaille dans le secteur privé, l’administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions au cours des 3 années précédentes.
• En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
• Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, l’
administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
NB : si l’agent occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, saisine préalable obligatoire de la HATVP (art 25 octies loi n°83-634)
• Disponibilité et conservation des droits à l’avancement
Pendant la disponibilité, l’agent n’acquiert plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, s’il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018 (Cf vendredi visio du 4 décembre 2020).
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Pour conserver les droits à avancement d'échelon et de grade, l’agent doit transmettre chaque année à son administration des pièces justificatives de son activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par la collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.
• Contrôle de l'administration
L’agent doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation
correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
• Modalités de réintégration
L’agent doit présenter une demande de réintégration, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de sa disponibilité.
Sa réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de son aptitude physique à exercer les fonctions correspondant à son grade.
Modalités de réintégration de droit commun en cas de réintégration anticipée ou au terme de la période.
Avez-vous des questions ?
Tableaux synthétiques
récapitulatifs
Dispositifs
objet
Aménage- ments horaires
ASA* Don
de jour
Temps partiel pour donner des soins
Congé de proche aidant
Congé de solida- rité familia- le
Congé de présence parentale
Disponibilité pour donner des
soins/congé sans
traitement
* Ne sont évoquées ici que les ASA pour maladie très grave mais il existe d’autres ASA (garde d’enfants malade, etc) permettre d'accompagner une
personne handicapée qui nécessite la présence d'une tierce personne
x
Maladie très grave x x x
donner des soins à un proche nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
si maladie très grave
x x
Aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité
si handicapé et besoin présence
x Poten-
tielle- ment
x potentiellement
Assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
x si handicapé
x si maladie
x x x x
accompagner un proche en fin de vie, souffrantd’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable
x Po-
ten- tiel- leme nt
x x x
donner des soins à un enfant à charge lorsque la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants
x si handicapé
x si maladie
x x x x si maladie
Dispositifs
Proche aidé
Aménagement s horaires
A S A
don de jours
Temps partiel pour donner des soins
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Disponibilité pour donner des soins / congé sans traitement
enfant x
S E L O N
L A
D E L I B E R A T I O N
x x x x x x
Conjoint/ concubin/ PACS x x x x si même
domicile
x
Ascendant x x x x x x
Descendant x x x
collatéral jusqu'au quatrième degré
x x Frère ou
sœur ascendant, un descendant ou
un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
x x
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
x x
Personne accueillie au domicile x x
Personne de confiance x
