26 mars 2021
Cadre juridique :
• Article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
• Articles 24 (1°bis) à 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
• De quoi s'agit-il ?
• La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
• Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé sans traitement.
L’agent contractuel bénéficie d’un congé sans rémunération.
• Durée ?
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
NB : pour les stagiaires, le congé sans traitement ne peut excéder 1 an renouvelable 2 fois (art 13 décret n°92-1194) et pour les contractuels : max 3 ans non renouvelables (art 15 décret n°88-145)
• Quid de la rémunération ?
L’agent n’est pas rémunéré par son administration pendant toute la durée de sa disponibilité.
Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, l’agent peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), s’il remplit les conditions pour en bénéficier.
Et si l’agent cesse son activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour se rémunérer.
• Exercice d’une activité professionnelle
Il est possible de travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité permet d'assurer normalement l'accompagnement du proche malade ou handicapé.
Si l’agent travaille dans le secteur privé, l’administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions au cours des 3 années précédentes.
• En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
• Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, l’
administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
NB : si l’agent occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, saisine préalable obligatoire de la HATVP (art 25 octies loi n°83-634)
• Disponibilité et conservation des droits à l’avancement
Pendant la disponibilité, l’agent n’acquiert plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, s’il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018 (Cf vendredi visio du 4 décembre 2020).
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Pour conserver les droits à avancement d'échelon et de grade, l’agent doit transmettre chaque année à son administration des pièces justificatives de son activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par la collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.
• Contrôle de l'administration
L’agent doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation
correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
• Modalités de réintégration
L’agent doit présenter une demande de réintégration, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de sa disponibilité.
Sa réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de son aptitude physique à exercer les fonctions correspondant à son grade.
Modalités de réintégration de droit commun en cas de réintégration anticipée ou au terme de la période.
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Tableaux synthétiques
récapitulatifs
Dispositifs
* Ne sont évoquées ici que les ASA pour maladie très grave mais il existe d’autres ASA (garde d’enfants malade, etc) permettre d'accompagner une
personne handicapée qui nécessite la présence d'une tierce personne
x
Maladie très grave x x x
donner des soins à un proche nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
Aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité
si handicapé
Assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
x si handicapé
x si maladie
x x x x
accompagner un proche en fin de vie, souffrantd’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable
x
donner des soins à un enfant à charge lorsque la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants
x si handicapé
x si maladie
x x x x si maladie
Dispositifs pour donner des soins / congé
Descendant x x x
collatéral jusqu'au quatrième degré
x x Frère ou
sœur ascendant, un descendant ou
un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
x x
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
x x
Personne accueillie au domicile x x
Personne de confiance x