Durée du temps partiel :
LES CONGES DE SOLIDARITE
- Congés de droit pour aider, accompagner et être présent :
▪ Le congé de proche aidant
▪ Le congé de solidarité familiale
▪ Le congé de présence parentale
- Faire face à des situations et des besoins particuliers, voire urgents, liés à la maladie ou le handicap d’un proche et qui impactent fortement la vie de l’agent
- Dispositifs applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
Le congé de proche aidant
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 57 10°bis (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-4 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-3 (stagiaires)
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
La définition : aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave
Les personnes accompagnées :
- Un enfant âgé de moins de 20 ans dont il assume la charge
- Un conjoint, concubin ou partenaire PACS - Un ascendant, descendant*
- collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièces, …) - Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème
degré du conjoint, concubin ou partenaire PACS
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
La durée :
- 3 mois maximum
- Renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée
- Sous la forme d’un temps partiel : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps plein
La rémunération :
- Congé non rémunéré
- Versement de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale
mentionnant les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation dans les délais suivants :
▪ Demande initiale : au moins 1 mois avant le début du congé
▪ Demande de renouvellement : au moins 15 jours avant la fin du congé
▪ Modification des dates et des modalités d’utilisation au moins 48 heures avant
▪ Sans délai en transmettant le justificatif sous 8 jours, en cas de :
▪ Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
▪ Situation de crise nécessitant une présence immédiate
▪ Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
- Les pièces justificatives (art D3142-8 code du travail) :
▪ Décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % dans le cas d’un enfant ou d’un adulte souffrant d’un handicap
▪ Décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre du classement dans les groupes 1, 2 ou 3 de la grille Aggir (dans le cas d’une perte d’autonomie)
▪ Déclaration sur l’honneur attestant du lien familial ou de proximité avec la personne aidée
▪ Déclaration sur l’honneur que l’agent n’en a pas
précédemment bénéficié au cours de sa carrière ou sa durée, le cas échéant
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée
- Décès de la personne aidée : 8 jours suivant le décès
- Retour anticipé ou renoncement : au moins 15 jours avant la date de reprise dans les cas suivants :
▪ Admission de la personne aidée dans un établissement
▪ Diminution importante des ressources de l’agent
▪ Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
▪ Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
▪ Etat de santé de l’agent le nécessitant
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours ouvrés avant titularisation
- L’agent contractuel :
▪ Conserve le bénéfice de son contrat
▪ Réintégration dans son emploi ou un autre emploi similaire à rémunération équivalente en cas
d’impossibilité
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement lors de la
titularisation et l’avancement - L’agent contractuel :
▪ Prise en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de
rémunération, des droits liés à la formation, de
l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité
afférente (art 48)
La retraite des fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL) :
- Ce congé n'est pas rémunéré et n'est donc pas cotisé.
- Il est assimilé à une période de service effectif et ouvre des droits à pension.
Avez-vous des questions ?
Le congé de solidarité familiale
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 57 10° (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-3 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-2 (stagiaires)
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l’allocation des personnes en fin de vie
La définition : accompagner un proche en fin de vie,
souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable
Les personnes accompagnées : - Un ascendant,
- Un descendant,
- Un frère, une sœur,
- Une personne partageant le même domicile,
- Une personne ayant désigné l’agent comme personne de confiance au sens de l’art L1111-6 du code de la santé publique
La durée :
- 3 mois maximum
- Renouvelable 1 fois, soit 6 mois au total
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs avec une durée maximale cumulée de 6 mois
- Sous la forme d’un temps partiel : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps plein
La rémunération :
- Congé non rémunéré
- Allocation Journalière d’Accompagnement à Domicile d’une Personne en fin de Vie (AJAP) : versement par la collectivité si l’agent relève du régime spécial sinon,
versement par la sécurité sociale
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale mentionnant :
▪ Le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite des jours autorisés
▪ Le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée, l’attestation du médecin et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
▪ L’identité d’autres bénéficiaires et la répartition entre chacun d’eux, le cas échéant
Si l’agent relève du régime général, il devra compléter un imprimé cerfa n°14555*01 contenant ces informations et le transmettre à l’organisme de rattachement
Pour les fonctionnaires CNRACL :
La collectivité informe la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée dans les 48 heures qui suivent la demande de l’agent
A noter : l’absence de réponse de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours, vaut acceptation
Pour les agents relevant du régime général :
La procédure est la même mais elle est conduite par la caisse et pas par la collectivité (art D168-4 du code de la sécurité sociale)
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée
- 3 jours après le décès de la personne accompagnée - A la demande de l’agent
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours avant titularisation
- L’agent contractuel :
Aucune disposition ne fixant de modalités particulières de réemploi, l’agent retrouve, à l’issue de son congé, son
emploi, sans aucune autre formalité.
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des
services retenus pour le classement lors de la titularisation et l’avancement
- L’agent contractuel :
▪ Prise en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de rémunération, des droits liés à la formation, l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité afférente (art 48)
La retraite du fonctionnaire CNRACL :
(décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002)
Le congé est pris en compte en constitution du droit et en liquidation sous réserve qu'il se soit acquitté, à l'issue du congé, des cotisations pour pension.
La collectivité employeur doit s’acquitter du versement des contributions.
Avez-vous des questions ?
Le congé de présence parentale
Le cadre juridique :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale – art 60 sexies (fonctionnaires)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – art 14-2 (contractuels) - Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – art 12-1 (stagiaires) - Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités
d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
La définition : donner des soins à un enfant à charge lorsque la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins
contraignants
Les personnes accompagnées :
- Un enfant âgé de moins de 20 ans dont l’agent assume la charge
La durée :
▪ Durée du traitement de l’enfant mentionnée dans le
certificat médical dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois pour un même enfant et pour la même pathologie
▪ Au terme de la durée du traitement ou en cas de rechute ou de récidive, sur présentation d’un nouveau certificat
médical, prolongation possible dans la limite des 310 jours sur 36 mois courant à compter de la date initiale
d’ouverture des droits à congé
▪ A l’issue des 36 mois, nouveau congé possible sur présentation d’un nouveau certificat médical en cas de :
▪ nouvelle pathologie
▪ rechute ou récidive
▪ lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours la présence parentale et des soins contraignants
Première période de 36 mois
Les modalités : cessation temporaire d’activité - Sur une période continue
- Sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée
- Sous la forme d’un temps partiel
La rémunération :
- Congé non rémunéré par l’employeur
- Versement de l’Allocation Journalière de Présence
Parentale (AJPP) par la Caisse d’Allocations Familiale (CAF)
La demande :
- L’agent adresse un courrier à l’autorité territoriale
mentionnant les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation dans les délais suivants :
▪ au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement
▪ Dégradation soudaine de l’enfant ou situation de crise nécessitant une présence immédiate : sans délai
▪ Modification des dates et des conditions d’utilisation : au moins 48 heures
A noter : l’autorité territoriale a un droit de contrôle sur l’utilisation du congé et la possibilité d’y mettre fin après avoir demandé à l’agent de formuler des observations
- Les pièces justificatives :
▪ Certificat du médecin de l’enfant précisant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de la
nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants et la durée prévisible du traitement de l’enfant
La fin du congé :
- A la fin de la durée maximale autorisée - Décès de l’enfant
- Retour anticipé ou renoncement : au moins 15 jours avant la date de reprise en cas de diminution importante des
ressources de l’agent
La situation administrative de l’agent : - Le titulaire :
▪ Reste affecté dans son emploi - Le stagiaire :
▪ Stage prolongé de la durée du congé en nombre de jours ouvrés avant titularisation
- L’agent contractuel :
▪ Conserve le bénéfice de son contrat
▪ Réintégration dans son emploi ou un autre emploi similaire à rémunération équivalente cas
d’impossibilité
La carrière de l’agent : - Le titulaire :
▪ Assimilation à des services effectifs (AVE, AVG, PI) - Le stagiaire :
▪ Durée prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement lors de la
titularisation et l’avancement - L’agent contractuel :
▪ Pris en compte pour l’ouverture des droits à congés (art 28 I), pour la réévaluation des conditions de
rémunération, des droits liés à la formation,
l’ancienneté requise pour le concours interne et le classement suite à la réussite à ce concours (art 27), le préavis de licenciement (art 40) et l’indemnité
afférente (art 48)
La retraite du fonctionnaire CNRACL :
Période durant laquelle il n’acquière pas de droit à pension, sauf si le congé est accordé pour un enfant né ou adopté :
▪ À partir du 1er janvier 2004, la durée du congé est comptabilisé dans la limite de 3 ans par enfant
▪ Avant le 1er janvier 2004 et si sa durée est au moins égale à 2 mois, la durée du congé est prise en compte dans les périodes d’interruption d’activité qui ouvre
droit à la bonification d’ancienneté de 4 trimestres par enfant.
Avez-vous des questions ?