CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO-DE-LA-LANDE UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT LOCAUX
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE
SIGNE UNE CONVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON
DE SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
Mardi 15 novembre à 9 h
CONTACTS PRESSE
Corinne Dagorn 02 33 05 99 43 – 06 59 03 72 55corinne.dagorn@manche.fr
Nicolas Bourdet 02 33 05 95 03 – 06 86 38 20 84
nicolas.bourdet@manche.fr
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CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO-DE-LA-LANDE UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT LOCAUX
Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi de tisser des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le conseil général de la Manche développe depuis 2007 une politique contractuelle avec les collectivités locales. Il s’agit de donner un sens plus fort à l’action politique de proximité, en faveur de l’aménagement du territoire.
CONTEXTE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Le conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux. Souhaitant passer d’une politique de guichet à une politique de projets, l’action du Département répond donc aujourd’hui à trois principes :
Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen-usager qui voit l’administration s’adapter à ses besoins ;
Réhabiliter l’action politique dans la proximité ;
Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l’économie.
Par le biais d’une contractualisation avec les collectivités, l’aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement.
Deux niveaux de contractualisation existent aujourd’hui : les intercommunalités par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants au travers des contrats de ruralité.
Le montant de l’aide est défini en fonction de l’intérêt du projet (proximité ou bassin) et de trois critères financiers et démographique (effort fiscal, produit de fonctionnement, population des moins de 20 ans)
L’OBJET DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Les principes de la politique contractuelle Le contrat repose sur la volonté du Département d’établir autour d’un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche partenariale, le Département dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs.
Les contrats de 2e génération
La Manche est un département pionnier dans la mise en œuvre d’une politique contractuelle avec les intercommunalités et propose pour l’année 2011 d’affecter 14 % de son budget total d’investissement à cette politique, soit 12,6 millions d’euros. Cet engagement témoigne d’une volonté politique forte et se traduit sur le terrain. L’évaluation de l’impact de la politique contractuelle sur la période 2004/2010 est la suivante :
- 18 contrats d’objectifs (dont 12 tourisme et 6 autres thématiques : cohésion sociale, bois énergie…) - 45 contrats de territoire validés (48
intercommunalités)
- 66 contrats de ruralité validés (dont 38 avant 2006 assimilables à une amorce des contrats de territoire
Au regard de l'ensemble des dispositifs mobilisés au titre de la politique contractuelle depuis son origine, il s'avère que l'impact économique est conséquent avec 30 millions d'euros de crédits votés au titre du Fonds de Développement du Territoire, qui représentent un effet levier indispensable aux 200 millions d'euros d'investissements réalisés dans le département de la Manche.
Les objectifs définis, lors de la session du 16 décembre 2010, pour cette seconde génération se déclinent en 5 principes :
1. Renforcer la lisibilité et la cohérence de l'action départementale territoriale pour les territoires
2. Simplifier et clarifier les modalités de l'aide départementale
3. Développer un partenariat actif avec les intercommunalités
4. Affirmer le rôle du conseiller général comme interlocuteur privilégié
5. Prendre en compte les finalités du développement durable
Les modalités d’élaboration du contrat La première étape d'un contrat consiste à définir les enjeux à moyens terme (3 à 6 ans).
Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat. Les actions s’inscrivent donc dans le cadre d’un plan d’ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales… le cas échéant).
La deuxième étape, après la validation du contrat par l’assemblée départementale, consiste en la réalisation des actions sur la base de conventions financières annuelles où sont identifiées les opérations programmées et le niveau maximal d’intervention financière du Département.
La durée de réalisation du contrat financier est de 3 ans. Au terme de ce délai, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales est renouvelable.
Le financement des actions du contrat Le financement, par le conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté par le Fond de Développement du Territoire (F.D.T.). Celui ci permet de financer des actions d’investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu’elles répondent aux priorités du contrat (ex : Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse) ou qu’elles soient strictement limitées aux études de faisabilité préalable à des projets d’investissement.
Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes :
- Pour chaque projet d’investissement reconnu comme équipement de proximité, l’aide du conseil général sera comprise entre 15 et 35% du reste à charge.
- Pour chaque projet d’investissement reconnu d’intérêt supracommu- nautaire (projet bassin), l’aide du conseil général pourra être, selon les cas, de 10 ou 12 ou 15 % du montant de l’opération, déduction faite des loyers éventuels.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE : SON CONTRAT DE TERRITOIRE
Ce contrat de territoire 2011/2013 a été présenté et validé lors de la session du 13 octobre 2011. Il comporte 23 projets exclusivement de proximité soutenus financièrement par le conseil général dont :
- 3 inscrits dans la convention financière 2011 - 14 à prévoir sur la convention financière 2012 - 6 à prévoir sur la convention financière 2013
Trois axes de travail ont été définis et retenus par les élus du territoire :
Axe 1 : Enfance, jeunesse, loisirs
Axe 2 : Economie et social
Axe 3 : Assainissement
Au total, 6,1 M€ d’investissements vont être investis sur le territoire de la communauté de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande par le biais de ce contrat, avec une aide du conseil général à hauteur de 891 000 € de subventions.
Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années 2011 – 2012 et 2013, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de 2012. Il est important de préciser que l’opération ou les opérations qui feront l’objet de cet avenant devront s’inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d’avenant devra présenter un caractère d’urgence et/ou exceptionnel et devra se substituer à une opération d’importance équivalente pour maintenir l’économie globale du contrat initial (enveloppe financière).
Pour plus de détail, voir le tableau annexe.
La convention financière signée en 2011 comporte 3 projets :
Extension de l’école communale de Gratot
Élaboration d’une stratégie de développement touristique incluant un
recensement du patrimoine bâti (projet communautaire)
Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse (projet communautaire)
2011 2012 2013
1.1 Création d'une micro-crèche Gouville sur Mer Gouville sur Mer 362 000 € x 16% du reste à charge des dépenses éligibles
1.2 Création d'un plateau sportif à proximité de l'école communale Blainville sur Mer Blainville sur Mer 90 000 € x 15% du reste à charge des dépenses éligibles
1.3 Création d'un plateau sportif à proximité de l'école communale Gratot Gratot 90 000 € x 23% du reste à charge des dépenses éligibles
1.4 Réalisation d'une salle sportive CDC Gouville sur Mer 1 350 000 € x 19% du reste à charge des dépenses éligibles
1.5 Réalisation d'une école multisports rugby tennis CDC Agon Coutainville 693 980 € x 19% du reste à charge des dépenses éligibles
1.6 Création d'une salle pour le relais d'assistance maternelle CDC Saint-Malo de La Lande 207 000 € x 19% du reste à charge des dépenses éligibles
1.7 Construction d'une nouvelle cantine au sein de l'école de Blainville sur Mer Blainville sur Mer Blainville sur Mer 350 000 € x 50% de la DETR obtenue
1.8 Extension de l'école communale Gratot Gratot 570 000 € x x 50% de la DETR obtenue
1.9 Action territoriales en faveur de la jeunesse - année 1,2 et 3 CDC CDC x x x Suivant les résultats de l'appel à projets annuel
2.10 Rénovation du presbytère de Boisroger pour y créer des logements sociaux Boisroger Boisroger 250 000 € x 24% du reste à charge des dépenses éligibles
2.11 Rénovation du bâtiment dit Buc-Fourme pour la création d'un logement social Tourville-sur-Sienne Tourville-sur-Sienne 83 720 € x 17% du reste à charge des dépenses éligibles
2.12 Rénovation de la ferme des Pauvres pour la création d'un logement social Tourville-sur-Sienne Tourville-sur-Sienne 35 880 € x 17% du reste à charge des dépenses éligibles
2.13 Rénovation de la maison du CCAS du Homméel pour y créer un logement social Gratot Gratot 95 680 € x 23% du reste à charge des dépenses éligibles
2.14 Transformation de l'école de Montsurvent pour y créer des logements sociaux Montsurvent Montsurvent 300 000 € x 26% du reste à charge des dépenses éligibles
2.15 Élaboration d’une stratégie de développement touristique incluant un recensement du patrimoine
bâti CDC CDC 30 000 € x 50% du reste à charge des dépenses éligibles avec une
aide plafonnée à 13 000 €
2.16 Création d'une signalisation touristique du patrimoine CDC CDC 190 000 € x 19% du reste à charge des dépenses éligibles
3.17 Travaux de création de réseaux pour la desserte du quartier de la Boivinerie Blainville sur Mer Blainville sur Mer 250 000 € x 10% du montant des travaux éligibles
3.18 Travaux de création de réseaux pour le bourg Gratot Gratot 208 000 € x 10% du montant des travaux éligibles
3.19 Extension du réseau d'assainissement Servigny Servigny 300 000 € x 10% du montant des travaux éligibles
3.20 Création d'une station d'épuration Montsurvent Montsurvent 300 000 € x 15% du montant des travaux éligibles
3.21 Création d'un réseau d'assainissement collectif Montsurvent Montsurvent 346 700 € x 35% du montant des travaux éligibles
673 908 €
Montant éligible en € Localisation
Programmation travaux Libellé opération
Axe 3 : Assainissement
MO
Axe 2 : Economie et social Axe 1 : Enfance, jeunesse, loisirs
Enveloppe mobilisable pour les équipements de proximité
Intervention du Conseil général N°
CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DU CANTON DE SAINT-MALO-DE-LA-LANDE RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET LEUR PHASAGE
(la participation du CG sera définitivement validée lors de l’examen en commission permanente de chaque projet)
