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48 3 décembre 2010

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48 3 décembre 2010

Promulgations

Dans sa séance du 30 novembre 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 6 octobre 2010 sur l’emploi et le marché du travail (LEMT) Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_105

Loi du 6 octobre 2010 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (adaptation au nouveau modèle comptable harmonisé)

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_106

Décret du 6 octobre 2010 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour l’aménagement du réseau routier cantonal en relation avec des travaux édilitaires

Entrée en vigueur : 01.12.2010

2010_107

Loi du 8 octobre 2010 modifiant la loi sur l’imposition des véhi- cules automobiles et des remorques (mesures fiscales incitatives en faveur des voitures de tourisme efficientes en matière d’éner- gie et d’environnement)

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_110

Loi du 8 octobre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_111

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