ROF N
o48 3 décembre 2010
Promulgations
Dans sa séance du 30 novembre 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 6 octobre 2010 sur l’emploi et le marché du travail (LEMT) Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_105
Loi du 6 octobre 2010 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (adaptation au nouveau modèle comptable harmonisé)
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_106
Décret du 6 octobre 2010 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour l’aménagement du réseau routier cantonal en relation avec des travaux édilitaires
Entrée en vigueur : 01.12.2010
2010_107
Loi du 8 octobre 2010 modifiant la loi sur l’imposition des véhi- cules automobiles et des remorques (mesures fiscales incitatives en faveur des voitures de tourisme efficientes en matière d’éner- gie et d’environnement)
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_110
Loi du 8 octobre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_111