AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-20-93 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages P101 hébergement temporaire pour les fins d’aide ou de protection des personnes à un seul endroit dans la zone H2175, rue Marie-Rollet, secteur Lévis)
Lors d’une séance tenue le 8 février 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-20-93 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages P101 hébergement temporaire pour les fins d’aide ou de protection des personnes à un seul endroit dans la zone H2175, rue Marie-Rollet, secteur Lévis).
Ce Projet de règlement a pour objet d’autoriser la classe d’usages P101 hébergement temporaire pour les fins d’aide ou de protection des personnes à un seul endroit dans la zone H2175.
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Conformément à la résolution CV-2021-00-86 du 8 février 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 16 février au 2 mars 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 9 février 2021
L’assistante-greffière par intérim, (signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-20-93 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone H2175
La grille des spécifications applicable à la zone H2175, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages P101 ainsi que des spécifications afférentes à celle-ci indiquées à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le 8 février 2021
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-021 Annexe A de l'Annexe 2
Modifiée par:
H2175
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup.
MIN de planche r (m²)
Sup.
MAX de planche
r (m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
P101 Note 123 Note 123 Note 123 2 9 1,8 1 2 20
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-XXXX-XX-XX
2021-01-19
La classe d'usage P101 est autorisé à un seul endroit
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-021_FPD-Projet de Règlement RZL - Centre aide et prévention jeunesse (H2175) URBA-SAT-2021-021_FPD_Projet de règlement RZL - Centre aide et prévention jeunesse (H2175).docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION
IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-021 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire DATE : 19 janvier 2021
OBJET :
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV 2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages P101 Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes à un seul endroit dans la zone H2175, rue Marie-Rollet, secteur Lévis) 2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter la classe d’usages P101 - Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes à un seul endroit dans la zone H2175, située sur la rue Marie-Rollet à proximité de l’intersection avec l’avenue Bégin, secteur Lévis (Annexe 1 : Plan de localisation).
Le présent projet de règlement permettrait la réalisation du projet visant à implanter l’organisme Centre d’aide et prévention jeunesse (CAPJ) au 328, rue Marie-Rollet. Cet organisme a comme mission de mettre en œuvre des moyens visant à prévenir l'apparition et/ou l'aggravation des problèmes d'adaptation sociale chez les jeunes de 12 à 25 ans. Les actions du CAPJ visent l'amélioration de la qualité de vie et favorisent des démarches d'insertion sociale.
Ce projet est en lien avec la politique de développement social et communautaire, plus précisément avec les actions touchant les maisons de chambres et avec l’axe d’intervention #2 « L’Habitation et le milieu de vie » visant l’atteinte des deux objectifs suivants :
- Accroître l’accessibilité au logement abordable
- Contribuer à l’entretien, la salubrité et à la sécurité des logements et immeubles
En vertu du Schéma d’aménagement et de développement (SAD) en vigueur, la zone visée se situe à l’intérieur d’une aire d’affectation de type « NOYAU TRADITIONNEL ». Les usages du groupe « P1 - Service communautaire de proximité sont compatibles avec ce type d’affectation. La reconversion projetée du bâtiment n'implique aucun agrandissement ou modification à l’aspect extérieur du bâtiment. En ce sens, la volonté exprimée dans le Programme particulier d’urbanisme (PPU) du Vieux-Lévis qui suppose de « préserver et bonifier les qualités du tissu urbain ancien du Vieux-Lévis et son ambiance spécifique » est respectée. De plus, le PPU voit comme une solution intéressante la reconversion de bâtiment du secteur « à des fins de logement social ou communautaire » ce qui correspond bien à l’usage projeté. Finalement, la localisation visée par le projet du CAPJ est optimale considérant la proximité de l’avenue Bégin et de ce secteur qui se veut mixte et dynamique (Annexe 5 : Localisation du projet).
Le Règlement RV-2011-11-23 sera donc modifié afin que la grille de spécifications de la zone H2175 autorise la classe d’usages « P101 - Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes » à un (1) seul endroit (Annexe 2 : Projet de règlement RZL).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-01-36)
Lors de la séance du 23 novembre 2020, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement RZL).
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-021_FPD-Projet de Règlement RZL - Centre aide et prévention jeunesse (H2175) URBA-SAT-2021-021_FPD_Projet de règlement RZL - Centre aide et prévention jeunesse (H2175).docx
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2: Projet de Règlement).
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) Le refus de modifier le règlement de zonage maintiendra le statu quo.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Procédure de modification règlementaire (Annexe 4)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non (si non, expliquer) 16/12/2020
Mme Mylène Bédard, conseillère en développement social et communautaire, Direction de la vie communautaire
En validation avec le volet
social et communautaire Oui ou Non (si non, expliquer) 19/11/2020 M. Stéphane Constantin,
inspecteur en bâtiment, Service des permis et inspection, DU
En validation avec le volet
application règlementaire Oui ou Non (si non, expliquer) 19/11/2020 Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
- D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement RZL). Ce projet de règlement vise à autoriser la classe d’usages « P101 - Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes » à un (1) seul endroit dans la zone H2175.
- De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-021 Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-021 Annexe 2 – Projet de règlement RZL
URBA-SAT-2021-021 Annexe 3 – Zone concernée et zones contiguës URBA-SAT-2021-021 Annexe 4 – Procédure de modification règlementaire URBA-SAT-2021-021 Annexe 5 – Localisation du projet
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10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Hugo Perreault-Demers,
urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF) Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
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0 50 100 200 300 400m
Plan de localisation
2020-11-05
URBA-SAT-2021-021 ANNEXE 1
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone H2175
La grille des spécifications applicable à la zone H2175, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages P101 ainsi que des spécifications afférentes à celle-ci indiquées à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
URBA-SAT-2021-021
ANNEXE 2
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-021 Annexe A de l'Annexe 2
Modifiée par:
H2175
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup.
MIN de planche r (m²)
Sup.
MAX de planche
r (m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
P101 Note 123 Note 123 Note 123 2 9 1,8 1 2 20
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-XXXX-XX-XX
2021-01-19
La classe d'usage P101 est autorisé à un seul endroit.
H 2 1 6 7
P 2 1 7 2
H 2 1 8 2
M 2 1 7 4
H 2 1 7 3
M 2 1 7 7
H 2 1 7 5 H 2 1 8 3
RueSaint-Georges RueduMont-Marie Rue Déziel
Rue
Mon seig
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Avenue Bégin Cô
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Rue Noël-Belleau
Rue Sain
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Rue Sain
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Zonage municipal
Zone touchée Zones contiguës
0 50 100 200 300 400m
URBA-SAT-2021-021 ANNEXE 3
Zone concernée et zones contiguëes
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
- Avis de motion et dépôt du projet de règlement - Adoption du projet de règlement
- Avis public annonçant une consultation écrite - Consultation écrite
- Adoption du second projet de règlement
- Avis public – demande d’approbation référendaire - Adoption du règlement
- Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma - Avis public d’entrée en vigueur
Zone concernée : H2175
URBA-SAT-2021-021
ANNEXE 4
Avenue Bégin Rue Carrier Rue Marie-Rollet
Rue W
olfe Rue Notre-Dame
Rue Lefrançois
Rue Joseph-Paquet Rue Noël-Belleau
Site visé
´
URBA-SAT-2021-021
ANNEXE 5
Localisation du projet
URBA-SAT-2021-02 1 .pdf
Date Nom Niveau Statut
1/19/2021 2:26 PM Perreault-Demers
Hugo Expéditeur Transmis
1/19/2021 4:43 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
1/21/2021 6:33 PM Lord Dominique Direction Approuvé
1/22/2021 12:07 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
Projet de règlement RV-2021-20-93 modifiant le
Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
Consultation écrite en vertu de l’arrêté ministériel 2020-074
Titre
2
Objectif de la modification règlementaire
Le présent projet de règlement permettrait la réalisation du projet visant à implanter l’organisme Centre d’aide et prévention jeunesse (CAPJ) au 328, rue Marie-Rollet. Cet organisme a comme mission de mettre en œuvre des moyens visant à prévenir l'apparition et/ou l'aggravation des problèmes d'adaptation sociale chez les jeunes de 12 à 25 ans. Les actions du CAPJ visent l'amélioration de la qualité de vie et favorisent des démarches d'insertion sociale.
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
3
Plan de la zone concernée et des zones contiguës
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
4
Vue aérienne
H2175
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
5
Site visé
SITE VISÉ
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
6
Modification aux usages permis (ajout d’une seule classe d’usages)
▪ C702 Gîte touristique
▪ C703 Résidence de tourisme
▪ H1 Habitation Unifamiliale isolée
▪ H4 Habitation Bifamiliale isolée
▪ H7 Habitation Trifamiliale isolée
▪ P101 Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes (ex. : personnes victimes d’abus sexuels ou de violence conjugale)
▪ Les classes existantes En gras : la classe ajoutée
À noter que la classe d’usages P101 ne sera permise qu’à un seul endroit dans la zone.
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
7
Zone H2175 (Classe ajoutée) - Les exigences de la grille des spécifications (terrain desservi, bâtiment principal, implantation) pour cette nouvelle classe d’usages sont identiques à celles des autres usages déjà permis dans la zone.
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²) Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m) Sup. MIN
(m²)
Sup. MAX (m²)
Densité nette MIN
(log/ha) Densité nette MAX
(log/ha) COS MIN
(%)
Sup occup.
au sol MIN (m²)
Sup occup.
au sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN
(m)
Marge recul latérale MIN
(m)
Marge recul arrière MIN
(m)
Marge recul arrière (%)
P101 Note
123 Note
123 Note
123 2 9 1,8 1 2 20
Usage spécifiquement permis
Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
La classe d'usages P101 est autorisé à un seul endroit.
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-93
Titre
8
