Les opportunités de coopération dans le cadre du Fonds européen de défense (FED)
Webinaire avec Bretagne Commerce International 30 septembre 2020
Développer la coopération européenne
Soutenir l’innovation
Renforcer la compétitivité de
l’industrie Contribuer à
l’autonomie stratégique de
l’UE
Des financements qui s’inscrivent dans la Stratégie globale de l’UE en matière de défense
La genèse…
Favoriser l’accès au Fonds Européen de Défense, l’une
des priorités d’actions de la DGA
Action préparatoire pour la Recherche de Défense (PADR)
Subventions de 90 M€ sur 2017-2019
Budget 2019: 25 M€
Recherche (R&T)
Financement total des coûts éligibles Géré par l’Agence Européenne de
défense
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
Programme Européen de
Développement Industriel pour la défense (EDIDP)
Subventions de 500M€ sur 2019-2020
Réparties équitablement sur les 2 années Développement capacitaire
Co-financement attendu Etats/entreprises Géré par la Commission Européenne
Fonds Européen de Défense (FED)
~ 7 Mds€ proposés pour 2021-2027 par la CE Géré par la Commission Européenne
Finalisation du règlement et négociations en cours du Cadre financier pluriannuel européen
Volet recherche (35%) Volet développement (65%)
Les fonds européens dédiés à la Défense
Programme de travail: adoption envisagée en mars 2021
Actions éligibles: études de faisabilité, design, prototypage, test, qualification, certification. Produit nouveau ou amélioration de produits existants (mais
innovants). Pas de production
Durée des projets : 48 mois en moyenne
Montant des projets : de quelques centaines de K€ à plusieurs dizaines de M€
Résultats/propriété intellectuelle : détenus par les bénéficiaires – règles définies dans l’accord de consortium
Conditions relatives à utilisation des résultats : le résultat final de l’action ne doit pas être soumis à contrôle ou restriction par des entités non-UE
Call PME: réservé à des consortiums exclusivement composés de PME
Définition européenne de la PME issue de la Recommandation 2003/361 : 250 salariés, Chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas 50 M€, Bilan annuel ne
dépassant pas 43 M€
Le FED, dans la continuité de l’EDIDP: des orientations qui
restent à confirmer
Eligibilité du consortium : Etre constitué d’au moins de 3 entités
publiques ou privées indépendantes les unes des autres, établies dans 3 états membres (ou seulement dans 2 Etats membres mais avec 4e entité liée dans un 3e Etat Membre)
Eligibilité des entreprises et des activités : Pour les membres du consortium et les sous- traitants de rang 1 ou autres sous-traitants déclarés :
1/ Etre établie et avoir sa structure de management dans l’UE
2/ Ne pas être contrôlée par des entités d’Etats tiers
Dérogation possible, si garanties approuvées par l’Etat d’établissement
3/ Utiliser pour l’action des infrastructures,
installations, actifs et ressources localisés sur le territoire de l’UE
Dérogation possible (si pas disponible en UE)
Le FED, dans la continuité de l’EDIDP: des orientations qui
restent à confirmer
Taux de financement = Des incitations fortes pour la participation des PME dans les projets
• Subvention de 20 à 100% des coûts éligibles en fonction du niveau de développement (taux de base + part variable dite « bonus » jusqu’à 35%)
Le FED, dans la continuité de l’EDIDP: des orientations qui restent à confirmer
Activités Taux de subvention Etude de
faisabilité
90% + 10% bonus
Conception 65% + 35% bonus Prototype 20 % + 35% bonus Tests/Qualif/Certif 65% + 35% bonus
Calcul du bonus:
•« Coopération Structurée Permanente » : + 10%
•15% d’ETI : + 10%
•10% de PME :
- PME transfrontalières (localisées hors des Etats des non-PME du consortium) : 2x% de PME, max 35%
- PME non-transfrontalières : % de PME, max. 5%
Call PME: référence « Guide for Applicants 2020 »
-
Toutes les PME sont considérées comme étant des PME transfrontalières-
Eligibles au bonus MAX-
Recommandé d’aller jusqu’au prototypeSoutien étatique pour l’éligibilité du projet :
Démontrer que tous les coûts non couverts par la subvention (en fonction du montant obtenu via les différents taux et bonus), sont financés par d’autres moyens (notamment financements étatiques)
Démontrer qu’au moins 2 Etats ont l’intention de se procurer la technologie et ont définis des exigences communes•
Preuves à fournir via un document co-signé par les Etats membres pouvant prendre différentes formes : LoI, MoU, contrat….•
Conditions non nécessaires pour les simples études de faisabilitéLe FED, dans la continuité de l’EDIDP, des orientations qui
restent à confirmer
Dans le cadre du Call PME, si vous avez une proposition et avez constitué votre équipe projet :
Reconduite du dispositif d’appui aux entreprises proposé par la DGA dans le cadre de l’EDIDP
Examen par collège experts DGA Soumission
Avant-projet
- Consolidation du projet (recherche de partenaires supplémentaires…)
- Identification de soutiens étatiques - Fourniture des documents nécessaires :
Lettres d’intention
Lettres de soutien financier
Demande de dérogation d’éligibilité (si besoin)
Analyse :
- De la sensibilité du projet - De l’adéquation avec les
besoins militaires et la stratégie française - De l’éligibilité des
entreprises
- Des ressources financières disponibles
Notification du soutien FR
Site Ixarm
Aide au dépôt
Soutien financier au montage de dossier en cas de prestation de conseil (« DIAG-EUROPE opéré par BPI)
L’EDIDP/FED instaure de nouvelles manières de coopérer à l’échelle européenne et de nouveaux rapports entre grands groupes/ETI/PME, maître d’œuvres et sous- traitants.
Ces nouvelles dynamiques s’accentueront dans le cadre du FED et il est important de s’y préparer.
Afin de bénéficier au mieux de ces nouveaux financements il est donc nécessaire : De développer sa visibilité auprès des groupes français et européens
D’anticiper les appels à projet en développant de nouveaux partenariats
De manifester son intérêt pour la coopération auprès de la DGA ou des relais nationaux/locaux
De proposer des sujets à porter dans le cadre du FED
Actions à initier dès maintenant, dans une perspective de long terme
Enjeux et perspectives du FED
Vous souhaitez être en visibilité d’acteurs européens susceptibles de constituer des consortiums :
Actions du MINARM
Participer aux missions « PME-Europe »
4 missions initialement prévues en 2020 pour permettre une mise en contact directe de PME FR avec des industriels européens (Indra, Leonardo/Fincantieri, Saab, Rheinmetall) La première devait avoir lieu chez Indra le 15 avril mais reportée en raison de la crise
sanitaire > reprise de contact avec Indra. Calendrier et format qui restent à déterminer (webinaire?)
Se manifester auprès de la DGA (dga.pme.fct@intradef.gouv.fr), qui peut vous mettre en relation avec des acteurs industriels et étatiques montant des projets.
Actions des groupements, pôles, clusters
S’appuyer sur les groupements, pôles de compétitivité et clusters et leur réseau (interclustering) pour communiquer sur son savoir-faire
Améliorer sa visibilité, créer un réseau
Améliorer sa visibilité, créer un réseau : leviers d’action complémentaires
Evénements
Participer aux journées Infodays organisées à chaque ouverture d’appels à projets, par la Commission européenne
Participer aux événements thématiques de l’European Network of Defence Related Regions (https://www.endr.eu/)
Profiter des salons pour nouer des partenariats et participer aux ateliers de mise en relation avec grands groupes étrangers (expérimenté lors du Bourget en 2019) Plateformes
Publier une recherche de partenaires sur :
La page de l’appel à projet PEDID (https://ec.europa.eu/info/funding- tenders/opportunities/portal/screen/home)
La plateforme B2B de l’Agence Européenne de Défense (http://b2bplatform.eda.europa.eu/)
La plateforme du réseau Enterprise Europe Network (https://een.ec.europa.eu/).
Sur les priorités capacitaires de l’UE
Les Priorités capacitaires de l’Union Européenne
https://www.eda.europa.eu/docs/default-source/eda-publications/eda-brochure-cdp
Les projets de la Coopération Structurée Permanente
https://pesco.europa.eu/project/european-union-training-mission-competence- centre/
Sur les priorités capacitaires françaises
La Loi de programmation militaire 2019-2025
https://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/le-president-de-la-republique- promulgue-la-loi-de-programmation-militaire-2019-2025
La Revue stratégique de Défense et de sécurité nationale https://www.defense.gouv.fr/dgris/politique-de-defense
Le Document d’orientation de l’innovation de défense https://www.defense.gouv.fr
Liens utiles
Pour mémoire, sur l’EDIDP
Appels à projets disponibles sur le site https://ec.europa.eu/info/funding- tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/reference-
documents;programCode=EDIDP
Pour comprendre la procédure, consulter les Guide for Applicants 2020 des programmes
Page spécifique sur le site iXarm de la DGA http://www.ixarm.com
Liens utiles
Retour d’expérience EDIDP 2019
ZONE VISUELLE
Résultats EDIDP 2019: la France en première position
• 15/06/20: Publication des résultats
• Résultat: 16 projets sélectionnés sur 40 propositions reçues
• Taux de réussite pour les projets déposés: 52 % pour les grands calls et 20 % pour le call PME
• Montant total : 200,52 € dont 41,8 M€ de part FR. Soit 20,86 % de l’enveloppe totale
• Nombre de projets soutenus par la FR: 10 sur les 16 sélectionnés
• Nombre de LOI signées par la FR: 12 dont 3 sous leadership FR
• Présentes dans les projets FR sélectionnés: 6 MOI, 10 PME/ETI et 1 institut de recherche
• Des dérogations obtenues pour certaines entreprises contrôlées par des Etats tiers
ZONE VISUELLE
RETEX EDIDP 2019
• Grande rigueur des évaluations en terme d’éligibilité des entreprises , en particulier sur l’évaluation du contrôle d’une entreprise afin de déterminer si elle est contrôlée par un pays tiers ou une entité de pays tiers
• En cas d’inéligibilité d’un candidat : élimination automatique de la proposition de projet. Si sous-traitant, possibilité de rechercher une solution de
substitution
• En cas de demande de dérogation: les mesures mises en place pour respecter les conditions imposées par le règlement doivent être détaillées
ZONE VISUELLE
Budget en M€
Appel à projet
22 Air combat capabilities
3,5 Simulation and virtualisation tools and equipment for training, exercises, system design, development and integration, testing and validation
5,7 Defence technologies supported by Artificial Intelligence
Plan de travail EDIDP 2020
Budget en M€
Appel à projet (Call)
13,5 CBRN detection capabilities and medical countermeasures 22,5 Underwater control contributing to resilience at sea
13,5 Counter-UAS capabilities
14,3 Cyber situational awareness and defence capabilities, military networks and technologies for secure communication and information sharing
22,5 Space situational awareness and early warning capabilities 20,0 Maritime surveillance capabilities
9 Ground combat capabilities
7 Upgrade of current and development of next generation ground-based precision strike capabilities
ZONE VISUELLE
Calendrier prévisionnel EDIDP 2020
Eté 2021 A confirmer
Mars 1 Décembre
Publication officielle
appels à projets le 15 avril Pré-publication le 23 mars
Envoi des dossiers
Négociations des accords de subvention Evaluation par la
Commission avec experts
indépendants
Signature des conventions de subvention
Information des candidats sur les résultats de
l’évaluation
2020 2021
Adoption des calls 2020 par les Etats membres en
comité de programme Date limite de dépôt des offres
Fin 2021 A confirmer
