> RAA SPECIAL N° 5 - NOVEMBRE 2016 - ARS Occitanie

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - NOVEMBRE 2016 PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016

ARS OCCITANIE

SOMMAIRE ARS OCCITANIE

Décisions tarifaires ARS OCCITANIE………..….pages 1 à 56 DD ARS 11

Arrêté portant désignation de l'attributaire du reversement des sommes dues

au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles, consécutif à l'arrêté conjoint n° 2016-1151 en date du 12 août portant modification du fichier FINESS suite à l'érection de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC en Établissement Public Autonome et portant fixation du montant des sommes devant

faire l'objet dudit reversement……….…...59

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DECISION ARS-LR /2016 -1596

Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BALARUC-LE-VIEUX (Hérault).

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ; VU le décret n' 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1"' janvier 2016 ;

VU le décret du Conseil d'Etat n' 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie;

VU la décision n' 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZA T ;

VU la demande déposée le 8 juillet 2016 par la SELAS Pharmaprix représentée par Monsieur Alain CHAUVIN, titulaire de la licence N' 11#000048 depuis le 30 juin 2016, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite, située à CARCASSONNE (11000),14 Rue Chartran, dans un nouveau local, sis Route départementale, 2 chemin des charbonnières RN 300, BALARUC LE VIEUX (34540) ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 26 août 2016 ; VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 19 juillet 2016 ; VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 12 septembre 2016;

VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 19 juillet 2016 ; VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 19 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que par application des articles L 5125.3 et L 5125-4 du Code de la santé publique, il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;

CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé aprés avis du représentant de l'Etat dans le département, du

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la premiére licence puis à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune;

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires;

CONSIDERANT que la commune de BALARUC-LE-VIEUX compte une population municipale de 2544 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2016, par publication de l'INSEE;

CONSIDERANT que par décision ARS LRMP n° 2016-123 en date du 22 février 2016, l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a accordé une autorisation de transfert à Monsieur Arnaud CHAUVIN, titulaire exploitant de la SARL « Pharmacie des poètes », 59 allées Paul Riquet à BEZIERS (34500), pour transférer cette officine de pharmacie, dans un nouveau local sis 21 Lieudit Balaruc Loisirs à BALARUC LE VIEUX (34540), le seuil de population requis étant atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie;

CONSIDERANT que cette décision a été notifiée à Monsieur Arnaud CHAUVIN le 22 février 2016 ;

CONSIDERANT que par courrier en date du 7 septembre 2016 adressé à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, remis en main propre auprès des services de l'ARS, Monsieur Arnaud CHAUVIN renonce à l'autorisation de transfert accordée à son officine le 22 février 2016, en vue d'un transfert sur la commune de BALARUC LE VIEUX;

CONSIDERANT qu'il résulte de la renonciation par Monsieur Arnaud CHAUVIN à l'autorisation de transfert qui lui a été accordée sur BALARUC LE VIEUX, que ladite commune ne dispose plus d'aucune officine de pharmacie;

CONSIDERANT que la demande de transfert de Monsieur Alain CHAUVIN doit être examinée dans ce contexte ;

CONSIDERANT que la SELAS Pharmaprix exploitée par Monsieur CHAUVIN Alain est implantée dans la ville de CARCASSONNE qui compte une population municipale de 46 724 habitants au dernier recensement entré en vigueur au 01 janvier 2016 et est divisée en 21 IRIS;

CONSIDERANT que ces IRIS sont regroupés en plusieurs quartiers dont le quartier du «Centre» constitué de trois IRIS: n° 110690101 «Le Palais» (1875 h, 0 officine), n° 110690102 « Centre ville 1» (1828 h, 3 officines), n° 110690103 «Centre ville 2» (1855 h, 5 officines);

CONSIDERANT que le local actuel, est situé au sein de l'IRIS n° 110690103 «Centre ville 2 » qui totalise 1855 habitants et cinq officines soit:

-la SELAS Pharmaprix, sise Rue Chartran, -la Pharmacie des Jacobins, Rue Courtejaire, -la Pharmacie /toua-Huc, 26 Rue de Verdun, -la Pharmacie Lozano-Grimaldi, 81 Rue de Verdun, -la Pharmacie Macaud, Place Carnot;

CONSIDERANT que le transfert projeté n'entraînerait donc pas d'abandon de clientèle, les officines les plus proches se situant dans un rayon d'environ 300 mètres à pied ;

CONSIDERANT par ailleurs, que le transfert projeté permettra d'optimiser la desserte en médicaments de la population, dès lors que la commune de BALARUC LE VIEUX ne comporte aucune officine de pharmacie et que le local projeté se situe à proximité immédiate des deux zones d'habitation de ladite commune, à l'angle des axes routiers qui les relient, en périphérie d'une zone commerciale sise le long de la zone urbanisée de BALARUC LE VIEUX et plus précisément de la D 2 qui permet de desservir l'ensemble des quartiers résidentiels;

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CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence;

CONSIDERANT dès lors que les conditions requises par l'article L 5125-3 du Code de la Santé Publique sont réunies;

CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer grandement la qualité du service pharmaceutique, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et que l'aménagement du local permettra de répondre en termes de confidentialité et de confort pour les patients, aux normes actuelles de conditions d'installation ;

CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que les conditions d'installation dans le local projeté sont conformes à la réglementation relative aux conditions minimales d'installation d'une pharmacie, et contribuent ainsi à améliorer le service rendu à la population;

DECIDE

Article 1" : Monsieur Alain CHAUVIN au nom de la SELAS Pharmaprix est autorisé à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à CARCASSONNE, 14 Rue Chartran, dans un nouveau local, situé Route départementale, 2 Chemin des Charbonnières RN 300 à BALARUC LE VIEUX (34540). La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n034#000800.

Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.

Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la Préfecture de l'Aude, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la Préfecture de l'Aude.

MONTPELLI ER, le 10 octobre 2016

Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

et par délégation

Le Directeur du Premier Recours

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral

Arrêté portant désignation de l'attributaire du reversement des sommes dues

titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

consécutif à

l'arrêté conjoint n

16-1151

12 août portant modification

fichier FINESS

à l'érect ion

l'EHPAD

» à

Etablissement Public Autonome

et portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet dudit reversement

Le Préfet de l'Aude

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.313-19 et suivants et R 314-97;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'Arrêté conjoint n° 2016-1151 en date du 12 août 2016 portant modification du fichier FINESS suite à l'érection de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC en Etablissement Public Autonome;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 pour le territoire de l'ex-région Languedoc-Roussillon;

VU l'arrêté W 2007-11-1323 en date du 5 juin 2007 portant modification de la répartition du nombre de lits autorisés de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC et fixant la capacité à 73 lits dont 17 lits pour personnes âgées désorientées.

VU la convention instituant une direction commune entre le Centre Hospitalier Jean Pierre Cassa bel à CASTELNAUDARY et l'EHPAD Las Fountetos à SAISSAC, en date du 31 août 2016 ;

VU l'avis favorable à la direction commune entre le Centre Hospitalier Jean Pierre Cassabel à CASTELNAUDARY et l'EHPAD Las Fountetos à SAISSAC, de Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 18 octobre 2016 ;

VU le montant des sommes dues dans le cadre de la transformation de l'EHPAD « Las Fountetos », certifié par Monsieur Didier BARBIER en sa qualité de Trésorier Public de la Trésorerie Publique de Cuxac Cabardès en date du 5 septembre 2016, et s'élevant à 761 563,00 euros;

Considérant la délibération n⁰2016/189 du Conseil d'Administration du SIVOM du Cabardes par laquelle ce dernier demande à être déchargé de la gestion de l'EHPAD « Las Fountetos » et sollicite sa transformation en Etablissement Public Autonome et la délibération n⁰2016/189 du Conseil d'Administration du SIVOM du Cabardès par laquelle ce dernier décide que le bilan de l'EHPAD est transféré vers le budget principal du nouvel Etablissement Public Autonome après clôture des comptes au 31 août 2016, en date du 29 juin 2016.

Considérant le courrier du 25 juillet 2016 du SIVOM du Cabardès informant les autorités de tutelles du changement important dans l'organisation de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC.

Considérant que la transformation du mode de gestion de l'EHPAD Las Fountetos en Etablissement Public Autonome en application de l'article L315-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles a conduit à la modification du fichier FINESS à compter du 1^e, septembre 2016 par arrêté conjoint susvisé n⁰2016-1151 du 12 août 2016.

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Considérant que la transformation du mode de gestion de l'EHPAD Las Fountetos en Etablissement Public Autonome, prévoit le reversement des sommes listées aux articles L.313-19 et R.314-97 du CASF et versées par l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil départemental au SIVOM du Cabardès dans le cadre de la gestion de l'EHPAD Las Fountetos à l'Etablissement Public Autonome « EHPAD Las Fountetos ».

Considérant le courrier conjoint du 16 Septembre 2016 du Département de l'Aude et de l'ARS Occitanie relatif à la procédure de reversement des sommes dues, et à l'affectation des résultats des exercices 2014, 2015 et 2016 pour chaque section.

Considérant que ce reversement, s'il est accepté par l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos sera dédié aux sections hébergement, dépendance et soins conformément au tableau intitulé « Etat des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF» mentionné à l'annexe n01.

Considérant que la Directrice Générale de l'ARS Occitanie et le Président du Conseil départemental de l'Aude ont proposé l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos comme attributaire du reversement susvisé;

Considérant les autorités de tarification susmentionnées ont validé le montant de 761 563,00 euros au titre des sommes dues, tel que certifié par le Trésorier Public de la Trésorerie Publique de Cuxac Cabardès, Monsieur Didier BARBIE

SUR proposition de la Directrice générale de l'ARS Occitanie

et de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Aude

ARRETE:

Article 1 :

Dans le cadre de la transformation du mode gestion de l'EHPAD Las Fountetos à SAISSAC intervenue à partir du 1er septembre 2016, l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos est désigné comme attributaire des sommes dues par le SIVOM du Cabardès au titre des crédits versés par l'ARS Occitanie et par le Conseil départemental de l'Aude pour la gestion dudit établissement, et telles qu'énumérées aux articles L.313-19 et R.314-97 susvisés du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2:

Sur la base des éléments financiers présentés aux autorités de tarification et notamment de l'attestation délivrée par Monsieur Didier BARBIE en sa qualité de Trésorier Public, le montant dû par le SIVOM du Cabardés au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles est fixé à hauteur de 761563,00 euros selon le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux intéressés, et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice générale de l'ARS Occitanie, Monsieur le Directeur général des services du Département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,

Carcassonne, le

2 8 OCT, 2016

Le Préfet de l'Aude

Of, t et

par

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LaSecrètJllre

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Marie-Blanche ~iRNARD

61

Amortissements cumulés des biens

Excédents d'exploitation en attente d'affectation Provisions pour dépréciation de l'actif circulant Provisions pour risques et charges

Subventions d'investissement non amortissables Réserves -Excédent affecté à l'investissement Réserves de trésorerie

Réserves de compensation Provisions réglementées

Provisions pour plus-value et différence d'actif Provisions pour réserve de trésorerie

Provisions pour investissement Provisions pour travaux

Autres provisions réglementées TOTAL

ANNEXE W1

469415.00

Q.élï~îidance

5468.00 1 114816.00 1 589699.00 64313.00

27050.00

80591.49

64313.00 0,00

0,00 0,00 27050.00 0,00 80591.49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00