COMMUNE DE PULNOY 2 rue du Tir 54425 PULNOY
Tél. : 03.83.29.16.64 [email protected]
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Encadrement et animation des temps périscolaires et extrascolaires organisés par la Ville de Pulnoy
REGLEMENT DE CONSULTATION
PROCEDURE DE PASSATION
ARTICLES R.2123-1 3° ET R.2131-14 Code de la Commande Publique
MARCHES PUBLICS DE SERVICES SOCIAUX OU SPECIFIQUES MARCHE PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE QUELQUE SOIT LE MONTANT
VISITE OBLIGATOIRE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION Mercredi 18 mai 2022 à 10h00 – Rdv en Mairie
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Vendredi 27 mai 2022 à 17h00
ARTICLE 1 –OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la passation d’un marché public de services pour l’encadrement et l’animation des temps périscolaires et extrascolaires organisés par la Ville de Pulnoy.
Les conditions administratives et techniques d’exécution des prestations sont définies au C.C.A.P et au C.C.T.P du marché.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU MARCHE
2.1. Procédure de passation du marché et forme du marché 2.1.1 Procédure de passation
Le présent marché est un marché de service ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques conformément à l’avis publié au JORF n°0077 du 31 mars 2019, il est régi par les articles L.2125- 1 et R.2162-1 du code de la commande publique (C.C.P)
En conséquence, le présent marché est passé selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin
2.2 Classification CPV Services – code CPV:
92000000 – services récréatifs, culturels et sportifs 92331210 – services d’animations pour enfants 2.3. Décomposition en lots / Variante / Options
Pas d’allotissement / Variante non autorisée / Pas de tranche optionnelle 2.4. Durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
A l’issue de la première année du marché, le pouvoir adjudicateur prendra une décision expresse de reconduction du marché.
Cette décision sera notifiée au titulaire par courrier recommandée avec accusé de réception au plus tard avant le 30 juin de la première année du marché.
Après reconduction, le marché aura une durée ferme de 4 ans à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2027.
Au total, le marché aura une durée maximum de 5 ans.
2.5. Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date de remise des offres
ARTICLE 3 - DEMATERIALISATION
Le téléchargement du Dossier de Consultation (D.C.E) par les candidats, les échanges avec le pouvoir adjudicateur avant la remise des offres (questions, réponses, modification du D.C.E), après la remise des offres (demande de complément, offres anormalement basses, négociations) , courriers de rejet et notification du marché seront réalisés exclusivement au moyen de la plate-forme de dématérialisation des
marchés publics du Grand Nancy, déclarée « profil d’acheteur de la Commune » à l’adresse https://marchespublics.grand-nancy.org
Seule la signature de l’acte d’engagement original par les deux parties sera manuscrite
ARTICLE 4 – CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC)
- L’Acte d’Engagement (A.E)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) - Le Projet Educatif Territorial Communal (P.E.D.T) - La liste des animateurs à reprendre (clause incitative)
- les fiches de poste accompagnateur, ATSEM, agent de restauration et Animatrice / Animateur enfance- jeunesse/ responsable adjointe de l’ACM
Il peut être téléchargé gratuitement et entièrement à l’adresse : https://marchespublics.grand-nancy.org
Une inscription préalable avec identification est obligatoire Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 5 – VISITE DES LOCAUX
Une visite des locaux qui seront mis à disposition du prestataire (voir article 4.1 du C.C.T.P) est obligatoire avant la remise des offres.
Elle sera organisée le mercredi 18 mai 2022 à 14h00.
Le point de rendez-vous sera en Mairie avant de se rendre dans les locaux concernés.
Le pouvoir adjudicateur fera remplir et signer par les candidats un registre des visites qui tiendra lieu de justificatif.
ARTICLE 6 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3 et R.2143-4 du code de la commande publique (C.C.P) et à l’arrêté du 22 mars 2019
6.1 Pieces relatives à la candidature
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Agrément pour les associations et Fédération d’Education Populaire
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Bilans financiers des 3 dernières années
Dernier Rapport certifié du Commissaire aux Comptes, si le candidat y est soumis.
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Liste des prestations similaires exécutées au cours des cinq dernières années, ( périscolaire, restauration scolaire, accueil collectifs de mineurs, activités ados, CME, CMJ…)
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (fédération nationale, délégation régionale,) pour chacune des trois dernières années Qualifications, formations, expériences des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de la prestation de services qui sera opérée à Pulnoy
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
La preuve de la capacité économique, financière, technique et professionnelle du candidat peut être apportée par tout autre moyen.
5.2 Pièces relatives à l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
La décomposition du Prix Global et Forfaitaire, établie et fournie par le candidat Oui Le cahier des clauses administratives Particulières lu et accepté Oui Le cahier des clauses techniques Particulières lu et accepté
Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat, notamment sur les points suivants
- Présentation du candidat, sa philosophie, ses valeurs, en terme d’éducation populaire - Proposition de projet d’animation et d’activités pour Pulnoy répondant aux objectifs
définis au C.C.T.P et au PEDT
- Modalités d’accueil de tous les enfants particulièrement les enfants qui en sont le plus éloignés
- Planning prévisionnel des activités
- L’organisation proposée: règlement intérieur, respect des règles d’hygiènes et de sécurité des mineurs, procédures interne, Communication
- Les modalités de gestion des ressources humaines : composition de l’équipe, recrutement, organigramme, gestion administrative, gestion des absences, projet de plan de formation du personnel, animation de l’équipe
- Liste prévisionnelle des moyens matériels pédagogiques nécessaires
- Modalités de suivi du contrat avec la mairie, les familles, mesure de la qualité du service, trame du rapport d’activité
Il est attiré l’attention du candidat que ce mémoire servira à noter la qualité technique de l’offre selon les conditions définies à l’article 8.3 du présent R.C
L’absence de ce mémoire vaudra élimination de l’offre.
Oui
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
6.1 - Remise électronique obligatoire
Les candidats doivent remettre leurs offres exclusivement sous format électronique sur le « profil d’acheteur » de la Ville de PULNOY, la plateforme des marchés publics de la Métropole du Grand Nancy (www.marchespublics.grand-nancy.org) avant la date et heure limite indiquées en page de garde du présent RC.
Les offres déposées sous enveloppe papier ne seront pas acceptées, et ne seront pas ouvertes.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB) n'est pas autorisée (différent de la copie de sauvegarde)
6.2 - Signature électronique non obligatoire
La signature électronique n’est pas obligatoire. Les candidats pourront encore signer manuscritement les pièces du marché mais ils devront impérativement les transmettre par voie électronique après les avoir scanné.
6.3 - Modalités de remise électronique
Une inscription préalable à la plateforme est obligatoire avant tout dépôt d’offres avec indication d’une adresse mail valide qui permettra les échanges avec le pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception Électronique.
À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. L’attention des candidats est attirée sur la durée d’acheminement des plis électroniques volumineux : c’est la date et l’heure de fin d’acheminement qui font foi lors de la remise d’une réponse dématérialisée
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Les formats compatibles avec le système informatique de la Ville de Pulnoy sont les suivants : PDF, doc, docx, xls, xlsx, RTF, html, dwf, autocad. Ces formats doivent être compressés (Zip) pour leur transmission. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les EXE ou macros.
Les soumissionnaires sont invités à s’assurer préalablement de la conformité de leur installation informatique pour éviter toute difficulté de transmission dans les dernières heures avant clôture de la remise des offres. Le Ville de PULNOY ne pourra pas être tenue responsable de la non-conformité de leur système informatique. Les candidats sont invités à consulter les prérequis sur le site https://marchespublics.grand-nancy.org/ (cliquer sur « Conditions d’utilisation » disponible en fin de page).
Le soumissionnaire s’assurera avant la constitution de ses plis que les fichiers transmis ne comportent pas de programmes informatiques malveillants (virus). Tout fichier devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.
Lors de l’ouverture des plis, la Ville de PULNOY utilisera Panda Antivirus. En cas de détection d’un programme informatique malveillant, il ne sera pas procédé à la réparation des candidatures et offres. Le pli sera considéré comme n’ayant jamais été reçu et le soumissionnaire en sera informé.
Si l’offre électronique était accompagnée d’une copie de sauvegarde transmise dans les conditions définies ci-avant, cette dernière sera ouverte.
Si les enveloppes contenant les copies de sauvegarde ne sont pas ouvertes, elles seront détruites par la Ville de PULNOY
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
6.4 - Signature électronique (facultative)
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
6.5- Copie de sauvegarde (facultative)
Les candidats ont la faculté de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique.
Cette copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date et heure limite de remise des plis indiqués en page de garde.
Cette copie de sauvegarde devra répondre aux exigences réglementaires en matière de signature (manuscrite ou électronique).
Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes :
COPIE DE SAUVEGARDE / Offre pour : Marché d’encadrement et animation des temps périscolaires : ... / NE PAS OUVRIR
Ce pli sera envoyé à l’adresse suivante par plis recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l’adresse suivante : VILLE DE PULNOY Service marchés publics Hôtel de Ville 2 rue du tir 54425 PULNOY
ARTICLE 7 – EXAMEN DES CANDIDATURES
Si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces demandées à l’article 6.1 sont manquantes ou incomplètes, il pourra à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché décider de demander à tous les candidats de produire ou compléter les pièces dans un délai de 8 jours.
Au vu des éléments produits au titre de la candidature, les candidats qui ne produisent pas les pièces exigées ou ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter les prestations concernées seront éliminés.
ARTICLE 8 - EXAMEN DES OFFRES
8.1 offre irrégulière
Le candidat ne répondant pas à l’une des prescriptions des documents du marché (CCAP et CCTP), et du présent Règlement de Consultation pourra voir son offre écartée pour offre irrégulière conformément à l’article L 2152-1 du code de la commande publique (C.C.P).
8.2 offre inacceptable
Les offres ni irrégulières, ni inacceptables seront analysés et classés suivant les critères mentionnés et pondérés suivant :
8.3 critères et sous-critères de classement des offres
Critères Note globale sur 100
1) QUALITE DE LA PRESTATION
Appréciée sur le mémoire technique et les pièces et éléments demandées
Notée sur 100 Pondérée à 60%
1.1 Qualité du Projet d’animation :
a) Exemple de Projet(s) et outil(s) développé(s) par le candidat pouvant répondre aux besoins de Pulnoy.
b) Proposition de programme d’animation répondant aux objectifs du CCTP, et au PEDT communal
c) Proposition d’un Planning prévisionnel,
d) Modalités d’accueil de tous les enfants y compris les enfants les plus éloignés (inclusion)
Notée sur 40
1.2 L’équipe d’animation :
a) Composition et gestion de l’équipe : modalités de reprise des animateurs communaux (clause incitative), modalités de recrutement des personnels complémentaires, gestion des absences
b) Association de l’équipe à la réflexion sur les thématiques définies au CCTP et à la définition du projet d’animation
c) Plan et projets de formation du personnel
Notée sur 30
1.3 Suivi du marché
a) Avec la mairie : relations avec le STG et la référente communale, organisation et animation du comité de pilotage, grandes lignes du rapport annuel d’activité
b) Avec les familles : qualité de la communication, proposition d’outils innovants, mesure de la qualité du service et de la satisfaction des usagers…
Noté sur 30
2) PRIX ANNUEL
Le prix le moins disant aura 40 points
Les autres prix auront prix du moins disant / prix analysé * 40
Noté sur 40
Barème de notation des sous-critère de la qualité : 0 : élément manquant
20 : faible 40 : insuffisant 50 : moyen
60 : correct mais généraliste 70 : assez bien
80 : bien 90 : très bien 100 : excellent
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat retenu produise les pièces demandées à l’article 10.
Le cas des offres anormalement basses.
Pour la détection et l’examen des offres dont le prix semble anormalement bas au pouvoir adjudicateur, il sera procédé selon les modalités suivantes, conformément aux R.2152-3 à R.2152-5 du C.C.P.
Le pouvoir adjudicateur demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Ceux-ci devront, dans le délai prescrit à compter de l’envoi de la demande, fournir par écrit les justifications.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications tenant notamment aux solutions pour la mise en œuvre des prestations ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les prestations.
Le pouvoir adjudicateur après avoir examiné ces justifications, retiendra les offres dûment justifiées et rejettera, conformément aux dispositions précitées de la réglementation des marchés publics, celles qui ne l’auront pas été.
ARTICLE 9 - NEGOCIATIONS
Une négociation pourra être effectuée si le pouvoir adjudicateur le juge nécessaire avec les 3 candidats classés 1,2ème et 3ème.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
En cas de négociation, elle pourra porter sur tous les éléments de l’offre technique et financière.
Elle sera menée soit sous forme de consultation par écrit via le profil acheteur de la Commune (plate-forme dématérialisée) , soit sous forme d’entretien en Mairie avec remise d’une dernière offre dans un délai limite.
Les candidats admis à la négociation auront une durée égale de réponse (confirmation de l’offre initiale ou modifications/évolutions apportées) décidée par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DU MARCHE
Le candidat retenu devra produire les certificats et attestations prévus à l’arrêté du 22 mars 2019 et les pièces indiquées ci-dessous dans un délai de 7 jours à compter de la demande par le pouvoir adjudicateur.
1. Certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (DGFIP) sauf si le candidat est exonéré ;
2. Attestation de vigilance de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, conformément à l’article L243-15 du Code de la Sécurité Sociale (URSSAF / RSI) de moins de 6 mois ;
3. Certificat attestant le versement de cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries ;
4. Le cas échéant, pour une entreprise d’au moins 20 salariés : le certificat attestant de la régularité du candidat au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, conformément aux articles L 5212-2 à L 5212-5 du Code du travail).
5. Un extrait Kbis de moins de trois mois.
6. L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité 7. Un RIB
8. L’Acte d’engagement rempli et signé avec le montant de la dernière offre financière après négociation éventuelle
Si le candidat retenu ne peut produire ces documents dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur, son sera offre sera rejetée et le marché sera attribué au candidat classé deuxième, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires : Renseignements d’ordre administratif
Monsieur Philippe LAHACHE 03.83.18.28.75
Renseignements d’ordre technique Madame Frédérique LAMARRE Service toutes Générations 03.83.29.87.90
FAIT A PULNOY, le lundi 2 mai 2022
