ACTE DE CESSION DE PARTS DE LA SELARL BURBANK
1100, Route de Créon à 33670 LA SAUVE MAJEURE RCS n° 450 500 137
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Jacques CERE, retraité, époux de Madame Marie KONEFAT, demeurant à LA SAUVE (33670) 1100 route de Créon.
Né à HAUX (33550) le 28 août 1949.
Marié à la mairie de CREON (33670) le 6 août 2005 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Patrick BEYLOT, notaire à CREON (33670), le 23 novembre 2004.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé « Le cédant », D'UNE PART,
ET
Madame Marie KONEFAT, sans profession, épouse de Monsieur Jean-Jacques CERE demeurant à LA SAUVE (33670) 1100 route de Créon.
Née à AMBARES ET LAGRAVE (33440) le 21 juillet 1949.
Mariée à la mairie de CREON (33670) le 6 août 2005 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Patrick BEYLOT, notaire à CREON (33670), le 23 novembre 2004.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Américaine,
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommée « Le cessionnaire », D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE
La Société à Responsabilité Limitée BURBANK a été constituée aux termes d'un acte sous seings privés en date du 9 octobre 2003 enregistré à la Recette Principale de Bordeaux Sud Est en date du 13 octobre 2003 sous le numéro 2003/432 Case n°1.
La société BURBANK a pour objet social :
- En France et à l'étranger, l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la vente, la propriété, la gestion, l'administration et la location, la rénovation, la réparation, la construction, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement de tout immeuble ou ensemble immobilier, de tous biens immobiliers, et notamment l'acquisition en vue de son exploitation, de sa mise en location, d'une grange et de parcelles de terres attenantes sises lieudit Baudin à la SAUVE MAJEURE.
- De tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
- Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que l'octroi à titre accessoire de toute garantie à des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser le développement.
Et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société a également pour objet, bureau d'études en bâtiment, expertise en bâtiment et évaluation de biens immobiliers.
Son capital s'élève à la somme de 8.000,00 euros (Huit MILLE Euros), réparti en 80 parts sociales d'une valeur unitaire de 100,00 Euros et numérotées de 1 à 80, entièrement libérées.
ARTICLE 1. OBJET
Par les présentes, le cédant cède et transfère, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts sociales lui appartenant dans la société BURBANK, numérotées de 1 à 75, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnaît avoir eu connaissance des statuts de la société BURBANK, de toutes résolutions prises et de tous procès-verbaux dressés à ce jour par les assemblées des associés et les accepte sans exception ni réserve.
ARTICLE 2. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire par part cédée fixé à 875,00 Euros, soit un montant total de 65.625,00 euros.
Les parties déclarent qu'elles ont arrêté le prix des parts cédées d'un commun accord en prenant comme références le montant de la valeur d'actif net de la Société et le montant des capitaux propres résultant du bilan arrêté au 31 mars 2020.
Le cessionnaire se reconnait débiteur de la somme totale de 65.625,00 Euros et s'engage à en assurer le paiement au vendeur contre quittance.
ARTICLE 3. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter du même jour, et jouira seul à compter de cette date de l'ensemble des droits et des obligations qui incombent au propriétaire des titres.
Le cessionnaire est donc subrogé dans les droits du cédant, notamment en ce qui concerne les actions judiciaires en cours, ou encore le droit à la distribution des dividendes de l'exercice en cours à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 4. ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de l'ensemble des parts sociales objet des présentes pour les avoir reçues en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société.
Ces parts sont entièrement libérées.
ARTICLE 5. AGREMENT DES ASSOCIES
Monsieur Jean-Jacques CERE cédant est l'associé unique de la Société BURBANK, en conséquence la signature du présent acte emporte agrément de la cession.
ARTICLE 6. DECLARATION DES PARTIES Le cédant déclare :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner,
- que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
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Le cessionnaire, quant à lui, déclare :
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres.
ARTICLE 7. DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la société BURBANK est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare en outre que les parts cédées confèrent la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 8. FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable à la société, et à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
ARTICLE 9. FRAIS
L'ensemble des frais d'établissement et des droits d'enregistrements de la présente cession seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à LA SAUVE,
Le „3 j 4 2 j te.
En 5 originaux Signature du cédant
Monsieur Jean-Jacques CERE
Signature du cessionnaire
Madame Marie KONEFAT épouse de Monsieur Jean-Jacques CERE
Enregistré à : SFR VICT DEPARTMŒNTAI. Te. LTINIREGISTRFIeNT Lc 27/01 2021 Dousier 2021 00003781, titàcnce 3304P61 2021 A 00808 Enregistrement : 32X1 f Penalties : 0
Toul liquide : Trois mille deux twat quatre-vingt-un Euros Montant reçu : Trois mille deux cent quatre-vingt-un Purus
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Statuts MAI SARL BURBANK PH G/220421/GBURBANK21041
CONTRAT DE SOCIETE SOCIETE "BURBANK" S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée
au capital de 8.000 Euros dont le siège social est :
1100, route de CREON 33670 LA SAUVE MAJEURE RCS BORDEAUX B 450 500 137
0000o
STATUTS
Mis à jour à la suite de l'assemblée générale du ler avril 2005 (Transfert du siège social).
Mis à jour à la suite de l'assemblée générale du
l erjuillet 2006 (Changement de Gérant)
Mis à jour à la suite de l'assemblée générale du 1- mars 2010 (Modification de l'activité, mise à jour de l'adresse du siège social
et changement de gérant)
Mis à jour à la suite de l'assemblée générale du 31 décembre 2020.
Le soussigné :
Monsieur Jean-Jacques CERE époux séparé de biens de Madame Marie KONEFAT, Né à HAUX (Gironde) le 28 août 1949,
Marié en secondes noces à Madame Marie KONEFAT, née le 21 juillet 1949 à AMBARES (Gironde), sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BEYLOT Notaire Associé à CREON (Gironde) le 23 novembre 2004, préalable à leur union célébrée à la mairie de CREON (Gironde) le 6 août 2005,
Ledit régime non modifié De nationalité française.
Demeurant à LA SAUVE MAJEURE (33670) 1100 route de Créon,
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Statuts MAJ SARL BURBANK
ET
Madame Marie KONEFAT, sans profession, épouse de Monsieur Jean-Jacques CERE demeurant à LA SAUVE MAJEURE (33670) 1100 route de Créon.
Née à AMBARES ET LAGRAVE (33440) le 21 juillet 1949.
Mariée à la mairie de CREON (33670) le 6 août 2005 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Patrick BEYLOT, notaire à CREON (33670), le 23 novembre 2004.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Américaine,
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts mis à jour de la société à responsabilité limitée constituée entre eux.
ARTICLE 1er - FORME.
Il est formé une société à Responsabilité limitée qui sera régie par les lois et dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET.
La société à pour objet :
- En France et à l'étranger, l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la vente, la propriété, la gestion, l'administration et la location, la rénovation, la réparation, la construction, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement de tout immeuble ou ensemble immobilier, de tous biens immobiliers, et notamment l'acquisition en vue de son exploitation, de sa mise en location, d'une grange et de parcelles de terres attenantes sises lieudit Baudin à la SAUVE MAJEURE.
- De tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
- Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que l'octroi à titre accessoire de toute garantie à des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser le développement.
Et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société a également pour objet, bureau d'études en bâtiment, expertise en bâtiment et évaluation de biens immobiliers.
La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés pour réaliser sous quelque forme que ce soit des opérations entrant dans son objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION.
La dénomination de la société est : " BURBANK "
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales " S.A.R.L " et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL.
Le siège social est fixé à :
- 1100 route de CREON 33670 LA SAUVE MAJEURE
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Statuts MAJ SARL BURBANK
II peut être transféré par décision de la gérance en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe, sous réserve de ratification de ce transfert par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire des associés, statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts.
Il peut être transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La création, le déplacement, la fermeture d'agences, succursales, dépôts et établissements quelconques, situés en tous lieux en France ou à l'étranger interviennent sur simple décision de la gérance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs éventuellement stipulées pour ces opérations.
ARTICLE 5 - DUREE.
La durée de la société est fixée à 50 ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS.
Monsieur Jean-Jacques CERE apporte et verse à la société la somme de 8.000 Euros, montant du capital social.
Cette somme a été effectivement déposée conformément à la Loi, 'le 4 Octobre 2003 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Agricole d'Aquitaine, Agence de CREON, 4 Route de Libourne à 33670 CREON.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-8 du Nouveau Code de Commerce, (ancien article 39 de la loi du 24 juillet 1966) et de l'article 23 du Décret du 23 mars 1967, les fonds provenant de la libération des parts sociales pourront être retirés par le gérant, sur présentation du certificat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.
Monsieur Jean-Jacques CERE a reçu en contrepartie de son apport les 80 parts constituant le capital social numérotées de 1 à 80 .
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 8.000 Euros.
Il est divisé en 80 parts de 100 Euros chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité.
À la suite de la cession de parts sociales intervenue par acte sous seing privé en date à LA SAUVE du 31 décembre 2020, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BORDEAUX le 27/01 2021 Dossier 2021 00003781 référence 3301P61 2021 A 00808, les 80 parts composant le capital social numérotées de 1 à 80 sont attribuées aux associés :
- À Monsieur Jean-Jacques CERE 5 parts numérotées de V6 à 80,
- À Madame Marie KONEFAT épouse CERE 75 parts numérotées de 1 à 75, Total des parts composant le capital social : 80 parts sociales.
ARTICLE 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
ARTICLE 9 - DROITS DES PARTS.
Chaque part sociale donne droit proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur participation dans le capital social.
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Statuts MAJ SARL BURBANK
ARTICLE 11 - ADHESION AUX STATUTS.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulièrement prises.
ARTICLE 12 - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques qui peuvent être choisis en dehors des associés.
Les gérants sont nommés par décision unanime des associés.
La durée des fonctions des gérants est indéterminée.
Le gérant de la société est Monsieur Jean-Jacques CERE demeurant à LA SAUVE MAJEURE (33670) 1100 route de Créon.
Monsieur Jean-Jacques CERE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants ont seuls la signature sociale.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, la société est engagée même par les actes de la gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances.
Eh cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus aux alinéas précédents.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La gérance ne peut constituer une hypothèque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire.
La gérance peut néanmoins, sans autorisation, consentir toute autre sûreté réelle en vue de garantir les engagements de la société.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DES GÉRANTS.
Les gérants sont tenus de consacrer à la société le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que leemandat par eux conféré, ne soit pas tout à la fois général et permanent.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS.
Les gérants ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GÉRANTS.
Le ou les gérants sont révocables par décision collective des associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
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Statuts MAJ SARL BURBANK
5 à
Le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime.
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer les autres associés de leur décision, trois mois avant la clôture de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'à la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant, les associés pourront toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coïncidant pas avec la date d'un exercice.
Le décès ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
S'il n'existe qu'un seul gérant en fonction au jour du décès, les associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES.
À peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé, sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - FORME - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES.
La volonté des associés dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont accordés par la loi s'exprime par des décisions collectives.
Ces décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Des décisions collectives de toute nature peuvent être prises à toute époque, mais les associés doivent être obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes, ainsi que sur le rapport de gestion.
Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions sont répertoriées sur un registre côté et paraphé.
Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet :
-de donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés ;
-de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ;
-d'examiner les conventions réglementées ;
-de nommer et révoquer les gérants, tout liquidateur et contrôleur des comptes ; -de nommer les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ;
-de décider la suppression dans les statuts du nom du gérant en cas de cessation de ses fonctions ;
.et, d'une manière générale, de se prononcer sur toutes les questions autres que celles réputées de nature extraordinaire.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises sur première consultation qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associé(s) représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas atteinte à la première consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation.
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Statuts MAJ SARL BURBANK
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée de la société, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ci-après ait un caractère limitatif :
-l'augmentation ou la réduction du capital social ;
-la réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la société ;
-le cas échéant, la ratification du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, décidé par la gérance ;
-le transfert du siège social dans un autre lieu que ceux indiqués précédemment ; -le changement de la nationalité de la société ;
-la modification directe ou indirecte de l'objet social ; -la modification de la dénomination sociale ;
-la transformation de la société en société de toute autre forme ; -la division ou le regroupement des parts sociales ;
-la création de nouvelles parts d'industrie ;
-la modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales ;
-l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs société(s) constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ;
-l'absorption, au titre de fusion ou de scission de tout ou partie d,u patrimoine d'autres sociétés ;
-la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des règlements ;
Les décisions collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins :
-sur première convocation, un quart des parts sociales ; -sur seconde convocation, un cinquième de celles-ci.
À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives d'associés sont prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou par acte écrit signé par tous les associés.
Font obligatoirement l'objet d'assemblées :
-les décisions se rapportant à l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRE AUX COMPTES.
Un commissaire aux comptes pourra être désigné par dé4sion ordinaire des associés.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social a une durée de douze mois, il commence le ler Avril et finit le 31 Mars.
Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation de, la société au Registre du Commerce jusqu'au 31 Mars 2005.
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation, et repris par elle, seront rattachés à cet exercice.
ARTICLE 21 - COMPTES SOCIAUX.
À la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
La gérance dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
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Statuts MAJ SARL BURBANK
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation ét les perspectives d'avenir, les évènements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matière de recherche et de développement.
ARTICLE 22. - DÉPÔTS DE FONDS EN COMPTE COURANT PAR LES ASSOCIÉS
Sauf à respecter la réglementation du crédit, chaque associé peut verser dans la caisse sociale, en compte courant, au-delà de sa mise sociale, toutes sommes qui sont jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.
Ces comptes courants ne doivent jamais être débiteurs.
À défaut de décision ou de stipulation expresse, les fonds déposés ne peuvent être retirés de la caisse sociale qu'après un préavis d'un mois donné par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes ainsi déposées sont rémunérées à un taux fixé dans la convention passée entre l'associé prêteur et la société.
La société a aussi la faculté de rembourser tout ou partie des comptes courants, après avis donné par écrit un mois à l'avance.
ARTICLE 23 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION.
Conformément aux dispositions de l'article 26 du Décret du 23 Mars 1967, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, a été annexé aux statuts.
La signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 24 - FRAIS - FORMALITES DE PUBLICITE.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à LA SAUVE MAJEURE Le 9 Octobre 2003
En cinq originaux, dont -un pour l'Enregistrement, -deux pour le dépôt au Greffe -un pour le dépôt au siège social
Enregistrés à la RECETTE PRINCIPALE DE BORDEAUX SUD EST le 13/10/2003 Bordereau n°2003/432 Case n°1.
Et pour les statuts mis à jour et redactylographiés, Fait à la SAUVE MAJEURE
Le 31 décembre 2020
Monsieur Jean-Jacques CERE
Faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé ".
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Madame Marie KONEFAT épouse de Monsieur Jean-Jacques CERE
Faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé ".
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