Gouvernement du Québec
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Année financière terminée le 31 mars 2018
Établissements publics et privés conventionnés
Nom de l'établissement: CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Code: 1104-5127
Formule autorisée et prescrite par ordre du ministre de la Santé et des Services sociaux, en vertu de l'article 295 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Formulaire AS-471
COMMENTAIRES RELATIFS AU RAPPORT DE LA DIRECTION
QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA HAUTE DIRECTION (Circulaire 2018-001 (03.01.61.03))
Rép. Notes
SECTION - NORMES ET PRATIQUES DE GESTION
1 Votre établissement a-t-il mis en place et maintenu des mécanismes de contrôle interne adéquats et efficaces en ce qui concerne le suivi et la vigie des dépenses des membres du conseil d'administration, des comités mis en place et de toutes les instances découlant de ces comités? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui
2 Dans la situation où des déficiences de contrôle interne ont été relevées par votre auditeur indépendant, avez-vous pris les mesures appropriées afin d'y apporter les correctifs qui s'imposent? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
3 Votre établissement s'est-il assuré de respecter l'ensemble des modalités prévues à la politique concernant
l'exploitation des activités accessoires de type commercial? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf. : circulaire codifiée 03.01.10.12)
Oui
4 Votre établissement a-t-il octroyé au cours de l'exercice des mandats visés par la directive ministérielle 2012-026 (circulaire codifiée 02.01.32.06) ou par l'article 2 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres (chapitre S-4.2, r.5.1) qui ne respectent pas les dispositions sur les conditions de rémunération? Pour toute réponse positive, l'établissement doit fournir les informations requises à la page 668 du présent rapport financier annuel en identifiant chacun des contrats non conformes et en expliquant les causes de la non-conformité à la page 669. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
5 Dans l'éventualité où votre établissement a conclu un contrat de vente de service en dehors de son contrat d'exploitation d'établissement privé conventionné (autre convention de financement), vous êtes-vous assuré que les coûts attribuables à ces services ont été exclus des coûts sujets à un rectificatif en effectuant un ajustement du rectificatif à la page 901, ligne 38? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements privés conventionnés.
SECTION - CONSOLIDATION
6 Votre établissement a-t-il émis un prêt ou effectué un placement assorti de conditions avantageuses importantes*?
(*Est considéré « assorti de conditions avantageuses importantes » lorsque la condition avantageuse représente au moins 25 % de la valeur nominale du prêt (ou du placement)). Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes, la description du prêt ou du placement et le montant afférent. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
(Réf.: chapitre S-4.2, article 265, alinéa 2° et Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, SP 3041, paragraphes .17 à .26 et SP 3050, paragraphes .20 à .25)
Non
7 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin d'assurer la conformité de la présentation, l'intégralité et l'exactitude de toutes les opérations conclues avec une partie apparentée (établissements publics, ministères et autres entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement) inscrites au rapport financier annuel (AS-471)? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
8 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin d'assurer que tous les événements postérieurs à la date des états financiers dont vous avez eu connaissance entre la date des états financiers et la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration ont été traités adéquatement (comptabilisation et informations à fournir) dans l'information financière présentée au AS-471? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, SP 2400)
Oui
9 Votre établissement a-t-il consolidé toutes les entités (incluant les fondations) sous son contrôle? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer le nom de ces entités à la page 111 par le biais de la colonne notes. Si vous avez répondu « non », vous devez également indiquer le nom de ces entités à la page 111 en plus de mentionner les motifs en vertu desquels les données n'ont pas été consolidées. Si votre établissement ne contrôle aucune entité, veuillez répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. Note: En consolidant les entités sous son contrôle, l'établissement doit s'assurer: a) d'éliminer les transactions entre les entités sous son contrôle et lui-même; b) d'identifier les transactions des entités sous son contrôle avec les autres entités du périmètre comptable du gouvernement (au même titre que cela est requis pour les transactions effectuées par l'établissement lui-même aux pages destinées à la consolidation). (Réf.: MGF, chapitre 1, Principe directeur 1.5 et Annexe C « Périmètre comptable »)
Non
1
Rép. Notes 10 Votre établissement a-t-il des obligations contractuelles libellées en devises étrangères? Si vous avez répondu « oui »,
vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes le montant de ces obligations en devises étrangères, le nom de la devise, le montant converti en dollar canadien au taux en vigueur au 31 mars, ainsi que leur catégorie d'obligation. À noter que l'échéancier de ces obligations, converti en dollar canadien, doit également être présenté dans la catégorie appropriée d'obligations contractuelles à la page 635-00. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
11 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin de s'assurer que toutes les obligations contractuelles sont présentées au rapport financier annuel? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
12 Votre établissement a-t-il accordé des garanties d'emprunt (interventions financières garanties) à des particuliers ou à des organisations qui ne sont pas incluses dans le périmètre comptable du gouvernement? Aux fins de la présente question, le terme garantie d'emprunt s'entend de la promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Si vous avez répondu « oui », vous devez fournir à la page 111, par le biais de la colonne notes, les informations requises en vertu des dispositions du chapitre SP 3310 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. La haute direction ne peut répondre
« s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf.: chapitre S-4.2, article 265, alinéa 3°)
Non
13 Votre établissement est-il partie prenante à des contrats d'échange de devises ou à des contrats de change à terme contractés auprès d'institutions financières externes au gouvernement dans le but de gérer le risque de change associé à ses instruments financiers? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
14 Votre établissement est-il partie prenante à des contrats d'échange de taux d'intérêt contractés auprès d'institutions financières externes au gouvernement dans le but de gérer le risque de taux d'intérêt associé à ses instruments financiers? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
15 Est-ce que votre établissement détient en date du 31 mars ou a détenu au cours de l'exercice des instruments financiers devant être évalués à la juste valeur, à savoir: - des instruments financiers dérivés (ex. : options, contrats à terme normalisés et de gré à gré, swaps de taux d'intérêt ou de devises); - des placements de portefeuille constitués d'instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif (ex. : actions cotées à la bourse). Si vous avez répondu
« oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes pour chaque titre négociable répertorié, la nature, le cours ainsi que la valeur comptable (nette de la provision pour moins-value). La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Réf.: MGF, chapitre 1, principe directeur 2.12 « Instruments financiers »)
Non
16 Votre établissement est-il partie prenante à un partenariat tel que défini au chapitre SP 3060 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
SECTION - RESSOURCES HUMAINES
17 Votre établissement a-t-il appliqué, pour les cadres intermédiaires, les modalités de classification établies par le Ministère? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres; circulaire codifiée 02.01.12.01, Répertoire des modalités de classification des fonctions d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux).
Oui
18 Le conseil d'administration a-t-il approuvé les politiques de gestion concernant les conditions de travail de ses cadres, tel que prescrit par les articles 4, 5, 5.1 et 6 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, section 3)
Oui
19 Votre établissement a-t-il adopté un règlement ou une directive interne au regard des frais de déplacement et de séjour pour l'ensemble de son personnel? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
Rép. Notes 20 Les dépenses de fonction (frais de représentation) du président-directeur général, de la présidente-directrice générale,
du président-directeur général adjoint, de la présidente-directrice générale adjointe, du directeur général, de la directrice générale ou du directeur général adjoint et de la directrice générale adjointe sont-elles approuvées par le conseil d'administration de l'établissement ou par le comité d'audit? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui
21 Votre établissement a-t-il payé ou remboursé des cotisations à des corporations ou à des ordres professionnels au bénéfice de cadres ou de hors cadre? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Non
22 Votre établissement a-t-il payé ou remboursé des cotisations à des corporations ou à des ordres professionnels au bénéfice d'autres employés de l'établissement? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Non
23 Votre établissement a-t-il versé à ses hors cadre et cadres, au président-directeur général, à la présidente-directrice générale, au président-directeur général adjoint, à la présidente-directrice générale adjointe, au directeur général, à la directrice générale, au directeur général adjoint et à la directrice générale adjointe, une rémunération ou une compensation pour des heures supplémentaires de travail occasionnellement requises par l'exercice normal de leurs tâches? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, articles 5 et 10; chapitre S-4.2, r.5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadre, article 26)
Non
24 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement s'est-il conformé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux et aux directives du Ministère à l'effet qu'il ne peut verser, peu importe la source de financement, des avantages hors entente à des médecins en considération de la prestation de services médicaux assurés? Si vous avez répondu « non », vous devez compléter la page 760 du rapport financier annuel et décrire les raisons de votre non-conformité à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Réf. : lettres du ministre et du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux datées du 17 octobre 2001 et chapitre S-4.2, article 259)
Oui
25 Votre établissement a-t-il appliqué, pour les hors cadre et les cadres supérieurs, la classe d'évaluation autorisée par le Ministère? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les
établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, article 11; chapitre S-4.2, r.5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadre, article 27)
Oui
26 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé, peu importe la source de financement, une rémunération à des médecins pour l'exercice de fonctions médico-administratives qui ne sont pas rémunérées par le biais des ententes négociées? (Voir définition aux explications de la page 760 du rapport financier annuel). Si vous avez répondu « oui », vous devez compléter la page 760 du rapport financier annuel et décrire les raisons de votre non-conformité à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui 2
27 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé à ses employés, peu importe la source de financement, une rémunération additionnelle ou des avantages directs ou indirects assimilables à une forme de rémunération en sus ou au-delà de ce qui est prévu aux conventions collectives et aux ententes ainsi qu'aux circulaires reliées aux mesures administratives particulières applicables autorisées par le Ministère et aux directives subséquentes? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes et indiquer la nature de cette rémunération ainsi que les montants afférents à la page 760 du rapport financier annuel. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : lettres du ministre et du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux datées respectivement du 26 novembre 2001 et du 3 décembre 2001, ainsi que les circulaires codifiées 03.01.61.05 et 03.01.61.09)
Non
28 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé, peu importe la source de financement, des avantages directs ou indirects assimilables à une forme de rémunération en sus ou au-delà de ce qui est prévu à l'entente liant le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec ainsi qu'aux circulaires codifiées 02.01.34.03 et 03.01.61.05 afin de recruter des pharmaciens ou de retenir les pharmaciens déjà à l'emploi de l'établissement? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons et la nature de cette rémunération à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question.
Non
Rép. Notes 29 Dans votre établissement, y a-t-il des emplois syndiqués qui sont non conformes à la nomenclature des titres d'emploi,
des libellés, des taux et des échelles de salaire (titre, libellé et salaire)? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes quels sont ces titres d'emploi et les motifs qui les justifient. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : circulaire codifiée 02.01.42.11)
Oui 3
30 Dans votre établissement, y a-t-il des emplois non syndiqués qui sont non conformes à la nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire (titre, libellé et salaire) ? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes quels sont ces titres d'emploi et les motifs qui les justifient. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : circulaire codifiée 02.01.42.11)
Non
31 Votre établissement s'est-il assuré que les sommes annuelles du budget national de développement du personnel d'encadrement allouées par le Ministère ont été utilisées à cette seule fin? Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question.
Oui
32 Votre établissement a-t-il respecté les modalités du Cadre de gestion régissant le recours à la main-d'oeuvre indépendante (MOI) en soins infirmiers et d'assistance pour les établissements publics et privés conventionnés? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (Réf.: circulaire codifiée 02.01.27.01)
Oui
33 Une politique de vérification des antécédents judiciaires a-t-elle été adoptée au sein de votre établissement, et ce, conformément aux modalités prévues à la circulaire codifiée 02.01.10.11? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
34 L'établissement a-t-il, par règlement, déterminé les normes applicables à un cadre supérieur ou intermédiaire en matière de conflit d'intérêts? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (chapitre S-4.2, article 234)
Oui
35 L'établissement, suivant l'application des articles 37 et 59 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment, par l'abolition des agences régionales, s'est-il assuré du respect de l 'exclusivité de fonction par le PDG, le PDGA, les hors cadre ou les cadres supérieurs de son
établissement? Cette question s'applique également aux établissements publics des régions 10, 17 et 18 en regard de l'application de l'article 199 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
36 L'établissement a-t-il, suivant l'application des articles 37 et 59 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des servcies sociaux, notamment, par l'abolition des agences régionales, demandé une dérogation au ministre relativement à l'exclusivité de fonction visant un PDG, un PDGA, un hors cadre ou un cadre supérieur dans son établissement? Cette question s'applique également aux établissements publics des régions 10, 17 et 18 en regard de l'application de l'article 199 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui 4
37 L'établissement a-t-il, par règlement, établi des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d'intérêts auxquels peuvent donner lieu l'octroi de contrats visés à l'article 235 de la loi? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (chapitre S-4.2, article 235)
Oui
SECTION - IMMOBILISATIONS
38 Votre établissement s'est-il assuré d'avoir obtenu les autorisations préalables requises en ce qui concerne les contrats de construction, les transactions immobilières et les contrats de location d'espaces, le tout en conformité avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la réglementation correspondante? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (chapitre S-4.2, articles 260 à 264)
Non 5
39 Votre établissement s'est-il assuré d'avoir maintenu le financement par le biais de son budget de fonctionnement du niveau d'investissement minimal requis par le Ministère en matière d'entretien préventif et curatif, soit minimalement 2 % de la valeur de remplacement du parc immobilier? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics (Réf. : circulaire codifiée 03.02.30.05 et modifications subséquentes)
Non 6
40 Dans le cadre du programme d'investissement en conservation des infrastructures, vous êtes-vous assuré que tous les montants des enveloppes récurrentes en maintien des actifs (incluant les enveloppes de rénovation fonctionnelle mineure et de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers et équipement) n'ont été utilisés qu'aux fins pour
Oui
Rép. Notes lesquelles chacune des enveloppes a été attribuée par le MSSS, et ce, en vertu des règles applicables? Une réponse
négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique aux
établissements publics ainsi qu'aux établissements privés conventionnés admissibles au programme d'investissement en conservation des infrastructures (bâtiment propriété public). (Réf.: circulaire codifiée 03.02.30.05)
41 Votre établissement s'est-il assuré que les montants reçus à titre de contributions en partenariat aux activités cliniques (contributions qui s'appliquent à certaines ententes d'approvisionnement énumérées à la page 648 du rapport financier), ont été comptabilisés et gérés selon les modalités prévues au contrat? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
SECTION - TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
42 Votre établissement a-t-il mis en place et maintenu des mécanismes de contrôle interne adéquats et efficaces destinés à assurer le respect des dispositions de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
43 Votre établissement a-t-il mis en place des mesures pour s’assurer de la concordance des données du bilan annuel de réalisations en ressources informationnelles (BARRI) produit dans Actif+Réseau et de la page 670 du AS-471? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
44 Dans le cadre du programme d’investissement en technologie de l’information, vous êtes–vous assuré que tous les montants des enveloppes récurrentes en technologie de l’information, celle pour le Maintien des actifs informationnels et celle des Autres dépenses en technologie de l’information de nature capitalisable, n’ont été utilisés qu’aux fins pour lesquelles chacune des enveloppes a été attribuée par le MSSS? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf. : circulaires codifiées 03.02.30.10 et 03.02.30.17)
Oui
SECTION - AUTRES
45 Est-ce que votre établissement a divulgué et, le cas échéant, comptabilisé en conformité avec les directives énoncées à l'annexe H toutes les activités de recherche qui se déroulent au sein de l'établissement ou qui sont sous sa responsabilité, y compris celles réalisées par les entités distinctes? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (Réf.: MGF, chapitre 1, Annexe H « Recherche »).
Oui
46 Dans l'éventualité où votre établissement aurait conclu une entente avec le gouvernement fédéral, des organismes publics fédéraux et/ou avec les autres provinces et territoires, vous êtes-vous assuré que celle-ci a été conclue en conformité avec les modalités décrites à la circulaire codifiée 01.01.10.07? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
S.O.
47 Dans l'éventualité où votre établissement aurait conclu des ententes avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, vous êtes-vous assuré que celles-ci ont été conclues en conformité avec les modalités décrites à la circulaire codifiée 01.02.30.02? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes expliquant pourquoi les dispositions de la circulaire 01.02.30.02 n'ont pas été respectées.
S.O.
COMMENTAIRES RELATIFS AU QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA HAUTE DIRECTION
Numéro Note
1
La Corporation de service St-Vallier n'est pas consolidée.
2
Coordination du bloc opératoire de l'hopital de Chicoutimi 20 000$
3
Le titre d'emploi "assistante administrative" de l'installation de Jonquière n'est pas conforme à la nomenclature des titres d'emploi du MSSS.
4
Mme Julie Lavoie- Directrice des programmes de santé mentale et dépendance est membre du conseil d'administration du Collège d'Alma et est propriétaire d'une ferme.
5
Des travaux additionnels au bloc opératoire de Roberval auraient dû faire l'objet d'une autorisation préalable et d'un nouvel appel d'offres sur SEAO (Système Électronique d'Appel d'Offres du gouvernement ) mais cela n'a pas été fait.
6
Les ressources financières actuelles affectées à l'entretien-réparation sont d'environ 1.327% malgré une somme supplémentaire de 380 861$ allouée à ce poste budgétaire.
Ceci est dû à une augmentation de la valeur de remplacement du parc immobilier
d'environ 34 millions de dollars.
ANNEXE AU RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT - ÉTATS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Numéro Note
7
QUESTIONNAIRE À REMPLIR PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Rép. Notes
Vos travaux d'audit vous ont-ils permis d'identifier, de relever ou de détecter :
1 Des cas de non-conformités aux exigences du Manuel de gestion financière (MGF) autres que les non-conformités ayant fait l'objet d'une réserve à l'un des rapports d'audit? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui
8
2 Des cas de non-conformités au contenu des pages explicatives du rapport financier annuel? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
3 Des cas de non-conformités aux directives administratives (y compris les circulaires) émises par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ayant une incidence directe sur la détermination de montants et sur l'information à fournir au rapport financier annuel, excluant celles énumérées aux questions 6, 9 et 12 du présent questionnaire? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre
« s.o. » à cette question.
Non
4 Des cas de non-conformités aux exigences des lois et règlements dont le ministre de la Santé et des Services sociaux assure directement la mise en oeuvre, à caractère financier, ayant, ou pas, une incidence significative sur la section auditée du rapport financier annuel? (Réf.: Site web du MSSS, Onglet Documentation - Lois et règlements). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre
« s.o. » à cette question.
Oui
9
5 Des cas de non-conformités aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les règlements, les directives et politiques s'y rapportant? (Réf.: Site web du MSSS, Onglet Réseau - Faire avec le réseau de la santé et des services sociaux - Documents légaux). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement s'il audite un établissement privé conventionné.
Oui
10
6 Des cas de non-conformités aux conditions de travail et à la rémunération du personnel régulier, cadres et hors cadre?
(Réf.: circulaires codifiées 02.01.12.01, 02.01.22.01, 02.01.22.07, 02.01.32.01, 02.01.32.04, 02.01.32.06, 02.01.32.07, 02.01.34.03, 02.01.34.04, 02.01.34.06, 02.01.42.02, 02.01.42.11, 02.01.42.12 et 02.01.42.13 et conventions collectives). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
7 Des déficiences du contrôle interne? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes.
L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui 11
8 Des anomalies significatives non corrigées? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui 12
9 Des situations pour lesquelles les montants attribués par le MSSS, par le biais des enveloppes décentralisées, n'ont pas été utilisés pour les fins prévues? (Réf.: circulaires codifiées 03.02.10.02, 03.02.30.01, 03.02.30.05, 03.02.30.10 et 03.02.30.15). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
10 Des situations pour lesquelles l'établissement privé conventionné n'a pas respecté les règles générales relatives au financement des activités des établissements privés conventionnés de l'exercice visé par le rapport financier? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement s'il audite un établissement public.
S.O.
11 Des anomalies importantes ou tous écarts significatifs concernant les informations de la page 673? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes et obtenir des explications auprès de l'établissement.
Non
12 Des cas de non-conformités aux modalités prévues à la Politique concernant l'exploitation des activités accessoires de type commercial? (Réf. : circulaire codifiée 03.01.10.12). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » à cette question uniquement s'il audite un établissement privé conventionné.
Non
Rép. Notes 13 Des situations pour lesquelles les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements des sommes détenues en fiducie
n'ont pas été attribués à leur propriétaire? (Réf.: Annexe 2 de la circulaire codifiée 03.01.41.03). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement si l'établissement ne détient aucune somme en fiducie.
Non
14 Avez-vous pris connaissance de l'analyse financière émise par le ministère de la Santé et des Services sociaux à l'établissement afin d'en tenir compte dans vos travaux d'audit de l'exercice en cours? L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui
COMMENTAIRES RELATIFS AU QUESTIONNAIRE À REMPLIR PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Numéro Note
8
9
10
11
12
ANNEXE AU RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT - UNITÉS DE MESURE / HRES TRAVAILLÉES, RÉMUNÉRÉES
Numéro Note
13
p.132 Annexe au rapport de l’auditeur indépendant
Les unités de mesure « mètre carré » présentées aux centres et sous-centres d’activités « Hygiène salubrité – Tâches opérationnelles (7644) » et « Entretien/réparation des
espaces loués (établissements publics) 7805) » et « mètre cube » présentées au centre d’activités « Fonctionnement des installations (7700) » et sous-centre d’activités « Fonctionnement des installations – Autres (7703) » ont été estimées pendant les 13 périodes de l’exercice.
Une composante de l’unité de mesure « l’admission, la visite, l’usager » présentée au sous-centre d’activité « Archives (7532) » a été estimée pendant les 13 périodes de l’exercice.
Une installation n’a pas compilé de statistiques pour l’unité B relativement au sous-centre d’activité « Inhalothérapie –autres (6352) ».
L’unité de mesure du centre d’activités « Unité de réadaptation fonctionnelle intensive en centre de réadaptation pour déficience physique (8090) » n’est pas compilée par l’établissement qui utilise les données du centre d’activité « Internat – Déficience physique (6946) » comme unité de mesure estimative.
Les données quantitatives relatives à l’unité de mesure « usager » du sous-centre d’activités « Pharmacie en CLSC (6806) » ne sont pas compilées selon une base réelle dans une installation. Elles proviennent du sous-centre d’activités « Soins infirmiers à domicile réguliers (6173) » qui représente en fait une estimation des unités de mesure du sous-centre 6806. En effet, un bénéficiaire du sous-centre 6173 n’a pas
systématiquement recours aux ressources du sous-centre 6806.
Les méthodes d’enregistrement et de contrôle des données quantitatives relatives à l’unité de mesure « transport d’un usager » du centre d’activités « Transport externe des usagers (7690) » d’une installation ne permettent pas de s’assurer que la compilation du transport d’un usager est exempte d’erreur car le responsable ajuste directement le nombre de transports dans ses statistiques sans modifier la feuille de présence. Dans une autre installation, la composante «Transport par taxi» n’a pas été compilée pendant les deux premiers mois de l’exercice. De plus, pour cette même installation, un seul transport est compilé, peu importe le nombre d’usagers y prenant part.
Les unités du sous-centre « Intervention et suivi de crise – Santé mentale (5922) » ne sont pas compilées distinctement, elles sont incluses dans le sous-centre « Intervention de crise dans le milieu 24/7 – Services sociaux généraux (5921) ». Le total des unités compilées est donc surévalué au sous-centre 5921 et sous-évalué au sous-centre 5922.
L’unité de mesure «La semaine étudiant» du sous-centre d’activité 7202 n’a pas été
compilée durant les cinq premiers mois de l’exercice. Les données du sous-centre 7202
sont donc sous-évaluées.
Pour le sous-centre d’activité 5990 «Pratique des sages-femmes», les usagères dont la grossesse a débuté dans l’exercice antérieur ne sont pas compilées comme usagère dans l’exercice en cours, même si elles reçoivent des services. Seule l’unité de mesure B)
«L’accouchement» est compilée.
Pour les sous-centres d’activité 6985 et 6989, l’unité de mesure B) «L’usager» est
répartie de façon estimative puisque les informations relatives au lieu de fréquentation
de chacun des usagers n’est pas disponible.
ÉTAT DU SUIVI DES RÉSERVES, COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS FORMULÉS PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Signification des codes : Colonne 3 « Nature » :
R : Réserve O : Observation C : Commentaire Colonne 5,6 et 7 « État de la problématique » :
R : Réglé PR : Partiellement Réglé NR : Non Réglé
ÉTAT DU SUIVI DES RÉSERVES, COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS FORMULÉS PAR L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Description des réserves, commentaires et observations
Année 20XX-XX
Nature (R, O ou C)
Mesures prises pour régler ou améliorer la problématique
identifiée
État de la problématique au 31 mars 2018
1 2 3 4 R
5
PR 6
NR 7 Rapport de l’auditeur indépendant portant sur les états financiers
Location des immeubles conclue avec la Société Immobilière du Québec à titre de contrat location-exploitation au lieu de contrat de location-acquisition.
2011-12 R Aucune modification. Directive
de comptabilisation du MSSS. X
Non consolidation des états financiers de la Corporation de services Saint-Vallier, corporation contrôlée par le CSSS de Chicoutimi.
2011-12 C
Le CSSSC respecte les
directives de la circulaires 03 01 10 12 sur l'exploitation des activités commerciales. Les informations financières de la Corporation de services
Saint-Vallier sont présentées par voie de notes aux pages 270 du rapport AS-471.
X
L'établissement a encouru un
excédent des charges sur les revenus au niveau du fond d'immobilisations.
Ce résultat va à l'encontre de l'article 4 de la Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau de la santé et des services sociaux qui mentionne qu'aucun établissement public ne doit encourir de déficit à la fin d'une année
financière.
2017-18 R
Pour l'exercice 2017-2018, le résultat est déficitaire.
Cependant, l'explication est la suivante: La totalité des revenus des projets autofinancés d'avant le 1er avril 2015 ont été
comptabilisés. Donc tant qu ces projets ont de l'amortissement à prendre il y aura un déficit au fonds d'immobilisation, avec contrepartie suffisante au surplus cumulé. Le ministère de la Santé et des Services sociaux est au courant et nous confirme qu'il n'y aura pas de plan de redressement en lien avec le déficit du fonds
X
d'immobilisations.
L'établissement n'a pas obtenu les autorisations préalables requises conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics
2017-18 R X
Rapport de l’auditeur indépendant portant sur les unités de mesure et les heures travaillées et rémunérées
Unités de mesure sur base estimative : Unité mètre carré et mètre cube pour les locaux loués pour le CLSC.
2008-09
R
Aucune mesure corrective prise par le CIUSSS. Les mètres carrés et les mètres cubes ont été établis à partir du bail de
location.
X
Unités de mesure sur base estimative:
Les communications extérieures au médecin responsable du patient (résumé de dossier, consultations…) sont compilées sur une base
estimative aux archives.
2011-12 R
Aucune mesure de correction mise en place. Le CIUSSS a estimé le nombre de demandes en établissant des standards relatifs aux demandes de communications. Ces standards ont été établis à partir d'un échantillonnage représentatif.
X
Unité de mesure "L'usager"
Inhalothérapie 6350. 2014-15 R
L'établissement n'a pas compilé de statistique pour le sous centre d'activité "Inhalothérapie- autres (6352)".
X
L'unité de mesure du centre d'activités
"Unité de réadaptation fonctionnelle intensive en centre de réadaptation pour déficience physique" (8090) n'est pas compilé par l'établissement qui utilise les données du centre d'activité "Internat - Déficience physique" (6496) comme unité de mesure estimative.
2011-12 R Il s'agit d'une situation
provinciale. X
Unités compilées sur base estimative - Mètre carré et mètre cube (Centre d'activité 7640; Sous-centre d'activité 7644 et Centre d'activité 7700 et Sous-centre d'activité 7703).
2011-12 R Aucune X
Unité compilées sur base estimative -
Usager - Sous centre d'activité 6806. 2011-12 R Aucune X
Méthode d'enregistrement et de
contrôle des données quantitatives - 2011-12 R Aucune X
transport d'un usager - Centre d'activités 7690).
Non-conformité des unités de mesure utilisées par l'Établissement aux définitions contenues dans le Manuel de gestion financière publié par le Ministère de la Santé et des Services sociaux - services de santé courants - Centre d'activités 6307.
2013-14 R Aucune X
Une composante de l'unité de mesure 7690, soit Transport par taxi, n'est pas compilée dans une installation.
2015-16 R Début de la compilation des
transports en taxi en juin 2017. X Les unités du sous-centre 5922 ne
sont pas compilées distinctement, elles sont incluses dans le sous-centre 5921. Le total des unités compilées est donc surévaluée au sous-centre 5921 et sous-évalué au sous-centre 5922.
2016-17 R
Il est prévu que la situation soit régularisée au cours de l'exercice 2017-2018.
X
Une composante de l'unité de mesure 7690, soit Transport externe des usagers, n'est pas adéquatement compilée, en raison du fait qu'un usager est inscrit par transport, peu importe le nombre d'usagers en cause.
2017-18 R X
L'unité de mesure A) «Semaine étudiant» du sous-centre 7202 n'a pas été compilée pour la période du 1er avril 2017 au 31 août 2017.
2017-18 R
Début de la compilation à la fin
août 2017. X
Le processus de compilation de l'unité de mesure A) «L'usagère» pour le sous-centre 5990 ne permet pas de compiler les usagères dont la grossesse chevauche l'exercice antérieur et l'exercice en cours.
2017-18 R X
L'unité de mesure B) «L'usager» est répartie de façon estimative entre les sous-centre d'activité 6985 et 6989 car les données réelles ne sont pas
disponibles.
2017-18 R X
Questionnaire à remplir par l’auditeur indépendant (vérificateur externe) Création d'un titre d'emploi pour les
salariés dédiés à un directeur avec salaire plus élevé qu'une secrétaire de direction, en fonction des tâches et responsabilités.
2012-13 C Aucune X
Non consolidation des états financiers de la Corporation de services
Saint-Vallier, corporation contrôlée par le CSSS de Chicoutimi
2011-12 C
Le CSSSC respecte les
directives de la circulaires 03 01 10 12 sur l'exploitation des activités commerciales. Les informations financières de la Corporation de services
Saint-Vallier sont présentées par voie de notes aux pages 270 du rapport AS-471
X
L'établissement a encouru un
excédent des charges sur les revenus au niveau du fond d'immobilisations et du fonds d'exploitation. Ce résultat va à l'encontre de l'article 4 de la Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau de la santé et des services sociaux qui mentionne qu'aucun établissement public ne doit encourir de déficit à la fin d'une année financière.
2017-18 C X
L'établissement n'a pas obtenu les autorisations préalables requises conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics.
2017-18 C X
Rapport à la gouvernance
Pour les activités du Centre de jour à la Résidence des Années d'or, la même personne s'occupe de collecter l'argent des usagers ainsi que
d'effectuer les dépôts.
2014-15 C Aucune X
Pour les données des centres
d'activités # 6532 et #6174 (UTRF) à la Résidence Georges-Hébert, un rapprochement devrait être fait entre les dates d'autorisation des entrées et sorties des usagers inscrites au dossier
2014-15 C Aucune X
et celles entrées dans le système d'admission.
Le coût moyen utilisé sur certaines listes de stocks n'est pas mis à jour selon celui calculé par le système informatique.
2014-15 C Aucune X
Pour la firme ambulancière Medinord, les AS-810 ne comportent pas tous la signature d'une personne responsable de l'établissement destinataire.
2015-16 C
Suivi fait par le personnel du CIUSSS, cependant il semble difficile pour le personnel hospitalier d'obtenir la signature dans certaines circonstances (transport de nuit par exemple).
X
Pour un contrat de construction, l'Établissement n'est pas allé en appel d'offre et n'a pas obtenu les
autorisations préalables.
2017-18 C Une politique sera mise en
place. X
Le processus d'approbation des écritures de journal ne se fait pas de façon automatique.
2017-18 C X
SECTION AUDITÉE
ÉTAT DES RÉSULTATS
Budget Exploitation
Ex.courant (R.deP358 C4)
Immobilisations Exercice courant
(Note 1)
Total Ex.courant C2+C3
Total Ex. préc
1 2 3 4 5
REVENUS
Subventions MSSS (FI:P408) 1 778 100 963 794 573 699 36 326 084 830 899 783 782 232 468
Subventions Gouvernement du Canada (FI:P294)
2 163 816 155 126 155 126 117 652
Contributions des usagers 3 43 959 254 48 078 580 XXXX 48 078 580 46 993 330
Ventes de services et recouvrements 4 7 750 355 8 086 425 XXXX 8 086 425 11 167 334
Donations (FI:P294) 5 2 530 700 301 275 2 417 983 2 719 258 2 641 812
Revenus de placement (FI:P302) 6 528 000 555 848 54 130 609 978 485 763
Revenus de type commercial 7 5 899 628 4 353 955 111 112 4 465 067 5 067 623
Gain sur disposition (FI:P302) 8 25 975 25 975 114 202
9 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
10 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Autres revenus (FI:P302) 11 17 886 792 21 738 715 3 921 873 25 660 588 21 917 712
TOTAL (L.01 à L.11) 12 856 819 508 877 843 623 42 857 157 920 700 780 870 737 896
CHARGES
Salaires, avantages sociaux et charges sociales
13 558 170 789 580 383 181 XXXX 580 383 181 550 165 368
Médicaments 14 21 478 320 23 647 399 XXXX 23 647 399 20 365 466
Produits sanguins 15 12 890 406 14 362 233 XXXX 14 362 233 8 649 902
Fournitures médicales et chirurgicales 16 32 405 000 34 346 174 XXXX 34 346 174 32 570 814
Denrées alimentaires 17 7 157 745 7 620 567 XXXX 7 620 567 7 357 922
Rétributions versées aux ressources non institutionnelles
18 53 056 873 53 514 108 XXXX 53 514 108 51 699 770
Frais financiers (FI:P325) 19 11 968 270 11 896 609 11 896 609 12 012 270
Entretien et réparations, y compris les dépenses non capitalisables relatives aux immobilisations
20 6 046 563 16 177 646 573 927 16 751 573 14 124 604
Créances douteuses 21 82 500 858 260 XXXX 858 260 633 084
Loyers 22 8 074 216 8 563 282 XXXX 8 563 282 8 321 710
Amortissement des immobilisations (FI:P422)
23 32 000 000 XXXX 31 549 092 31 549 092 31 075 875
Perte sur disposition d'immobilisations (FI:P420, 421)
24 XXXX 1 506 933
Dépenses de transfert 25 22 806 750 51 800 010 XXXX 51 800 010 49 050 236
26 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Autres charges (FI:P325) 27 92 632 419 87 529 838 87 529 838 83 182 330
TOTAL (L.13 à L.27) 28 858 769 851 878 802 698 44 019 628 922 822 326 870 716 284
SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE (L.12 - L.28)
29 (1 950 343) (959 075) (1 162 471) (2 121 546) 21 612
Note 1: la colonne 3 s'applique aux établissements publics seulement
ÉTAT DES SURPLUS (DÉFICITS) CUMULÉS Fonds Exploitation
Ex.courant
Fonds immobilisations
Ex.courant
Total Ex.courant (C1+C2)
Total Ex.préc.
1 2 3 4 Notes
SURPLUS (DÉFICITS) CUMULÉS AU DÉBUT DÉJÀ ÉTABLIS
1 20 532 13 454 824 13 475 356 17 533 311
Modifications comptables avec retraitement des années antérieures (préciser)
2 (4 079 567)
Modifications comptables sans retraitement des années antérieures (préciser)
3 XXXX
SURPLUS (DÉFICITS) CUMULÉS AU DÉBUT REDRESSÉS (L.01 à L.03)
4 20 532 13 454 824 13 475 356 13 453 744
SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE 5 (959 075) (1 162 471) (2 121 546) 21 612
Autres variations:
Transferts interétablissements (préciser) 6
Transferts interfonds (préciser) 7
Autres éléments applicables aux établissements privés conventionnés (préciser)
8 XXXX
9 XXXX XXXX XXXX XXXX
TOTAL DES AUTRES VARIATIONS (L.06 à L.09) 10 SURPLUS (DÉFICITS) CUMULÉS À LA FIN (L.04 + L.05 + L.10)
11 (938 543) 12 292 353 11 353 810 13 475 356
Constitués des éléments suivants:
Affectations d'origine externe 12 XXXX XXXX 147 227
Affectations d'origine interne 13 XXXX XXXX 1 963 579 2 162 590
Solde non affecté (L.11 - L.12 - L.13) 14 XXXX XXXX 9 243 004 11 312 766
TOTAL (L.12 à L.14) 15 XXXX XXXX 11 353 810 13 475 356
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
FONDS Exploitation Immobilisations Total Ex.courant (C1+C2)
Total Ex.préc.
1 2 3 4
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse (découvert bancaire) 1 18 711 535 4 294 588 23 006 123 41 897 381
Placements temporaires 2
Débiteurs - MSSS (FE:P362, FI:P408) 3 30 136 980 2 713 755 32 850 735 15 957 052
Autres débiteurs (FE:P360, FI: P400) 4 14 692 856 2 271 328 16 964 184 20 667 312
Avances de fonds aux établissements publics 5 XXXX
Créances interfonds (dettes interfonds) 6 2 411 202 (2 411 202) 0
Subvention à recevoir (perçue d'avance) - réforme comptable (FE:P362, FI:P408)
7 57 547 201 78 090 997 135 638 198 140 632 157
Placements de portefeuille 8 62 500 62 500 62 500
Frais reportés liés aux dettes 9 XXXX 1 565 596 1 565 596 1 418 738
10 XXXX XXXX XXXX XXXX
Actifs destinés à la vente 11 XXXX
Autres éléments (FE: P360, FI: P400) 12 762 387 762 387 857 740
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS (L.01 à L.12) 13 124 262 161 86 587 562 210 849 723 221 492 880
PASSIFS
Emprunts temporaires (FE: P365, FI: P403) 14 31 585 713 31 585 713 26 027 485
Créditeurs - MSSS (FE: P362, FI: P408) 15
Autres créditeurs et autres charges à payer (FE: P361, FI:
P401)
16 55 285 349 2 676 819 57 962 168 68 110 359
Avances de fonds - enveloppes décentralisées 17 XXXX
Intérêts courus à payer (FE: P361, FI: P401) 18 2 725 349 2 725 349 2 919 465
Revenus reportés (FE: P290 et 291, FI: P294) 19 10 665 788 21 938 449 32 604 237 32 382 392
20 XXXX XXXX XXXX XXXX
Dettes à long terme (FI: P403) 21 XXXX 426 098 355 426 098 355 433 643 184
Passif au titre des sites contaminés (FI: P401) 22 XXXX
Passif au titre des avantages sociaux futurs (FE: P363) 23 73 965 686 XXXX 73 965 686 67 806 620
24 XXXX XXXX XXXX XXXX
Autres éléments (FE: P361, FI: P401) 25 1 005 139 1 005 139 764 891
TOTAL DES PASSIFS (L.14 à L.25) 26 140 921 962 485 024 685 625 946 647 631 654 396
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)(L.13 - L.26) 27 (16 659 801) (398 437 123) (415 096 924) (410 161 516)
ACTIFS NON FINANCIERS
Immobilisations (FI: P423) 28 XXXX 410 729 476 410 729 476 408 783 597
Stocks de fournitures (FE: P360) 29 10 457 018 XXXX 10 457 018 9 239 336
Frais payés d'avance (FE: P360, FI: P400) 30 5 264 240 5 264 240 5 613 939
TOTAL DES ACTIFS NON FINANCIERS (L.28 à L.30) 31 15 721 258 410 729 476 426 450 734 423 636 872
CAPITAL-ACTIONS ET SURPLUS D'APPORT 32 XXXX
SURPLUS (DÉFICITS) CUMULÉS (L.27 + L.31 - L.32) 33 (938 543) 12 292 353 11 353 810 13 475 356
Obligations contractuelles (pages 635-00 à 635-03) et PPP (638-01 et 638-02) Droits contractuels (page 270)
Éventualités (page 270)
ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)
Budget Fonds Exploitation Fonds
Immobilisations
Total - Ex.Courant (C2+C3)
Total - Ex.Précédent
1 2 3 4 5
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) AU DÉBUT DÉJÀ ÉTABLIS
1 (397 513 517) (14 832 743) (395 328 773) (410 161 516) (409 814 951)
Modifications comptables avec retraitement des années antérieures
2 (4 079 567)
Modifications comptables sans retraitement des années antérieures
3 XXXX
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) AU DÉBUT REDRESSÉ (L.01 à L.03)
4 (397 513 517) (14 832 743) (395 328 773) (410 161 516) (413 894 518)
SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE (P.200, L.29)
5 (959 075) (1 162 471) (2 121 546) 21 612
VARIATIONS DUES AUX IMMOBILISATIONS:
Acquisitions (FI:P421) 6 XXXX (36 670 394) (36 670 394) (27 931 734)
Amortissement de l'exercice (FI:P422) 7 XXXX 31 549 092 31 549 092 31 075 875
(Gain)/Perte sur dispositions (FI:P208) 8 XXXX (25 975) (25 975) 1 392 731
Produits sur dispositions (FI:P208) 9 XXXX 25 975 25 975 470 919
Réduction de valeurs (FI:P420, 421-00) 10 XXXX
Ajustements des immobilisations 11 XXXX 3 175 423 3 175 423 103 327
12 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
13 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
TOTAL DES VARIATIONS DUES AUX IMMOBILISATIONS (L.06 à L.13)
14 XXXX (1 945 879) (1 945 879) 5 111 118
VARIATIONS DUES AUX STOCKS DE FOURNITURES ET AUX FRAIS PAYÉS D'AVANCE:
Acquisition de stocks de fournitures 15 (51 324 552) XXXX (51 324 552) (41 355 803)
Acquisition de frais payés d'avance 16 (21 704 027) (21 704 027) (21 171 555)
Utilisation de stocks de fournitures 17 50 106 870 XXXX 50 106 870 41 254 314
Utilisation de frais payés d'avance 18 22 053 726 22 053 726 19 873 316
TOTAL DES VARIATIONS DUES AUX STOCKS DE FOURNITURES ET AUX FRAIS PAYÉS D'AVANCE (L.15 à L.18)
19 (867 983) (867 983) (1 399 728)
Autres variations des surplus (déficits) cumulés
20
AUGMENTATION (DIMINUTION) DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (L.05 + L.14 + L.19 + L.20)
21 (1 827 058) (3 108 350) (4 935 408) 3 733 002
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) À LA FIN (L.04 + L.21)
22 (397 513 517) (16 659 801) (398 437 123) (415 096 924) (410 161 516)
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Exercice courant Exercice précédent
1 2 Notes
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Surplus (déficit) de l'exercice 1 (2 121 546) 21 612
ÉLÉMENTS SANS INCIDENCE SUR LA TRÉSORERIE:
Provisions liées aux placements de portefeuille et garanties de prêts 2
Stocks de fournitures et frais payés d'avance 3 (867 983) (1 399 728)
Perte (gain) sur disposition d'immobilisations 4 (25 975) 1 392 731
Perte (gain) sur disposition de placements de portefeuille 5
Amortissement des revenus reportés liés aux immobilisations:
- Gouvernement du Canada 6
- Autres 7 (2 993 263) (2 964 540)
Amortissement des immobilisations 8 31 549 092 31 075 875
Réduction pour moins-value des immobilisations 9
Amortissement des frais d'émission et de gestion liés aux dettes 10 319 216 317 981
Amortissement de la prime ou escompte sur la dette 11
Subventions MSSS 12 (23 712 242) (24 056 275)
Autres (préciser P297) 13 3 175 423 73 047 14
TOTAL DES ÉLÉMENTS SANS INCIDENCE SUR LA TRÉSORERIE (L.02 à L.13) 14 7 444 268 4 439 091
Variation des actifs financiers et des passifs reliés au fonctionnement 15 (15 964 222) (11 860 542)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT (L.01 + L.14 + L.15) 16 (10 641 500) (7 399 839)
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Sorties de fonds relatives à l'acquisition d'immobilisations 17 (33 993 575) (25 239 678)
Produits de disposition d'immobilisations 18 25 975 470 919
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS (L.17 + L.18)
19 (33 967 600) (24 768 759)
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Variation des placements temporaires dont l'échéance est supérieure à 3 mois 20
Placements de portefeuille effectués 21
Produits de disposition de placements de portefeuille 22
Placements de portefeuille réalisés 23
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT (L.20 à L.23) 24
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (suite)
Exercice courant Exercice précédent
1 2 Notes
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Dettes à long terme - Emprunts effectués 1 21 482 369 53 743 144
Dettes à long terme - Emprunts remboursés 2 (1 322 755) (1 020 042)
Capitalisation de l'escompte et de la prime sur la dette 3
Variation des emprunts temporaires - fonds d'exploitation 4
Emprunts temporaires effectués - fonds d'immobilisations 5 100 828 669 62 447 698
Emprunts temporaires remboursés - fonds d'immobilisations 6 (95 270 441) (92 557 683)
Variation du Fonds d'amortissement du gouvernement 7
Autres (préciser P297) 8
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (L.01 à L.08) 9 25 717 842 22 613 117
AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (P.208-00, L.16 + L.19 + L.24 + P.208-01, L.09)
10 (18 891 258) (9 555 481)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT 11 41 897 381 51 452 862
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN (L.10 + L.11) 12 23 006 123 41 897 381
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN COMPRENNENT:
Encaisse 13 23 006 123 41 897 381
Placements temporaires dont l'échéance n'excède pas 3 mois 14
TOTAL (L.13 + L.14) 15 23 006 123 41 897 381
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (suite)
Exercice courant Exercice précédent
1 2 Notes
VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS ET DES PASSIFS RELIÉS AU FONCTIONNEMENT:
Débiteurs - MSSS 1 (16 893 683) 3 250 607
Autres débiteurs 2 3 703 128 (8 657 511)
Avances de fonds aux établissements publics 3
Subvention à recevoir - réforme comptable - avantages sociaux futurs 4 1 001 758 3 786
Frais reportés liés aux dettes 5 (466 074) (309 029)
Autres éléments d'actifs 6 95 353 (113 637)
Créditeurs - MSSS 7
Autres créditeurs et autres charges à payer 8 (12 825 010) (4 497 456)
Avances de fonds - enveloppes décentralisées 9
Intérêts courus à payer 10 (194 116) (137 388)
Revenus reportés 11 3 215 108 (864 819)
Passif au titre des sites contaminés 12
Passif au titre des avantages sociaux futurs 13 6 159 066 (736 611)
Autres éléments de passifs 14 240 248 201 516
TOTAL DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS ET DES PASSIFS RELIÉS AU FONCTIONNEMENT (L.01 à L.14)
15 (15 964 222) (11 860 542)
AUTRES RENSEIGNEMENTS:
Acquisitions d'immobilisations incluses dans les créditeurs au 31 mars 16 2 676 819 2 692 056
Produits de disposition d'immobilisations inclus dans les débiteurs au 31 mars 17
Autres éléments n'affectant pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie (préciser P297) 18 23 712 242 24 958 745 15 Intérêts:
Intérêts créditeurs (revenus) 19 609 978 485 763
Intérêts encaissés (revenus) 20 609 455 487 379
Intérêts débiteurs (dépenses) 21 188 739 171 674
Intérêts déboursés (dépenses) 22 171 674 172 324
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
