Gouvernement du Québec
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Année financière terminée le 31 mars 2018
Établissements publics et privés conventionnés
Nom de l'établissement: CIUSSS de la Capitale-Nationale
Code: 1104-5135
Formule autorisée et prescrite par ordre du ministre de la Santé et des Services sociaux, en vertu de l'article 295 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Formulaire AS-471
COMMENTAIRES RELATIFS AU RAPPORT DE LA DIRECTION
QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA HAUTE DIRECTION (Circulaire 2018-001 (03.01.61.03))
Rép. Notes
SECTION - NORMES ET PRATIQUES DE GESTION
1 Votre établissement a-t-il mis en place et maintenu des mécanismes de contrôle interne adéquats et efficaces en ce qui concerne le suivi et la vigie des dépenses des membres du conseil d'administration, des comités mis en place et de toutes les instances découlant de ces comités? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui
2 Dans la situation où des déficiences de contrôle interne ont été relevées par votre auditeur indépendant, avez-vous pris les mesures appropriées afin d'y apporter les correctifs qui s'imposent? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
3 Votre établissement s'est-il assuré de respecter l'ensemble des modalités prévues à la politique concernant
l'exploitation des activités accessoires de type commercial? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf. : circulaire codifiée 03.01.10.12)
Oui
4 Votre établissement a-t-il octroyé au cours de l'exercice des mandats visés par la directive ministérielle 2012-026 (circulaire codifiée 02.01.32.06) ou par l'article 2 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres (chapitre S-4.2, r.5.1) qui ne respectent pas les dispositions sur les conditions de rémunération? Pour toute réponse positive, l'établissement doit fournir les informations requises à la page 668 du présent rapport financier annuel en identifiant chacun des contrats non conformes et en expliquant les causes de la non-conformité à la page 669. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
5 Dans l'éventualité où votre établissement a conclu un contrat de vente de service en dehors de son contrat d'exploitation d'établissement privé conventionné (autre convention de financement), vous êtes-vous assuré que les coûts attribuables à ces services ont été exclus des coûts sujets à un rectificatif en effectuant un ajustement du rectificatif à la page 901, ligne 38? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements privés conventionnés.
SECTION - CONSOLIDATION
6 Votre établissement a-t-il émis un prêt ou effectué un placement assorti de conditions avantageuses importantes*?
(*Est considéré « assorti de conditions avantageuses importantes » lorsque la condition avantageuse représente au moins 25 % de la valeur nominale du prêt (ou du placement)). Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes, la description du prêt ou du placement et le montant afférent. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
(Réf.: chapitre S-4.2, article 265, alinéa 2° et Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, SP 3041, paragraphes .17 à .26 et SP 3050, paragraphes .20 à .25)
Non
7 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin d'assurer la conformité de la présentation, l'intégralité et l'exactitude de toutes les opérations conclues avec une partie apparentée (établissements publics, ministères et autres entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement) inscrites au rapport financier annuel (AS-471)? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
8 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin d'assurer que tous les événements postérieurs à la date des états financiers dont vous avez eu connaissance entre la date des états financiers et la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration ont été traités adéquatement (comptabilisation et informations à fournir) dans l'information financière présentée au AS-471? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, SP 2400)
Oui
9 Votre établissement a-t-il consolidé toutes les entités (incluant les fondations) sous son contrôle? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer le nom de ces entités à la page 111 par le biais de la colonne notes. Si vous avez répondu « non », vous devez également indiquer le nom de ces entités à la page 111 en plus de mentionner les motifs en vertu desquels les données n'ont pas été consolidées. Si votre établissement ne contrôle aucune entité, veuillez répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. Note: En consolidant les entités sous son contrôle, l'établissement doit s'assurer: a) d'éliminer les transactions entre les entités sous son contrôle et lui-même; b) d'identifier les transactions des entités sous son contrôle avec les autres entités du périmètre comptable du gouvernement (au même titre que cela est requis pour les transactions effectuées par l'établissement lui-même aux pages destinées à la consolidation). (Réf.: MGF, chapitre 1, Principe directeur 1.5 et Annexe C « Périmètre comptable »)
S.O.
Rép. Notes 10 Votre établissement a-t-il des obligations contractuelles libellées en devises étrangères? Si vous avez répondu « oui »,
vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes le montant de ces obligations en devises étrangères, le nom de la devise, le montant converti en dollar canadien au taux en vigueur au 31 mars, ainsi que leur catégorie d'obligation. À noter que l'échéancier de ces obligations, converti en dollar canadien, doit également être présenté dans la catégorie appropriée d'obligations contractuelles à la page 635-00. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
11 Votre établissement a-t-il pris des mesures afin de s'assurer que toutes les obligations contractuelles sont présentées au rapport financier annuel? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
12 Votre établissement a-t-il accordé des garanties d'emprunt (interventions financières garanties) à des particuliers ou à des organisations qui ne sont pas incluses dans le périmètre comptable du gouvernement? Aux fins de la présente question, le terme garantie d'emprunt s'entend de la promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Si vous avez répondu « oui », vous devez fournir à la page 111, par le biais de la colonne notes, les informations requises en vertu des dispositions du chapitre SP 3310 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. La haute direction ne peut répondre
« s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf.: chapitre S-4.2, article 265, alinéa 3°)
Non
13 Votre établissement est-il partie prenante à des contrats d'échange de devises ou à des contrats de change à terme contractés auprès d'institutions financières externes au gouvernement dans le but de gérer le risque de change associé à ses instruments financiers? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
14 Votre établissement est-il partie prenante à des contrats d'échange de taux d'intérêt contractés auprès d'institutions financières externes au gouvernement dans le but de gérer le risque de taux d'intérêt associé à ses instruments financiers? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
15 Est-ce que votre établissement détient en date du 31 mars ou a détenu au cours de l'exercice des instruments financiers devant être évalués à la juste valeur, à savoir: - des instruments financiers dérivés (ex. : options, contrats à terme normalisés et de gré à gré, swaps de taux d'intérêt ou de devises); - des placements de portefeuille constitués d'instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif (ex. : actions cotées à la bourse). Si vous avez répondu
« oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes pour chaque titre négociable répertorié, la nature, le cours ainsi que la valeur comptable (nette de la provision pour moins-value). La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Réf.: MGF, chapitre 1, principe directeur 2.12 « Instruments financiers »)
Non
16 Votre établissement est-il partie prenante à un partenariat tel que défini au chapitre SP 3060 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public? La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Non
SECTION - RESSOURCES HUMAINES
17 Votre établissement a-t-il appliqué, pour les cadres intermédiaires, les modalités de classification établies par le Ministère? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres; circulaire codifiée 02.01.12.01, Répertoire des modalités de classification des fonctions d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux).
Oui
18 Le conseil d'administration a-t-il approuvé les politiques de gestion concernant les conditions de travail de ses cadres, tel que prescrit par les articles 4, 5, 5.1 et 6 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, section 3)
Oui
19 Votre établissement a-t-il adopté un règlement ou une directive interne au regard des frais de déplacement et de séjour pour l'ensemble de son personnel? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
Rép. Notes 20 Les dépenses de fonction (frais de représentation) du président-directeur général, de la présidente-directrice générale,
du président-directeur général adjoint, de la présidente-directrice générale adjointe, du directeur général, de la directrice générale ou du directeur général adjoint et de la directrice générale adjointe sont-elles approuvées par le conseil d'administration de l'établissement ou par le comité d'audit? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui
21 Votre établissement a-t-il payé ou remboursé des cotisations à des corporations ou à des ordres professionnels au bénéfice de cadres ou de hors cadre? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Non
22 Votre établissement a-t-il payé ou remboursé des cotisations à des corporations ou à des ordres professionnels au bénéfice d'autres employés de l'établissement? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Non
23 Votre établissement a-t-il versé à ses hors cadre et cadres, au président-directeur général, à la présidente-directrice générale, au président-directeur général adjoint, à la présidente-directrice générale adjointe, au directeur général, à la directrice générale, au directeur général adjoint et à la directrice générale adjointe, une rémunération ou une compensation pour des heures supplémentaires de travail occasionnellement requises par l'exercice normal de leurs tâches? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, articles 5 et 10; chapitre S-4.2, r.5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadre, article 26)
Non
24 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement s'est-il conformé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux et aux directives du Ministère à l'effet qu'il ne peut verser, peu importe la source de financement, des avantages hors entente à des médecins en considération de la prestation de services médicaux assurés? Si vous avez répondu « non », vous devez compléter la page 760 du rapport financier annuel et décrire les raisons de votre non-conformité à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. (Réf. : lettres du ministre et du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux datées du 17 octobre 2001 et chapitre S-4.2, article 259)
Oui
25 Votre établissement a-t-il appliqué, pour les hors cadre et les cadres supérieurs, la classe d'évaluation autorisée par le Ministère? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les
établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (chapitre S-4.2, r.5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres, article 11; chapitre S-4.2, r.5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadre, article 27)
Oui
26 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé, peu importe la source de financement, une rémunération à des médecins pour l'exercice de fonctions médico-administratives qui ne sont pas rémunérées par le biais des ententes négociées? (Voir définition aux explications de la page 760 du rapport financier annuel). Si vous avez répondu « oui », vous devez compléter la page 760 du rapport financier annuel et décrire les raisons de votre non-conformité à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question.
Oui 1
27 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé à ses employés, peu importe la source de financement, une rémunération additionnelle ou des avantages directs ou indirects assimilables à une forme de rémunération en sus ou au-delà de ce qui est prévu aux conventions collectives et aux ententes ainsi qu'aux circulaires reliées aux mesures administratives particulières applicables autorisées par le Ministère et aux directives subséquentes? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons à la page 111 par le biais de la colonne notes et indiquer la nature de cette rémunération ainsi que les montants afférents à la page 760 du rapport financier annuel. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : lettres du ministre et du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux datées respectivement du 26 novembre 2001 et du 3 décembre 2001, ainsi que les circulaires codifiées 03.01.61.05 et 03.01.61.09)
Oui
2
28 Pour la période visée par le rapport financier, votre établissement a-t-il versé, peu importe la source de financement, des avantages directs ou indirects assimilables à une forme de rémunération en sus ou au-delà de ce qui est prévu à l'entente liant le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec ainsi qu'aux circulaires codifiées 02.01.34.03 et 03.01.61.05 afin de recruter des pharmaciens ou de retenir les pharmaciens déjà à l'emploi de l'établissement? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer les raisons et la nature de cette rémunération à la page 111 par le biais de la colonne notes. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question.
Non
Rép. Notes 29 Dans votre établissement, y a-t-il des emplois syndiqués qui sont non conformes à la nomenclature des titres d'emploi,
des libellés, des taux et des échelles de salaire (titre, libellé et salaire)? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes quels sont ces titres d'emploi et les motifs qui les justifient. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : circulaire codifiée 02.01.42.11)
Oui 3
30 Dans votre établissement, y a-t-il des emplois non syndiqués qui sont non conformes à la nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire (titre, libellé et salaire) ? Si vous avez répondu « oui », vous devez indiquer à la page 111 par le biais de la colonne notes quels sont ces titres d'emploi et les motifs qui les justifient. Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question. (Réf. : circulaire codifiée 02.01.42.11)
Oui 4
31 Votre établissement s'est-il assuré que les sommes annuelles du budget national de développement du personnel d'encadrement allouées par le Ministère ont été utilisées à cette seule fin? Les établissements privés conventionnés non visés par l'article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n'ont pas à répondre à cette question.
Oui
32 Votre établissement a-t-il respecté les modalités du Cadre de gestion régissant le recours à la main-d'oeuvre indépendante (MOI) en soins infirmiers et d'assistance pour les établissements publics et privés conventionnés? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (Réf.: circulaire codifiée 02.01.27.01)
Oui
33 Une politique de vérification des antécédents judiciaires a-t-elle été adoptée au sein de votre établissement, et ce, conformément aux modalités prévues à la circulaire codifiée 02.01.10.11? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
34 L'établissement a-t-il, par règlement, déterminé les normes applicables à un cadre supérieur ou intermédiaire en matière de conflit d'intérêts? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (chapitre S-4.2, article 234)
Oui
35 L'établissement, suivant l'application des articles 37 et 59 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment, par l'abolition des agences régionales, s'est-il assuré du respect de l 'exclusivité de fonction par le PDG, le PDGA, les hors cadre ou les cadres supérieurs de son
établissement? Cette question s'applique également aux établissements publics des régions 10, 17 et 18 en regard de l'application de l'article 199 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
36 L'établissement a-t-il, suivant l'application des articles 37 et 59 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des servcies sociaux, notamment, par l'abolition des agences régionales, demandé une dérogation au ministre relativement à l'exclusivité de fonction visant un PDG, un PDGA, un hors cadre ou un cadre supérieur dans son établissement? Cette question s'applique également aux établissements publics des régions 10, 17 et 18 en regard de l'application de l'article 199 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui 5
37 L'établissement a-t-il, par règlement, établi des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d'intérêts auxquels peuvent donner lieu l'octroi de contrats visés à l'article 235 de la loi? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (chapitre S-4.2, article 235)
Oui
SECTION - IMMOBILISATIONS
38 Votre établissement s'est-il assuré d'avoir obtenu les autorisations préalables requises en ce qui concerne les contrats de construction, les transactions immobilières et les contrats de location d'espaces, le tout en conformité avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la réglementation correspondante? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (chapitre S-4.2, articles 260 à 264)
Non 6
39 Votre établissement s'est-il assuré d'avoir maintenu le financement par le biais de son budget de fonctionnement du niveau d'investissement minimal requis par le Ministère en matière d'entretien préventif et curatif, soit minimalement 2 % de la valeur de remplacement du parc immobilier? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics (Réf. : circulaire codifiée 03.02.30.05 et modifications subséquentes)
Non 7
40 Dans le cadre du programme d'investissement en conservation des infrastructures, vous êtes-vous assuré que tous les montants des enveloppes récurrentes en maintien des actifs (incluant les enveloppes de rénovation fonctionnelle mineure et de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers et équipement) n'ont été utilisés qu'aux fins pour
Oui
Rép. Notes lesquelles chacune des enveloppes a été attribuée par le MSSS, et ce, en vertu des règles applicables? Une réponse
négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique aux
établissements publics ainsi qu'aux établissements privés conventionnés admissibles au programme d'investissement en conservation des infrastructures (bâtiment propriété public). (Réf.: circulaire codifiée 03.02.30.05)
41 Votre établissement s'est-il assuré que les montants reçus à titre de contributions en partenariat aux activités cliniques (contributions qui s'appliquent à certaines ententes d'approvisionnement énumérées à la page 648 du rapport financier), ont été comptabilisés et gérés selon les modalités prévues au contrat? Cette question s'applique seulement aux établissements publics. Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes.
Oui
SECTION - TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
42 Votre établissement a-t-il mis en place et maintenu des mécanismes de contrôle interne adéquats et efficaces destinés à assurer le respect des dispositions de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. La haute direction ne peut répondre « s.o. » à cette question. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
43 Votre établissement a-t-il mis en place des mesures pour s’assurer de la concordance des données du bilan annuel de réalisations en ressources informationnelles (BARRI) produit dans Actif+Réseau et de la page 670 du AS-471? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
44 Dans le cadre du programme d’investissement en technologie de l’information, vous êtes–vous assuré que tous les montants des enveloppes récurrentes en technologie de l’information, celle pour le Maintien des actifs informationnels et celle des Autres dépenses en technologie de l’information de nature capitalisable, n’ont été utilisés qu’aux fins pour lesquelles chacune des enveloppes a été attribuée par le MSSS? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics. (Réf. : circulaires codifiées 03.02.30.10 et 03.02.30.17)
Non 8
SECTION - AUTRES
45 Est-ce que votre établissement a divulgué et, le cas échéant, comptabilisé en conformité avec les directives énoncées à l'annexe H toutes les activités de recherche qui se déroulent au sein de l'établissement ou qui sont sous sa responsabilité, y compris celles réalisées par les entités distinctes? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. (Réf.: MGF, chapitre 1, Annexe H « Recherche »).
Oui
46 Dans l'éventualité où votre établissement aurait conclu une entente avec le gouvernement fédéral, des organismes publics fédéraux et/ou avec les autres provinces et territoires, vous êtes-vous assuré que celle-ci a été conclue en conformité avec les modalités décrites à la circulaire codifiée 01.01.10.07? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes. Cette question s'applique seulement aux établissements publics.
Oui
47 Dans l'éventualité où votre établissement aurait conclu des ententes avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, vous êtes-vous assuré que celles-ci ont été conclues en conformité avec les modalités décrites à la circulaire codifiée 01.02.30.02? Une réponse négative doit être commentée à la page 111 par le biais de la colonne notes expliquant pourquoi les dispositions de la circulaire 01.02.30.02 n'ont pas été respectées.
S.O.
COMMENTAIRES RELATIFS AU QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA HAUTE DIRECTION
Numéro Note
1
Pas d'entente spécifique pour les responsabilités de chef de département, jusqu'à ce qu'il y ait une entente entre le MSSS et les fédérations de médecins. Ainsi que le versement d'honoraires aux médecins examinateurs.
2
Nous avons versé des primes de soins critiques aux infirmières du Centre antipoison du Québec, service qui n'est pas dans la liste des services prévus aux dispositions nationales.
Nous avons poursuivi une pratique approuvée par le CA d'un ancien établissement.
3
La nomencalture des titres d'emploi de l'ensemble de l'établissement est conforme sauf pour les activités du secteur de la recherche.
4
La nomenclature des titres d'emploi est conforme pour l'ensemble de l'établissement sauf pour les activités du secteur de la recherche.
5
Nous avons fait des demandes de dérogation pour siéger sur des conseils d'administration d'autres organisations.
6
Nous avons été informés le 29 janvier 2018 d'une problématique soulevée par un audit. Il s'agissait d'un contrat à exécution sur demande qui permettait la réalisation des travaux contrôlés et rémunérés selon un taux horaire fixé à la suite d'un appel d'offres public lancé en janvier 2016. À la fin du contrat de deux ans, le constat a été fait que l'entrepreneur a reçu des mandats pour un total de 1 775 858,24 $, alors que la " valeur estimée du contrat "
mentionnée dans l'appel d'offres était de 1 000 000,00 $. Ainsi, selon l'article 8 d. de la Politique d'acquisition des biens, services et de travaux de construction du CIUSSS de la Capitale-Nationale, l'autorisation préalable du président-directeur général était requise pour des modifications au contrat supérieur à 10 % de la valeur initiale, ce qui n'a pas été fait.
Une mauvaise compréhension de l'application de cet article pour des contrats à exécution sur demande a occasionné la non-application de la Politique. Dès le 8 février 2018, une rencontre a eu lieu avec les responsables du Service de l’approvisionnement pour clarifier la compréhension de tous les articles de la Politique relatifs aux contrats de construction. À cette occasion, l’ensemble des dossiers en cours ont été revus afin de s’assurer de leur conformité. De plus, une procédure a été élaborée et un registre a été instauré dans le but de contrôler les autorisations requises relatives à la gestion contractuelle. Finalement, des instructions précises ont été données au personnel du Service de planification et gestion de projets immobiliers pour s’assurer de la bonne compréhension de leurs responsabilités à cet égard.
7
Les difficultés financières de l'exercice 2017-2018 ne nous ont pas permis d'atteindre le 2
% d'entretien préventif et curatif. Nous avons atteint 1,8 %
8
Le montage financier pour la gestion des enveloppes récurrentes en technologie de
l’information, celle pour le maintien des actifs informationnels et celle des autres dépenses
en technologie de l’information de nature capitalisable a été géré par la Direction des
ressources informationnelles à l'intérieur des projets en technologie de l'information en
fonction de la nature de ces enveloppes. Cependant dans certaines circonstances
exceptionnelles dues aux courts délais imposés par certains impératifs, certaines
enveloppes n'ont pas été utilisées selon leur nature et les correctifs nécessaires n'ont pas été
faits.
ANNEXE AU RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT - ÉTATS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Numéro Note
QUESTIONNAIRE À REMPLIR PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Rép. Notes
Vos travaux d'audit vous ont-ils permis d'identifier, de relever ou de détecter :
1 Des cas de non-conformités aux exigences du Manuel de gestion financière (MGF) autres que les non-conformités ayant fait l'objet d'une réserve à l'un des rapports d'audit? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
2 Des cas de non-conformités au contenu des pages explicatives du rapport financier annuel? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui
10
3 Des cas de non-conformités aux directives administratives (y compris les circulaires) émises par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ayant une incidence directe sur la détermination de montants et sur l'information à fournir au rapport financier annuel, excluant celles énumérées aux questions 6, 9 et 12 du présent questionnaire? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre
« s.o. » à cette question.
Non
4 Des cas de non-conformités aux exigences des lois et règlements dont le ministre de la Santé et des Services sociaux assure directement la mise en oeuvre, à caractère financier, ayant, ou pas, une incidence significative sur la section auditée du rapport financier annuel? (Réf.: Site web du MSSS, Onglet Documentation - Lois et règlements). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre
« s.o. » à cette question.
Oui
11
5 Des cas de non-conformités aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les règlements, les directives et politiques s'y rapportant? (Réf.: Site web du MSSS, Onglet Réseau - Faire avec le réseau de la santé et des services sociaux - Documents légaux). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement s'il audite un établissement privé conventionné.
Oui
12
6 Des cas de non-conformités aux conditions de travail et à la rémunération du personnel régulier, cadres et hors cadre?
(Réf.: circulaires codifiées 02.01.12.01, 02.01.22.01, 02.01.22.07, 02.01.32.01, 02.01.32.04, 02.01.32.06, 02.01.32.07, 02.01.34.03, 02.01.34.04, 02.01.34.06, 02.01.42.02, 02.01.42.11, 02.01.42.12 et 02.01.42.13 et conventions collectives). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui
13
7 Des déficiences du contrôle interne? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes.
L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui 14
8 Des anomalies significatives non corrigées? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
9 Des situations pour lesquelles les montants attribués par le MSSS, par le biais des enveloppes décentralisées, n'ont pas été utilisés pour les fins prévues? (Réf.: circulaires codifiées 03.02.10.02, 03.02.30.01, 03.02.30.05, 03.02.30.10 et 03.02.30.15). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Non
10 Des situations pour lesquelles l'établissement privé conventionné n'a pas respecté les règles générales relatives au financement des activités des établissements privés conventionnés de l'exercice visé par le rapport financier? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement s'il audite un établissement public.
S.O.
11 Des anomalies importantes ou tous écarts significatifs concernant les informations de la page 673? Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes et obtenir des explications auprès de l'établissement.
Non
12 Des cas de non-conformités aux modalités prévues à la Politique concernant l'exploitation des activités accessoires de type commercial? (Réf. : circulaire codifiée 03.01.10.12). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » à cette question uniquement s'il audite un établissement privé conventionné.
Non
Rép. Notes 13 Des situations pour lesquelles les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements des sommes détenues en fiducie
n'ont pas été attribués à leur propriétaire? (Réf.: Annexe 2 de la circulaire codifiée 03.01.41.03). Si oui, préciser les éléments à la page 123 par le biais de la colonne notes. L'auditeur indépendant répond « s.o. » uniquement si l'établissement ne détient aucune somme en fiducie.
Non
14 Avez-vous pris connaissance de l'analyse financière émise par le ministère de la Santé et des Services sociaux à l'établissement afin d'en tenir compte dans vos travaux d'audit de l'exercice en cours? L'auditeur indépendant ne peut pas répondre « s.o. » à cette question.
Oui
COMMENTAIRES RELATIFS AU QUESTIONNAIRE À REMPLIR PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Numéro Note
9
COMMENTAIRES RELATIFS AU QUESTIONNAIRE À COMPLÉTER PAR
L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Outre les points mentionnés en réserve et commentaires à mon rapport de l’auditeur sur les états financiers et à mon rapport d’assurance raisonnable du professionnel en
exercice indépendant sur les unités de mesure et les heures travaillées et rémunérées, j’ai jugé requis de faire part des commentaires suivants concernant certaines de mes
réponses au questionnaire à compléter par l’auditeur indépendant :
10
Question 2
Vos travaux d'audit vous ont-ils permis d'identifier, de relever ou de détecter des cas de non-conformités au contenu des pages explicatives du rapport financier annuel ?
1 - L'établissement n'a pas apporté, pour chacune des sections concernées
(immobilisations, mobiliers et équipement et autres), les précision nécessaires à la page 490 pour les autres enveloppes décentralisées attribuées par le MSSS non
spécifiquement mentionnées et qui sont présentées aux lignes 5, 9 et 13 de la page 415.
11
Question 4
Vos travaux d’audit vous ont-ils permis d’identifier, de relever ou de détecter des cas de non-conformités aux exigences des lois et règlements dont le ministre de la Santé et des Services sociaux assure directement la mise en œuvre, à caractère financier, ayant, ou pas, une incidence significative sur la section auditée du rapport financier annuel?
1- L’établissement ne s’est pas conformé à l’article 7 de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux puisque le budget adopté par le conseil d’administration de l’établissement et qui est présenté à la page 200 est déficitaire.
12
Question 5
Vos travaux d’audit vous ont-ils permis d’identifier, de relever ou de détecter des cas de non-conformités aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les règlements, les directives et politiques s’y rapportant?
1- L’établissement ne s’est pas conformé à l’article 17 de la Loi sur les contrats des
organismes publics puisqu’il y a eu un dépassement, pour un contrat, d’un montant
supérieur à 10 % du montant initial et que cela n’a pas fait l’objet d’une approbation
appropriée.
13
Question 6
Vos travaux d’audit vous ont-ils permis d’identifier, de relever ou de détecter des cas de non-conformités aux conditions de travail et à la rémunération du personnel régulier, cadres et hors cadre?
1- Il y a plusieurs titres d’emplois liés aux activités de recherche qui sont non conformes à la nomenclature du MSSS de sorte que le taux horaire de rémunération attribué à ces emplois ne peut être validé à une échelle de traitement établie.
2- L’établissement a versé des primes de soins critiques à des infirmières du Centre antipoison qui ne correspondaient pas aux services prévus dans les conventions collectives nationales.
14
Question 7
Vos travaux d’audit vous ont-ils permis d’identifier, de relever ou de détecter des déficiences du contrôle interne?
1- Au cours des précédents audits, des recommandations relatives à certaines déficiences de contrôle interne avaient été formulées à la direction et à la gouvernance de
l’établissement. Pour plus de détails, j’invite les lecteurs à consulter le suivi de ces recommandations à la page 140-00 du présent rapport financier annuel AS-471.
Les nouvelles déficiences de contrôle interne que nous avons relevées ont été compilées
et seront transmises aux responsables de la gouvernance et à la direction.
ANNEXE AU RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT - UNITÉS DE MESURE / HRES TRAVAILLÉES, RÉMUNÉRÉES
Numéro Note
15
Commentaire n
o1
Selon le Manuel de gestion financière (MGF), l’usager doit être compilé une seule fois durant l’exercice pour l’établissement en entier. Étant donné que les numéros de dossier des usagers diffèrent pour chacune des installations du CIUSSS de la Capitale-Nationale, il est difficile pour la direction d’identifier si un même usager s’est présenté dans
plusieurs installations durant l’exercice financier. Ainsi, il y a risque d’une surévaluation potentielle, mais cette anomalie ne peut être quantifiée.
Les sous-centres d’activités visés sont tous ceux qui sont présents dans plus d’une installation ou pour lesquels le processus de compilation ne permet pas de repérer un même usager qui a utilisé les services dans plus d’une installation.
Commentaire n
o2
Les données des coûts et de l’unité de mesure « les heures de formation » du centre d’activité 5950 (Formation donnée par le personnel infirmier), ne peuvent être
déterminées pour un secteur. Cela a pour incidence de sous-évaluer les coûts et les unités de mesure.
Commentaire n
o3
Aucune unité de mesure « le jour-présence » du sous-centre d’activité 6055 (Pédiatrie) n’est présentée pour les coûts inscrits.
Commentaire n
o4
Les coûts et les unités de mesure du sous-centre d’activité 6271 (Soins infirmiers en longue durée pour la clientèle asilaire) auraient dû être répartis et présentés dans les sous-centres d’activités 6273 (Soins infirmiers de longue durée - Autres clientèles avec diagnostic psychiatrique) et 6274 (Soins d’assistance de longue durée - Autres clientèles avec diagnostic psychiatrique).
Commentaire n
o5
Les unités compilées pour l’unité de mesure « la visite » du sous-centre d’activité 6307 (Services de santé courants) ne répondent pas aux définitions et explications du Manuel de gestion financière (MGF) et il y a des anomalies de reports entre les listes détaillées et le tableau cumulatif présenté.
Commentaire n
o6
Aucune des unités de mesure « la procédure pondérée » et « la procédure » du
sous-centre d’activité 6606 (Centre de prélèvements) n’est présentée, car les données
compilées ne répondent pas aux définitions et explications du Manuel de gestion
financière (MGF).
Commentaire n
o7
Les données des unités de mesure « heures de prestation de services » et «
jour-traitement » du centre d’activité 6870 (Physiothérapie) saisies au système sont erronées. De plus, le lien entre les listes détaillées et le rapport cumulatif n’a pu être effectué.
Commentaire n
o8
Des données de l’unité de mesure « la présence » du sous-centre d’activité 7001 (Services d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire - Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme), ont été ajoutées
manuellement au calendrier de présence et non considérées dans le total. Cela a pour incidence de sous-évaluer les unités de mesure.
Commentaire n
o9
Les coûts et l’unité de mesure « l’usager » du sous-centre d’activité 7163 (Prêt d’équipement aux usagers des services à domicile) ne sont pas présentés.
Commentaire n
o10
Les processus de compilation des unités de mesure qui suivent ne permettent pas de répondre aux définitions et explications du Manuel de gestion financière (MGF) :
« l’admission, la visite et l’usager » du sous-centre d’activité 7532 (Archives);
•
« le transport d’un usager » du centre d’activité 7690 (Transport externe des usagers);
•
« heures de prestation de services » du sous-centre d’activité 8001 (Accueil, évaluation et orientation - Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme)
•
Commentaire n
o11
Les données de l’unité de mesure « le repas » du sous-centre d’activité 7554
(Alimentation - Autres), comportent des erreurs de calcul arithmétique et des repas ont été omis. De plus, des prix utilisés pour calculer le nombre de repas n’incluent pas le taux adéquat de majoration. Enfin, pour une installation, la ventilation des revenus n’a pas été effectuée adéquatement afin de diviser les revenus par le prix conventionné applicable à la catégorie.
Commentaire n
o12
Les données de l’unité de mesure « le mètre carré » du sous-centre d’activité 7644
(Hygiène et salubrité - Tâches opérationnelles) utilisées pour le calcul ne sont pas
exactes ou ne répondent pas aux définitions et explications du Manuel de gestion
financière (MGF).
Commentaire n
o13
Les données de l’unité de mesure « le mètre cube » du sous-centre d’activité 7703
(Fonctionnement des installations - Autres) utilisées pour le calcul ne sont pas exactes ou ne répondent pas aux définitions et explications du Manuel de gestion financière (MGF).
Commentaire n
o14
L’unité de mesure « heures de prestation de services » du sous-centre d’activité 8051 (Services d’adaptation et de réadaptation à la personne - Déficience intellectuelle) comporte une erreur de saisie des données au système.
Commentaire n
o15
Les unités de mesure « heures de prestation de services » des sous-centres d’activités 8051 (Services d’adaptation et de réadaptation à la personne - Déficience intellectuelle) et 8053 (Services d’adaptation et de réadaptation à la personne - Trouble du spectre de l’autisme), sont surévaluées, car certaines ont été compilées à partir d’activités qui ont été reclassées au sous-centre d’activité 7041 (Ressources résidentielles - Assistance résidentielle continue [déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme]).
Commentaire n
o16
La note évolutive de l’intervenant pour l’unité de mesure « heures de prestation de
services » du sous-centre d’activité 8053 (Services d’adaptation et de réadaptation à la
personne - Trouble du spectre de l’autisme) était absente du dossier de l’usager ne
permettant pas de m’assurer que les heures de prestation de services sont correctement
compilées.
ÉTAT DU SUIVI DES RÉSERVES, COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS FORMULÉS PAR L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Signification des codes : Colonne 3 « Nature » :
R : Réserve O : Observation C : Commentaire Colonne 5,6 et 7 « État de la problématique » :
R : Réglé PR : Partiellement Réglé NR : Non Réglé
ÉTAT DU SUIVI DES RÉSERVES, COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS FORMULÉS PAR L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Description des réserves, commentaires et observations
Année 20XX-XX
Nature (R, O ou C)
Mesures prises pour régler ou améliorer la problématique
identifiée
État de la problématique au 31 mars 2018
1 2 3 4 R
5
PR 6
NR 7 Rapport de l’auditeur indépendant portant sur les états financiers
Comme l'exige le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, l'établissement n'a pas redressé ses états financiers lors de l'application initiale de la norme de CPA Canada SP 3410 «Paiements de transfert», et n'a pas comptabilisé à l'état de la situation financière pour les exercices subséquents les paiements de transfert à recevoir du gouvernement du Québec
2013-14 R Aucune car directive du MSSS. NR
Les contrats de location d'immeubles conclus avec la Société québécoise des infrastructures (SQI) sont comptabilisés comme étant des contrats de location-exploitation alors qu'il s'agit de contrats de location-acquisition conformément à la note d'orientation 2 des normes comptables canadiennes pour le secteur public
2011-12 R Aucune car directive du MSSS. NR
Rapport de l’auditeur indépendant portant sur les unités de mesure et les heures travaillées et rémunérées L'établissement n'a pu produire de
rapport permettant de contrôler le processus de compilation des données pour les unités de mesure «L'usager»
du centre d'activités 5601 - Centre de jour pour jeunes, «La présence» du centre d'activités 5601 - Centre de jour pour jeunes, «L'usager» du centre
2011-12 R
Caduc suite à des modifications
en 2017-2018 dans les travaux
demandés par le MSSS à
l'auditeur indépendant.
d'activités 5602 - Service
d'apprentissage aux habitudes de travail, «La présence» du centre d'activités 5602 - Service
d'apprentissage aux habitudes de travail,
L'Établissement n'a pu produire de rapport permettant de contrôler le processus de compilation de données pour les unités de mesure «Jour présence» du centre d'activités 7606 - Cueillette, distribution et autres charges ainsi que «Le transport d'un usager» du centre d'activités 7690 - Transport externe des usagers - Centre jeunesse de Québec
2011-12 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
Centre d'activités 6390 - Services de pastorale (unité de mesure «L'usager»
les unités de mesure ne sont pas compilées par l'établissement - CSSS de Portneuf
2011-12 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
CA - 4112 - Développement, adaptation et intégration sociale enfants (0-5 ans) et leur famille.
Nous avons constaté que l'unité compilée ne respectait pas la
circulaire détaillant les interventions à compiler.
En effet, dans le cadre de nos tests, nous avons identifié des appels pour prise de rendez-vous comme étant des interventions toutefois selon la
circulaire, il ne s'agit pas d'une intervention.
CSSSQN
2015-16 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
CA 7554 - Les unités de mesure Repas pour vente de service et repas pour l'établissement
L'unité Repas pour vente de service n'est pas bien calculée puisqu'il y a une erreur dans le tableau de suivi.
Pour les repas conventionnés, la quantité de repas est divisée par 5.25 ce qui correspond à la méthode de calcul pour l'exercice 2014-2015 alors
2015-16 R
Voir les commentaires du VGQ dans le rapport de l'auditeur indépendant à la page 130.
Pour régler les lacunes, un comité sera mis en place en cours d'année 2018-19 incluant du personnel de la direction des ressources financières ainsi que
NR
que pour l'exercice 2015-2016, la quantité doit être divisée par 5.45. La même situation s'est produite en 2016-2017 car le taux utilisé était celui de 2015-2016 alors que le taux aurait dû être 5.71. De plus, le total des repas conventionnés pour l'ensemble des établissements du CSSSQN selon le rapport MaitreD ne donne pas la même information que le tableau excel global pour l'ensemble des établissements pour la statistique 7554. De plus, l'unité Repas pour l'établissement est inexacte puiqu'il nous a été impossible dans le cadre de nos tests de valider le nombre de repas inscrits. En discutant, avec l'intervenante de l'unité de mesure, nous avons réalisé qu'elle n'était pas en mesure de nous expliquer quelle information elle avait utilisé dans le cadre de ses calculs.
Au cours de l'exercice 2017 nous avons relevé la même situation pour le CSSSQN et le CSSSVC alors que le taux qui aurait dû être utilisé était 5,71$ et non 5,45$.
CSSSQN et CSSSVC
de la direction de la logistique.
Un plan d'action sera mis en oeuvre afin de s'assurer de la bonne compilation des unités de mesures.
Selon le manuel de gestion financière du MSSS, les unités de mesure
"l'usager " et "l'admission, la visite, l'usager" doivent être compilés une seule fois dans le total annuel.
Cependant la compilation de ces unités s'est effectuée par composantes (Établissements avant la fusion) au cours de l'exercice et aucune
élimination d'usager comptabilisé plus d'une fois n'a été effectuée en fin d'exercice. L'Établissement n'a pas été en mesure de nous démontrer que l'impact de cette façon de compiler ces unités de mesure était négligeable ce qui nous conduit à émettre une réserve.
2015-16 R
La situation sera réglée lorsque l'Établissement sera en mesure d'effectuer la compilation de ces unités de mesure en éliminant les mêmes unités compilées dans les différentes composantes (Établissements avant la fusion).
NR
CA 5590 - Cette unité de mesure est calculée sur une base mensuelle alors qu'elle doit être calculée sur une base journalière. Pour respecter la
2016-17 O Caduc suite à des modifications
en 2017-2018 dans les travaux
demandés par le MSSS à
circulaire le système devrait générer des statistiques journalières.
Centre Jeunesse
l'auditeur indépendant.
CA 6890 - La compilation de l'unité de mesure n'est pas adéquate car des erreurs ont été décelées pour plusiuers périodes. La responsable de la
compilation de la statistique était absente en raison de maladie pendant une partie de l'exercice. Toutefois, il y avait également une erreur dans une des périodes qui a été compilée par elle à son retour.
CSSSQN
2016-17 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
CA 7644 et 7703 - Les unités de mesure concernant les mètres carrés ainsi que les mètres cubes sont inexactes car les données brutes sont utilisées alors que la circulaire indique d'utiliser les données nettes.
De plus, dans le calcul des mètres cubes, la hauteur exacte des murs n'est pas utilisée. Un taux inadéquat a été utilisé et le responsable n'a pas été en mesure de retourner à la source pour expliquer la provenance du taux utilisé.
CSSSQN
2016-17 R
Les données nettes ainsi que les bons taux doivent être utilisés pour la compilation de cette unité de mesure tel que requis par la circulaire. L'organisation engagera une firme en
2018-2019 pour évaluer adéquatement les superficies.
NR
CA 7690 - La circulaire ne fait pas mention de transport de matériel dans la compilation de cette unité de mesure, donc ces transports ne devraient pas figurer dans le calcul alors qu'ils le sont.
IRDPQ
2016-17 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
CA 6710 - La compilation des unités techniques n'a pu être effectuée étant donné que nous n'avons pas eu accès aux détails des examens effectués. De plus, nous n'avons pas pu valider si le logiciel utilisé pour la compilation de ces unités de mesure respectait les critères de la circulaire.
CSSSVC
2016-17 O
Caduc suite à des modifications en 2017-2018 dans les travaux demandés par le MSSS à l'auditeur indépendant.
Questionnaire à remplir par l’auditeur indépendant (vérificateur externe) Rapport à la gouvernance
Tests des changements applicatifs: Un La base de donnée CSSS NR
processus de tests de mises à jour, au moins jugées majeures, de
l'application financière et de
l'application de paie devrait être mis en place. Ces tests permettraient de valider, entre autres choses, le traitement adéquat des informations par la vérification des nouvelles fonctionnalités et de droits d'accès qui y sont rattachés. Ce test devrait également se conclure par la formalisation de l'autorisation de la mise en production.
- CSSS de Portneuf
2011-12 O
Portneuf a été intégrée dans la base de donnée CIUSSSCN le 15 octobre 2017.
Un plan d'action sera élaboré pour répondre aux
recommandations de l'audit du
VGQ en lien avec la gestion des
technologies de l'information.
SECTION AUDITÉE
ÉTAT DES RÉSULTATS
Budget Exploitation
Ex.courant (R.deP358 C4)
Immobilisations Exercice courant
(Note 1)
Total Ex.courant C2+C3
Total Ex. préc
1 2 3 4 5
REVENUS
Subventions MSSS (FI:P408) 1 1 181 692 919 1 221 228 027 75 435 645 1 296 663 672 1 229 105 370
Subventions Gouvernement du Canada (FI:P294)
2 1 431 852 10 208 809 6 917 10 215 726 13 117 786
Contributions des usagers 3 98 111 139 96 960 750 XXXX 96 960 750 97 151 830
Ventes de services et recouvrements 4 10 784 433 14 231 486 XXXX 14 231 486 14 036 116
Donations (FI:P294) 5 3 000 000 81 151 1 070 133 1 151 284 1 124 471
Revenus de placement (FI:P302) 6 985 350 1 250 603 13 278 1 263 881 1 185 937
Revenus de type commercial 7 5 600 000 5 417 619 5 417 619 5 236 518
Gain sur disposition (FI:P302) 8
9 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
10 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Autres revenus (FI:P302) 11 38 006 185 42 275 478 266 834 42 542 312 34 476 180
TOTAL (L.01 à L.11) 12 1 339 611 878 1 391 653 923 76 792 807 1 468 446 730 1 395 434 208
CHARGES
Salaires, avantages sociaux et charges sociales
13 906 253 399 951 534 740 XXXX 951 534 740 903 094 150
Médicaments 14 8 406 945 7 421 160 XXXX 7 421 160 7 900 817
Produits sanguins 15 XXXX 796 863
Fournitures médicales et chirurgicales 16 10 823 777 11 990 726 XXXX 11 990 726 10 977 079
Denrées alimentaires 17 13 654 534 14 541 406 XXXX 14 541 406 13 586 144
Rétributions versées aux ressources non institutionnelles
18 114 165 532 110 638 373 XXXX 110 638 373 103 252 151
Frais financiers (FI:P325) 19 14 600 000 14 237 002 14 237 002 14 957 359
Entretien et réparations, y compris les dépenses non capitalisables relatives aux immobilisations
20 29 511 019 15 688 449 9 074 537 24 762 986 30 564 953
Créances douteuses 21 746 500 2 325 689 XXXX 2 325 689 2 343 723
Loyers 22 23 371 702 23 078 413 XXXX 23 078 413 24 626 522
Amortissement des immobilisations (FI:P422)
23 39 200 000 XXXX 48 840 663 48 840 663 30 782 169
Perte sur disposition d'immobilisations (FI:P420, 421)
24 701 000 XXXX 2 831 551 2 831 551
Dépenses de transfert 25 40 946 189 129 447 182 XXXX 129 447 182 122 680 880
26 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Autres charges (FI:P325) 27 149 215 281 124 815 143 1 483 740 126 298 883 123 350 664
TOTAL (L.13 à L.27) 28 1 351 595 878 1 391 481 281 76 467 493 1 467 948 774 1 388 913 474
SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE (L.12 - L.28)
29 (11 984 000) 172 642 325 314 497 956 6 520 734
Note 1: la colonne 3 s'applique aux établissements publics seulement
